CH. VIII. SECT. 111. FAMILLE ; PERSONNES ET BIENS

les Etals contredirent et recnlèrent devant des propositions d'égalité qui devançaient Tavenir de deux siè* des y et qui auraient gravement modifié la condition réelle de la famille féodale ^^.

Passons maintenant de l'état des personnes et des biens, dans la cité^ à leur condition dans la famille.

IL PCISSANGB PATERNELLE ; HAINBURNIE. — De LA GARDE NOBLE ET BOCRGEOISE ; EXTENSION ET LIMITATION DE SES EF- FETS. — La différence caractéristique qui sépare le mwir dium germanique de la puissance paternelle selon Tancien droit romain , c'est que le mundium est surtout dans r intérêt du faible et de Tenfant, et que la puissance paternelle du droit romain ou gallo-romain est surtout dans l'intérêt du père^^. L'ancienne coutume de Paris et d'autres coutumes avaient tiré leur droit tout à la fois du mundium des lois germaniques et de la patria potestas de l'ancien droit civil de Rome ou de la Gaule celtique : du mundium^ pour le droit sur les personnes; de la patrîa potestas y pour le droit sur les biens ^^ En ce qui concernait les personnes, elles avaient dépouillé tout ce que les lois romaines avaient de dur, de rigoureux, depuis le droit de vie et de mort sur les enfants jusqu'au droit, qui se prolongea cependant en France dans le moyen âge, de vendre les

17 Articles proposés par P. Séguier, lieutenant civil et aucuns du Cbastetet — Brodeau , t. ii , in fine.

18 Voir sur le mundium et les différences, mon tome m, p. 63.

19 C'est en ce sens du droit des personnes que doit être entendu le passage souvent cité d'AccuRSE sur les Institutes De patria pôlestate: « Ali© vero gentes quaedam ut serves tenent filios, ntSclavi ; aliae ut prorsus absolutos, ut Francigenm. » i, tit ix, § 2. Glos. iîomanonim^ p. 67 (édit. 1653).

T. vr. 2.".

oafante en eas d'eiLtréme indigence ^. La pnis&ance paternelle reproduisait poar les personnes l'esprit de protection du mundiumj et dans ies vieux coutamiers,eUe était appelée la mainburnie : expression caractéristiqi&e qui se retrouve dans Jean des Mares et la Somme nirale'^. La oiainbnrnie, à la différence de la puissaoce paternelle des Romains, appartenait également au père où à la mère survivante. — En ce qui concerne les biens, Tancienne coutume de Paris avait admis les principes dn droit romain en left étendant à la femme. Les fils en puissance acquéraient pour le père et la mère. Les sentences du Parloir aux bourgeois contiennent à cet égard an acte de notoriété du 1 2 juin 1293 sur l'avis demandé par le prévôt de Paris : a II fut répondu, registre, té- » moigné et accordé que les enfants demeurant avec le f> père ou avec la mère, s'ils font aucun acquêt, ils sont j) acquis au père ou à la mère^^. » C'est le droit qui s'est continué pendant le xiv' siècle selon le témoignage de Jean des Mares , de la Somme rurale et du Grand coulumier ^'« Jean des Mares atteste que a quand un parent faisait une donation à aucun (étant en puissance, son père ntj avait ni propriété ni usufruit. » Le Grand cou-

20 Pauli Sententiœ, v-i, $ 1, contemplatione extreniee necessitatis (mon tom. ii, p. 678). Capital, j lib. yi, c. U' Edictum pîstense (86^}» c 3ti, Formai» andegavenses, /i8.

En 1100, nne donation fut faîte, par Et. Mercceur, d'un enfantes baa âge à on couvent d'Auvergne, en présence de la communanté et de cinq témoins (M. Bayle-Moi}illard, Études sur r Auvergne, p. 29). Voirû9kQB laBibL mss. de Labèe, t ii, p. 573, une donatioa de Fenfaot dans le sein de sa mère, periculo famis. \

21 j£A!f DES Mares, Décisions, art. 281. Somme rurale , p. Ai^O.

22 Sentences du Parloir, Recueil (8 juin 1293} p. 120.

23 Jean des Mares, Décis., art. 236-2/i8. Somme rurale, p. AH. A/i2, 697. — Grand coulumier, 1. n, p. 109-S6S.

CH. VIII. S, Iffl. P«I98AN€B PATBMIBLLR SCR LM BIENS. 356

tamier reproduit deux fois T usage reçu^ en ees termes : d iVola que qui donne aux enfants qm sont en la puisêance » du père et de la mère, c'est tout au père et à laroère, si » le don nest causé; et si la cause du don cesse, revient » le dit don au père et à la mère par la coutume. — Par ;> la coutume notoire de la prevosté et vicomte de Paris, » laiz ou don (qui n'est pas causé) laissé ou donné à » aucun enfant étant en la puissance du père est propre 9 acquêt au père et à la mère en la garde desquels il » est; voireencore s'il y a cause et que dite cause cesse. » — C'était le droit commun des coutumes de France au XIV* siècle , comme le prouvent les écrits de Jean Faber et de Masiier ^^. C'est le droit qui a persisté dans les coutumes de Vitry, de Reims, de Chàlons^ de Chartres, de Montargis, du Poitou, do Berry, du Bourbonnais, de la Bretagne et quelques autres^. Il était encore suivi dans l'usage de Paris au xv* siècle, car la règle se retrouve dans les Notables points de C usage de France ^ manuscrit du XV* siècle imprimé de nos jours : l'article 3* porte : « Laiz ou don qui n'est point causé , laissé oo n donné à autrui étant en poëstCj est propre a<;quét au » père ou à la mère en quel garde il est^*. » Cet article offre la transcription presque littérale de Tun des passai J. Faber, Cod.» vi, p. 156 : Filia nupta remanet in potestate patris.— Vid. Instit, p.lGd.— Mâscbr, Practica forensis, c. Exceptorum, p. 392.

25 Goût, de Vitry, art 100 ; Reims, 6, 7 ; Châloas, 7 (et Sedfio, 5); Chartres, 103 (et Ghâteauneuf , 133); Montargis, cb. 7, art 2; Poitou, art. 316; Berry, tit i, art 3; Bourbonnais, ft6S; Bretagne, /i98.

Voir Delaurière , sur la Goût, de Paris^ art. 316, t. m, p. 76, et surTart. 240, p. 241.

26 Bibl. de TÉcole des chartes, année iSA6, art. 32 des Noiabies points de f usage de France^ p. 50«

356 UV. VIU COUTUMES DE FfUKGE.

sages da Grand contamier avec le terme très-expr^^sif d'enfant en poëste. L'enfant était en poésie oo mineur à Paris jusqu'à Tàge de quatorze ans pour les garçons, de douze ans pour les filles de condition bourgeoise ou roturière;— jusqu'à rage de seize ans (plus tard de vingt ans) pour les mâles et de quinze ans pour les filles dans les familles de noble condition ^^.

Le droit de puissance paternelle sur les biens donnés aux enfants ou acquis par leur travail a péri dans la transition orageuse du xv* au xvi' siècle. Dès la fin do XIV* siècle , au surplus , des objections étaient faites par les praticiens de Paris contre l'exercice absolu de cette puissance , comme on le voit dans la glose da manuscrit nouvellement imprimé des AliquaCuriœ parlamand. On y réclame au nom du droit de Justinien contre l'ancien droit civil de Rome : hoc est contra jus ^^. Mais œ fut seulement au xvi* siècle que la règle droit de puissance paternelle n'a /teu s'établit dans le droit coutumier. Elle fit sa première apparition , non dans la coutume de Paris rédigée en 1510, mais dans une coutume de l'Iie-de- FrancCy la coutume de Senlis rédigée en 1 539. Le point est trop important pour n'être pas mis en lumière. Le procès- verbal de la coutume de Senlis porte : « Après

27 Jean des Mares, Décisions, 2/i9. GraDd coutumier, liv. n, p. 181.— Plus tard l'âge a changé. D'après la coût, de 151 0,art 2!, coût, de 1580, art. 32, le m&le noble était majeur à 20 ans, la fille toujours à 15 ans, pour tenir fief.

28 Âliqua curiss par)amenti, dans la BibU de TÉcole des chartes, 18/i5. L'art 2 constatait la coutume : Et de eo potest ordinare. £t la glose en marge ajoutait : Hoc est contra jus, quare ista sunt booa adventicja et filiis queruntur quoad proprietatem\ posito etiam qaod sint in potestate parenlum^ et ita multo forclus ipsis a patria potestate liberatis per mortem patris queri debent (p. 3;.

G. VIII. S. m. DROIT DE PUISSANCE PATBRNBLLK fCk LIBC. 357 '

» la lecture des articles de contâmes coachés au titre des » donations, les assistants et députés des trois états ont » requis Tarticle 221 être ajouté au Coutumier... ce que » nous avons ordonné être fait du consentement desdits » assistants y en Tarticle qui suit : Le droit de puissance » paternelle rCa point de lieu au bailliage de Sentis ?*• » Le sens de cet article, dit Tannotateur Pihan de la Forest , est que les enfants ne sont pas , ainsi que dans les lieux régis par le droit romain , soumis à la puissance de leur père jusqu'à sa mort ou jusqu à leur émancipatien, qu'ainsi un père... est tenu de garder tout ce que le fils possède ou acquiert, de lui en tenir état et de lui en rendre compte lorsqu'il sera parvenu à l'âge de régir et administrer; que ce fils peut alors en disposer par testament, etc.... '\ — C'est dans cette addition à la coutume de Senlisque Loysel, eu 1607, a puisé la règle de ses Institutescoutumières, droit depuissance paternelle rCa lieu^ qui n'a point été formellement exprimée dans la coutume de Paris de 1510 ou de 1580, mais qui a été reçue comme maxime dans la jurisprudence française '^

Le droit de garde noble ou bourgeoise, qui se liait à la puissance paternelle, était très-étendu dans les anciennes coutumes de Paris : pour la garde noble , do temps immémorial ; pour la garde bourgeoise , à partir de 1371. Il donnait au père ou à la mère survivante

29 NouY. cout. de Senlis, art 221. Procès-verbal, p. 386.

30 Esprit des cout. du Bailliage de Senlis, p. 386. Cet ouvrage , publié en 1771, est précieux, en ce qu^il reproduit la très-ancienue coutume de Senlis de 1693, Tancienne coutume de 1506, et la nouvelle de 1539, avec les procès-verbaux.

31 Inst. couturoières deLorssL, règle 36 de Tédit princeps de 1607; règle 37 de Tédit. dernière de MM. Dupin et Laboulaye. — P. AYRAULTt de la puissance paternelle» 1589. (Opusc, 1615.)

35H uv. ¥iu GOUTiiiiAa de framcw.

tou« l06 fraito et peveDus des biens el héritages dee enfants pendant la minorité. Et ce droit, attaché à la garde du père ou de la mère, se continuait même après te second wariage de répoux survivant. Pour la première fois, il fut limité par la coutume de 4 510, comme Fatteste le procès-verbal. On représenta dans rassemblée des trois états combien d'inconvénients pouvaient naître de cet usage au préjudice des enfants, et alors fut ajoutée à la rédaction de ia coutume une disposition qui faisait cesser de plein droit la garde et ses effets par le second mariage du père on de la mère gardienne ^K

Et ainsi en matière de puissance et de garde noble ou bourgeoise, la transformation de la coutume de Paris est visible à tous ses degrés.

Aux xiii% xiv% XV* siècles, c'est Je principe du vieux droit romain et gallo-romain qui a persisté dans Tusage et prédominé à l'égard des biens; mais le droit germanique, dans les ra;)ports des personnes, avait modifié la puissance paterncile par la substitution de la mainburnie à la puissance proprement^dite. — Jusqu'au milieu du xïv" siècle, la p^arde noble et la garde bourgeoise étaient distinctes quant à la jouissance des fruits et revenus; après l'ordonnance de 1371, les avantages étaient les mêmes pour les gardiens nobles ou roturiers: mais l'intérêt des enfants dirparaissait dans la plénitude et la prolongation du droit d'usufruit; et c'est en 1510 seulement que le second mariage fit cesser l'usufruit

32 Procès-verbal de 1510 (t. m, p. 23), addit. à IVt. 99.— Cout de 1580, art. 268. La garda noble s'étendait à Taîeul et à Taîeule survivante ; la garde bourgeoise, 4ès le prineipQ, était bornée aux père et mère. 99 et 101 (1510): — 265 et 266 de la cout. d^ 1580.

CH. VlU. S^T. nu GARDE NOBLE OU BOURGEOISE. 359

du gardien qui se remariait. Dans les deux ordres d'institutions, soit la puissance paternelle sur les biens, soit la garde de la personne avec usufruit, la mère survivante est toujours mise sur la même ligne que le père : Tancien droit romain , sous ce rapport , avait fléchi de bonne heure sous Tinfluence du christianisme, qui a relevé l'état de la femme dans la société, Télat de la mère dans la famille. — Au xvi' siècle, la logique des peuples l'emporte sur des traditions d'origine diverse : Tesprit du droit germanique, qui d'abord avait substitué le mundium à la patria potesias dans les rapports des personnes, efface les effets absolus de la puissance paternelle sur les biens; et c'est, en définitive, le principe qui a constitué la puissance paternelle dans le droit moderne, puissance malheureusement plus faible encore dans les mœurs que dans les lois : « La vérité est, disait le lieutenant criminel P. Âyrault en 1589, qu'aujourd'hui les pauvres père^ n'ont plus de puissance sur leurs enfants ; non pas l'ombre, non pas l'idée. »

III. PUISSAMGB MARITALE. COMMUNAUTÉ DE BIENS. CONTI- NUATION DE COMMUNAUTÉ. — La puîssaDCo maritale, en ce qui concerne les rapports personnels, est presque inaperçue dans les anciennes coutumes de Paris et la coutume rédigée au xvi' siècle. A quoi cela pouvait-il tenir?

Dans les coutumes galliques comme dans les lois antiques de Rome, la puissance paternelle et la puissance maritale se confondaient.

Dans le droit romain de l'Empire, la puissance maritale n'avait plus le caractère précis et excessif de la puissance |)ateinelle: après avoir flotté du droit rigou-

360 LIV. vu. GOdTUMES DE FRANGE.

reax des XII Tables au droit négatif des mœurs greo ques, elle avait perdu tout caractère. Elle n'avait plus celui de puissance paternelle qu'Antonin le Pieux avait écarté du mariage ne malrimonia jure pairiœ potestatis turbentur^^ ; et elle n'avait pas acquis un principe à elle, une base sui generis. Le christianisme vint au secours de la famille; il renouvela le principe du mariage qui avait disparu sous Thabitude du divorce; il sauva la famille en la ramenant à sa source épurée par la morale et viviûée par le sacrement : il fonda rautorifé du mari sur l'idée d'une autorilé nécessaire au chef d'une société indissoluble et sur le principe du devoir réciproque des époux ^\ Alors la communauté d'existence (le consortium omnis vitœ de la définition romaine si peu conforme aux faits sociaux), entra comme un principe efficace et vrai dans la société conjugale. Elle favorisa une communauté de biens dont le mari était le chef reconnu aux yeux de la société entière ; et la puissance maritale prit un caractère juridique trèsprécis à l'égard des choses. C'est ce caractère qm est marqué avec beaucoup de soin dans les coutumiers du moyen âge ; mais la puissance maritale n'est pas déterminée de la môme manière à Tégard des rapports personnels. Elle est dans les idées religieuses, dans les* habitudes de la vie, dans les institutions; et quelquefois elle n'est nulle part : témoin cette observation de Jean Faber écrivant en pays coutumier au xiv* siècle : a La » glose nous enseigne que la femme est sous la puis- » sauce du mari ; mais elle parle selon la décence et

33 Dig. XLiu, 30, 1, § û. — Voir mon tome ii, p. ^53. 3/j Épître 1" de saint Paul aux Corinthiens, cli. 7.

CH. VIU. SEGT. lll. PUISSANCE MARITALE. 361

» non selon la riguear du droit. » — Ajoutons, dit son annotateur, « qu'elle ne parle pas selon la coutume, }> mais bien plutôt contre la coutume qui existe aujour- » d*hui : Nec secundum consuetudinem liodie maxime y sed » poiius contra ^^. » Ainsi les juristes du moyen âge, au milieu des textes du droit romain ou du droit canonique et des habitudes de leur temps, sont obligés de confesser leur embarras. La puissance maritale, quand il s'agit des rapports personnels, est encore une dénomination un peu vague sous laquelle ils ne cherchent plus la puissance paternelle de Tancien droit romain, et ne savent pas reconnaître Tesprit du christianisme qui doit ranimer d'un nouveau principe. Les anciens coutumiers se taisent sur les caractères de la puissance maritale appliquée aux personnes '®. Le Grand coutumier de Charles YI prend seulement le soin de noter que la femme ne peut ester en jugement sans auioriié de son mari '^ ; et c'est, pour les rapports personnels, tout ce que les Trois-Ëtats réunis en 1510 sentent le besoin d'ajouter expressément à la rédaction de la coutume de Paris. L'addition constatée par le procès-verbal porte : « Femme ne peut ester en jugement sans l'autorité de » son marri , si non qu'elle soit séparée '*• » — Tout le reste est abandonné au droit commun^ à ce droit tacite qui est la loi la plus générale de la société civile, et qu'un auteur du xviii' siècle, F. Bourjon, venant après

35 Faber , GodL, lib. vi, tit. XLVi, 1. Si uxorem, p. 29/i (éd. 159/i).

36 La Somme rurale n'applique qu*au père la dénomiftation de mainbumie (p. Mi).

37 Grand coutumier de Charles VI, p. 221.

38 Procès-verbal de 1510, addit au chap. sur la Communauté, niGHEB., III, p. 23. Coût, de 1510, art. 106. Goût, de 1580, art. 22/i.

368! UV. TU. C0DTUIIE9 DP FRÀlfCB.

les commeotalears de la coutume de Pdris, a voalu disposer autour du texte de 1 580 pour combler ses mjneuses lacunes et représenter Tensemblede la jurisprudence française *®.

Si la puissance maritale n'a pas pris, dans les coutumes de PariSy une forme arrêtée et précise à Tégard des rapports personnels, il n'en est pas ainsi de Tassociation conjugale quant aux biens.

L'idée qui a prédominé dans le territoire de Paris dés les premiers temps du moyen âge, c'est que le oiariage, union des personnes, entraînait société dans le^ biens, meubles et immeubles, provenant de la colIaboralioD des époux; société cependant où le mari, comme chef, avait la plus grande part et la liberté d'un maître *^ Cette idée de collaboration qui, dans la loi des Ripuaires, les formules de Marculfe et les Gapitulaires, se traduisait par l'attribution du tiers de la collaboration au proût de la femme, s'est alliée ensuite à Vusage de la communauté tacite entre gens de condition serve ou libre qui mettaient leurs meubles en commun pendant l'an et jour; et elle est devenue, en se développant, une idée et une institution de société générale dans les biens et les dettes provenant de la collaboration des époux et de la gestion du mari. Le droit des époux associés devint alors celui de leurs héritiers respectifs. Les époux étant copropriétaires des biens, codébiteurs des dettes, transmettaient par leur mort leurs droits et leurs

39 Droit commun de la France, par F. Bourjoh, 2 vol. in-folio, 2«édit.,1758.

^0 L. rip., Ut. JCX2VIJ, art 103. Form. Ma«cdu^> Ub. u, F. 7 et 17. Capitul. Baldz., I, 776.— FotV mon t. m, p. IGi, et t. v, p. éM.

CH. VIII. S. ill. COMIIUBIAUTÉ M BiBNS, GOUT. DE PARIS. 863

obligations à leurs héritiers, non-seulement en ligne directe, mais en ligne collatérale. Pour empêcher les coaeéquences rigoureuses de ce droit des héritiers, lesÉtabiissements de saint Louis, dansTintérét des deux époux, voulaient qu^ Tépoux survivant ^ùiVusufruit desconquôts, lamoitié en pleine propriété devant, après sa mort, revenir aux héritiers du conjoint prédécédé. Celait là vraie communauté avec le e^ain de survie en usufruit. Le savant de Laurière attribue l'origine spéciale de la communauté, dans la coutume de Paris, à l'ordonnance de Philippe-Auguste, qui a été faite au Pont-de-f Arche , en juillet 1219, pour la Normandie, et qui attribue au mari seul, en cas de prédécès de la femme sans enfants, la propriété de tous les biens acquis pendant le mariage**. La preuve que cette ordonnance particulière n*a pas été la source de la communauté coutumière à Paris, c'est que le pays auquel elle était destinée et où elle a reçu son exécution**, le pays de Normandie, est resté étranger à la communauté de biens. N'est-il pas visible, au surplus, que l'attribution de la propriété des acquêts au mari seul, en déniant tout droit aux héritiers collatéraux de la femme, niait la communauté entre les conjoints? La communauté n'est une société que par la transmissibilité des droits sur les biens acquis aux héritiers respectifs des époux. Ainsi les Établissements de saint Louis, qui attribuaient au survivant des époux, en usufruit seulement, la part des conquêts revenant aux héritiers de l'autre en propriété, garantissaient le prin-

41 Ord. de 1219: ApudPontem Archiae. Ord., i, 3S. Isambert, i, 2i 7 .De Laop liRE, Prélim. de 1 Vt. 220 de la CQUt. de Pariait n, p. 221.

42 Goût de Normandie, art. 330.

364 LIV. VII. COUTUMES DE FRàMGB.

cipe de la commanauté, tout en récompensant Pépoox survivant des peines de la collaboration^^; mais l'ordonnance de Philippe-Auguste de 4 21 9 s'était p\acée en dehors de la communauté de biens, et avait tout absorbé dans le droit du mari.

La communauté, dans les anciennes contâmes de Paris, est une véritable société qui produit copropriété de biens , participation aui. dettes , et qui a an chef investi du droit d'administrer, d'aliéner et même de disposer des biens entre-vifs à titre gratuit, ce qui, pour cette société , forme un attribut particulier de puissance maritale. Les Coutumes notoires du Châtelet portent : «Les biens, debtes et créances d'homme et de femme conjoints par mariage sont communs ensemble entre eox durant le mariage, combien que le mari en ait le bailj gouvernement et autorité ^^. » — Les dettes môme antérieures au mariage sont communes : « Le survivant est tenu d'en payer la moitié et les héritiers du décédé l'autre moitié*'; la femme en est tenue en son privé nom, bien qu'elle n'y soit expressément obligée**. > « Le mari , durant le mariage et communauté , peut ordonner de tous les biens meubles à sa volonté sans appela sa femme, sans son consentement ; il est réputé vrai seigneur des conque ts; il en peut disposer et ordonner à sa volonté *^. » — Et ces droits du mari ont également leur

àZ II est regrettable peut-ôtre que cette disposition, pleine d*équité , n*ait point passé dans le Gode Napoléon.

tiU Coût, notoires du Ch&telet, art. 163.

Ii5 Coût notoires, art. 167.

/i6 Id,, art lv5. Voir aussi Décisions de Jean d£S Marcs, 153. Coût, de 1510, 109, 111. Cout de 1580, 221, 229.

h7 Cout notoires du Ghûtelet, iU, 175.