CH. \1II. 8E0T. 111. RÉSERVE COUTCMI£R

de disposition employé par le propriétaire des biens. Celoi qui n'avait pas d'enfants pouvait disposer par donation entre-^ifs de tous ses biens propres et anéantir la réserve coutumière : il ne l'aurait pu par testament ou donation à cause de mort. Cétait une coutume venue du droit germanique peu favorable au testament et trèsfavorable à la donation entre-vifs , droit indiqué dans Tacite (Mœurs des Grermains)-par les mots nutlum testamentunij et dans la Loi salique par le titre 48 de affatomie ou la libre disposition de ses biens entre-vifs *'. Il y avait ainsi réserve coutumière des quatre quints, même en faveur des parents collatéraux, si le propriétaire n'avait disposé de ses biens patrimoniaux que par testament; mais il n'y avait plus ombre de réserve coutumière en faveur de ces mêmes frères et collatéraux , s'il avait disposé par donation entre-vifs et usé de toute sa liberté. De son vivant, il était libre de se dépouiller de tout son patrimoine en faveur d'étrangers ; mais il n'était pas libre, par un acte de dernière volonté, par un acte seulement exécutoire après sa mort , d'enlever à ses frères, à ses successibles en ligne collatérale la réserve coutumière des quatre quints**. — Dans les coutumes de l'ouest et du sud-ouest la réserve coutumière n'était que des deux tiers, à la vérité, au lieu des quatre cinquièmes, mais elle était assurée à la famille; elle ne pouvait lui être enlevée ni par testament ni par donation entre-vifs, et c'est là que l'ancienne coutume gallique, V affectation du patrimoine à ta famille, avait réellement conservé son caractère d'inviolabilité.

83 Tacite, deM. G., xx.— Lex Salica, tit. US. Voir mont, uu P- 201.

8/i Coût. notoii*es du Ghfttelet, art. 1/^3. Goût, de 1580, art. 295.

T. vu 25

886 LIV. VII. GOUTtTMES DE FllANCB,

Da reste, quant à la quotité elle-même ou des deu» tiers ou des quatre quints pour la réserve des propres , c'est-à-dire quant à la réserve selon les Établissements de saint Louis ou selon les anciennes coutumes de Lorris et de Paris , toute la zone du nord et du nord-est était pour les quatre quints , à Texception des coutumes de Meaux, de Troyes, de Chaumont, de Vitry-le-Français et de Chàlons qui étaient restées fidèles à la tradition des Établissements sur la réserve des deux tiers **.

De la réserve coutumière nous sommes conduit naturellement aux successions et à la saisine héréditaire. Mais la saisine dans le droit du moyen âge a diverses applications en dehors de la matière des successions, et nous devons la considérer sous ses difi^érents aspects daift les anciennes coutumes de Paris.

VIL Saisine de succession, de mutation entr&vifs, DE possession; ancienne saisine de possession et de propriété. Distinction du possessoire et du pétitoire. — La grande règle le mort saisit le vif ou la saisine de succes-

85 Réserve des quatre quints : Paris, 295; Orléans, 297; Melun, 3/i5; Sens, 67; Auxerre, 235; Étampes, 103; Montfort, 87, 88; Mantes, 155; Senlis, 217; Glermont, 130; Valois, 84; Amiens, 57; Montreuil, SU ; Châteauneuf, 113 ; Chartres, 91 ; Blois, 173 ; Coucy, 9; Montargis, 18; Calais, 88; Artois, 59, 91. Ponthieu et Boulogfle allaient jusqu'à réduire le droit des puînés à V usufruit du quint

Réserve des deux tiers : Toute la zone de l'ouest et du sud-ouest, y compris Bordeaux (60), Bretagne et Normandie; Meaux, 27; Troyes, 95; Chaumont, 82; Vitry-le-Français, 100; Châlons, 68. 79. La coutume de Laon admettait les deux tiers pour biens féodaux (selon les Établissements) ; la moitié pour les propres roturiers. Quant à la coutume de Montfort-Lamaury, qui admettait les quatre quints, elle n'admettait pas la libre disposition par donation entrentfs de la réserve coutumière ; elle suivait, & cet égard, les Établissements de saint Louis.

CH. Vin. 8BCIT. IIK tÀISINB DE 8UGGBS8ION. 387

sion n'avait pas dans les anciennes coutumes de Paris l'application illimitée que lui donnaient les Établissements de saint Louis. Elle n'avait pas lieu pour tes fiefs : les anciennes constitutions du Ghàlelet, au point de vue du droit bourgeois , l'appliquent expressément à succession d'héritages, de conquéts, de meubles ^^. Mais les Coutumes notoires , les Décisions de Jean des Mares, le Grand coutnmier de Charles YI attestent que sMl s'agit d'un âef , la saisine de droit n'existe pas : les Coutumes notoires de 1300 à 1387 disent expressément : « En prévosté et vicomte de Paris, un vassal ne se peut dire saisi du fié par mort se il n'en est en foy et hommage ou souffrance qui le vaille par le seigneur de qui le fief est tenu ; » — les Décisions de Jean des Mares portent dans le même sens : « La coutume le mort saisit le lifson hoir n'a pas lieu en ce qui touche le seigneur; quar le fils n'est sahy ni possesseur du fief de son feu père jusques à tant qu'il en soit en foy et hommage ou souffrance du seigneur du fief. » — « Si c'est un fief noble, dit le Grand coutumier, saisine de droit ni autre n'est acquise sans foi, car le seigneur direct est saisi avant t héritier,: après hommage et relief le seigneur direct doit saisir l'héritier. Et la raison si est car le seigneur féodal a la seigneurie directe^ à laquelle la profitable est adoncques conjointe et annexée par la mort du vassal*''. »

86 Ane. constitutions du Ghfttelet, art. 29.

87 Coût, notoires du Châtelet, art. 135. Déciâ. de J. Dks MiJi£S, art. 285. Grand coutumier, liv. ii, ch. 21, ^^Alx^^.^hz. souffrance &si la jouissance provisoire du fief pendant la minorité ; la. souffrance est demandée par les tuteur. et gardien. Coût, de 1510, art. 28 et 27. Goût, dé 16S0, art. Al.

Le Grand coutumier ajoute :

« Et semble encore , selon la commune opinion , qae par la mort du vassal le fief cliet et gist par telle inanière qu'il ne peut être possédé par l'héritier fors quand il est relevé pdiT leseigneur direct; et de relief que le seigneur fait il a le droit qui est appelé relief j que l'on dit aucunes fois rachapt qui vaut la revenue d'un an : et tant longuement que relief demourra à faire, le seigneur fera les fruits siens , par deffaute d*homme. »

Une telle interprétation donnée, selon la commune opi' nion des praticiens de Paris, de la fin du xiv* au commencement du xv* siècle , doit paraître bien rétrograde. C'est encore le droit primitif du Livre des fiefs de Milan qui conserve au fief le caractère de bénéfice viager, ayant besoin de la confirmation expresse du seigneur pour passer à l'héritier, pour être transmis même du père au fils! Celte interprétation prouve qu'au siège de la royauté, la féodaUté politique durant la guerre de Cent ans avait obscurci le droit civil, et que la lutte des rois de France et d'Angleterre avait ranimé dans le droit de succession le caractère de la féodalité militaire, malgré l'autorité ancienne et bien plus juridique des Établissements de saint Louis.

L'auteur du Grand coutumier ne se dissimule pas cependant combien la commune opinion qu'il a rapportée s'éloigne du vrai droit des coutumes de France, et il sent le besoin de s'en rapprocher dans une explication finale qui est ainsi conçue :

« En cas de fief, la 'saisine n'ira jamais à l'héritier » par la mort de son prédécesseur tant seulement : mait

CH. VIIK SBCT. nu ABSENCE DB SAISINE EN CAS DE PIBF. S89

i> l'on peut bien dire que le droit lui compète par la mort , » en telle manière que t hommage fait , il se peut , de son » autorité 9 CDsaisiner sans danger ^^. x>

Le droit compète par la mortj dit-il; — quel droit , sinon le droit d'hérédité? — L'hommage alors n'est plus qu'une sorte d'adition d'hérédité, iqui distingue la succession noble de la succession roturière où domine ex-* clusivement la règle de saisine , le mort saisit le vif; et le Droit romain vient au secours du droit féodal pour expliquer la transmission héréditaire du fief, en atten^ daut que le principe du Droit français ou coutumier triomphe et s'applique aux fiefs comme aux autres biens.

Déjà , au surplus , le bons sens de Jean des Mares et du Chàtelet avait protesté contre la négation des droits du fils relativement à la succession de son père : il était reconnu que le fils du vassal décédé, non saisi à l'égard du seigneur, tétait au regard des autres ** ; et le droit exceptionnel ou haineux^ selon l'énergique expression de Boutillier, céda bientôt , dans les usages de Paris , au droit naturel et civil de transmission héréditaire. La victoire des légistes et des vrais praticiens, pour rendre le fief héréditaireou patrimoniaK étaitentière au moment de la rédaction officielle, et la coutume de 1510 déclare, sans aucune distinction entre les successions des biens nobles ou des biens roturiers , a qu'en la prévosté et vicomte de Paris le mort saisit le vif son hoir^^. »

88 Grand coût, de Charles VI, liv..ii, ch. îil, p. 140.

89 Décisions de J£AN D£s MâR£s, art 285.

90 Coût de 1510, art. 132. Là Coût, de 1580, art. 318, ajoute les mots explicites : a Plus proche et habile à lui succéder. »

390 UV. VII* COUTUMES DE fhance.

Le procès- verbal de 1510 atteste que la rédaction première portait : « On lient la coustume être telle et com^ mune en ce royaume, d Les rédacteurs du projet vou« laient qu'un témoignage éclatant fût rendu à cette maxime des coutumes de France et des Établissements de saint Louis qui avait été méconnue au milieu des guerres intérieures , dans le droit féodal parisien ; mais les gens d'église, les nobles et les praticiens eCTacèrent oe témoignage du droit commun, en disant «qu'ils >) étaient assemblés pour déposer seulement des cou- )» tûmes de la prévôté et vicomte de Paris ^^ • » — Du reste, nul doute n'existait sur retendue du droit pro* clamé. Charondas , \iui avait édité scrupuleusement et savamment annoté la Somme rurale et le Grand coutumier de Charles YI, s'exprimait de la manière suivante, peu de temps après la promulgation de la Coutume réformée : (( L'héritier est tellement saisi par la mort du défunt auquel il succède, que non-seulement pour l'/iérédiié universelle^ mais aussi pour \^^ choses particulières héréditaires, de la nature d'immeubles ^ il peut intenter le cas de saisine et de nouvelleté soit pour lesfiefs^ encore qu'il n'en ait fait la foi et hommage, soit pour autre espèce d'héritages, tellement qu'il n'ait besoin d'appréhension defait^\j>

C'est la saisine de l'héritier, dans le dernier état de la doctrine et la plénitude de ses effets.

La saisine après contrat de vente ou de donation, ou la saisine de mutation entre-vifs, n'avait lieu dans les

91 Procès-verbal de 1510. Ricbebouro, t. m, p. 23. 9â Charondas, Coût, de Paris, sur l'art 318. Annotations sut* le Grand contumier de Charles VI, liy. it, p^ 160 «t i6i«

GH. YIII. 8BGT. III. 6ÂI6IMB JDB MUTATION EMTBE-YIFS. 391

anciennes coutumes de Paris que par la dessaisine entre \es mains du seigneur, qui saisissait lui-même le nouvel acquéreur ou donataire. « Nota, dit le Grand coutumier, x> que par la coutume de la prévôté de Paris , nulle saix> sine n'est acquise à aucun, ni de droit ni de fait, du » contrat entre- vifs, jusqu'à ce que la dessaisine soit » faite en la main du seigneur temporel : ne le bail des )» lettres de vendition ou accensement, ne la retenue de » l'usufruit n'y fait rien selon lacoustume, jusques à ce ï> que par le Seigneur temporel Von ait eu la saisine ^^. » — Pour la translation du droit de propriété , il fallait donc non-seulement la tradition réelle de la chose vendue ou donnée, mais de plus l'investiture à l'égard des fiefs, ou l'ensaisinement à l'égard des censives. Les solennités de l'investiture étaient exigées, dans le droit féodal, pour la translation de propriété, comme les formes de la mancipation dans Tancien droit civil de Rome.

Cet ancien droit féodal de Paris est en action dans les sentences du Parloir aux bourgeois. — Chose singu. Hère peut-être de voir le Prévôt des marchands et les écbevins de la ville de Paris exercer des droits de seigneurie féodale ! Mais ils avaient dans la ville même leur terre j censive et seigneurie^ et les Sentences nous fournissent plusieurs exemples de saisine effective. Ainsi , en 1 300, a de maison située en notre censive et seigneurie (disent le Prévôt et les échevins) le donateur.... se dessaisit en notre main et en sesimes le donataire^^:)»— en 1S196, c'est une saisine de rente sur

93 Grand coût, de Charles VI, p. 140.

9k Sent, du Parloir aux bourgeois, il janvier 1300, p. 150.

89SI LIY. VII. COUTUMES DE FRAMCB.

maison , « laquelle sésine nous li bailliames sauf tous droits et le droit d'autrui**-; » — en 1304, c'est un chevalier qui vient faire la dessaisine : a Vint par devant nous Mgr Imbert de Romain , chevalier, et se dessaisit en notre main d'une maison qu'il avait rue de la Harpe en notre terre.... et en saisîmes Henry donataire, sauf notre droit et le droit d'autrui ^®. »

Cette pratique du xiv** siècle est attestée également dans les coutumes notoires du Châtelet et posée en règle générale : « Aucun ne peut être propriétaire se il n'est ensaisiné réellement et de fait par le seigneur d'icelle propriété ou par les gens du dit seigneur sous qui elle est^^. » «En vente d'héritages, il faut vest et devest^ combien que les lettres en soient faites, car au vendeur demeure toujours la vraie saisine et possession jusques à temps qu'il en soit dessaisi en la main du seigneur foU' cier du lieu^^. — L'usage du xiv* siècle avait cependant admis à l'égard du bail à cens une exception à la règle sur la saisine : a Excepto in censu, disaient les Coûtâmes notoires ^^. » « En accensement (quand un héritage était donné à cens ou à rente) il n'est point de nécessité (dit le Grand coutumier) d'aller au seigneur pour avoir la saisine, car il ne prend saisine qui ne veut^^^. » Cest cette exception qui ensuite est devenue la règle pour tous les contrats de vente et de donation , comme pour le bail à cens ou à rente. La saisine n'a plus été obliga-

95 Sentences du Parloir aux bourgeois, 27 juin 1296, p. 132.

96 Sentences, i9oct. 130/i, p 163.

97 Coût, notoires du Châtelet, dans Brodeau, art. 72.

98 Couf. notoires, art. J24. Grand coût, p. 1/iO, 141 , 159, 169.

99 Coût, notoires, art. 72.

100 Grand coût, de Charles VI, p. 1/iO.

CH. VIII. SfiCT. III. NE PRBND SAISINE QUI NE VEUT. 393

toire,mais seulement facullative; et elle est arrivée avec le caractère facultatif dans les coutumes du xvi* siècle. « // ne prend saisine qui ne veut, » dit la Coutume de 1 51 0, d'une manière générale, mais sans parler de la taxe seigneuriale qui devait être toujours payée : — « C'est-àdire y ajoute Dumoulin, que l'acquisition ne laisse d'être bonne combien que l'acquéreur ou donataire ne soit ensaisinédu seigneur direct *^*. » — « Ne prend^ saisine qui » ne.veutj répète la Coutume de 1580; mais si on prend » saisine , sera payé douze deniers parisis pour la sai- » slne*®^. » Le progrès de la coutume de 1580 sur celle de 1510, en cette matière, c'est que la taxe de douze deniers parisis était toujours exigible sous la coutume de 1 51 0, bien que la formalité même de la saisine, purement facultative, ne fût pas remplie, tandis que depuis 1 580 il n'y avait taxe payée que s'il y avait saisine demandée.

Devenue facultative, et cependant accompagnée en cas d'exercice d'une taxe spéciale, la saisine a naturellement disparu de la pratique du xvi* siècle *^^. Il est resté, selon le droit romain de l'Empire, la tradition faite directement par le vendeur à l'acquéreur, par le donateur au donataire pour la translation du droit de propriété ; mais la tradition réelle ou synobolique a

101 Cout de 1510, art 56. Dumoulin, Note sur Part 56 de la coût, de Paris. Righebourg, t m.

102 Goût, réformée de 1580, art. 82.

103 En 1510, l'évoque de Paris et Tabbé de Saint-Magloire ont maintenu au procès -verbal de la coutume, qu*en leur terre et censive le di^oit de saisine était de 5 sols parisis, au lieu de 12 deniers, et leur droit fut réservé. (Procès-verbal, Righeb., t m, p. 21, sur rart. 63.)

894 LIY, vu. COUTUIOS M FRANCE,

conservé dans les clauses et formules du style notarial les noms de vesi et devestj saisine et dessaîsine^ bien que la forme fût tombée en désuétude, et que la taxe seigneurialede la saisine ne fût plus exigée. — Pour lesseigneurs s'est maintenu le droit plus important de lods ti ventes j droit de mutation, droit proportionnel, d'où sont sortis nos droits d'enregistrement.

Après la saisine de succession et la saisine d*acquisition ou de mutation entre-vifs se trouve, dans les anciennes coutumes de Paris , une troisième saisine , celle de possession et de propriété , qui a subi des transformations essentielles du xni" au xvi* siècle.

Elle mérite de notre part une attention spéciale; Car elle se lie à la possession d'an et jour.

Dans le système féodal la terre constituait la base des principaux droits, et c'était la possession, la tradition réelle qui, précédée anciennement du vesteX da devest^ des formes de Tensaisinement et de l'investiture, pouvait seule faire participer à l'exercice de ces droits.

Mais il y avait, en plusieurs parties de la France et notamment à Paris, une propriété, Talleu, qui pouvait ne pas dépendre d'un seigneur foncier, et l'alleu avait aussi son mode de saisine. La saisine allodiale se faisait direclement du propriétaire vendeur à l'acquéreur, da donateur au donataire, sans l'intermédiaire d'un seigneur quelconque. La saisine allodiale, la saisine directe de droit et de fait, pouvait avoir lieu par charte et tradition de l'ayant droit; ou par charte et tradition a non domino, après dix ans de possession entre présents : c'était la saisine de propriété , la vraie saisine conforme au droit