H. VI. SECT, II. DROIT CRIMINEL SELON LES ÉTABLIS

pour Taccuser, la justice le laisse eu liberté sous caution, et, à défaut de pleige, lui fait jurer qu'il ne s'enfuira pas durant Tan et jour [I, 26]. Après Tan et jour la coulumace est purgée. — Mais celui qui seraU en prison pour soupçon de meurtre, de larcin ou d'autre grand méfait, méritant peine de mort, et qui s^échapperait de la prison ne serait pas simple contumace; il serait censé convaincu du cniùQ par sa fuite, et lors de sa nouvelle arrestation, il serait pendu, sans autre forme de procès [I, 83]. La fuite de la prison emporte Paveu de culpabilité: la contumace n'est qu* un état de suspicion.

III. La pénalité est sévère dans les Établissements. La potence, le bûcher, Fincendie de la maison du coupable, le ravage de ses terres, les mutilations de membres, le traînage sur la claie après le procès fait au cadavre en cas de suicide, sont les peines infligées aux grands criminels ''. La confiscation des biens meubles et immeubles, pour tous les cas de haute justice, est aussi formellement établie ^.

Mais la législation pénale de saint Louis n'a pas les deux caractères généraux d'inégalité et de peine arbttraire qui ont prédominé dans la jurisprudence criminelle des parlements.

1"* LMnégalité des peines, à raison de la condition des coupables, n'est point mentionnée, sauf le cas du vassal qui porte la main sur son seigneur : le vassal noble perd son fief, le vassal roturier a le poing coupé [I, 149]. En matière civile, nous remarquons

7 ÉUbUss., u 26, 35, 38, Ai, 123 ; u, 39.

8 Ëtabliss., ii, 39.

81 i Lnr. nu coutuvès k fiuncg.

deux cas d'inégalité dans la peine à raison de la condîtion personnelle; mais Tinégalitéest dirigée alors contre le gentilhomme qui est pani pins sévèrement. Si la saisie est enfreinte ou brisée^ une amende de soixante sols est prononcée contre le roturier, la confiscation des oieables contre le gentilhomme; si le défendeur est frappé pendant le procès , même amende contre le rotarier, même confiscation contre le gentilhomme '.

2* La peine, en matière de répression, n^est point laissée à l'arbitraire du juge d'après les Établissements; elle est indiquée en regard du crime» et œ système légal de pénalité avait prédominé dans les pays soumis directement, comme la Touraine, à Finfluence des Etablissements de saint Louis. Dans I9 prévôté de Paris, la détermination de la peine était pratiquée très-exactement aux xiv" et xv* siècles, comme on peut s'en convaincre par rordonnance de Philippe de Valois de 1347 sur le vilain serment, rapportée dans le Coutumier de Charles YP^ : tous les degrés de la récidive sont marqués par une échelle graduelle d^ peines, jusqu'à la dernière, la mutilation de la langue du blasphémateur. Le changement s'est opéré principalem^t dans le xvi'' siècle ; et le procès- verbal de réformatioQ de la coutume de Touraine , en i 539, nous présente un exemple frappantde la transformation ou du changement de système : il y est dit que les peines indiquées par Tœ-

ciennecoutumeetqQireprodui$aient(danslesarticle3supprimés) celles portées par les Établissements, sont remises

9 Établiss.,1, d03.

10 Procès-verbal de lu Goût, de TounUoe» l(59i Gottl. g^, de Richebourg, tome iv, p. 701.

CH. VI, 8BGT. II. DROIT GRIMINfiL. TORTURE. 245

àla4}^po8Uior^ des juges *^ : c'estia pénalité légale qui fait place à i^ pénalité arbitraire ou à \£^heme selon l'çxigence du dclit^ expression technique (lu système cons^icré sous le règne de François I" par Tart, 33 de l'ordonnance d'octobre i 535, qui laisse la punition à Tarbitrairedu juge^^

Les Établissements n^ont aucune disposition sur la torture ou la question : silence généreux qui est, à cette époque, pour le centre delà France, l'exclusion de la torture. Déjà dans l'ordonnance de 1254, faite pour les pays de droit écrit , elle avait été restreinte aux accusés et ne pouvait être décernée par le juge sur la déposition d'un seul témoin*'. C'est Textension abusive des lois romaines par les lé^isles des xiv% xv% xvi* siècles qui a généralisé la question dans la jurisprudence parlementaire. Un légiste de l'école de Bologne, et même de la patrie de Virgile, le Mantouan Guido de Suzarià, professeur en 1260 à Modène et puis à Padoue, est le premier qui ait fait un traité ex-^rofesso de tormentis slve indiciis et tortura^ qu'un autre Bolonais, Louis Bologni* ni, a dédié en 1 483 aux magistrats, à leurs assesseurs et aux juges comme un traité ttès-utUe et d'application journalière^^ : or, l'application en fut tellement journa-

11 Grand coutumier de Charles VI, tit. xir, p. 90,édit. 1698; et Charonoas, sûr les peines arbitraires, ibi(Ly p. 122.

12 Ord. d'oct. 1535, art. 38, Recueil de Néron, i, p. 136. — Cha- ROHDAs, après rordonnançe de 13^7 sur les blasphémateurs, dit, au ^vi* siècle : a Les peines de tels crimes sont, eu France, arbitraires.»» poutumierde Charles VI, p. 93.

13 Ordonnance 125/ii, art. 22 : « Nous défendons que les personnes honnêtes et de bonne renommée, bien qu'elles soient pouvreSf soient soumises aux tourments ou à la question sur la déposl- ^pn d'un seul témoin* »

14 Perutiiis et qûôtidianus tractatus de tormentis sive de indi-

246 LIY. Yll. COCTUMBS DE FRAMCB.

Hère, en réalité, même en France, que Loais XII fol obligé de défendre par son ordonnance, de 1 498, d*q>pliqner la question plosiears fois à la môme personne, êtau nouveaux indicée ^^\

Les délits qui intéressent le commerce ou rindastne ont dans les Établissements des peines disproportionnées*

Ainsi les fausses mesures sont punies de soixante eok d'amende et le marchand de faux draps est puni de même amende, ce qui n*a rien d'excessif [I, 38] ; mais le fabricant de faux draps , considéré comme faussaire et voleur, a le poing coupé [1, 4 46] 1

Celui qui conduit au marché une bote vicieuse, laquelle cause un dommage, est responsable envers le blessé et puni de la confiscation de l'animal et d'une amende de cent sots, c'est de bonne justice; mais s'il avoue qu'il connaissait le défaut de l'animal , il s^ra pendu [li 421]!

Ainsi encore le marchand qui a bateau sur l'eau et passe sans payer le^ droit de péage est puni d^ane amende s'il y a de sa part ignorance du droit; mais

dis et tortura per prœstantissimum ac eminentissimam, ea etate doctorem D. Guidonem de Suzaria Mantuanum, cum additionlbus D. Lud. Bolognini BoDoniensis studio, anno DomiDii/li83, admagnificos dominos Prsetores et eorum assessores ac judlces ad maleficia deputatos. (Édit. de Lyon de iôa6 ; iti-12 qui comprend des traités sur le même siyet» de F. Bruni, de S. Seyerino et de Bald& Il y a aussi un long commentaire de Tan 15/i6 ad legem ftnalem de QuKStione de M. A. Blangus, professeur à Padoue (mort en i54i9). 15 Ordonnance de mars 1/^98, art ilA. Item. Nous défendons à tous nos baillifs, sénéchaux et Juges ou leurs lieutenants quils ne procèdent à réitérer de nouveau ta question ou torture audit prisonnier sans nouveaux indices.