CH. VI. CONTRAINTE PAR CORPS; CESSION DB BIENS

' d^Orléans : si la caution nie son engagement , le serment

peut lui être déféré par le créancier [1 , 118]. ' Pour le payement de ses créances, le roi ne peut avoir - recours contre les vassaux du baron, son débiteur, ' à moins que ceux-ci niaient pas encore acquitté leurs ^ redevances; de même, le baron créancier d'un seigneur • Be peut avoir recours contre les vavasseurs , a car nulle ^ justice de seigneur (dit Tarticle 112) ne peut faire au- ' trement que li roys. »

|. La contrainte paf* corps n'existe pas en principe ; la

règle générale est « que l'homme ne^peut être mis en

, prison pour dettes [II, 21] ; il n'y a d'exception que pour

r . les créances royales : <c Li roy, dit l'article 21 du livre 2',

, est en sesine et possession généralement de prendre et

de tenir pour sa dette connue et prouvée corps j avoir et

. héritages j selon l'usage de Cour laie; Cen ne met pas

thome en prison pour dettes, se ce n'est pour la sienne^

, selon droit écrit en Décrétales des solutions ^ et au Gode,

loi 3*, si adversus fiscum *. »

Lorsqu'il y a lettres du prévôt ou autre juge sur dette reconnue, la justice, devant laquelle la lettre sera produite pour être entérinée doit mander au débiteur de payer et le forcer au payement par la prise de ses choses [II, 40]. La cession de biens, de la part du débiteur actuellement insolvable, est admise, mais il doit jurer sur les saintes reliques qu'il payera dès qu'il pourra venir en plus grande fortune [II, 21 et 40].

9 Même disposition dans Tordonnance antérieure de 1254 pour le Languedoc, art 19. — Vmr Joinyille (éd. Ducange), p. 122; et sur les Voies (Vextkulicn, l'ouvrage du jeune et regrettable Jdles Tam- BOUB, couronné par la Faculté de droit de Paris (1856).

490 Ll?. VII. C0UTCVB8 DB PEIHGB.

Le débiteur, qai a des biens, jurera aussi de vendre 868 héritages en quarante jours ; s'il ne le fait, les créanciers les vendront et feront entériner la vente selon Tiisage de la cour laie [H, 21].

Un puissant moyen de contraindre les débiteurs à payer leurs dettes , à défaut de la contrainte par corps, c'était Texcommunication pendant la yie et la privatioB des prières publiques après la mort*

Lorsque Texcommunication pour dettes était prondhcée sur la poursuite des créanciers ^ le débiteur n^était point atteint dans sa persoime ; mais tous ses biens meablés et immeubles étaient placés sous la maiu de la justice: on ne lui laissait que le nécessaire pour vivre jusqu'à son absolution ; et en se faisant absoudre il payait neuf livres d'amende, dont trois à la cour laie et six à la justice ecclésiastique [1 , 1 23].

Mourir insolvable était un déshonneur en France comme à Rome; c'était de plus une sorte d*impiélé, puisque Ton n'acquittait pas envers l'Église la dette ordinaire du legs pieux* Ceux qui mouraient sans avoir payé leurs dettes étaient, en conséquence , privés des prières publiques , et encouraient une sorte d'excommunication posthume. Les enfants et les parents succèssibles devaient acquitter toutes les dettes du défunt pour faire absoudre sa mémoire, soit qu'il eût été formellement excommunié pour dettes, soit qu'il fût réputé

mort insolvable et déconfès : ce n'était qu'à cette con7 dition qu'ils obtenaieot pour leur père les prières de l'Église. On en trouve encore un exemple saillant au iiv' siècle, à l'égard de Pierre, duc de Bourbon, excommunié pour cette cause, et dont le fils, Louis de

cil. VI. 8. II. EXCOMMUNICATION POUH DETTES. 191

Bourbon 9 paya les dettes, en entier, afin de libérer sa mémoire et d'obtenir les prières publiques pour le repos de son âme ^^. — Le fils de celui qui avait mis ordre à 868 affaires et mourait confès recevait la transmission de sa terre en sécurité; — il était à Tabri des réclamations, non par exception aux effets de la qualité d'héritier continuant la personne du défunt , mais en vertu d'une présomption favorable au père qui avait dû acquitter ses dettes, puisqu'il était moTiconfès. Cette présomption, toutefois, pouvait être détruite par la preuve contraire. Les Établissements fixent la nature de cette preuve : celui qui affirmait que le père lui avait emprunté une somme d'argent devait prouver la dette en justice, lui troisième, c'est-à-dire par le serment de deux témoins et son propre serment [I, 122].

Dans les contrats de vente, le retrait féodal et le retrait lignager étaient reconnus par les Établissements de saint Louis ; mais le droit de la famille l'emportait sur le droit du seigneur de fief, et le retrait lignager était préféré dans son exercice au retrait féodal [I, 157]. — Le retrait devait être exercé dans l'an et jour, — Le vendeur pouvait prévenir et éteindre d'avance l'action du lignager en offrant à celui-ci la vente de Timmeuble et en le sommant d'acquérir. — Le délai d'an et jour pour l'exercice du retrait était suspendu si le pa* rent lignager ne se trouvait pas dans le diocèse. Entre personnes présentes, après 'l'expiration de l'an et jour, la saisine de l'acquéreur était définitive ^^

iO L*absolution fut dODOée d'Avignon par le cardinal François de Saint-Marc, légat du pape, en 1357. Elle est rapportée dans le Traité Bur les RestitatiouB des grands, 2* partie, p. 27 (édit. 1680, în-12J.

11 Ëtabliss., I, art 153, ibix, 156, 157, 158, 160, 161.

192 LIV. vil. COUTUMES DR FRANCE.

Ijes lods et ventes étaient dus pour mutation de fiefe et de censives ; ils ne Tétaient pas en matière d'échange, si les terres échangées relevaient d'un même seigneur; mais si elles relevaient de seigneurs différents, les biens étaient évalués par des prud'hommes, et les droits perçus en proportion de leur valeur [1, 452].

S 6. » INSTITUTIONS JUDICUIRES.— DUEL; ABOLITION; RESTRICnOi.

I. L'organisation de la justice dans les Établissements de saint Louis embrasse la justice seigneuriale, la justice royale , la justice ecclésiastique.

La maxime fondamentale pour la justice laïque est qi^un homme seul ne peut juger ^\ cependant elle est modifiée quelquefois dans Tapplication.

1"* La justice seigneuriale est représentée par la cour de chaque seigneur ou de son bailli ; et le seigneur ou le bailli, pour juger, appelle des hommes de fief ou des pairs y dans le sens le plus humble du mot^. Dans les anciens usages de Senlis, de 1493, on trouve encore par tradition les pairs ou les hommes de fief comme juges •.

La justice seigneuriale ne comprend alors, comme on Ta vu, que deux espèces de juridiction : la haute justice et la basse appelée voxerie [I, 31, 38].

La division tripartite en haute, moyenne et basse

1 Conseil de P. de Fontaines, oh. xxi.

2 Établiss.. liv. i, 106 ; liv. ii, 15.

8 Anciens usages de Senlis publiés seulement en 1771 p&r PnuH

DE LA FOREST, p. 82.