ASSUREMENT PAR AUTORITE DE JUSTICE

I. L'autorité royale est reconnue dans sa noble indépendance ; et les droits soit des barons, soit des va valseurs ou seigneurs inférieurs sont aussi déclarés avec précision.

Nous avons déjà rappelé la maxime que « le Roi ne tient de nului fors de Dieu et de lui 9 [1, 78 ; II, 43,4 9], et que « le roi garde droit à soi et à autrui» [11^ 49]. — Quand un homme s'avoue du roif sauf le cas de flagrant délit, il est à Tinstant même sous sa garde [II, 2, 31]. La Geni du roi (expression remarquable à celte époque) pouvait toujours réclamer Thomme du roi qui était en la justice d'un seigneur, à quelque période que fût la procédure, car « fait du justiciable n'est tenu en cour du Souverain » [II , 33].

Le roi ne reçoit pas saisine d'aulrui, mais on la reçoit de lui; ainsi quand il y a contestation de justice entre le roi et un seigneur, le roi met la chose en sa main , et sauvegarde le droit pour lui et pour autrui [II, 3].

Osi et chevauchée sont dus au roi : soixante jours et nuits sont dus par les nobles, quarante par les roturiei*s.

152 LIV. vil. COUTUMES DE FRANCE.

Mais le roi peut retenir les hommes sons les armes à ses frais; et de là son droit et la possibilité, même sous la monarchie féodale, de se constituer une armée [I, 6V\ \

IL Nul n'est Baron s'il n'est en possession par héritage, ou par don du roi [II, 36], Le pouvoir, dans la hiérarchie des fiefs, est combiné avec le droit de propriété et l'indépendance individuelle : « Ni le roi ne peut mettre ban (faire acte d'autorité publique) en la terre au baron, sans son assentiment; ni le bers ne peut mettre ban en la terre du vavasseur» [I, 24]; principe qui constitue tout le régime féodal. Mais le roi peut faire des établissements pour le commun profit du royaume, et ils sont obligatoires pour les plus puissants sous peine de grosses amendes ^.

Le vassal peut guerroyer contre son chef-seigneur, mais seulement pour déni de justice. Requis de combattre son suzerain, le vassal inférieur doit l'aller trouver et lui dire qu'il est appelé à le combattre pour celte cause. Si le suzerain offre alors de tenir cour, le seigneur ' doit s'y présenter, ou le vassal, requis de combattre, est dégagé de son obligation de guerre [I, 49].

La justice est le lien fondamental de la hiérarchie, dans la féodalité politique et civile : le vassal auquel

1 On peut voir, dans Tédition de Joinville et de Guillaume de Nangts , de 1761 , la nomenclature des seigneurs qui s'engagèrent sous la bannière royale, et Tindication des gages qui leur étaient assurés pour eux et leurs hommes, afin de les retenir pendant la caropagne.

2 Beaumanoir, ch. 1, n* 39 , tom. i, p. Zj2; eh. 32, n' 28, tom. i, p. 678, éd. Beugnot. Promulgation des Établissements : « Nous avons ordené ces Establissements selon les quiex nous volons que Ten use es cours laies par (oui le rmiimc et la seigneurie de France. »

cil. Yl. S. II. DROIT FUBLIG DES ÉTABLISSEMENTS. 153

justice est refusée ne relève plus de son seigneur direct, mais du supérieur en degré; de même, si le baron abuse de son de^r de protection et séduit la femme ou la fille de son vassal, tout rapport de dépendance est anéanti [I, 52].

La justice doit émaner du supérieur ou des égaux. Nul ne doit se faire justice à lui-même; c'est la règle le plus souvent reproduite [I, 134; II, 27, 29]. Le roi, qui n'a pas de supérieur, ne peut plaider de son droit fors en sa Cour [ II, 36] ; mais si le roi retient quelque chose appartenant à ses vassaux, la Jurée de la gent du pays doit être appelée à témoigner par serment sur la droiciure du roi [I, 79]; disposition qui rappelle la Jurée de Normandie.

Le vassal qui se plaint de son seigneur trouve protection auprès de la cour du roi ; le seigneur ne peut s'opposer à ce que son vassal se présente à la cour ; s'il s'y oppose, il doit amende au roi [I, 55].

III. La garantie de paix entre seigneurs ou vassaux étant donnée en la cour du roi, les officiers royaux sont juges de l'atteinte portée à VassuremenU

L'assurement est le moyen employé par les Établissements de saint Louis pour éteindre les guerres privées par autorité de justice. Jusqu'alors on n'avait pu les suspendre qu'eu instituant les trêves de l'Église et la quarantaine-le-roi de Philippe-Auguste ou de Louis IX lui-même, pendant lesquelles toute guerre était défendue^. Mais l'assurement fut une mesure générale et

3 Beacmânoir, eh. 60. Ordonn. de Louis IX , de Fan 12/^5, reproduite par ordonnance du roi Jean de Tan 1353. ( Recneil da Louvre, tome II, p. 562.)

154 LIV. yil. COUTUMES DC FRAIfCB.

permanente. Il avait lieu tant pour les roturiers que pour les nobles; et il poavait être donné soit par h cour du seigneur haut justicier, soit par la^>ar du itri : « Si un homme est en guerre avec un autre (dit Tart. 28 du livre II) et qu'il vienne à la justice pour se feire ofsurety la justice, sur cette requête, doit faire promettre et jurer à celui duquel il se plaint, qu*il ne lui /era dommage ni à lui , ni aux siens ; et si cependant il lui fait dommage, il sera pendu^ car c'est comme trêve enfreinte et grande trahison, rt — La justice n'est point désarmée contre le mauvais vouloir et le refus de garantie. L'homme appelé à donner assurément le refuse-il? la justice peut lui défendre de se retirer avant qu*il ait assuré; s'il n'obéit pas, et que la maison du plaignant soit brûlée, ses vignes coupées ou sa personne tuée, le refusant est jugé aussi coupable que si lui-même avait commis le forfait [I, 28]. — L' assurément était une garantie de sécurité personnelle et de paix publique ; aussi l'usage s'établit, après les Etablissements de saint Louis, que les officiers du roi pouvaient partout donner Tassurement; et lorsqu'ils avaient commencé la procédure, la conuaissance des faits leur appartenait psiv prévention^. Au surplus, d'après les dispositions textuelles des Établissements, lorsque l'a^^tzrement était donné en cour du roi, le jugement de l'infraction appartenait à la gent du roi (baillis ou prévôts), bien que le promettant fût levant et couchant en autre seigneurie, car, dit Fart. 28

4 II y avait concurrence des officiers du seigneur haut justicier et des officiers du roi ; les premiers saisis étaient juges par prévention. (Voir Beâuhanoir, ch. 59, édit. Lathaumassière, p. 301.— Édit de M. Beugnot, ii, p. 36/ii.— Ane. coût, du Ghfttelet, art. 8i, 36. — Soàime rurale de Bouteillier, liv. i, tit. xxxi?, p. 330.

eu. VI. SKCT. li. ÉTAT DES PERSONNES. 155

âa livre H, a li Rois est souverain^ si doit être sa Cort sou^ verâine. » — C'est cette souveraineté de la cour du roi qui devint le fondement du droit public de la monarchie féodale ^.