CM, VI. S. II. INSTITUT. JUBIGUIRES SBLOH LES ÉTABLIS

justice , comme division générale dans Torganisation de )a justice féodale, est postérieare anx Établissements ^.

91" La justice royale est représentée par les cours du prévôt et du bailli, et par la cour du roi.

Le prévôt, pour former sa cour, appelle des jugeurs^ ou gens suffisants qu'il choisit à son gré , en dehors des parents et amis de Tune ou de l'autre partie : cesjugeurs sont à proprement parler des assesseurs dont il prend l'opinion, mais à Tavis desquels il n'est pas obligé de se conformer. Il le suit, a se il lui plaît et s'il voie que bien T^ saitj> [II, 1 5]. Il participe sous ce rapport des fonctions du juge romain qui s'entourait d'assesseurs, mais restait seul juge ; et ce n'est pas au prévôt que s'applique dans toute sa vérité l'adage de Pierre de Fontaines, qu'un homme seul ne peut juger [l , 1, 105; II, 15].

Le bailli royal appelle à sa cour les hommes du roi ou de fiefs relevant directement du roi ; c'est un jugement par pairs où le caractère de la justice féodale et collective est conservé. Il faut au moins trois barons, non compris le président , pour que la cour du bailli se constitue [I, 71] \

La cour du roi se compose des barons, ou de seigneurs laïques et ecclésiastiques au choix du roi , qui forment par leur réunion un pallamentum ou parUamen" iian. Elle comprend nécessairement des pairs de France,

k Voir Noov. cout. d'Anjou (i, 39), où le mot de grande voirie eet employé pour moyenne justice, et simple voirie pour justice basse.

5 Conseil de P. de Fontaines, ch. xxi, art. 9 eteb. 37 ; 2, 3, U. P. de Fontaines n'applique la règle qu'au seigneur : «Si tu n'avais que quatre hommes si convinrait-il qu'ils jugeassent. » Mais il y ftfait même raison pour la cour du baiUi.

T. TI. i3

au premier rang, quand la nature de la cause ou la qualité delà personne le demande. La coar du roi a pria son nom ordinaire de parlement dans le temp& ou le recueil de ses arrêts A commencé, (5* est-à-dire vers 1 254, année où s'ouvre le recueil Connu sous le noth d*OUm. En 4 31 4, époque où depuis quelques années la cour était devenue sédentaire à t'aris, Une ordonnance de Louis le Hutin dit : Causœ ad nosiruun PàrUwienium Parisius deferantur •.

La cour du roi, comme cotlt* supértetit^, aVait, da temps de saint Louis^ toute la France pour ressort, comme aujourd'hui la coui^ de cassation; dlais à partir de 1 302 le parlement de Toblouse, là coui- des Grands Jours de Troyes, età partir de 1 31 4 Técbiquier de Rouen jugèrent en dernier ressort comme cours souveraines ^

3* La justice ecclésiastique était représentée par la cour d'église [I, 18, 35, etc.]; elle n'admettait ni la maxime féodale qu'un homme seul ne peut juger, ni la tradition romaine des assesseurs : l'ofBcial de révèqoe ou l'évéque lui-même [123] était le juge ordinaire et composait avec le promoteur la cour de sainte église '• Pour certaines causes, notamment pour les causes de douaire, les Établissements laissaient à la femmes à la veuve^ la faculté de choisir ehtre la cour laie el la cour

6 Ord. du 12^ février IdiA, art. 13. G^est la charte normande. (IsAMBBRT, UI9 p. AS ) sur la€ourdaroii mon tome ir^ p. 82.

7 Ord. 1302, art. 62 ; ord. 1314. charte normande, art iS.

8 U 7 avait un vice-gérant y lieutenant de TofiBicial. Par les règles de discipline postérieures à saint Louis, les évêques et arebevê^Mi étaient obligés d*avoir un officiât dans retendue de leur dlœèse» et lorsque leur diocèse faisait partie du ressort de deux parlemeots^ ils devaient avoir un second officiai hors du Mége épiscopal : ce q«l s'appelait o/licialité foraine (édU d'avril i895, tfU 81).

CH* ▼!• 8. il. DEGUÉà DE JURIDICTION. FAUX JUGEMENT. 1 9â

d^église, conformément aux anciens nsages de TAnjoa *. Hais pour certaines personnes, savoir, les clercs tonsurés, les croisés, les religieux, la compétence ecclésiastique était absolue [I, 184].

IL Les degrés de juridiction, qui se sont multipliés autant que tes degrés de la hiérarchie féodale lorsque Tusage de l'appel est devenu fréquent, étaient encore fort restreints au temps des Etablissements de saint Louis.

Dans l'ordre de la justice seigneuriale, il n'y avait pas toujours deux degrés; et les degrés de la juridiction ne suivaient pas nécessairement ceux de la hiérarchie féodale.

Les règles différaient selon la condition des personnes, selon le choix des parties, ou même selon la forme de l'appel.

Le roturier, coutumier ou vilain , ne pouvait se pourvoir d'aucune manière contre le jugement de son seigneur : « Entre toi seigneur et ton vilain n'y a juge fors Dieu » (dit le conseil de P. de Fontaines, c. 21). Il n'y avait d'exception que pour les cas royaux qui pouvaient être t*evendiqués par le bailli du roi , depuis Philippe-Auguste*^.

Le gentilhomme, vassal d'un seigneur ott d'un baroA, était obligé aussi d'exécuter le jugement de la côur seigneuriale, sauf le cas extrême d' appe\ de faux jugement : pour avoir recours au deuxième degré de juridiction , c'est-à-dire à la cour du roi , le vassal devait ^u^^^r le

9 Voir Olim , ann. 1267, t. i , p. 702 . h" xv. — Établ., i, 18. — Voir, pour cas de compétence, art. 35, 8/i, 86, 123, etc.

10 Voir mon tome iv, p« 110 et suiv.

196 LIT. Tlh COUTUMES DE FRillCE.

jugement ^a/^orejttdtctiimV 9 en d*autres termes, dédarer le jugement faussement etméchamment rendu, ce qui entraînait imputation de félonie contre les jng^ A les témoins, et cas de duel contre tous avant rabolition du duel judiciaire. D*après le droit des Établissements, le duel ne peut plus avenir lieu : mais si le jugement JSnm^ ost tenu pour bon par la cour, Thomme du seigneur perd son fief ^^; s'il est tenu pour mauvais, le seigneur perd Pobéissance de son homme et paye amende au roi ^'.

Du reste, Tappel en la cour du roi, qui eut lieu de toutes les provinces, même de celles hors du dooiaine, par suite du droit de ressort étendu enfin sur tout le royaume, pouvait avoir une ou plusieurs des causes énumérées par Tart. 15 du livre II, savoir, la déjcaoe de droit y \efaux jugement ^ le refus de recréance ^ le grief au fond pour mal jugé, le déni de justice. Seulement, quelle que fût la cause de Fappel, l'appelant, pour saisir la cour du roi, devait fausser le jugement ou dire le jugement/aiu;. Si Tappcl n'avait pas cette forme, l'appelant était renvoyé par la cour du roi devant la cour même de son seigneur, qui faisait procéder on procédait par lui-même, avec d'autres juges, à un nouvel examen du litige, entendait de bons témoins et faisait droit ; — que si l'appelant était trouvé en son tort, il payait Tamende au seigneur, selon la coutume de la terre ^^.

D'après les règles pour l'appel de la justice seigneuriale, la cour du seigneur jugeait donc quelquefois au second degré, sur le renvoi même de la cour du roi.

il Établiss., I, 76, 81, 136; n, 16.

12 Établiss., i, 79 ; ii, 16.

13 ÉtabUss., I, 6, 78.

ih ÉtabUss., II, 15, in fine.

CH. VI. 6. 11. ÀMSNDEliSNT ET APPEL EN JUST. ROYALE. 197

Dans Tordre de la justice royale *dti prévôt ou du bailli, on avait deux moyens défaire réformer une sentence : Tamendement et Tappel.

Vamendement était un recours par voie de supplique devant la même cour, pour grief signalé le jour du jugement ; c'est une voie de rectification qui pouvait s'adresser à la cour même du roi» jugeant en premier ressort^'; c'est Torigine de la requête civile.

Vappel de justice royale n'est pas d'abord explicitement établi parce qu'appel se lie à l'imputation de faux jugement laquelle ne peut être dirigée contre le roi ou ses officiers; mais il se produit sous une forme respectueuse : « On ne pourra (dit l'article 1") appeler du jugement du prévôt; mais on pourra bien supplier le roi qu'il voie le jugement , et, s'il est contre droit, qu'il le dépèce y selon droit écrit. Les Établissements citent alors une loi au code de Justinien de sententiis Prœfeciorum qui dit expressément non provocandi sed supplicandi licentiam ndnistramus ^^ : c'est le recours au second degré de juridiction , pour la réforme de la sentence qui a lésé le droit de celui qui réclame ; seulement il est sçus forme

16 £tabliss., I, 78, 80; ii, 15. L*amendement n*était pas admis dans la justice seigneuriale; Tappel seul , sans imputation de faux Jugement, faisait saisir la cour seigneuriale du nouvel examen.

16 Établiss., art. V : Comment le prévôt se doit contenir en ses Plés. Le texte cite la loi au Code De sententiis Preefectorum Prœ^ tario, lege unica (id est, Cod., lib. vu, tit. xlii).

Le délai, non d'appel , mais de supplique (à raison de la qualité des Juges) , est de deux ans ; mais la demande de réformation est admissible quelle que soit la cause : Contra cognitionalessedisPr»torianse Prœfecturse sententias supplicandi eis tribuatur facultas. Et la loi dit au commencement : Litigantibus in amplissimo Prœtor. pnef. Judicio, si contra jus se isesos affirmant ^ non provocandi» sed sDppuGANDi licentiam ministramii8(anD. Ad9).

desupplication a ^ta^ec cette forme facâte, il s'est xépando de œauière à ce que Tappel des jugemeots de baillis et sénéchaux , dès le xiir siècle, arrivait de toos les poiali du royaume à la Cour do roi, à son ParUmtmu

Toutes les distinctions laborieuseme&t foitea par Mostesquieosur ladéfaotede droit, le fan jugement, la procédure d'appel ai| temps de saint Louis [Esprit des LaîSt livre 28, du ch. 27auch. 33], noua paraissent avoir povr efet d'obscurcir une chose qui est trèsHîlaire dans les Établissements, quand on les compare au texte indiqoé du droit romain, savoir, que Tappel devant la cour dn roi existe pour la justice seigneuriale, et peur la jnstioe royale du prévôt de Paris , des baillis ou sénéchanx ; mais que, dans le premier cas, il conserve la forme q£Esdsanté de /itu; jugement quel que soit te grief; el que, dans le second, il prend la forme de la supplique^ aeloo /expression remarquable du Gode: liûgantàbu$ wxBLjtr^ vocandi sed svpplicandi licentiam minislramos^^*

Dans l'ordre de la cour d'Église , il peut y avoir plusieurs degrés de juridiction : Pévêque ou son officiai au premier degré; l'official métropolitain au deuxième degré; le pape au troisième degré. La règle des Décréfales était même que toute plainte, pour cas majeur, peut être portée en cour de Rome, et que la juridiction du pape est la juridiction souveraine : nous avons déjà rappelé que saint Bernard se plaignait au pape de la multiplicité des appels et des causes, qui obscurcissaient la pure lumière du saint-siége*^.

17 God. Just., lib. vn, Ut xui, i. uaics.

18 SurleaDécrétalesetlaj^ri4ictî#u4asaiAt^«iége•mall•* foL* p. 470.

CH. Yl. »< n« DBSL{ ABOUTfON; llBêmiCTION. 490

El) Pranec, ia juridiction d'appel do saint-eiége a Um^ jour» été i-econnue; mais le privilège de TÉglise galli^ csf\e, attesté par les pragmatiques-sanctions et concor^ dais, éf ai t que le pape devait déléguer des juges en France pour juger les appels portés devant lui.

Il y avait quelquefois^ quand les o£Scialités primatiates existaient,, quatre degrés de juridiction à parcourir; alors uu plaideur pouvait aller de Tévéque à Tarohch véque, de rarchevêqueaii primat, et du primat au pape; mais les primalies n'ont pas eu, dans la juridiction, une existence incontestée : il a donc été admis comme règle ordinaire qu'il n'y aurait pas plus de trois appels, et que l'on ne pourrait appeler des sentences définitives quand trois jugements successifs seraient conformes^*.

m. L'ordonnance de 4 200 avait défendu les gages de bataille ou le duel judiciaire par tout le domame du roi el en toutes querelles^ sans distinction des canses civiles ou criminelles. Le texte des Établissements, du deuxième au septième article, est la reproduction exacte du texte de rordonnance : la prohibition du combat judiciaire y conserve donc pour les provinces du domaine son caractère absolu. Mais les Établissements sont faits surtout en vue des provinces placées hors de Fobéissance-le-roi ; et ils admettent ou tolèrent, dans ces provinces, par condescendance pour les barons, le duel en matière criminelle, et le duel en matière civile pour tes cas exceptionnels de parjure et de félonie ^^. Les ar-

iO OonéOPdat de 1616, tit. ii. De frirol. appellat., § Ab interlocu> lOfiiii-'FtTMfir, Traité de Tabus, liv. ii, eh. 8, n* k. 20 Bbauhanoir, dans le chapitre 61 des coutumes de BeauvoMe,

S90 UV. vil. QOUTlillES DE PAiJ<C£. I

Ucles 1 1 , 29 et 38 du livre II font d*uae manière expresse la distinction entre les provinces da domaine oà les batailles sont défendues et les provinces hors le domaine du roi où les batailles , en cas de meartre et de trahison, sont permises selon C usage du pays. Quant au matières civiles proprement dites (sauf les exceptions indiquées de félonie ou de parjure) c'est la prooédore par témoins qui est substituée généralement ^ et sans distinction des provinces du domaine ou des barons ^ à la procédure par gages de bataille. La preuve par témoins y est énoncée avant la preuve par écrit : les Ëta* blissements ne contiennent pas la formule explicite témoins passent lettres; le sens seulement de la maxime s'y trouve.

Ils ne s'expliquent pas sur le caractère du témoignage, mais dans un monument contemporain (les anciennes constitutions du Châtelet ), il est dit : u Témoin qui témoigne d<? croire ne vaut rien ; » — c'est le rejet formel de l'ancien usage des cojurateurs. il y est dit aussi que pour prouver jugement oa emploie r^corl de cour, c'est* à-dire preuve par témoins. C'était le mode de preuve avant les registres du parlement ^* .

cherche à détourner l'application de la règle exclusive du duel &i matière civile. Il réserve, à cet égard, le droit ducomtedeClermont ; mais il ne constate pas un usage contraire en Beauvoisis, et il dit seulement que le comte pourrait ne pas suivre V Établissementle-roi^ sans doute parce qu'il n'y avait pas concouru ou expressément consenti , et que selon la loi féodale il n'était pas obligé à suivre la prohibition absolue faite pour le domaine, parce qu^ était prince apanagisle. {Voir Beaumanoir, p. 309, édit. Lathan* massière, et tom. ii, p. 380,. édit. Beugnot.)

21 Anciennes constitutions du Ghàtelet, art. 3 et 5 (à la fin da corn, de de Lacjrière). Sur ces anc. const., voir, infrà^ cbap. via, sect. 2, a* 3.

CH. Yl. 8. H. PROCÉDURE : ACTIONS POSSfiSSOIRBS. 204

I Les ÉtabliBeements , en traçant les règles^ de la con» i doite du prévôt dans sa coar [art. 1"], ont tracé les t> règles de toutes les cours de justice qui avaient à pro- ^ céder et à juger par témoignages, en matière civile ou ; criminelle. Les témoins étaient en tendus secrètement par . le prévôt, qui entendait aussi les parties et faisait en- ;^ suite connaître le procès et les témoignages aux juges ^^. j. Les témoins étaient obligés de comparaître ; les faux té- ^ moins était punis à l'arbitrage du prévôt. , Règle générale : avant le jugement, le prévôt devait engager les parties à faire paix, et il devait employer ,^ tous les moyens possibles pour les amener à la conci- ,, liation; la recommandation expresse en est faite par l'article 15 du livre II : c'est la justice de paix placée dans les mêmes mains que la justice contentieuse; et le prévôt des Établissements de saint Louis est comme le juge de paix créé par l'assemblée constituante en 1 790, tantôt conciliateur, tantôt juge.

Les actions possessoir es, telles qu'elles se sont formulées dans la procédure du xiV siècle ^', n'apparaissent point clairement dans les Établissements de saint Louis; mais les règles de saisine et de dessaisine qui sy trouvent contiennent la réintégrande et la recréance. Le principe général est que « nul ne doit en nulle cour plaider dessaisi, mais il doit demander «r7t^m^ en toute œuvre ou savoir s'il la doit avoir » [II, 6]. Celui qui se plaint d'avoir été dessaisi de force, obtient la remise de la chose

22 Êtabliss., liv. i, art. 1 ; liv. ii, art. 15, audition secrète.

Au Ghàtelet les témoins étalent ouïs à Taudienco. (Ane. constit. cb. 57.) Ainsi Tarage avait bientôt modifié la loi sur cc point de pratique, en malière civile. (Voir F.Uélie, Hist. de la Pr. Crim., p. 523.)

28 Grand coutamier, liv. ii, ch. xxt, p. 156 (édit de Gharondas).

109 u\0 w. cMntmiMi ut mufoi.

sHI offre cautioB (oo pleiges), et que to défendear refuse le ooutre-appieigement : s'il y a caution des en parties , la chose est mise pendant le litige sur le j» sessoire soùs la main de la justice. — Lorsqoe li plainte de dessaisine n*est pas fondée, le défend» obtient ses coûta, dépens et dommages; lonqs'ek parait fondée, le dessaisi est réintégré dans sa poneisiou, — S'il y a défaut de Tune des parties, oa M donner la saisine à Fautre [I, 66]. Le cas prévu pv Tarticle 65, et que nous venons de déterminer, estcdiu de r interdit unde vi recuperandœ passesnoniSf ou \'9^ oation de la règle du droit canonique apo/iâiirfimieoMÎ restiiuendus^ qui est le principe mékne delà réimégnik» La recréance suppose la dépossession aussi, mtis mm violence. Par la recréance , la possession de la okM' contentienseest donnée à celui q ni a le droit le plot 'P* parent, ou qui en dernier lieu a détenu le plm ^^ temps la chose : elle n'est donnée qu'à la chargedB*"" tion; car recréance (dit Tartide 5 dn livre II)jmmF mie sans pldges. Mais ni dans la réintégrande, oi diM la recréance, ni dans aucune autre dispositioD desRitablissements, ne se trouve r action possesstnre on la f^ plainte en cas ée saisine et de nouvelleié^ qui est fond^ sur la possession annale. — A quoi cela tient-il?** que la saisine de droite c est-à-dire rensaisinemeol c^l** féré par le propriétaire pour les biens nitariere et I ^ vestiture pour les fiefs , jointe à la possession tf an <* jour, c'est-à-dire à la saisine de fait, constituait à cet» époque la pleine propriété : dès lors, celui qai à^^ * saisine de droit et de fait d'an et jour n'avait nullemenl à craindre Teffet d'un simple trouble daassa poaM^^'

GH. YI. S» II. 4IMHGB DB|4i COVFLilNTB, POURQUOI. t03

il se faisait jastioa à Iqi^^niôme en écartant le trouble, en détraisant le fait de nouvelle entreprise, et il n'avait pas besoin de la complainte en cas de nauvelleêé. Si , au contraire, il ne s'agissait pas d'un simple trout^le apporté à aa libre possession, mais d'une expulsion par force, ou d*on^ (is9»aUme nouvelle sans violence, il devait s'en plaindre on recourir à la justice; il devait éviter d'en venir aux mains avec Tusurpateur ou le détenteur de la cbose, et procéder en réintégrande ou recréance par rintermédiaire du juge et sous la garantie despleiges ou cautions. — Lorsque plus tard les titres et les causes de propriété se sont multipliés , que la saisine de droit n'a ' plosen au même degré le caractère public de tradition et d'investiture, que la possession d'an et jour n'a plus été le complément du titre de propriété, qu'elle a été seulement une possession paisible et publique, un commencement de prescription, le possesseur a eu tout intérêt à repousser judiciairement les entreprises de nouvelleté , et à se foire maintenir dans tous les effets d'une possession d*an et jour, publique et paisible. Dès lors la complainte possessoire a pris son importance et son caractère juridique : il ne faut donc pas s'étonner si l'on ne trouve pas dans les Établissements la complainte en cas de saisine et de nouvelleté pour trouble sans dépossession, mais seulement la réintégrande pour nouvelle desudsine^ à tort et à force, et la recréance [I, 65] **. Les parties ne pouvaient plaider par procureur; elles.

2/ï X(nr les notes de de Ladrièrb, sur Tart 65 du liv. i*' et Part A du liv. ii, qui n*a pas paru se rendre suflSsamment compte de ce qui existait alors, et qui suppose une complainte pour simple trouble daists 1 Vt. 6, qui n'y existe pas, car il s^a^t de la salaiiie de

soi • LIV, VII. COQTUIISS DB FRÀKGB.

devaient se présenter elles-mêmes , sauf le cas d*6mp(chement pour cause de maladie : la personne malade devait avoir pour procureur son fils atné ou celai des parents auquel devait revenir la succession [1^102]*

Le roi seul avait le privilège de se faire représeoler en justice. U ne pouvait plaider de son droit qn'eo sa cour [II, 19].

IV. La cour du roi , lors même qu'elle n'était ptf saisie d'une cause comme juridiction d'appel , avait otf supériorité qui devait être respectée des cours seigœ»' riales. Si quelqu'un porte plainte devant la cour du r«

de ce qu'un seigneur lui ait enlevé ses terres, ses maisons, ses vignes ou ses prés, que le baron dans leiff" ritoire duquel les biens sont situés demande lereovoioQ litige à sa cour, l'instruction de l'siffaire ar lieu devai* la cour du roi si le demandeur persiste ; et quandl instruction est complète, la cour appartient au i^^mais ce qui s'est fait en la cour du roi reste fen^ ^ stable [I, 56]. — Lorsqu'un homme du baron a étéconduit devant la cour du roi et que la cause a étéjug^» le baron n'a plus que le droit de faire exécuter le J^S^ ment**. Veut-il d'abord s'y refuser, la cour du roi e^^ cule , et la cour du baron ne peut plus réclamer la sui de l'exécution [1, 57, 58]. —Nous avons vu lacourdu roi intervenir pour rendre efficaces les assurements b cas de guerre privée; elle intervenait aussi qu^^^^ homme en avait menacé un autre en justice, ^t rei Tassurement demandé î l'homme était responsaMe

25 Môme avantage est accordé à la cour du baron qui * ^^ . d'une affaira concernant Thonneur de son vavasseur Ih ^^\^i^ ces articles 56 et 57 qui sont omis dans plusieurs mas. des Btv>

CH. Tl. 8. 11. EXÉCUT. DES SENTENCES o'BXGOMlIQftlCÀTlON. 205

ce qui arrivait au menacé, et cour de baron ou du roi en poursuivait le châtiment [I, 37).

Y. La justice laïque et la justice ecclésiastique ont, pour rexécution des sentences d'excommunication, une importante relation déterminée par l'article 123 des Établissements : «Si quelqu'un reste excommunié pendant un an et un jour, et que Toflicial demande à la justice laïque de le contraindre à revenir à l'Église par la prise de biens ou de corps, le jugement de l'évêque doit être mené à fin et exécuté par l'office du prévôt ; mais si Texcommunication est pour dettes, la justice laie doit mettre toutes les choses de l'excommunié en sa main sans pouvoir exercer la contrainte par corps. »

Cette disposition des Établissements sur les excommuniés, mais avec le moyen coercitif d'absolution par ia saisie de biens seulement, était déjà dans l'ordonnance rendue sous la régentée de la reine Blanche en 1228, pour les habitants du diocèse de Nîmes ^•; et Joinville raconte qu'un jour toits les prélats de France se trouvèrent à Paris pour parler au roi saint Loys et lui faire une requête au sujet des excommunications. Il continue ainsi son récit : « Le roy se rendit au palais pour les oïr de ce qu'ils volaient dire ; et quand tous furent

26 Ludovicus... de Magnonim nostrorum et prudentium consilio Statuimus... (Art 7) : Ut excommun icativitentur secundum canonicas sanctiones, et si aliqui per annum contumaciter in excommunicatiODB perstiterint, ex tune corpora/iïer compeUantur redire ad ecclesîasticam unitatem , ut quos a malo non retrabit amor Dei , saltem pcena temporaliter compellat. Unde precipimus quod bajuli Dostri omnia bona talium excommunicatorum mobilia et immobilia post annum capiant, nec eis aliqoo modo restituant, donec predicti absolut! fueriot, et ecdesiœ satisfactum, nec tune etiam nls! de nostro spécial! mandate. Ord. i3âS. Isawbert, i, p. 233.

assemblés, l'évéqoe Goy d'Âuxêrre dit ao roy, par Ib coDgié et commuD assentement de tons les antres pi^ lats : A Sire , sachez que tous ces prélats qui cy sout eo » votre présence me Tout dire que vous laissez ip&étt » toute la chrétienaeté et qu'elle se pert entre vos » mains. » — Adonc le bon roy se signe de la croix A dit : (( Évéque , or, me dites comment il se fait et par » quelle raison. » — « Sire , fist Tévéque , c*est par ce » qu'on ne tient plus compte des excommunicatioi^; » car aujourd'hui un homme aimerait mieux mourir B tout excommunié que de se faire absoudre, et ne v^ » nully faire satisfaction à TÉglise. C'est pourquoi, sire, ils D vous requièrent, tous à une voix, pour Dieu et poor » ce que ainsi le devez faire, qu'il vous plaise commanéer » à tous vos baillifsy prévôts et autres administrateurs de » justice, que où il sera trouvé aucun en votre royaume » qui aura été an et jour continuellement excommunié, » qu'ils le contraignent à se faire absoudre par la prise de » ses biens. » — Et le saint homme répondit, a que trèsvolontiers le commanderait faire de ceux quon trouverait être torçonniers à l'Église et à sou pre«mc*^. » — Et l'évesque dit, a qu'il ne leur appartenait à connoistre de leurs causes. » — Et à ce répondit le roy que (c il ne te feroit autrement.» — Et disoit que «ce seroit contre » Dieu et raison qu'il fist contraindre à soy faire absoudre 9 ceux à qui les ders feroient tortj et qu'ils ne fwaeot » oïs en leur bon droit. » — Et de ce leur donna exemple du comte de Bretaigne qui par sept ans a plaidoié contre les prélats de Bretaigne, tout excommunié, et finalement

97 Torçmniers^ injustes et wMeiits\ k son presme^ premier OQ chef.

CH. YI. S. Il» HiPeilSB DB flAlMT LOUIS ÀQK FRÉLATS, 201

a si bkïk coodoit et mené sa cause qoe âotre saint père le pape les a condamnés envers icelui comte de Bretaigne. Par quoy disoit que « si dès la première année il e&t voola contraindre icelai comte de Bfetaigne à soy faire absoudre, il lui eût fallu laisser aux prélats contre raison ce qu'ils lui demandoient outre son vouloir, et que en ce faisant il eût grandement meffet envers Dieu et envers le dit comte de Bretaigne. » — Après lesquelles choses ouyes par tous les prélats, t7 leur ffàjflt Se ta bbhne Hponse du roy^^. »

La réponse de saint Louis est le sûr cotnmentairê de Tarlicle des Établissements. Les excommuniés, après an et jour, pouvaient être contraints par saisie de biens et i&ômé de corps à Telécution des jugements de l'évéque et à se faire absoudre ; mais les baillis et prévôts, comme le i^oi , devaient être informés de la cause de TexcommuDJcation et s'abstenir de toute contrainte si Texôomibillnié s*étdit pourvu contre la sentence. — L'exemple même du comte de Bretagne, qui s'était pourvu devant le pape contre Texcomittunication que les évoques bretons avaient fulminée contre lui, était la réponse la plus pérmptdirë aux exigences extrênies de l^épiscopat :

28 JoiirviLLE, édit Ducange, p. 13; édiU de 1761 , p. 1/i. Voici le texte, rapproché sur les points essentiels : o A ce, respondit le Roys, que il leur commauderoit volontiers de tous ceux dont on le fit certain que ils eussent tort. . car ce seroit contre Dieu et contre raison se il contraignoit la gent a eux absoudre quant les clers leur feroient tort .. Et de ce, fist le Roy^ vous en doins je Un exemple du conte de Bretaigne, qui a plaidé sept ans aux prélats de Bretaigne, tout excommunié ; et tant a exploitié, que Tapostole les a condamnés tous, dont se Je eusse contraint le conte de Bretaigne, la première année « de li faire at>soudre, Je me fusse méfiait envers Dieu et vers 11. — Bt lors se saufrirent les préUUs (cessèrent leur poursuite).

S08 L1V. VII. COUTUMES DV FRâKCE.

Vexécuiim pramoire ou purement passive des sentences d^excomiDonication, après Tan et jour, n'étaii donc p^ dans Tesprit des institutions de saint Louis.

Du reste, Tabord de la justice laïque était ouvert sans obstacle aux excommuniés : « Tout excommunie (dit Tart. 123) est entendu en cour laie soit en demandant^ soit en défendant; )> et même en cour d*église3 était entendu , maïs seulement comme défendeur.

VI. Les dépens en cour laie avaient lieu seuleraest pour quatre causes :

l"" Contre le vaincu, dans le cas où le dael jadicniie avait été autorisé;

i"" Dans le cas de jugement par défaut, quand les termes avaient été régulièrement notifiés;

S"" Dans le cas de réclamation après une transadioB qui avait dû mettre fin au procès;

i"" Dans le cas de nouvelle dessaisine par violenoe [I, 92].

La cour d'église accordait, au contraire, les d^iens en toute cause, et ce fut une des raisons qai favorisèrent Textension de la compétence de la justice ecclésiaBtiqQe, au préjudice de la justice laïque ^^

S 7. — DKOIT CUVIRBL.

Le droit criminel apparatt dans les Établissements sous le rapport de la compétence des tribunaux, de

rinstruction judiciaire et de la pénalité.

29 DaDs rordonn. de 1264 sur le Languedoc (art. ^29), la partie qui succombe paye» au lieu de dépens, le dixième de la valeur de la chose coAtentleuse. Voir aussi mon tome v, cbartad'AiguenMrtee.

CH. VI. 8CCT. II. DROIT GRIVINKL SELON LES ItTABLIS. 209

L Le baron, d'après l68t6nDe8d6rart.SI5y a eiiMlerre le meurtre , le rapt, le viol et autres crimes. Il n'en est pas da droit des Établissements comme du droit en Normandie , où la haute justice est le résultat seulement de la concession du roi* La justice criminelle, selon le droit des Établissements , appartient à la terre du baron sans concession spéciale de la royauté ; en d'autres termes, haute justice et baronnie sont réputées inséparables \

La compétence est au baron sur le territoire duquel le crime a été commis; il n'y a pas, en matière criminelle comme en matière civile, suite de juridiction ou renvoi par aveu de seigneurie [I, 41, 164]. Toutefois, celui qui s^ avoue homme ou bourgeois du roi , ou manant de Cobéusance le roi, et proteste , est immédiatement placé sous la protection de la justice royale : mandement est adressé à la justice seigneuriale, qui est dite détenir à tart^ de faire recréance; s'il y a refus, la gent du roi s'empare de l'homme qui a fait ses aveux et protestations; et le roi, jusqu'à la vérification de la qualité on de l'aveu, garde droit à soi et à autrui^ principe de haute tutelle qui reçoit son application souvent au civil comme au criminel [II, 19 et 20]. Le flagrant délit fait exception à cette règle : toujours il attribue juridiction au seigneur justicier, sur la terre duquel le coupable a été pris flagrante de/iclo [II, 2, 32].

La cour d'église a une ctfmpétence spéciale et absolue en matière criminelle, lorsqu'il s'agit de clercs tonsurés,

1 L'opinion contraire émise par Championnière et reproduite par M. L. GRiGOiRK, professeur d'histoire, dans sa remarquable thèse de doctorat es lettres, iS67, De ImmunUatibus, est contredite par les textes du moyen-ftge. Voir mon tome iv, p. 87, 96, 106.

T. Vf. ià

de croisés^ dé religieux : si le roi, si on comte, bilroii ou aatre seigneur ayant jusliceénsà terre prend un clerc tonsuré, un croisé, un religieux , même dé conditiou mixte', il doit le rendre à sainte Église de quelque meffei qu'il s'agisse. Nulle distinction n'existe encore entre les délits ecclésiastiques et les délits communs, entre les délits communs et les cas privilégiés; la juridiction de TÉglise, d'après les Établissements, a complète compétence, en matière civile ou criminelle, à l'égard d'une certaine classe de personnes ; et quelque aveu ou réponse que fasse le clerc, qui n'est pas devant sesjnges ordinaires, il n*eri recetrâ aucun dommage [I, 84]. — Pour les accusations d'hérésie, d'usure et de crime contre nature, la justice laïque doit se borner à prendre \e soupçonneux (le prévenu) pour l'envoyer à l'évêque: mais la confiscation des meubles du coupable profite au prince ou au baron, et non à sainte Église [I, 85, 86 j*

II. Lorsqu'un homme est accusé par un autre de meurtre ou de trahison^ où il y ait peine de sang, perte de vie ou de membre, la justice doit se saisir de la personne de l'accusé et de l'accusateur, et les tenir également en prison ', ce qui prouve que l'accusation n*était pas confiée à un ministère public, bien que Ton veuille quelquefois rapporter à saint Louis l'origine de cette institution. La justice ne doit accorder ni à l'accusateur ni à l'accusé la liberté sous caution. La recréance par pleiges (liberté sous caution) ne doit pas être accordée dans les cas de meurtre, trahison, rapt,

2 Ou aucun Lomé de religion, tout fust-^il lats:, dit Fart. 84, etpàrconséquent au service de monastère ou d'éfçlîse comme frère lais.

3 Ëtabliss., i, 404; li, âô.

CH» Yl. aiCT. tu MOIT GRlMlflEL ÈtLOH LB8 ÉtABLIS. 244

èncië (menrtre de femine enceinte), vol de grand cbe-' min, larcin, infraction de trêve, incendie ; en d'antres termes, recréance n^a lieu en peine de sang [II, S, 7] ; et faite justice est dite celle qui laisserait, dans ces cas, sortir de prison par pleiges [I, 1 04] ^. Si l'accusé, mis en liberté provisoire, ne comparaissait pas en jugement, et que le juge voulût encore, selon d'anciens usages barbares, que le pleige portât la peine du crime, celui-ci (dit l'article 104) répondrait « qu'il a fait office (fami^ » et subirait seulement une amende de cent sols et un denier. — Du reste, Taccosé d'un délit, qui peut attirer peine de san§^ n'a pas le droit de se faire représenter par procureur [II, 7].

Uaccusé qui est traduit en jugement a le droit de loyale défense, « car on doit loyalement juger les fils » des hommes, ^justice (c'est-à-dire le magistrat, qtd p jus didi) livre l'enquête et les preuves aux jugeurs » [II, 37] ' : c'est une sorte de jury en matière criminelle. Quand les preuves sont égales des deux côtés, « la sen- 9 tence doit être donnée pour franchise et plus pour ceù lui qui est accusé que pour l'autre, car droit est plus » près à absoudre qu'à condamner » [II, 37].

S'il s'agit du délit d'injure grave, la preuve doit porter sur le fait d'injure, et l'inculpé ne peut se justifier ou s'excuser en disant que la chose dite est vraie : c'est la diffamation elle-même que les Etablissements punissent,

U Dans Tord, de 125&, relative au Languedoc, il était dit qu'il ne défait pas y avoir de détention préventive, si ce n'est pour crime énorme (art. 20) : nisi criminis hujus requirat enormitas. (Isaubert, i, 270.)

5 L'ordonnance de 1256, sur le Languedoc, art 21, veut que sur la demande de Taccusé Tenquète entière lui soit communiquée : « Acta inquisitianis tradantur ex intéiiro, n

212 LIV. vil. COUTUMES DE FRANCE.

ooouBe la législation moderne, sans exiger que la calomnie soit jointe à Tinjare [I, 1 48] ^.

Les Établissements punissent les crimes ; ils ne punissent pas la simple tentative de crime, ou le dessein avooé de tuer [I, 36]. Mais il appartient an prévôt et à toute loyale justice de nettoyer la province des gens. suspects et des mauvais hommes [II, 16].

Le baron, dans sa terre, exerce la justice comme le prévôt dans les terres du domaine. Les Établissements règlent surtout son mode de poursuite quand il s*agit des malfaiteurs qui menacent la sûreté publique. Le baron doit faire punir les voleurs qui arrêtent dans les bois ou sur les grands chemins, brûler leur maison, dessécher leurs prés, arracher leurs vign^; et si les malfaiteurs, pour échapper an supplice, s^enfuient, le baron doit les semondre à la porte de Téglise on du moustier de la paroisse, renouveler trois fois les sommations publiques de sept jours en sept ou quinze jours. Après la dernière sommation de comparaître dans quarante jours et quarante nuits, Taccusé ne se présentet-il pas ? il est banni en plein marché. Se prés^ite-t-il ensuite sans pouvoir excuser son absence par nn pèlerinage ou par un autre motif raisonnable ? le baron fait ravager ses terres et s'empare de ses meublés pour le punir de sa coutumace. Que si Fhomme suspect soutient avoir ignoré la sommation, le juge ordonne qu'il confirme son dire par serment et Tadrnet à se défendre contre Taccusateur ; dans le cas où nul ne se produit

6 Foir le chapitre i/i8, qui énonce les injures les plus graves et Indique celles d'une gravité moindre : amende de 5 sols à la justice et de 5 sols 1 denier au plaignant.