S 5.— OBLIGATIOWS. — PREUVES. — VOIES D*EX£CUTION

Quarante ans avant les Établissements et sous la minorité de Louis IX , le prêt à intérêt avait été prohibé.

lù Ils citent la loi Jubemus, de sacrosanctis Ëccles., qui est la loi au Gode, lib. i, tit. ii, 1. l/i.

15 Voir les Observations de de Laurière et de Dcgahgc sur Tart. 89.

CH. VI. 8. 11. PROHiBlTIOM DU PRÊT A INTÉRÊT. 185

L'ordonnance de 1230, art. 4, porte que le roi et les barons ne permettront pas anx chrétiens de prêter à usure, et par usure on entend tout ce qui est au delà du sort principal : « De chrislianis veto statuimus quod nul' » las usurasde debitiscontrahendiseosfaciemushabere Nos^ n seu Barones nosiri. Usuras autem inlelligimus quidquid » est ultra soriem. » La défense n'apparaît pas pour la première fois alors dans les lois de la monarchie française ; elle était renouvelée des capitulaires de Gharlemagne et de Louis le Lébonnaire qui l'avaient puisée dans des préceptes ecclésiastiques ^ L'ordonnance ajoutait : « Nous observerons et ferons observer ces statuts dans notre domaine; nos barons les feront observer dans leurs terres, et si quelques-uns ne veulent pas s'y conformer, nous les y contraindrons, et nos autres barons seront tenus de nous prêter assistance de bonne foi et de tout leur pouvoir. j> L'ordonnance qui portait à l'égard des grands cette injonction et cette menace, était faite pour l'utilité de tout le royaume et de Vavis commun dés barons ^.

La prohibition de l'intérêt du prêt d'argent avait ainsi passé du droit canonique et des capitulaires dans le droit civil du xiu* siècle; l'ordonnance de 1230 fut reproduite textuellement, en cette partie, dans l'ordonnance de 1254 pour la réformation du Languedoc [art. 33] ; et les Établissements de 1 270 n'avaient qu'à confirmer et sanctionner une prohibition fondée sur une interprétation exagérée des saintes Écritures et sur les

1 Capitul., ann. 789» 806, 813, 816.

2 Ord. de déc. 1230 : Ludovicus, Dei gratia Francorum rex : no-

veriDt univers! quod Nos pensata ad hoc utilitate totius regnl

Dostri, de sincera voluntate nostra et de conimuni consilio baroDum nostrorum (in princip.).

186 LIT. Yll. OOOTIIMBS DB FRÀNCB.

I0Î6 canoniques relatives aux clercs'. L^arlicle 86 reoonnatt à Tusure le caractère mixte de délit civil et de péché spirituel; et il dispose, quant à Finfraction de Tordre civil , que les meubles de Vusurier (c*est-à-dire du simple préteur à intérêt) sont confisqués au profit du baron, mais que l'usurier doit être ensuite renvoyé devant la sainte Église pour y être puni à raison da péché t selon le droit des Décrétâtes^. Les distinctions qui se sont produites plus tard dans la jurisprudence el qui ont donné lieu aux rentes constituées ne sont point indiquées dans les Établissements qui, avec rordonnaoce de 1 230, ont été le point de départ d'une législation pénale renouvelée presque à chaque règne et même souvent aggravée, depuis Philippe le. Bel jusqu'à Louis XIY^.

3 Deutéronome, c. xxxni, versets 19 et 20 : Non fœnerabis fratri

tuo ad usuram — Vid. Levit., c. xxxv, versets 36 et 37 ; EvangeL

Luc, V. 35,0. VI : Verumtamea diligite inimioos vestros, beoefaoite et tnutuum date eis, nil inde speranles, — Concile d'Arles, ann. 31/i, can. 12: De Ministrisqui fœnerant p\s,cnlt eos jaxta formam divinitus datam a communlone abstineri. — Concile de Nioée, ann. 325, can. 17 : Multi clerici turptm qasestum sectantes obllris-

cunturdivinae scripturîB et fœnerantes, centcsimas exigunt; jaste

censuitsanctaSynodus ut si quis fuerit inventus, post faaoc défi* QiUonero, usuras sumere, ex mutuo^ vel aliter quaestum consectari» vel sescupla exigere, vel taie aliquid excogitare turpis lucri gratia, de clero dejiclïitur. — La prohibition des conciles d'Arles et de Nicée était spéciale aux membres du clergé, (Le texte do fiicée varie dans Texprossion, mais non au fond.)

!x L'art. 86 des Établissements renvoie aux Décrétâtes, tît, det Jugements, ch. iVomV, .où il est parlé des rois de France et d'.iogieterre, ce qui est conforme au llv. ii, tit. i, c. 13, des Décrétales d« (ïrégo're IX (Recueil de Pithod, n, p. 72). « Novit ille qui nibil ignorât Non putet aliquis, quod jurisdictionem il lus tris régis Francise perturbare aut minuere intendamus, cum ipse jurisdictionem nostram nec velit, necdebeat impedlre» (aivio 1200, vel 12037).

5 Nous citerons les Ord. de juil 1311, déc. 1312, 1349, 1510* i536« 20 janvier 1560 (art. 141), avril 1576; TordODii. de Blois, 1679