CH. YIII. S. III. DROITS IMBS ÉPOUX DANS LÀ COMMUNAUTÉ

complète expression dans les coutumes de 1510 et. 1 580 : « Le mari est seigneur des meubles et conquéts immeubles faits durant et constant le mariage de lui et de sa femme, en telle manière qu'il les peut vendre, aliéner ou hypothéquer, et en faire et disposer par ctonation ou autre disposition faite entre vifsj à son plaisir et volonté , sans le consentement de la femme , à personne capable et sans fraude *^. »

Ainsi les deux caractères de la communauté sont bien établis dans les anciennes coutumes et celles du xvi'' siècle : c'est une société entière de meubles, de conquéts, de dettes et de créances, mais c'est une société soumise aux effets de la puissance maritale, puissance très-étendue , non absolue toutefois, puisque si elle est illimitée dans les dispositions entre-vifs, elle s'arrête au jour suprême et ne peut dicter la loi par testament.

Dans la condition roturière et bourgeoise, depuis le moyen âge jusqu'à la fin du xvi* siècle, ce caractère n'a reçu aucune modification.

Dans la condition noble et par l'effet des croisades, en vue desquelles les seigneurs contractaient d'onéreux engagements, qui ne pouvaient retomber sur leurs épouses sans entraîner leur ruine, le bénéfice de renonciation, ainsi qu'on l'a vu plus haut, a été accordé à la femme : celle-ci en reconçant aux meubles ou à la communauté se trouvait affranchie de toute obligation de payer les dettes; elle était censée n'avoir jamais été commune en biens. C'est le droit reconnu en sa faveur par

us Coût, de 1510, art. 107. Cout. de 1580, art. 225. Le droit de donner n'est pas consacré par l'art l/i22 du Code Napoléon. L-a puissance maritale ne fait pas exception au caractère de société , dans notre droit moderne.

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les Notables points de Cusage de Francet le Grand coutumier et la Coutume de 1 51 0 *^.

, ËD 1 580 seulement ^ le même droit de renonciation est accordé par la coutume réformée à la femme de condition non noble : « 11 est loisible (dit Tart. 237) à toute femme noble ou non noble de renoncer, si bon lai semble , après le trépas de son mari , à la communauté de biens d'entre elle et son mari, la chose étant entière ^ et en ce faisant demeurer quitte des debtes mobiliaires dues par son dit mari au jour de son trépas, en faisant faire bon et loyal inventaire ^^. »

Quel a été l'effet juridique de ce bénéfice d'abstention ou de renonciation? — C'est que la communauté de biens est dès lors, en ce qui concerne la femme, sans distinction de classes, une société sous condition résolutoire : la condition résolutoire étant accomplie parla renonciation , la société n'a jamais existé quant à la femme. Le droit du mari qui était, à raison de la puissance maritale, un droit très-étendu d'administration et de disposition pendant le mariage, est devenu pour lui ou ses héritiers un droit absolu de propriété qui remonte

49 Notables, ras. imprimé dans la Bibl. de l'École des chartes, année 18/i5, art. 39 : « Nota que par la coustumede France une femme noble si est quitte de toutes les debtes de son mari en quoi elle fut oncques obligiée se à la fosse elle renonce aux meubles et aux dettes. Qiieritur uirum se une femme bourgeoise épouse un chevalier, so d'elle il peut estre ainsy, son mary trespassé. Respondelur quod non, » (Notables points, p. 52.) — Grand coutumier, liv. n, ch. 41, p. 271. Coût, de 1510, art. 115. Sur la forme, voir les anciens exemples cités par Pothieiî, Comm., n° 552, et suprà, p. 279.

50 Coût, de 1580, art. 237. Loysel, i. ii, xxx. — Voir Pothier, Commun., n°' 583 et 609, et Lebrun, Commun., p. /i52 et Zi71. — Sûr le droit spécial du Berry, et de la région centrale de Test. Voir supràp. 278etsuiv.

EFFET Dl LA RENONCIATION. DROIT DE LA FEMME. 367

au jour même du mariage. La femme est censée n'avoir jamais été propriétaire des biens de la communauté; le mari est censé en avoir toujours été l'unique propriétaire. Il en résulte que si la femme a des droits ou des reprises à exercer, elle peut les exercer à titre de créancière de son mari; mais elle ne peut invoquer sur les biens meubles ou immeubles, acquis pendant le mariage, un titre de copropriété qui n'a jamais existé, ou qui est non avenu par suite de son abstention et renonciation ^*. Elle est créancière, en sa qualité de femme, par conséquent créancière avec hypothèque légale, et l'effet de son hypothèque peut être poursuivi sur les acquêts immobiliers , soit que le mari détienne les biens acquis pendant le mariage, soit qu'il les ait aliénés pendant le mariage. Mais le droit hypotécairedelafemme renonçante ne pouvait, sur les biens acquis pendant le mariage , s'exercer par voie de prélèvement. Il pre^ nait naissance à partir de la renonciation, quant à l'exercice de la garantie; et la créance de la reprise où de l'indemnité pouvant remonter au jour du mariage, l'hypothèque légale de la femme avait la priorité sur les droits des créanciers hypothécaires et sur le droit de l'acquéreur lui-même pour la restitution du prix.

51 Un arrêt de la Cour de cassation, du 15 février 1853, a repoussé pour la première fois ce principe ; et la nouvelle doctrine invoquait, en l'exagérant, l'opinion grave de M. le P. P. Troplong (Contrat de mariage, t. m, n" 163 et suiv. — Code Nap., art. lZi93 et 1Û95. Voir Revue critique de législat, t. m, p /j36; t. iv, p. 522; t. IX, p. hSl.— Le Droit (1855), n" 97, dissertation de M. Valette!.— La Cour, par arrêt du 16 janvier 1858, Sections réunies, est revenue à Tancienne doctrine (Pothier, Comm. n** 683), sur les conclusion» de M. le procureur général Ddpin, qui a ainsi marqué dignement sa rentrée dans la magistrature.

Le bénéfice de renonciatioQ , en s'incorporant ainsi à la communauté conjugale, avait pris un caractère de protection pour les intérêts de la femme mariée et de ses héritiers, qui en avait fait une disposition d^ordre public. Sous la coutume de Paris , il fut reconnu par arrêt du parlement que la femme ne pouvait d'avance renoncer à son droit ni pour elle, ni pour ses héritiers*^. Il suivait de là, en doctrine, que si le mari vendant les conquêts de la communauté avait associé sa femme à la vente , cette participation à l'acte que le mari , maître des conquêts, avait le droit de faire seul, n'enlevait pas à la femme le bénéfice possible de sa renonciation à venir. Si donc elle renonçait à la communauté, elle pouvait exercer l'action hypothécaire pour ses reprises contre le tiers détenteur; et celui-ci n'aurait pu invoquer la garantie contre elle ou lui opposer la maxime quem de eviciione tenet actio eumdem ayeniem repellit exceptioj car la garantie ou l'exception eût été fondée sur une renonciation tacite à un bénéfice d'ordre public, renonciation qui, étant défendue directement j ne pouvait être permise indirectement^^.

52 Peleus, Actions foreuses^ liv. m, art. 61. Arrêt, 5 avril 1597. — roir aussi Pothier, n" 551 de la Communauté; et Lebrun, de la Communauté, ch. de la Renonciation.

La coutume d'Orléans avait une disposition qui semblait contraire , et Pothier disait qu'on devait la considérer comme non avenue. {J6W., n°551.)

53 II y avait même, au rapport de Lebrun (Communauté, p. 471, n° 46 ), des coutumes qui admettaient que la femme commune qui avait acquis concurremment avec son mari un immeuble, et qui renonçait ensuite à la communauté, était affranchie de toute obligation envers le vendeur (ce que n'admettait pas Lebrun). Ici il y avait plus de difficulté, parce que la femme avait contracté une obligation personnelle de payer le prix. Dans le premier cas, la femme

GH. Ylll. S. III. REMPLOIS, RËFHISES, RÉCOMPENSES. 369

Pour les biens propres aliénés, ou pour les dettes contractées pendant le mariage dans l'intérêt du mari ou de la communauté , la femme avait droit, après 1a dissolution du mariage, au remploi de ses propres, sous le nom général de reprises; et, de plus, elle avait droit à indemnité pour les dettes contractées dans l'intérêt du mari ou de la communauté si elle renonçait à la communauté, à récompense si elle acceptait. — Le système des récompenses n'étaitpas réciproque dans le droit du moyen âge. Les Établissements de saint Louis n'admettaient pas la récompense au profit du mari, s'il avait bâti sur le terrain appartenant à l'épouse ou s'il avait amélioré ses immeubles; il était censé avoir agi comme gardien des intérêts de sa femme et accompli des actes de bonne administration. C'était l'ancien usage de Paris. Mais la prohibition des avantages entre époux a écarté des Coutumes, favorables à la conservation des biens dans les familles, les avantages indirects qui pouvaient naître delà disposition des Etablissements, et a conduit au système des récompenses réciproques. Toutefois, une théorie générale sur les récompenses dues par la communauté aux deux époux n'a été bien établie que depuis Dumoulin ; et c'est la puissance de sa doctrine qui a produit dans l'article %3% de la coutume de 1 580 le droit de récompense soit pour la Jemme , soit pour le marij dont le propre a été aliéné, ou la rente rachetée pendant le mariage. Le principe d'équité que nul ne peut

Qui avait participé à la vente se trouvait avoir vendu la chose d'autruiy par suite de sa renonciation , et elle ne pouvait encourir une obligation de dommages-et-intërêts envers l'acquéreur, parce qu'elle ne pouvait d'avance se priver de son bénéfice de renonciation, bénéfice tordre public d'après la jurisprudence du Parlement. T. VI. 24

370 fJV. vil. COLTUXES DE

$*enrù^ir aux dépens ifcaUnn a dopqé aisoite à la théorie des récompeqses enlre éponx toote çon efficat cité'^. La communauté a été considérée coiqme une personne morale qui ne devait poiQt s'enrichir ^^\ dé» pens de Tun ou de Tautre époux; et le principe d'équité , plus général encore qne le principe ^ur la ççni servation des patriiqoines, a passé dfis traités de Potbieri digne cputinnatenr de PumopUiif daii3 les 4î&pûsitÎ0W

de notre droit moderpe ".

La continii9tiOP de communauté n'çxistjMt pas ^sm les anciennes coutumes de Paris, Une sentence du Par» loir aux bourgeois du 8 jmn 1 293 atteste que a Igs ^P** qqéts faits par les enfants demBurant avec le pçre on la mère survivante ^pt ap père et à la mèrg çt qp'il n'y a point de cqmpQqnie : morts le père e( lu oière , toof lesdits biens rçvienpç^pt au^ epfppts et sopt coinmPQlt entr'eqx, et lors se fait compagnie enfr'eii^^ jpsqn'è ce qu'ils fassent division de tous |eprs bîçpfi**-? — ^ApcjennemQPt h Paris (dit Çbopip} il p'y avait poipt de contipu^tion de çommunapté matiimopidlç êptre le sur^ vivant des mariés et les enfants, p ^r-II ^'opte qqq alg coutpmg et usançe $ été attestée par les bpurg^is de Paris ep grpqde as^mblée de bqprgepis , com^io îl ^ ^oit daps PP vieil e^higr à Ig maip ^^ pr^lppnançes de

5/i CHA|io:iDàs, sur Part, 232, Coût, de Pfuis, p.lA6.C'est en I5?i, qu'un arrêt du pariement étendit au mari le principe gérîéral de la réçoippçnÉjç. ^ Yçir QçYrCoççjy^, que§tîgn |05.

6& PQTWBg, Çommmmt^t n" i?7, 685, 693, 607, «Q8, 627, 63?/ 6§9, — CQde RapQléon, firt, 1433-1437,

5Q Senî^nce dq pariojr ^jix bourgeois (sur 1^ deajande du prévôt ci^ m^h mtoire de l'Hôt^J de Vifle, 2« p^, p, 120, 121.

CH. VIII. S. IIU ilONTIMUAViaBI DB fiûMllUMÀUm BOUÀIRE. %7t^

la ville de Paris et 4^ 1^ Prévoité de teim^'^. » Il hit obmFV^r qo^avec le temps T usage de Paris a ohasgé, et il renvoie à Tartide 340 de la Coqtum'e réformée. Mais l'Usage s'était établi déjà depuis longtemps. I^ Grand oeutamier de Gtiarles VI constate quQ la eontinoation de çomqdunauté entre le père survivant ou la mère et les enftints avait lieu après Fan et jour. La rédaction of** fleiella de 4510 n^a pas exigé la oondition d'an et jour r le défout d'inventaire de la part de l-époax survivant saffi^it ; et e^est ainsi que la continuation de commu-r nauté a été recueillie par la coutume de 4 $80 et transmise dans le droit commun ^^.