S 2. — ÉTAT DES PERSONNES

Li^état des personnes embrasse trois conditions dans les Établissements de saint Louis :

La condition servile;

La condition des roturiers ou coutumiers et du lige-estage;

La condition des nobles :

Nous ne mentionnons pas ici la classe des hommes libres^ proprement dits; elle est absente des Établissements.

I. Les serfs, qui sont appelés aussi hommes de corps [II, 34] et hommes de foi [1 , 116], sont attachés à la glèbe ; on peut les céder temporairement à son frère ou à sa sœur, mais on ne peut les donner à un étranger (ou à un parent plus éloigné) qu'avec la terre et à toute obéissance [116]. Dans les anciens usages de Tours, hommes et femmes, mariés ou non, pouvaient se donner corps et biens ^.

Quand le serf meurt laissant des enfants, la moitié des meubles appartient au gentilhomme son maître; tout

5 Les Établissements n'ont pas accepté cette règle du Conseil de P. DE Fontaines que révérence est due à la cour de chrétienté^ et que si une personne est ajournée, au même jour, devant le roi et la eour d*église, U doit obéir à celle-ci. Conseil, ch. iv, n** 15, p. 38.

i RicHEBOORG , Procès-verbal des coutumes de Touraine de 1507, 1^ p. 633.

lui est dévola , si le serf meurt saus héritiers de soi corps [II, 4]. L'homme d'origine inconnue oti Tanbaio qui vit sur la terre du seigneur est serf et subit la mèoie loi de succession [I, 96]. Si un homme étrange^ c'est4dire d'un autre diVcèse, vient résider dans la châtellenie d*un baron, il doit se choisir un seigneur dans Tan et jour ; autrement il est exploitable au baron, et ses meubles lui appartiennent s'il meurt sans lui avoir ]^;iié quatre deniers [I, 87] *.

Le bâtard n'est pas assimilé complètement au serf, mais le droit de bâtardise donne au seigneur la succession entière si le b&tard meurt sans hoirs de sa femme, et le douaire de la femme retourne également an seigneur [1, 97]. Pendant sa vie, le bâtard ne peut posséder de terres, même à champart, sans payer au seigneur do lieu un cens pour ces mêmes terres [I, 99]. Il n*a point de famille collatérale civilement reconnue : s'il vendait partie de ses héritages , ses frères , cousins ou autres parents n'auraient aucun droit de retrait, et réciproquement ; « car le baslard ne peut rien demander ni par lignage ni par autre raison pour sa mauvaise am(R* tiony^ [I, 98].

Le servage n'est pas un lien irréfragable : vingt ans de franchise prescrivent en faveur de la liberté contre l'ancien possesseur [II, 31], et dans le doute, sentence doit être donnée pour franchise [II, 37] : droit bien plus

libéral que celui de la Provence,

2 Ceci est rorigine du droit des barons ou seigneurs haut justiciers qui ont eu le droit de bâtardise à leur profit, jusqu^à ce que le roi Tait fait considérer comme droit royal.— Le livre ii des ÉtaUissements (art. 30) porte que Taubain ou bâtard en icrrc (Cobéissance (sur le domaine royal) ne peut s'avouer d*un autre que du BoL

CH. VI. SECT. 11. ÉTAT DES PERSONNES. t.')7

Mais à -côté de ces règles favorables à la (ondilion libre s'en trouve une autre qui limite le droit d'affran-* chissement par respect pour la hiérarchie féodale : nul vavasseur ou gentilhomme ne peut affranchir son homme de carp9 sans Tassentiment du baron ou chef-seigneur [II, 34]. C'était l'application de ce principe du droit féodal que le vassal^ par son fait seul , ne peut abréger oa diminuer le fief; mais cette application rigoureuse et dure se trouve seulement dans le second livre des Établissements, lequel, par son caractère spécial de formulaire, avait moins d'aulorilé que le premier livre, comme \e prouvent les manuscrits de la coutume d'Anjou glosée : aussi la règle sur la prohibition d'affranchissement n'a pas été généralement suivie dans la pratique ; le droit de rhumanité a prévalu contre la formule. L'ordon* nance de Louis le Hutin de 4 34 5 en est Téclatant témoir gnage, sous un double rapport, et par la maxime que te/on le droit de nature chacun doit naître franc , et par l'autorisation donnée aux seigneurs de ramener liomme de corps à franchise , sans réserve aucune d'un droit à payer au roi comme seigneur suzerain '.

IL La condition des hommes libres, proprement dits, n'existe pas dans les Établissements de saint Louis ; Texpression d'homme franc ou de franchomme est employée, mais par opposition à la qualité de serf ou d^ homme de corps [II, 13]. Les Établissements ne s'occupent point des bourgeois qui habitaient les villes et constituaient vraiment la grande classe des hommes libres : c'est une grave lacune, en apparence, mais elle s'explique par le

3 Ordonn., 2 juillet 1316, Isahbbrt, Bec. desanc. Lois, m, p. 101^.

I5ë LIV. VII. GOUTUMRS DE FRANCE,

caractère général du recueil qui n*embras8G pas ks chartes spéciales de Paix ou de Commune dans lesquelles les droits des Bourgeois étaient stipulés et ga« rantis. Les Établissements forment un code ou re<niei} de droit féodal et coutumier relatif à la condition des personnes et des choses dans les campagnes, sur lesquelles surtout s'étendait la féodalité : c'est le droit rural j par opposition au droit des villes que constituaient les chartes de commune ou les chartes royales.

La condition qui vient dans le degré supérieur aax serfs est celle des roturiers : le livre I*' ne s'en occupe qu'à partir de l'article 132 ; tous les articles précédents sont relatifs au droit des nobles ,.c'esl-à dire que sur 4 68 articles, dont se compose le livre T', il n'en est que 36 où Ton statue sur ceux que les Établissements appellent roturiers ou coulumiers. La qualification de couliimiers est la plus fréquente dans la rédaction, et le droit tout diiïérent qui s'applique aux nobles et aux roturiers peut faire conjecturer que la qualification de couîumiers vient non-seulement des cens et redevances ou coutumes quepayaientlesvilains,maisaussidescoutumesancienne5 et antérieures au droit féodal que suivaient les roturiers. Ainsi l'article i 32 , qui s'occupe du partage des biens paternels entre enfants coulumiers j fonde le partage sur la règle d'égalité ou defréragcy passée depuis un temps immémorial à l'état de coutume.

Les roturiers ou coutumiers forment dans les Établissements (en laissant à l'écart les bourgeois des villes) une classe nombreuse qui embrasse des conditions diverses représentant la transformation successive des anciens serfs en affranchis ou vilains, auxquels ont été