INFLUENCE DES ÉTABLISSEMENTS DE SAINT LOUIS

DANS LES PEOTUfCpS.

Si.

l>FLU£Nr;E DANS L£S PROVINCES OU DOMAINE DELA COUROSm ;

DANS LES PROVINCES d'APA.>'AGE :

DANS CERTAINES PROVINCES ÇITDEES HORS DU DOMAIN E-LB-BOI (L^AUVERGNE, le BERRT et LA BRETAGNE).

Que le recueil I portant le titre d'Établissenaieiits-to-roi de^France et le nom de saint Louis, ait été sanctiODoé par Louis IX en 1 270 , ou qu*il n*ait pas reça la promulgation législalive, toujours est-il qu'il a été accneBli avec respect comme Tœuvre du saint roi par FAge contemporain et les Âges suivants, et qu*il a exercé à divers degrés son influence sur le droit coutomier, soit dans le domaine de la couronne, soit dans les provinces d-*panage , soit même dans des duchés ou comtés qui ne relevaient du roi qu'à titre de suzeraineté.

l. Cette influence a dû se faire sentir naturellement dans les provinces qui dépendaient du domaine de la Couronne. Là les baillis royaux et les prévôts devaient être disposés à seconder la propagation des ÊiabtitsementS'le-roi.

Nous ne voulons pas toutefois en induire qfoe les Établissements lie saint Louis soient devenu^, dans les provinces au domaine, le droit uniforme et néces-

CH. VI. 6. III. mVLViniCB pBS ^T4B. D^MS LES FBOVINCES. 2t9

saire, ^ns dis^ngaer dans la nature des institations. Certaines dispositions, comme celles sor le parage, le retrait d^ainesse ou d* autres d'un caractère spécial (que nous aurons à signaler § 2) , pouvaient rencontrer pour ol)3t4cles dos cqulumes locales contraires, connue- ÉwBne$ fpeàales loçorum , selon les expressions d'un arrêt du parlement de 1283^; et les baillis ne voulaient P98 faire violence aux mœurs du pays pour des institulions qui ne présentaient pas un caractèpp d'utilité générale. Mais les institutions judiciaires et les formes de procéder qui tenaient au droit public de la monarchie , ainsi que les règles gépérales de droit coutumier, qni sont devenues le droit commun delà France centrale (et que nous rappellerons au même paragraphe) , se sont répandues immédiatement et ont prédominé dans les provinces du dpm^ine. Or le domaine alors, indépendamment des provinces d'apanage , comprenait : Paris , ri|e-de-Frauce ', Amiens, Péronne, le comté d'Eu , Évreux, Nogent-le-Roi , Chartres, Sens, l'Orléanais, Montargis, Lorris en Gàlinais, Blois, Tours, Saumur, Loudun , Cbâtijlonrsqr-Indre » Bourges, Màcon, Niort, la Rochelle, Saint-Jean-d'Ângély, Aigues-Mortes, Bancaire, Carcassonne. C'étaient différents points, sur la

1 Texte dans Chabrol, Goût. d'Auvergne, Diss. hist., p. 68 et 69, et tiré du Mémorial de la chambre des comptes.

3L'nede France comprenait: Saint-Denis, Montmorency, Gonesse; la Brie française (Lagny, Gorbeil); le Valois (Crépy, Senlis, Creil, Gompiègne, la Ferté-Mllon, etc.) ; le Soissonnais ; le Noyonnais; leLaonnais; leBeauvaisis (Glermont, Beauvais, Beaumont) ; le Vexin français (Pontoise, Gbaumont) ; le Mantois (Mantes, Dreux, Montfort-rÀmaury, Saint-Germain, Passy) ; le Ilurepoix (Dourdan, Arps^oq, Ghevreuse) ; 1^ Gàjt|nai8 français (Melun, Fontainebleau, Nemoun, Étampes) ; le Timerais (Ch&teauneuf).

tiO LIV, vil. COCTOMBS DE FRANCE.

surface du territoire, desquels rayonnaient dans on cercle plus ou moins étendu les institutions royales et les dispositions des £tablissements-le-roi de France.

II. Les possessions d^apanages par les princes dusang furent une circonstance territoriale et de famille qui devint favorable aussi à la propagation des Établissements de saint Louis. Il était naturel que les fils ou les frères d*un roi, si regretté des peuples, donnassent Texemple du respect et de Tapplication des institutions civiles et judiciaires, promulguées en son nom et placées sons la protection de sa mémoire vénérée.

Les possessions des princes apanagistes, au teoips de saint Louis et des Etablissements, étaient ainsi réparties :

L'Artois était, depuis 4237, Fapanage de Robert,

frère du roi; celui-ci mourut en 1249, mais était r&-

. présenté par son fils Robert II, au temps de la mort

de Louis IX et de la publication des Établissements de

Le Poitou , rentré sous la domination de la France en 1203, après le jugement de la cour des Pairs contre ]ean Sans-terre, était, depuis 1244, Tapanage d*Alphonse frère du roi, qui mourut en 1271 et dont les domaines firent retour à la Couronne, à défaut d'héritier.

L'Anjou et le Mainb étaient, depuis 1 246, Tapanage de Charles P% comte de Provence, frère du roi, qui

3 Robert II est mort en iSO'i ; par uQ4)riyilége spécial et exceptionnel en ce qui concerne la loi des apanae;es, fiefs masculins, U comtesse Mahaut, fille de Robert II, lui succéda. EUe mounit en 1329.

CH. Vf. SfiCT. III. PROVINCES D* APANAGE. 221

mourut en 1285 et fat remplacé par son fils Charles II.

Le COMTÉ d'âlençon et bu Perche était, en 1270, l'apanage de Pierre, fils puîné du roi, comte d'Âlençon, mort en 1285; il fat donné de nouveau en apanage, en 4286, à Charles de France, comte de Valois, fils de Philippe le Hardi et pelit*fils de saint Louis.

Le COMTÉ DE Clermont en Beauvaisis, donné en 1 269, à cause de mort, en fief et bommage-lige à Robert, Tun des fils puînés du roi , fut possédé par lui presque immédiatement : ce prince qui posséda en outre, du chef de sa femme, le comté de Bourbonnais, devint la tige des Bourbons ^.

Les cinq et six provinces des princes apanagistes ou donataires en hommage-lige reçurent, dans leurs coutumes, l'action directe et plus ou moins intense des Établi ssements-le-roi.

1' En Artois, le Coutumier du xni* siècle, que nous, avons précédemment étudié, se compose de 54 chapitres tirés en partie du conseil de P. de Fontaines et en partie des Établissements de saint Louis '.

^ En Poitou, la très-ancienne coutume datée de Tan 1417, et sur laquelle nous reviendrons bientôt, a des rapports visibles avec les Établissements de saint Louis, et représente à la fois le droit général et les dispositions spéciales du monument de 1270; — les provinces voisines, FÂNGOuMois et la Saintonge, ont subi les mêmes influences en leur droit coutumier.

3^ Dans TAnjou et le Maine , les Établissements de

U Le comté de Clermont fut échangé en 1327 avec le comté de la Marche par acte de Charles Bel.

5 Voir suprà le chapitre relatif à FArtois.

222 ut. tii; cotiTtJiilBs m; rÉmeft;

daint Louis, aptes avoir beaucoup empranté aux iisagai antériears de la province , sont restés la boutiuiie di pays ; et, à cet égard , deux résultats ont désormais le caractère de certitude, savoir : que le plus ancien Coatumier d'Anjou, publié de nos jours, a évidemment servi à la rédaction du recueil des Établissements de 1270, et qu'après la rédaction de ce recueil, les Etablissement sont devenus la coutume même de FAnjou, selon la déclaration faite par le commentatear Pocquttl deLivonnière, que «la plus ancienne compilation des )) coutumes d'Anjou , qui élait entre ses nurinsy et formait » la coutume gbsée , n'était autre chose que les Établis- » sements de saint Louis publiés par Docange. »

4*" Les coutumes locales d'ÂLSMçoN, qui n'ont que trois articles , renferment une disposition sar l'osafruit des conquéls au profit du survivant des époux, qui émane des Établissements de saint Louis; et cela est d'autant moins douteux que la coutume locale de oe * pays d'apanage fait exception, sous ce rapport, à la coutume générale de Normandie , dont l'autorité s'étendait sur le pays d'Alençon: — quant à l'influence des Établissements sur les coutumes du PsacHB compris dans l'apanage, elle apparaît par plusieurs dispositions, et entre autres celles sur l'assurement , sur la fixation du douaire au tiers des biens en usufruit, sur le droit de l'atné à la succession exclusive des puînés, décédés satas héritiers en ligne directe®.

6 Le daché d'Alençon fut réuni à la Couronne et les caoses da duché furent portées à la cour du parlement de Rouen (édit de juin 1586 et arrêt de règlement du parlement de Paris de Juillet 158/i). — Voir Coût de Normandie, comment, dé BtkAnr,

CH. VI. 8BCT. III. iMFLUBMCE DES ÉTABLlSSAlIBlfTS. %9Z

I t^ Léé Coûtâmes de CLbbmont en Beàcvaisis, dont I Beaamânoir a illnétré le souvenir par son bel ouvrage i de la fin du xiii* siècle , et les anciennes coutumes de ( Sei^lis, qui nous ont été conservées par une rédaction i de Tdn 1 493, ou Ton retrouve encore à Tégard des vas- I èafax lé jugement par les pairs et compagnons^, atteste rinfluence des Établissements-le-roi de France. Beaumahoir tnéme rappielle que les Établissements faits pour le ; j^rofit cominm du Vôyaume [cb. 32, n"* 28] sont obliga* ; toiles pour tous; mais par Un scrupule, que lui inspire son penchant pour la féodalité, il défend \à prérogative I da comte de Glermont en matière de justice, en reconnaissant toutefois que le comte a suivi les règlements de saint Louis sur le duel judiciaire^ : sa réserve, contraire au fait , est seulement pour Thonneur du principe féodal, parce que le comté de Glermont, donné au fils de saint Louis en fief*lige , ne dépendait plus immédiatement du domaine.

IIL Les Établissements ont quelquefois exercé une influence aussi active dans des provinces non soumises au domaine de la couronne que dans les dépendances mêmes du domaine du roi ou des princes apanagistes.

7 Très-ancienne coutume de Senlis, eh. de Goutumie, p. 82 (éd. 1771) : « Tel bailly dn dit seigneur châtelain peut réformer en tout temps, aussi bien en assise que dehors, les juges^et officiers hauts, moyens et bas-justiciers sigets à sa ch&tellenie, des abus par eux commis, et pareillement ses vassaux, à ce appelés les autres pers et compagnons qui sont sujets à assister es jugements de la justice du dit seigneur châtelain avec les dits vassaux que on veut réformer. »

S Beàumakoir, ch. LXi , p. 309, édlt. Lathaumassière. — Esprit des lois, liv. xxvin, ch. zxix.

iik LIY. YIU COUTUMES DB FRANCE.

Dans la basse Auvergne , la ville de Riom avec sn territoire faisait partie da domaine royal depuis la conquête de Philippe-Auguste sur Gui II, comte d'invisrgne^, et elle avait été ajoutée, eu 1241, à Tapauip d'Alphonse, sous le nom de terre d'Auvergne". Or, en I27O9 le comte de Poitou et de Toulouse donna, du camp d'Aigues-Mortes, la charte de Riom , appelée FAIplionsinej où la pensée de saint Louis a laissé sa trace visible par Fabolition du duel judiciaire , tant en matière civile que criminelle, et par ramortissemeot des lueDs donnés soit aux églises, soit aux monastères *^

Mais les Établissements eurent une bien grandeappli* cation même en dehors delà villedoRiometderapanage: les coutumes données à Montferrand, le 29 octobre 1^'» par le comte Louis de Beaujeu, sont une émanation directe des Établissements de saint Louis ". Ledueljodiciaire est aboli en matière civile et criminelle; lap^^ dure par témoins est établie ; la torture cesse (rètre appliquée.— Le testament est permis^ mais la légitima *^ enfants est inviolable; la succession des propres rev*eD à la ligne paternelle et maternelle ; l'aîné a le droit de retrait sur les acquêts vendus par son père et rel^^^^ du fief d'aînesse, ce qui apparaît encore dans la pra^^?"

9 De 1198 à 1210. — rotr Chabrol , Dissert, bîst., Cout. dABvergne,i,p.65.

10 Arrêt du parlement de 1283. — Chabrol , Dissert, n»»» ' p. 66.

11 Établiss., ch. cxxv. — Alphonsine, art. 5. „uîBt^

12 Ord. du Louvre, xix, p. 206-213. — Voir les ^*"^^^gor ressantes de M. Batls-Mouillàrd, alors avocat général a ^^^^ les cout. d'Auvergne. L'auteur a suivi Taction des Établisse»''

en a très-bien expliqué la cause (18/i2).

INFLUENCE DES ÉTABL. SUR LES C. d'aUVERGNE. 225

de Masiier**. La charte de 1291 fonde le droit coatamier que Masiier, en sa Pratique du barreauj a recueilli dans ses développements au xv* siècle, et affermi par la justesse de ses solations^\ Le respect pour les institutions de saint Louis avait été manifesté hautement par les habitants de la baillie d^Âuvergne (instituée vers 4213) en une requête au roi Louis X, de Tan 1315, qui est rappelée dans une ordonnance de cette époque : € Considérant ( dit Tordonnance) que les habitants se » plaignent que leurs bonnes coustumes anciennes, leurs » franchises et leurs usages ont été corrompus et déji pointés en plusieurs manières, requérant que ces » choses nous vousissions ramener à Testât ancien du » lempê de M. St. Loys notre besayeulj et faire garder n les ordonances et Establissements de notre cher sei- » gneur et père, ordonnons que les franchises , coustu- >} mes et usages soient ramenés et gardés à Taocien » temps et que les griefs des dits soient corrigiez etadre- » ciez (redressés) **. » Mais les coutumes locales se multiplièrent en Auvergne ; chaque seigneurie eut la sienne, pour ainsi dire, et Chabrol a remarqué en tête du volome qui leur est entièrement consacré, que « TAuvergoe avait plus de coutumes locales que toutes les autres

13 Filius et bœres patrîs in casu proelibato admittitur ad retractum, quia jus feudorum aut consuetudînarium hoc introduxit. (Masdkr, Practica forensis de retractu, n*** 5 et 6, p. 235* édit. de 15A8).

14 Masûer à la même méthode que J. Faber, quMl cite assez souvent; il est précis dans ses questions et ses solutions* et 11 cite beaucoup les glossateurs. Il est mort plus d'un siècle après J. Faber, ▼ers 1450.

16 Ord. de 1315, — Recueil des ord., i, 613. —M. Bayle-Mohiî.- LARB, Études sur les Coût. d*Auver^e, p. /i/i .

T. vi. i.'i

226 LIY. Yll. COUTUVES DE FRAIIGB.

provinces da royaume eosemble*^. » Dès lers la diver* site des droits fat extrême, et le droit commHn des Éublissements restreint dans son application. .

Dans le Berry, l'influence des Ëlablissements se propagea de la même manière; la ville de Bourges et stm territoire dépendaient seuls du domaine de la Couronne depuis Tacquisition de Philippe I*^. Les Établissements-le-roi de France y furent regus comme loi du domaine; mais bientôt ils se répandirent dans toute la province et les anciennes coutumes du Berry, rédigées vers Tannée 1300, portent dans leur rédaction Tempreinte très-apparente des Établissements : ainsi , rappel de défaule de droit ou de faux jugement [30]; Texemption de la juridiction seigneuriale pour les autres causes pendant la durée de Tappel en la cour du roi [26]; Tassurement, d'après lequel celui qui était ajourné devant le juge encourait déjà le péril des méfaits contre leqnels on demandait garantie [135]; le choix laissé à la venVe pour la question de douaire entre la justice laïque et la justice ecclésiastique [10]; le droit de la femme commune de prendre ses terres avec les amélio* rations et constructions sans devoir récompense à la communauté [1 2]; au défaut du gain de survie en usufruU^ qui n'existait pas comme règle de plein droit entre les époux , son remplacement ou sa transformation en dm mutuel des meubles ou conquéts en usufruit au profit du survivant y institution qui se généralise et se Iroo^e

i6 Cout d'Auvergne, U^ volume, in principio. Il les a rangées par ordre alphabétique. — Chabrol ne connaissait pas les coûtâmes lo- <;ales de Picardie, dont la multiplicité est prouvée par le Recaeii de M. Bottthors.

IMPL. DBS iT. SUE LES C. DB BBRRT BT DB BRBTAGNB. 227

paiement dans les ancienD^ coutumes de Lorris , de Paris et de Berry*^; les caractères de l'autorisation maritale et son exemption à Tégard de la femme marebande publique [48]; les règles d'inégalité ou d'égalité absolue pour les partages des nobles ou des non nobles [21 , 38]; le privilège de l'aîné noble de reprendre, par droit de retour, les parties du fief divisé entre les puînés, morts sans hoirs directs ^ ce qui fait donner à l'attribution de parts en faveur des puînés le nom A^ apanage [60]; la perte de la saisine de l'héritage par une possession contraire, paisible et continue pendant l'an et jour [56] ; l'interposition de la main de justice dans les procès de dessaisine [76] ; et bien d'autres articles encore, attestent Taction précise et forte des Établissements sur l'ensemble des anciennes coutumes du Berry, dont la haute antiquité s'unit à la race des Bituriges ^^.

L'autorité des institutions de saint Louis , qui s'était établie en Auvergne et dans le Berry, fut introduite jusque dans la Bretagne par un acte formel du duc Jean H. Une constitution de ce duc, qui gouverna la Bretagne de 1286 à 1309, modifia gravement les célèbres assise^ de Geffroy par quatre dispositions emprtintées aux Établissements. En effets l^^la constitution de Jean H admit le partage dé baronnie par le père de famille, conformément à l'art. 24 des Établissements et contrairement aux assises de Geffroy de 1185, qui avaient déclaré l'indivisibilité des grands fiefs; %"" elle

17 Ane coût de Berry, art. 137. ( Lathaumassière ) , Ane. coût, de Lorris, ch« xi, art. 5. Goût, notoires du Cbâtelet (Brodeau), art* 58. Lathanmassière reconnaît cette influence desËtab. en Berry.

18 Renusson , Traité des Propres, chap. i, sect. i, n* 7.

2i8 UV. VII. COUTUMES nS FRANCE.

attribua directement à la justice du genHlIiomme (Tasriset (ou barou) les crimes de meurtre, de rapt, de violences, que les Établissements attribuaient aussi à la justice des barons [cb. 85]; 3"" elle fixa an tiers de l^hérîtaisie féodal le don que le gentilhomme pouvait faire à ses enfants putnés [art. 17], disposition tirée de Part. 8 des Établissements; i* enfin elle admit entre frères le droit de parage [art. 12], qui conférait aux poînés un droit de justice égal à celui du fils -aine, ce qui est conforme àTart. 4 des Établissements^*: « En Bretagne, » dit le savant Hévin, les membres de la seigneurie (les » parties du domaine), qui passent en titre de fief et de » juridiction aux puinés, ne demeurent point soumis à » la justice de Talné, ce qui venait de là constitution du » duc Jean, disposition empruntée au droit général de la » France contenu dans les Etablissements de saint Louis M de Tan 1270, dont les termes sont semblables ^. »

Les emprunts faits aux Etablissements par la constitution de Jean II et conservés par la très*ancienne coutume de Bretagne, ne peuvent donc être révoqués en doute ; ils sont attestés par des dispositions de la plus haute importance, et par le jurisconsulte le plus instruit de rhistoire de Tancien droit breton , par Hévio , que j^appellerais volontiers le de Laurière de la Bretagne.

De plus, les usements particuliers du comté de Nantes, chef-lieu du duché de Bretagne au moyen âge, ont suivi la disposition des Etablissements relative au droit

19 Voir dans Hévin sur Fkain, la Constitatioii du duc JeanU, t. II, p. 654et8tt!V.

30 HtyiN , Questions féodales, p. 18S. — Très-anc. coût de Bretagne, art. 160 et 212.

GH. VK S« III. INFL. DBS ET. SUR LAC. DE MANTES. i%9

de l'époux survivant sur les conquêis de la communauté. La bibliothèque de la ville de Nantes possède encore un manuscrit des Établissements, écriture du xiii* siècle, portant le titre d'ÉTABLissEMENTs-LB-Roi de France , et la disposition dont il s'agit y est ainsi conçue : a D'a- » chat d'entre home et famé quand ils les doivent tenir. » Se un home et une famé achetoient terre ensemble, » cil qui plus vit si tient tote sa vie les achas ; et quant il p seront mort embedui si tomeront li achat la moitié au ï> linaige devers Tome et l'autre moitié au linaige devers y> la fame^^ d — La rédaction plus moderne de Tuseisent de la comté de Nantes porte que le survivant des mariés jouit des acquêts faits durant leur mariage , savoir, d'une moitié par héritage , et de l'autre par usufruit, ce qui reproduit avec clarté la disposition des Établissements ^^.

21 C*est Fart 136 du texte donné par de Laurière , sauf quelques variantes insignifiantes dans certains termes, comme si rétameront poor si tomeront. L'orthographe du manuscrit de Nantes est plQS ancienne que celle du texte imprimé par de Lauriôre. Il n'est Uât mention , ni au commencement ni à la fin , de Touraine et (TAnJon.

Après le titre* le manuscrit porte (ce qui n'est pas dans Hm* inrimé de de Laurière) : «Lt prevot de Pariset d*Or(éans si tandromi

eeste forme en ior plaid » La mention finale est ainsi conçue :

• Ci finissent U Establissement'^e'roi de France selon fusaige de ehastelet de Paris et d'Orlians et de cort de barannie* » Le dernier article est sous la rubrique de desavouer son fié de son droit setffmor; ce qui est aussi le dernier article du texte de de Laurière.

22 Texte de FUsement: « L'usement de la comté de Nantes est que le survivant des mariés jouit des acquêts faits durant leur mariage, savoir, d'une moitié par héritage et de Tautre par usufhiit : — U sera observé doresoavant durant la viduité du survivant, en nourrissant par lui les enfants du mariage, sMls n'ont autrement de quoi vivre ; et s'il se remariait départiront ledit survivant et les héritiers du prédécédé moitié par moitié. »

230 UV. vu. OOOTCMBS DB nUMGB.

Les faits sont donc certains , les résultats sont incontestables : rinfluence des Établissements de saint Loais a rayonné, à divers degrés, dans les provinces du domaine, dans celles données en apanage, même dans des provinces qui ne relevaient de la Couronne qa*à titre de suzeraineté; et si nous avons cité l'Auvei^e, le Berry et la Bretagne , c^est à titre d'exemple très-saillant et non de limitation : les Statuts de Provence, que nous avons précédemment analysés , et d'autres docoments, nous offriraient des rapprochements faciles".

Mais y nous Pavons dit dans les observations prâiminaires de ce chapitre : les dispositions des Établissements sont de deux natures, et leur influence s^est exercée d'une manière diiïérente dans les diverses zones de la région centrale, qui était sa principale sphère d'activité.

Le moment est venu de d'éterminer ces différences avec précision et d'éclairer ainsi d'uœ Ifunière plus pénétrante l'action des Établissements.

sa En iSM, lorsque le territoire de Castres Ait érigé en «mté par lettres patentes en faveur de Jeaa de Bourbon, il Put dit qoe to comté serait régi par les us et coutumes d* Anjou, ce qui était éqol» valent aux Établissements de saint Louis. ( Dxfos, Traité au eomté ée Castres* p. 23 ; Gasbredvb, Frano-^alleu, 11 v. ii, art At n^ 13» e| Bibliothèque des coutumes.)

Déjà le comté de Vendôme, qui appartenait en titre au mône prince, était régi par l'ancienne coutume d'Anjou, et par conaè* quent les Établissements de saint Louis, ainsi que le conslatent 1« mômes lettres royales du 25 août 1356, rapportées in extenso par Galland, dès sa première édit. du Mém. contre le Fyvacu^Ute, p. 122.

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GH. VI. 8. III. DtOlT GÉNÉRAL DES ÉTÀBLISSBmilTS. 231

GARAGTÊRIS DIFFERENTS DBS DISPOSITIOEIS ET DE l'influence DES ÉTABLISSEMENTS DE SAINT LOOIS.