DONATIONS ENTRE ÉPOUX. — QUOTITÉ DISPONIBLE

peut être comparé au douaire fixe qui préseute en faveur de la femme Tune des créations les plus importantes et les plus équitables du droit coutumier.

La prohibition des donations pendant le mariage est portée par les Établissements [I^ 1 1 4], mais non entre lesépoux réciproquement, intervirumeiuxorem^ comme en droit romain, et de peur qu'ils ne se dépouillent de leurs biens par mutuel amour, ne mutuato amore spolia^ rentur (Dig. XXIV, I, 1). La prohibition existe seulement de la femme au mari à cause du grand amor qu'elle aurait à lui^ ou de la crainte qu'il ne lui en fît pis^ motif nouveau, qui est un trait de mœurs : les Etablissements n'admettent pas que Tamour et encore moins la crainte puissent entraîner le mari dans des donations inconsidérées.— La femme en prévision de son décès est censée, du reste, reprendre sa pleine liberté : si elle n'a pas d'enfant mâle, elle peut donner, à cause de mort, le tierâ de son héritage [I, 114]*

Le droit de disposer en vue du mariage et la quotité disponible entre époux sont donc ainsi fixés par les Établissements :

Avant le mariage , la femme peut donner au futur ses meubles et acquêts et un tiers de son héritage en usufruit ; à la mort de la femme , le mari est obligé de restituer les biens ou la dot à la famille » mais il conserve l'usufruit pendantsa vie, si un enfant est né viable [I, H].

Pendant le mariage, la femme ne peut disposer en faveur de son mari par donation entre-vifs ; mais en cas de maladie elle peut donner, à cause de mort, le tiers de son héritage, môme en propriété.

Le mari gentilhomme peat donner à sa femme , a usufruit ou en pleine propriété , le tiers de son héritage comme à des étrangers, soit avant, soit pendant le mariage, par donation entre-vifs ou à cause de mort: nolle disposition des Établissements n'applique au manies restrictions apportées à rexercice du droit de disposer de la part de Tépouse.

Plus tard cette liberté du droit des nobles a cessé; la prohibition de s'avantager entre époux est devenoe réciproque et générale dans le droit coutumier, afin d'as-

surer la conservation des biens dans les familles; mais le don mutuel des biens de communauté a corrigé u rigueur de la règle, et Ton peut dire que si le do» »«• tuel n'existe pas dans les Établissements , il avait cependant son germe dans cette disposition de l'article f3« I)ortant que lorsque homme et femme achètent terre ensemble, celui qui plus vit tient sa vie les achats :c est un gain de survie, en usufruit, qui repose, sur une f^' faite égalité.

Passons aux successions.

II. Le principede la propriété, sous le régime féoOA i est qu'il faut avoir été ensaisiné par le propriétaire, o tenir de celui qui était saisi au moment de son décès. Les Établissements admettent que le successible ueo immédiatement du défunt, que de droit il est en son | et place; et ils formulent ce droit par la règle V^ disent conforme à l'usage de Paris et d'Orléans, tB * SAISIT LE VIF [II, 4]. C'était un grand progrès, po^ ^ principe de propriété et d'hérédité, sur le droit militaire ou le droit féodal proprement dit, pn»^fl"

eu. VI. s. II. SAISINE DE L*HÉRITIER. 177

supposait qu'on n'avait plus besoin de recourir au seigneur pour obtenir investiture ou ensaisinement. Le rachat ou relief devenait alors un ^mple droit fiscal ou d'enregistrement, comme sont nos droits modernes de succession , sauf la différence des personnes privées ou publiques appelées à en profiter. — En consacrant la maxime le mort saisit le vif y les Établissements fixent avec précision le caractère de la saisine de P héritier; ils font fléchir le Droit romain pour l'approprier à la règle nouvelle. Au lieu de déclarer que V héritier doit être mis en possession^ selon le texte qu'ils indiquent, ils s'expriment ainsi , en modifiant le texte , « Droit dit que hoir doit être en possession ; }> l'héritier^ sans distinction d'héritier sien et nécessaire et d'héritier externe , a donc la possession de droit : c'est le caractère de la saisine de l'héritier et le sens de la règle le mort saisit le vif. — Que si l'héritier n'a pas la possession de fait , il doit requérir saisine, en exerçant le droit qui aurait appartenu au défunt lui-même d'être remis en possession de la chose dont il aurait éprouvé dessaisine; — et si un autre allègue plus grand droit en la chose ou la qualité d'hoir plus prochain, la chose est mise sous la main de justice jusqu'à ce que le lignage ou le droit soit prouvé^.

7 Cette matière si importante se trouve confirmée par les jurisconsultes français, qui les premiers ont écrit après les Établissements. JsAR Fabeb (mort en Id/iO), dit en ses institutes, tlt. de hered. qualitaie et differ., § sui autem, p. 197, « Sed potest dici quod per fictiones prœdictas censeatur possessor. Et ideo videtur quod si quis mortuo pâtre occuparet possessionem antequam filius adipiscatur realiter eamdem, quod filius possitagere inlerdiclo retinendœ possessioîiis vel recuperandse, et se dicere fuisse semel possessorem, quamvis realiter non extiterit. » —De interdictis, tit ii, § summa. liœc est vera : nam Ijcet vera possessio non transferatur ad hère-

T. Vï. 12

178 LIT. VII. GOUTtJMBS DE PRAlfCE.

La règle te mort saisit le vif s'applique à tonte sorte d'héritages nobles oa roturiers; mais le partage des successions nobles ou roturières dans les Établissements était soumis à des règles bien diflTérentes.

Le père gentilhomme et baron trouve dans son autorité paternelle le droit de faire d'avance entre ses enfants le partage de sa baronnie : droit contraire aux coutumes de Guienne, Bretagne et Normandie. Mais s'il n'a pas usé de son droit {s*Uva de vieàmort sans f ère partie àsesetn fimis)^ la baronnie ne se départ point entre frères : seulement l'aîné doit faire amenant bienfet aux puisnés et marier ses sœurs, en leur donnant autres biens meubles ou inmieubles [I, Si].

Dans les successions en ligne descendante des fiefs ordinaires (autres que les baronnies) , Tatné a les deux tiers du domaine , les puînés ont le tiers [I^ 8]. Si le tiers offert par l'aîné ne convient pas aux puînés, ceuxK» peuvent diviser en deux parties la terre que l'aîné s'est réservée , et Taîné choisira l'une des deux. — VsAné^ comme on l'a vu^ garantit ses frères en parage; mais si pour représenter le tiers des putnés un fief entier et distinct est attribué à ceux-ci, il n'y a plus de parage; Talné n'en fait pas foi au seigneur; le puîné relève directement de celui-ci [1, 8].

Lorsque le gentilhomme n'a que des filles , le partage de fief se fait entre elles par portions égaies : le droit de l'aînée , au lieu des deux tiers , est réduit au manoir

dem, flngitar tamen transferrl... et per hoc potest excusari Siybu Curim Franeim^ ubi kœredes se dicunt saisitos ei turbari in possessions et concladunt in casu tumtatis^ qnamvis non faerint adeptî realiter poseessionem (fnst, lib. iv, p. 599).

G. VU S. IK DaOlTDK HBTOmi EM F4VEDH DB l'aIMÉ. 179

avec an coq (c^est*à-dire le vol du chapon) op cipq sols de rente [I, 9]. L'atnée garanlH aussi ses sœurs en parage.

Le fils aîné a un droit absolu sur les successions collatérales qui adviennent entre frères depuis la mort du père ; et ainsi la portion môme des frères qui déoèdeut sans enfants fait retour à Talné [I, 91], commQ on le trouve dans les anciens ijisages de l'Anjou , la très^ncienne coutume de Bretagne, et les coutumes basques ou pyrénéennes de la plus haute origine ^. C'est un droit dérivé de source primitive qui a passé dans les successions nobles des Établissements. L'article, auquel deLaurière lui-même n'a pas donné toute l'attention qu'il méritait» est ainsi conçu : « Toutes escboites qui aviennent entre frères si sont à l'aisné puis la mort au père , si ce n'est de leur mère et de leur aiol et de leur aiole, car l'en appelle celles escheoites droites aventures, d —Donc toutes successions, sauf les directes (qui retourneront plus tard comme collatérales), reviennent à l'atné , de mapière à ooncentœr entre ses mains tous les biens de la famille. — La féodalité, ingénieuse dans ses combinaisons, a fortifié son aristocratie territoriale d'usages empruntés à des peuples dont la vie pastorale et les biens de faible valeur étaient le plus éloignés de la nature aristocratique; et ce n'est pas le seul emprunt que la féodalité ait fait à des coutumes dérivées de toute autre source.

En succession collatérale, lorsque l'aîné ou son repré-

8 Anciens usages inédits d'Anjou, S 6^ ; très-anc. coutume de Pretagncs oh, 207 ; nouv. coût, de Bretagne, art. 543-559; coût, de labourd; coût, de Baréges dans mon t y, ch. 3. — Hévin sur Fraim, p. 931. -- Conseil de Pi£rr£ pb Fontainss, chap. 15, art. 7.

180 LIV. Yll. COUTUMES DK FRANCE.

sentant n'existe pins, il n'y a plus de droit d^atnesse, et les biens retournent à la ligne dont ils proviennent, selon la règle paterna paterniSf materna maiemis.

Les règles des saccessions roturières sont bien différentes de celles des successions nobles. Elles reposait sur le principe d'égalité absolue, entre enfants des deux sexes, dans les successions paternelle et maternelle de meubles et d'immeubles, d'acquêts ou de biens propres [I, 132,153].

(c Quand homs coustûmier (dit l'article 1 32) a enfans, autant à li uns comme a li autres en la terre au père et à la mère par droit, soit fils ou fille , et tout autant es meubles et achas et es conquéts , car bi à vilain si e$t patremoine '. » — Cette dernière formule est remarquable : pour le vilain , tout est patrimoine , et la loi da patrimoine est l'égalité ; ainsi le roturier ne peut avantager, même dans les meubles et acquêts, un de ses enfants plus que Tautre. II n'y a pas de quotité disponible à leur égard; et même après la dissolution du mariage l'époux veuf ne peut avantager un de ses enfants sans le consentement des autres [II, 25]. Le principe est donc que les qualités d'héritier et de légataire ne peuvent être réunies dans la personne de l'enfant : principe qui a été suivi en France dans un grand nombre de coutumes qu'on a appelées coutumes d'incompatibilité^^.

9 ^article ^'oute : selon Tusage de la Cour laie.

10 Telles sont les coutumes de Paris, Mantes, Meaux, Étampes, Chaumont-en-Bassîgny, Sens, etc. — Les coutumes de Reims, Tournay et autres étaient coutumes de compatibilité. Voir le Traité de la Réunion des qualités d'héritier et de légataire, par Lsvasseub, avocat au Parlement (en 1769), ch. m, p. 2A.

eu. Vi. PRINCIPES d'égalité, SELON LES ÉTÀEL. 181

L'égalité des droits de saccession existait dans le cas de deux mariages : les enfants des deax lits avaient la même part dans les terres de rbomme on de la femme mariés deux fois. Nul privilège du double lien [I, 135]. L'article 135, à cet égard, est très-explicite : a Se aucuns homs coustumiers a eu deux famés , li enfant de chacune des mères si prendront autretant li uns comme li autres en la terre de par le père. Et se Tune des famés avoit eu deux seigneurs , li enfans si auroient en la terre de par la mère autretant li uns commQ li autres. »

U s'agit là de l'héritage et non de la terre acquise pendant le mariage , car la moitié appartiendrait (comme on Ta dit) aux enfants du premier lit , et l'autre moitié seule serait partageable entre les enfants des deux lits [I, 135.]

L'égalité entre enfants des mêmes père et mère était appliquée sans distinction de ceux qui étaient restés dans la.maison paternelle et avaient accru par leurs travaux le patrimoine commun, et ceux qui loin de la famille avaient dissipé leur jeunesse et leurs ressources : ceuxci , comme l'enfant prodigue des Écritures , prenaient leur part de succession , et, selon l'expression technique , étaient appelés par les Établissements à fréragier [I, 140].

Les rapports à succession, de la part des enfants qui s'étaient mariés et avaient reçu des biens lors de leur mariage, étaient une conséquence naturelle du principe d'égalité ; les cohéritiers leur tenaient compte de l'amélioration ou de la détérioration de l'héritage donné en avancement d'hoirie [I, 132]. La loi d'égalité ne pouvait être enfreinte indirectement ni par le père ni par les

182 LlY. vil. COt TUMES DB PItARCB,

enfanta : si Fun des enfants avait reçu de son père ou de sa mère une partie plus grande que sa part héréditaire et voulait s'en tenir à la donation , au lieu de venir à succession et rapport , les autres pouvaient le con- Iraindre, après estimation , à rendre rexcédanl: ©Venez, frère, dit la formule des Établissements, fréragier avec nous , et faites-nous retour de droit. » Les Établissements ne permettaient pas Toption*^; et en cela Tégalité Celtique l'avait emporté sur Tinfluence du droit romain et des Novelles ".

La loi d'égalité dans les successions roturières atteignait même les biens d origine féodale. Le fief de la femme noble, mariée avec un roturier, se partageait entre les enfants par portions égales, sauf pour Talné l'hébergement et le vol du chapon , seule concession faite à la noblesse de la mère [I, S3].

in. Le droit de disposer d'une partie de ses biens, soit par donaliort entre-Vife , soit par donation à cause de mort, soit par testament, était reconnu par les Établissements ; seulement le gentilhomme pouvait donner à l'un de ses Glls la portion disponible, tandis que le père (Joutumier devait respecter la loi d'égalité absolue [1,64, 132].

La quotité disponible pour le gentilhomme est du tiers de son héritage, et de tous ses meubles et acquêts; toais si le père a donné à un étranger un acquêt relevant de son fiéf, l'aîné peut le racheter pour le réunir à sa

if Les coutumes de Senlis, Melan, Auxerre, Troyes, permettaient

roption(L£yAssEon, p.2/i). De même en pays de droit écrit (icL, p. 63).

i2 Gaids, IV, leg. per prmeeptùmem.—Oonst Norell», 18, fc. ?i.

en. Tl. S. II. RETRAIT D*AlllESSË ; DONATIONS. 4BS

terre : c'est un retrait d'acquêt tout spécial au droit d^aînesse [I, 8]. Lorsqu'il marie son fils aîftô, oti qu'il le fait recevoir chevalier, il doit lui donner d'avance le tiers de sa propre terre, et le tiers du fief advenu à la mère pendant le mariage [1, 19].

La femme noble, dès qu'elle a un fils, n'est pluâ qu'U^ sufruilière de son héritage; elle ne peut ni donner ni céder son bien; elle ne peut faire qu'un don modiqile pour son anniversaire [I, 64].

Le roturier, comme on l'a dit , ne pouvait donner à Tun de ses enfants pour l'avantager; mais il pouvait donner à titre d'avancement d'hoirie. — Pouvait-il donner à un étranger? L'article 1 32, qui établit la règle d'égalité entre les enfants, ne dit pas que le père puîss>è donner à des étrangers , et comme il n'indique point de quotité disponible, on peut en conclure qu'il n'y a pas de disponible au préjudice des enfants*'. Mais quand le roturier n'a pas d'enfanls, il est en droit de disposer en respectant le douaire de sa femme, qui est de la moitié [1, 1 33]. Il n'a donc la libre disposition dô tous ses biens que lorsqu'il n'a ni enfants ni femrtie.

Le droit de tester (dans les limites indiquées par les situations personnelles et par les obstacles lires de la

nature des biens). est reconnu dans les Etablissements, et l'article 89 cite à cet égard le Code de Justinien dans

13 Cette indisponibilité avait passé dans la coutume de Saint-Jeind'Angely, tit. x, art 8/j (ou art 1" dans l.a paraphrase de J. Vigner). Jacob Vigner et Cosme Bécliet, au xvn* siècle, combattent cette disposition, et disent qu'elle n'est plus suivie, mais sans soupçonner son origine. (Coutume de Saint-Jean, commentée par C BicRST, mort en 1652 (édit. 1715, p. 289).

184 LIV. vu. COUTUMES DE FRANCE.

sa disposition la plus large sur Tefiet des donations et des testaments^*, •

Le testament même du déconfèsy c'est-à-dire de celui qui est mort après huit jours de maladie sans vouloir se confesser, est déclaré valable , « car nulle chose n*esi si grande corne d'accomplir la volonté au mortr> [I, 89]. C'était une législation .progressive et bien plus favorable au droit de tester que les usages antérieurs, diaprés lesquels les testaments faits sans legs preux étaient nuls et assimilés à des testaments d'excommuniés ".

Si le déconfès n'a pas fait de testament , ce n'est pas l'Église qui profite du défaut de confession , c*est le baron ou le justicier sur la terre duquel il est décédé : tous ses meubles sont au baron , dit l'article 89 , qui punit les héritiers de ce que leur auteur n'a pas voulu mourir avec les sacrements , et qui les assimile aux héritiers de la personne qui s'est suicidée [I, 88]. Toutefois, la succession du déconfès qui mourait de mort subite s'ouvrait selon les règles ordinaires.

Voilà en substance tout ce qu'une étude attentive et réfléchie des Établissements nous présente comme le droit légal ou coutumier de la famille par rapport aux biens* Les obligations offrent un ensemble moins complet.