‹ Histoire du droit civil de Rome et du droit français (volume 3)Chapitre 135 sur 175 · CH« VIII. S. III. DROITS DBS ÉPOUX DANS LA COMMUNAUTÉ · texte numérisé non relu

CH« VIII. S. III. DROITS DBS ÉPOUX DANS LA COMMUNAUTÉ

complète expression dans les coutumes de 1510 et 1 580 : a Le mari est seigneur des meubles et conquéts immeubles faits durant et constant le mariage de lui et de sa femme, en telle manière qu'il les peut vendre, aliéner ou hypothéquer, et en faire et disposer par do^ nation ou autre disposition faite entre vifsy à son plaisir et volonté, sans le consentement de la femme, à personne capable et sans fraude ^^. »

Ainsi les deux caractères de la communauté sont bien établis dans les anciennes coutumes et celles du xyi" siècle : c'est une société entière de meubles, de conquéts, de dettes et de créances, mais c'est une société soumise aux effets de la puissance maritale, puissance très-étendue , non absolue toutefois, puisque si elle est illimitée dans les dispositions entre-vifs, elle s'arrête au jour suprême et ne peut dicter la loi par testament.

Dans la condition roturière et bourgeoise, depuis le moyen âge jusqu'à la fin du xvi* siècle, ce caractère n'a reçu aucune modification.

Dans la condition noble et par l'effet des croisades, en Tue desquelles les seigneurs contractaient d'onéreux engagements, qui ne pouvaient retomber sur leurs épouses sans entraîner leur ruine, le bénéfice de renonciation, ainsi qu'on l'a vu plus haut, a été accordé à la femme : celle-ci en reconçant aux meubles ou à la communauté se trouvait affranchie de toute obligation de payer les dettes; elle était censée n'avoir jamais été commune en biens. C'est le droit reconnu en sa faveur par

AS Goût, de 1510, art. 107. Goût, de 1580, art. 225. Le droit de donner n'est pas consacré par Tart l/i22 du Code Napoléon. La puissance maritale ne fait pas exception au caractère de société, dans notre droit moderne.

3M LIT* Tii« ooirrmMS m piiaiicb.

les NalabUs points de Cusage de Franee^ )e Grand coutih mier et la Gouinme de 4 51 0 *•.

En 1 580 seutement , le même droit de renonciatîon est accordé par la coutume réformée à la femme de condition non noble : <i II est loisible (dit l'art. 237) à toute femme noble m non noble de renoncer, si bon lia semble , après le trépas de son mari , à la commnnaaté debiensd'entreelleetson mari, la chose étant entière j et en ce faisant demeurer quitte des debtes mobîlîairfé dues par son dit mari au jour de son trépas , en faisant faire bon et loyal inventaire **. »

Quel a été VeflFet juridique de ce bénéfice d'abstentioo on de renonciation? — C'est que la communauté de biens est dès lors, en ce qui concerne la femnae, sans distinction de classes, une société sons condition résolutoire : la condition résolutoire étant accomplie parla renonciation y la société n'a jamais existé quant à la femme. Le droit du mari qui était, a raison de la puissance maritale, un droit très-étendu d'administration et de disposition pendant le mariage, est devenu pour lui ou ses héritiers un droit absolu de propriété qui remonte

U9 Notables, ras. imprimé dans la Bibl. deTÉcole des chartes, année 1865, art. 39 : «Nota que parla coastumede France une femme noble si est quitte de toutes les debtes de son toari en quoi die fut oncques obligiée se à la fosse elle renonce aux meubles et aux dettes. Queritw utrum se une femme bourgeoise épouse un chevalier, se d'elle il peut estre ainsy, son mary trespassé, Respandetwr (juod non.n (Notables pointii, p. 52.) — Grand coutumier, lîv. ii, ch. Ui , p. 271. Coût, de 1510, art. 115. Sur la forme, voir les anciens exemples cités par Pothier, Cômm., n' 552, et suprù^ p. 279.

50 Coût, de 1580, art. 237. Lotsel, i. ii, xxx. — Voir 1>othier, Commun., n*' 583 et 609, et Lebrdn, Commun., p. 452 et Zi7l. — Sur le droit spécial du Berrt, et de la région centrale de Test. Voir snpràp. 278etsuiv.

EFFET DH LA RBMOflGIATfON. DROIT DB LA FEMME. 367

au |our même du mariage. La femme est censée n'avoir jamais été propriétaire des biens de la communauté ; le mari est censé en avoir toujours été Tunique propriétaire. Il en résulte que si la femme a des droits ou des reprises à exercer, elle peut les exercer à titre de créancière de son mari; mais elle ne peut invoquer sur les biens meubles ou immeubles, acquis pendant le mariage, un titre de copropriété qui n'a jamais existé ^ ou qui est non avenu par suite de son abstention et renonciation '*. Elle est créancière, en sa qualité de femme, par conséquent créancière avec hypothèque légale, et TefFet de son hypothèque peut être poursuivi sur les acquêts immobiliers , soit que le mari détienne les biens acqais pendant le mariage, soit qu'il les ait aliénés pendant le mariage.Mais le droit hypotécairedelafemme renonçante ne pouvait, sur les biens acquis pendant le mariage , sj exercer par voie de prélèvement. Il prenait naissance à partir de la renonciation, quant à l*exercice de la garantie; et la créance de la reprise ou de rindemnité pouvant remonter au jour du mariage, l'hypothèque légale de la femme avait la priorité sur les droits des créanciers hypothécaires et sur le droit de l'acquéreur lui-même pour la restitution du prix.

51 Un arrêt de la Cour de cassation, du 15 février 1853, a repoussé pour la première fois ce principe; et la nouvelle doctrine invoquait, en l'exagérant, l'opinion grave de M. le P. P. Troplong (Contrat de mariage, t. m, n- 1G3 et suiv. — Code Nap., art iU^Z et 1Û95. Voir Revue critique de législat, t m, p 436; t. iv, p. 622; t. IX, p. l\S7. —Le Droit (1855), n' 97, dissertation de M. Valette.— La Cour, par arrêt du 16 janvier 1858, Sections réunies, est revenue à Tancienne doctrine (Pothier, Comm. n** 583), sur les conclusions de xM. le procureur général Ddpln, qui a ainsi marqué dignement sa rentrée dans la magistrature.

368 LIV. Vfl. €0CT01fES DR PRÀNCE.

Le bénéfice de renonciation, en s'incorporant ainsi à la communauté conjugale , avait pris un caractère de protection pour les intérêts de la femme mariée et de ses héritiers, qui en avait fait une disposition d*or4re pMic. Sous la coutume de Paris , il fut reconnu par arrêt du parlement que la femme ne pouvait d'avance renoncer à son droit ni pour elle, ni pour ses héritiers'*. U suivait de là, en doctrine, que si le mari vendant les conquéts de la communauté avait associé sa femme à la vente , cette participation à Tacte que le mari , maître des conquêts, avait le droit de faire seul, n'enlevait pas à la femme le bénéfice possible de sa renonciation à venir. Si donc elle renonçait à la communauté , elle pon* vait exercer l'action hypothécaire pour ses reprises contre le tiers détenteur; et celui-ci n'aurait pu invoquer la garantie contre elle ou lui opposer la maxime quem de eviclione tenet actio eumdem agentem repetlU exceptiOj car la garantie ou Texception eût été fondée sur une renonciation tacite à un bénéfice d'ordre public, renonciation qui, étant défendue (/trectemenC, ne pouvait êlre permise indirectement^^*

52 Peleus, Actions forenses^ liv. in, art. 61. Arrêt, 5 avril 1597. — Foir aussi Pothier, n"* 551 de la Communauté; et Lkbrdii , de la Communauté, eh. de la Renonciation.

La coutume d'Orléans avait une disposition qui semblait contraire, et PoTHiER disait qu'on devait la considérer comme non avenue. (J6W , n" 551.)

53 II y avait même, au rapport de Lebrun (Communauté, p. UU n"* /i6 ), des coutumes qui admettaient que la femme commune qui avait acquis concurremment avec son mari un immeuble, et qui renonçait ensuite à la communauté, était affranchie de toute obUgatîon envers le vendeur (ce que n'admettait pas Lebrun). Ici ilj avait plus de difTiculté, parce que la femme avait contracté une obligation personnelle de payer le prix. Dans le premier cas, la fonuno

CH. VUl. S. m. REMPLOIS, REPHISBS, RÉCOMPENSES. 369

* Poar les biefis propres aliénés, ou pour les dettes contractées pendant le mariage dans l'intérêt du mari ou de la communauté, la femme avait droit, après la dissolution du mariage, au remploi de ses propres, sous le nom général de reprises; et, de pins, elle avait droit à indemnité pour les dettes contractées dans Tintérét du mari ou de la communauté si elle renonçait à la communauté, à récompense si elle acceptait. — Le système des récompenses n'était pas réciproque dans le droit du moyen âge. Les Établissements de saint Louis n'admettaient pas la récompense au profit du mari, s'il avait bâti sur le terrain appartenant à l'épouse ou s'il avait amélioré ses immeubles; il était censé avoir agi comme gardien des intérêts de sa femme et accompli des actes de bonne administration. C'était l'ancien usage de Paris. Mais la prohibition des avantages entre époux a écarté des Coutumes, favorables à la conservation des biens dans les familles, les avantages indirects qui pouvaient Dattre delà disposition des Établissements, et a conduit au système des récompenses réciproques. Toutefois, une théorie générale sur les récompenses dues par la communauté aux deux époux n'a été bien établie que depuis Dumoulin ; et c'est la puissance de sa doctrine qui a produit dans l'article 232 de la coutume de 4 580 le droit de récompense soit pour la femme, soit pour le mari, dont le propre a été aliéné, ou la rente rachetée pendant le mariage. Le principe d'équité que nul ne peut

qui avait participé à la vente se trouvait avoir vendu la chose crau-trui^ par suite de sa renonciation, et elle ne pouvait encourir une obligation de dommages-et-intérêis envers l'acquéreur, parce qu^elle ne pouvait d'avance se priver de son bénéfice de renonciatioD, bénéfice d^ardre public d'après la jurisprudence du Parlement. T. VI. 24

370 UV, vil. COUTIWBft DB FRAMGK.

s'enrichir aux dépens cfatilrm a donné ensuite à lar théorie des récompenses entre éponji tonte soa eflicacité^^. La communauté a été considérée connue une personne morale qui ne devait point s'enriohir aux âé* pens de l'un ou de Tautre époux; et le piinoipe d'équité V plus général encore que le principe sur la oon* servation des patrimoinesi a passé des traités de Pothier^ digne continuateur de Dumoulin, dans les dîapotttîoos (to notre droit moderne ""•

La continuation de communauté n'existait paa dans les anciennes coutumes de Paris, Une sentence du Parloir aux bourgeois du 8 juin 4 S93 atteste que « les acquêts faits par les enfants demeurant avec le père oo la mère survivante sont au père et à la mère et qu*il n'y a point de compiigme : morts le père et la mère , tous lesdits biens reviennent aux enfants et sont oonunuos entr'eox, et lors se fait compagnie entr'euZt josqu'a os qu'ils fassent division de tous leurs biens ^^«n — Anciennement à Paris (dit Chopin) il n'y avait point de continuation de communauté matrimoniale entre le sur* vivant des mariés et les enfants. x> •— Il lyoute que « la coutume et usance a été attestée par les bourgeois de Paris en grande assemblée de bourgeois, comme il se voit dans un vieil cahier à la main des ordonnances de

BU GHAKONDAâ, sur Tart 232» Coût, de Paris, p. 146. C'est en 1591» qaMû arrêt du parlement étendit au mari le principe générai de la récompense, •— Voir Gqy-C<h|oiuiI» question 105.

55 POTHISR, Communauté, n^ 197» 585» 583» S07» SOS» 697» 6»» 630, *- Goda Napoléon» art* 1433-1437,

56 Sentence du pai*loir aux boonseoi^ (sur la demande du prévdc de Pari»), Histoire de THétel de ViUe» T partiOi p. ISO» iil«

GH. VIII. S. III. OdMIMCAflOIIMXIOlIllDIlàtJTÉ. BOUÀIRE. ^1f

la ville de PariB et de ta PréwMé de Ve&u '^. i» Il fait obsenrer qa*avec le temps Fasage de Paris a chao^, et il renvoie à Tartiole 840 de la Goatume réformée. Mais Tusage s^était établi déjà depuis longtemps. Le Grand coQtamier de Charles VI constate que la eontinaatioii' de oommananté entre le père survivant ou la mère et les enfants avait lieu après Fan et jour. La rédaction of-« fleielle de 1610 n*a pas exigé la condition d'an et jour:' le début d'inventaire de la part de TépouiK survivant suffisait ; et c'est ainsi que la continuation de commu-i nanté a été recueillie par la coutume de 1 B80 et trans*' mise dans' le droit commun ^\

IV. DoiTÀias; gaiiv db simvm bt mn mmjBL. -^ Deux institutions qui touchent de près à la situation de la femme , du mari et des enfents , ont reçu de graves modiftcations dans le passage des anciennes coutumes de Paris à la coutume du xvi* siècle : c'est le douaire, et le gain de survie devenu ensuite le don mutuel.

57 Chopin, Goût de Paris, liv, ii, tit. j , o** 31» p. 146 (édit française), n tenait ce cahier de PIfhoa ; il dit que les prévôts des marcbands, depuis Tan i/kii, où Ghariee VI rétablit l\§okevi9age» y soiit indiqués jusques à notre temps, La copie des sentences que possédait Pithou était donc un œaouecrit encore réoeot ou continué Jusqu'au xvi* siècle.

68 Grand ooutumier, liv. ii , ch. ftO, p. 36e, 261, â6&. Cout de 1510, art. 118. Cout de 1580, art. 240. Les deux articles disent à la fifi t « Posé qu^ieetui survivant se remarie. » Gela veut dire quoique le survivant se remarie. (Db LAtaiÈitE, sur Tart 2A0.)

Dumoulin, sur Tart 118 de la coutume de 1510, avait enseigné qu'en Tabsence de dispositions dans les autres coutumes, la eoutume de Paris sur la continuation de communauté devait être de droit my^/^ny.— Gharondas, qui écrivait peu de temps après la contume i^A>rmée de 1580, n'admettait pas, sur Tart. 240, Topinion de Dumoulin; mais celle-ci a prévalu dans ït Droit commun.

878 vr* vu. GOOTUMBS w fiaugb. •

Ledoamre, dans les anciens usages, est confonne à rordonnanoe de Hiilippe- Auguste de 1214 pour les pro* vhioes de la Gaule Belgique. Il est de la moitié desUens du mari^ et il porte sur Pusufruit de ces biens exÎBlaals au jour du mariage on prévenus des père et mère on ascendants, pendant la durée du mariage. De plus, les anciennes constitutions du Chàtelet constatent que le droit suivi de leur temps (à la fin du xiu* siècle) était conforme aux Établissements de saint Louis, en ce sens que si la femme venait à mourir avant son mari, le douaire n^apparleuait pas aux enfants, mais revotait au mari lui-même : <c Se un bome est marier el sa femme eut enfants de li, et la mère soit morte. Il enfants qui demeurent auroit lor partie (succession) de la mère, et le douaire escUei au père '*. ;> — Dans le cours du XIV* siècle, le Chàtelet changea sa jurisprudence, et les Coutumes notoires [art. 82], ainsi que les DécisioDs de Jean des Mares [217, 283] déclarent le douaire /ir»pre aux enfants; règle qui se trouvait déjà dans les anciennes coutumes de Lorris, et qui, adoptée par la jurisprudence du Chàtelet, a été consacrée par les coutumes de Paris du xvi* siècle *^.

La femme noble était favorisée pour son douaire ;

59 Ane const du Ghfttelet, art. 25. S'il y avait second mariage et enfants dn premier lit et du deuxième lit, ceux do premier lit avait le douaire do leur mère (après la mort de leur père). C'était un partage de soccession égal entre les enfants des deux lits, avec attribution, par préciput, du douaire des deux femmes aux enfants des deux lits. Gela est conforme aux ËtablisBements et au Grand coutumier, liv. ii, ch. 29, p. 202, 20&

60 Goût, de 1510, art. 137. Goût, de 1580, art 2&9. Défense «t faite au mari de vendre, engager, ni hypothéquer les biena du douaire, au préjudice de ses enfants.

CH/VIII. 8BCT. m. DOUAIftB DE LA FSHME NOBLE. 37S

elle ne devait ni foi Di hommage, ni droit de relief au seigneur des biens compris dans le donaire. Les seijçneurs voulurent anciennement Ty soumettre. Mais un acte de notoriété du Parloir aux bourgeois, rendu sur la demande de TOfiBcial de Paris en Tan 1293, attesta que « par la coutume, la veuve devait avoir la moitié du fief de son époux franchement^ sans payer aucune chose des services ^* . n) — Les seigneurs féodaux ne se tinrent pas pour vaincus ; et le Grand coutumier prouve qu'ils avaient réussi, au commencement du xv* siècle, à faire prévaloir la doctrine que, pour son douaire, la veuve noble devait entrer en foi et offrir la bouche et les mains ^' : entrer en foi, c'était faire hommage. La coutume officielle de 4 51 0 semblait par son silence approuver Tusage qui s'était établi : mais la coutume réformée de 1 580 revient à Tancienne coutume déclarée par le Parloir aux bourgeois, et elle déclare à son tonr [art. 40] que « la femme douairière n*est tenue pour son douaire de faite foi et hommage ^ ni de payer amntn relief ou profiL y> Ainsi, la veuve douairière et noble remporta en définitive ; et si un droit était dû, il retombait à la charge de Théritier ^'. — La rédaction de 1510 n'accordait pas la même faveur à la femme qui se mariait. L'art. 25 portait : a Quand une femme, à laquelle appartient un fief, se marie, il est du rachat ou relief au seigneur féodal. j> Mais la réformation de 1580 effaça cette obligation malgré l'opposition des

61 Sentence du parloir aux bourgeois, 5 février 1293, p. 13â« L*acte de notoriété était cité par Chopin et par db Laukièrk, sur Tart. ÂO de la coat. de Paris.

62 Orand ccntnml^r de Charles VI, Mr. ii, ch. 20, p. 19à.

. 63 Cont. de 1680, art. AO» et de Laurièrb, sur cet article.

374 UV, YII. C0UTU1IK8 DB PRANCB.

due et dachesse de Montmorency, et la conditiaD fat rendue aussi favorable pour la femme qui contractait un premier mariage que pour la venve et douairière* Le droit était dd seulement par la femme qui pu* sait À de secondes noces ^\

' Le gain de survie est encore plus onrieax à étadîar dans ses transformations.

Rappelons^nous institution que Iules César avait constatée dans les mœurs de la Gaule ^^ : mise en commun d*une certaine portion de biens des époux, avec accumulation de firuits pendant le mariagOi et attribution du tooti principal et accessoires, an survivant des ^oux. C^était le gain de survie mêlé à une première ébauche de communauté ; c'était Tinstitation d'an peapie primitif, qui veut favoriser le mariage en aasnrant le sort de Tépouit survivant contre le droit des enfants et contre Vaffectation do patrimoine à la famille.

Dans les Établissements de saint Louis, la faveor due au titre d^époux subsiste ; Tarticle K 86 attribue les cùnifuêiê à répoux survivant ; mais le droit des enfants et de la famille est sauvegardé : le gain de survie n*esl tfu'en Uêufiruit. Après la mort du dernier éponx, les acquêts faits pendant le mariage se partagent par moitié entre les héritiers respectifs : là Tinstitution s^est combinée avec le principe bien arrêté de la commananté conjugale et Tintérêt permanent de la famille directe et collatérale» Mais dans les Établissements de saint Louis,

e/i Prooè8*?arbal de 15S0, sur les art. 35, 36, 37. 8S el 4S, pour les secondes nooes.— Voir Études sur la réformatloa des Goot.» par M. Durand, Revue de droit franc, et étr», an. 1S49, t ti, p. ïiM,

65 Voir Texcellente thèse de M. Pauiî db SaiiVAjim» sar Gains de

survie, j

CH. VIll. SUT. III* GAIN D« BtHVIË. DOM MUTUEL. 375

430Bime danfl la cootame gauloide, c^esi toujours la coo^ tame oa la loi qui dispose sur Id gain de survie sans riotervention de la volonté des époux : caractère primordial d'une institution de famille.

Dans les anciennes coutumes de Paris, le droit selon les Établissements était d'abord pratiqué; la Somme, rurale de BoutilUer en fait foi^^.

Cependant, à côté de ce gain de survie coutumier apparaissait une institution nouvelle, pins large et plus libre , qui comprenait les biens meubles de la communauté ainsi que les acquêts immeubles, et qui n'était plus une nécessité, un avantage de plein droit, mais résultait de la volonté réciproque des époux, je veux dire le don mutuel.

Le don mutuel est déjà indiqué dans la Somme rurale sous le nom de revestissement » a ainsi appelé, dit Boutitlier, parce qu'autant en amende un époux que l'autre*^. — Il se trouve sous le nom propre de don mutuel dans les coutumes notoires du Ghàtelet, les décisions de Jean des Mares, le Grand coutumier de Charles YI. Il s'y présente avec le caractère d^un don entre-vifs en usufruit, appliqué aux biens meubles et immeubles de la communauté^'. Il remplace complètement, dans Tuas Somme rurale, tit lxztiii, p. ASO : « Et si aucua achetait ou les deux ensemble aucune choie en héritage, oelui qui vfiirait pins liendraU^ sa vie durant^ ces achats, et tout ainsi ferait la femme si plus virait que Thomme; et eux morts adonc reviendrait la moitié de tels achats à chacun côté de par Thomme et de par la ftsmme. » 67 Somme rurale, tit xcrx» p. 666.

6S Cout. notoires, art. 58. Décisions de Jean des MakeS, art 9S5. Grand coutumier de Charles V(, p. 320 et 22i. Il faut noter cependant que dans les coutumes notoires le caractère û^usufruit n'est pas Impératif, car il est dit : « Don mutuel soit à vie ou ^ héritage. »

sage du xv* siècle, rancien gain de survie des Étabiissements, et il profite au conjoint survivant, qa*il y ait oa non des enfants issus du mariage. — Dans la rédaction ofTicielle du xvi" siècle, il a subi une restriction en favenr des enfants. Le procès-verbal de 4510, après Taotorisation du don mutuel, ajoute : « Pourvu quil n'y ail en* fants; et s'il y avait des enfants , le don mutuel ft*aiira lieu pour le temps à venir ^^. Du reste, dans cette dernière période, la famille collatérale eMe-méme obtint contre les époux une garantie, par Tobligation imposée au survivant de fournir caution de la jouissance des biens ''^.

Ainsi, dans le gain de survie, quatre époques successives: 4 *répoque celtique, marquée par Jules-César dans ses Commentaires , c'est le gain de survie en propriété sur une partie des biens respectifs mis en commun et en réserve ; — 2* l'époque des Établissements de saint Louis, c'est le gain de survie s'exerçant sur les conquéls de communauté, attribués au survivant des époux en usufruit seulement; — 3* l'époque des Coutumes notoires et du Grand coutumier de Charles YI, c'est le don volon-

Mais le caractère de don entre-vifs est très-précis dans l^art. 235 des Décisions : « Homme et femme conjoints par mariage ne peuvent rien donner l'un à Tautre en leur testament^ par voie directe ou oblique, combien qu'ils pussent faire entre-vifs dan mutuel de leurs meubles et conquéls, b ~* Le caractère d^usufruit est positivement marqué dans le passage du Grand coutumier : « Deux conjoints firent don mutuel ; la femme , au Ht de mort , le confirma et ordonna qu'après le décès de son mari tout fut donné et aamosné pour Dieu. » (P. 220. ][

69 Procès-verbal de 1510, art. 116 et 156, p. 23 et 2à.

70 Anciennes coût, de 1510, art. 165. Goût, réformée de 1630, art. 280.

m. VIII. s. 111. PHASES Biy£RSES DU QkW DB SURYIE. 377

aire et mutuel des meubles et des conquêts de commulauté, en usufruit, non limité par le droit des enfants; — i* Fépoque de la rédaction officielle des coutumes, ^'est encore le don mutuel en usufruit, mais qui reste lans effet s*il. existe des enfants issus du mariage.

Dans les deux premières périodes, la coutume ou la oi constitue le gain de survie; dans les deux dernières, a volonté libre remplace Tavantage légal ou coutumier >ar le don mutuel Volontaire ; mais, en définitive, la faveur des enfants l'emporte sur la faveur des époux et mr leur intention de donation réciproque.

Telles sont les évolutions juridiques par lesquelles est passé le gain de survie qui est resté dans le droit coutu* mier et a pris une grande place sous le titre de don mutuel.

Et comme cette institution se lie à la prohibition des avantages entre époux, qui a été fondamentale dans la coutume de Paris et la plupart des coutumes, il importe de bien connaître à ce sujet Fesprit de Tancienne juris* prudence, les vrais caractères du don mutuel, et de généraliser le point de vue.

Y. Caractères du don hutuel considéré gomme exception A LA prohibition DES |d0NAT10NS ENTRE ÉPOUX. DI- VISION DES COUTUMES EN DIVERSES CLASSES RELATIVEMENT AUX

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