DONATIONS ENTRB ÉPOUX. DIFFÉRENCES ESSENTIELLES A

CET ÉGARD ENTRE LES COUTUMES DE PaRIS, DU PoiTOU, DE LA

Normandie. — Les Coutumes notoires du Châtelet et les Décisionsi de Jean des Mares attestent q1!e les futurs pouvaient se faire des dons avant le mariage; mais que les époux ne pouvaient s'avantager pendant le mariage.

978 LiV. VII. OOOTWBlft M PB4IICB«

Ce droit est ausû oeloi dm coQtuiMB du xv* et du i!if

8Îèole^\

L'ucieD droit romaia avait jprohibé abnloineiift entre époux les doDationa enire-vifa de biena piteotB pendant le mariage. Le motif de cette prohibition éttil d^éviter que les époux ne ee dépouillaseent réciproquement par mutuel amour (ne muiuaio amore invicem ^ Uarentur). Les donations à cause de mort leur éiateot permises ainsi que les testaments. Le droit romain nV vait en vue que la personne des époux et non rintérél de la famille. «^ La constitution de Sévère ot d'Ântonis» de Fan 206, modifia Tancien droit civil de Rome, sau^ lavor la prohibition des donations entre-vifs. Ces doua* tiens ne furent point validées dans leur principe; elles furent assimilées à des donations à cause de mort soumises au repentir et révocablee jusqu'au décèa du donateur "^^^

Mais une chose est ici trèM*emarquable. Le droit romaini qui prohibait les donations entre*vifs, connaiaaait les donaiionê muiMelleM entre époux , et il faisait entre elles une distinction prise dans la nature dea dioses : ou la donation mutuelle était fondée sur une parfaite égalité, alors et malgré la prohibition dea dona^tions entre-vifs, la donation était valable et irrévocable; — ou la donation était mutuelle et non parfaitement égale de part et d'autre, et alors elle était soumise à repentir, à révocation comme les simples donations* Dana ie pre-

71 Cout notoires, art. 7. Dôcis. de J. ùm Mams, art. 157. Sonoe rurale, tit. xhyi^ p. 827. Grand cout, p» 220. Cout. de 1510, art M. Cout. de 1580, art. 282.

72 Dlg., 11b. xxir, tlt i, 1. 32* G^est le principe adopté par rarl. iOSO ds Oods Nsp.

en, VIII. siGT, iiK DOMATiaNS butu époux, 879

loier cas y la loi romaÎM voyait un contrat vraiment oommutatif, une compensation de donations; dans le second cas, elle voyait une libéralité réciproque qui n*altérait pas le caractère de donation à cause de mort* essentiellement révocable^'. L'irrévocabilité n^étaitdonc attachée à la donation mutuelle entre époux que dans le oaa d'égalité absolue.

Le droit romain a répandu son influence dans les provinces I et ses principes sont restés plus ou moins confondus avec les anciens usages*

Dans les pays coutumierst à Tégard des donations entre époux» les coutumes se partagèrent en deux grandes classes ; les unes prohibèrent pradant le mariage les avantages entre époux , soit entre^vift, soit à cause de mort ) les autres permirent les donations à cause de mort» La première classe est représentée par les coutumes de Paris et d'Orléans, de Bretagne et de plusieurs autres provinces ; la deuxième est représentée par la coutume du Poitou ^ que suivaient les coutumes d*Angoumois, de la Rochelle et d'autres coutumes.

Dans le système prohibitif, représenté par les an* ciennes et nouvelles coutumes de Paris, une exception» mais une seule , était faite à la défense des avantages entre époux , c^est celle que nous avons marquée plus

78 Dig., llb. xxiT, tlt. i^ 1. 7, g a, et 9, 33, % là* Pour earaotériser VégaiUé parfaite ^ qui oonstituaît le eontrst eommatatif « la cornpenBaUon de dooations, la loi 7, $ 2, indique régallté numérique avec identité de ohoci^, en d'autres termes, Tégallté d'un don réciproque en numéraire : « 61 vir et uxor ^titiia iovioem sibi donaverint et maritus servaverit, uxor coniumpaerit, reote placuitcompensattonem fieri donationum : et beo Divus Uadrjanus eonstltuit. » — Voir CujASt Paratilta, in lib., v, Codic, Just, cap. 16,

380 LIY. VII. COUTUMES NE FKA^NGB.

haut, le don mutuel : « Les époux pouvaient se faire, n usufruit, douatioD mutuelle T un à Tautre, é^temeut, de tous leurs biens meubles et conquéts immeohtes qui se trouveraient communs entre eux an décès du premier mourant ^^.» La donation mutuelle , dans le systène de la coutume de Paris, n*embrassait que les biens de communauté. L'égalité en était la condition nécessaire, et cette ^alité, portant sur une donation mutudle d*eflets de communauté, devenait évidemment une égklité parfaite et absolue dans les biens réciproquement donnés. La donation mutuelle, reposaut sur une égalhé absolue, constituait un contrat commutatif et devrit être irrévocable, sinon du consentement des dmix époux ^*. C'était, dans un nouvel ordre de dioses, Texception du droit romain, qui réputait révocables les donations même mutuelles, sauf dans le cas d^^lilé parfaite opérant compensation de donations'*. Ainsi , dans Tesprit de la coutume de Paris et des autres semblables, la donation mutuelle, appelée spédalement dm mutuel , se liait au régime de la communauté, et les deux caractères du don mutuel étaient Pégalité parfaite et T irrévocabilité. Nos vieux juriscoo* suites ont formeUeroent exprimé le motif équitable et le

7à Goût, de 1510, art. 156. Goût, de 1580, art. 2S0, 282.

75 c'était la conséquence consacrée par les art 157 de rancienne coutume, et 186 de la coutume réformée.

76 Nos anciens jurisconsultes appliquaient la loi 7, § 2 (du liv. XXIV, tjt. i), au don mutuel et égal. La glose de Godkfrot sur b loi 7 renvoie au commentaire de Ptrrhos sut les ancienneB coutumes d^Orléans. Voir ce commentaire : Aureiianorum ccmueiMdines, édit 15&7, ^ 136 et 170. Le commentateur se sert de Impression mutuam campemationem et potius permutatiams donatUmii.

GH. Yfll. SBCT* III. M^NATIOMS BNTRB ÉPOUX. 381

caractère de celte exception à la défense des avantages entre époux : « Il est raisonnable , dit Cbarondas, que les éponx joaisscnt durant leur vie des biens qu'ils ont amassés par leur «^ommiin travail et industrie. » — «Le don mutuel est fondé , dit Lalande, sur ce que les effets de la communauté, en la jouissance desquels il consiste, sont conservés et augmentés par le soin , travail et ménage des conjoints. C'est pourquoi il ne faut pas envier au survivant qu'il en jouisse pendant sa vie. d Cest aussi ce qui faisait dire à Dumoulin , dans son énergique concision : Quid ergo'si conjuges non erant com^ munes? Respondi ^'non possunt facere ullam donationem muiuam; au jurisconsulte Ricard, dans son Traité du don mutuel : « La donation mutuelle est une dépendance de la communauté, et, partant, elle ne peut avoir lieu si le fondement, qui est la communauté , manque ^^ ; » à de Laurière : « Si les propres y entraient, l'égalité ne se trouverait plus; »àHévin,sur les coutumes de la Bretagne : a Les conjoints par mariage ne pouvant se donner que par donation mutuelle et égale... ce n'est que la communauté qui peut parfaitement établir cette juste proportion d^égalité, cha6un des conjoints étant fondé dans la communauté pour une moitié, d D'Argentré va même jusqu'à soutenir que la donation qui aurait porté sur les propres serait ra(&' cdement nulle ^*.

77 Gharondas, Gout de Paris, sur Tart 280, p. 172. Lalahde, Sur la coat d'Orléans, art. 281, t i, p. 693. Dumoulin, Sur Part. 155 de l^àQc. coût de Paris, n* 3, 1 1, p. 906. Ricard, Don mutuel, ch. 5, n" 160, t. II, p. A2.

78 De Laurière, Coût de Paris, sur Tart 280. Hé vin. Consultatioitt, p. 271 et 277. D*AR6BNTRi, Sur la coût, de Bretagne, glose 2*. n- 1 et 2é

3M Liv. vil. GOUTums m màiicfi»

AiMÎ le prineîpede la ooatmw é% Ptmet ôêb Mttomes àè la même classe est bien clairemtiit établi t prohibition de* donations eotre*TÎh ou teetammiairm entre éponx» eiceplion sealament quant aa don m^nel des biens de oommonaoté, qui ne pent être révoqué qss par le mutuel oonsentemenl des eoojoints reepeelivement donateurs et donataires.

La seconde classe de Coutumes» à la tète deequetlsi nous plaçons la coutume du Poitou, autorisait lea d<M» tiens à coim^ de mort entre coi^Qints ( ces coûtâmes ps^ mettaient aux époux de se donner une part de lema pr^ret« I^es donations portant sur les pr^^presi Use qu'elles fussent mutuelles entre les époux, ne pouvtieiit jamais avoir le caractère de parfaite égalité. Aussi dam ces coutumes les donations mutuelleSt même costeniiss dans un seul acte, étaient comme en droit romain esosa tiellement révocables par la volonté d'un seul des époux- Telle était la disposition expresse des coutumes de Poi* lou, de la Rochelle, de Saint*Jean-d*Angély, d'Angoumois, qui toutes étaient de la même branche et se rap» prêchaient des pays de droit écrit, où les donations entre époux étaient réputées donations à cause de mort, et sujettes à repentir ou revocables par la volonté d'un seul, selon les principes de la jurisprudence romaiiid^*.

79 Gout du Poitou, art 209, 213. Les époux pouvaient se donner par donation mutuelle, ou simplemeot par testament ou antiament tous leurs meubles et acquêts, et la tierce tmrtie des propret^ à perpétuité. -^Voir Boochedl, Comment sur Cout. du Poitou» 1 1, p. 559, n" 26. Cout. de la Rochelle, art l/i9. Gout deSaint-Jeto» d'Ansély, Parapbrasis: ad consuetud. a Vigneo, p 187. Gout. d*AA^ goumois. art 52, et Vigirb, Comment, p, SAl. La «soal. de Tmm. dans sa deruière rédaction , avait mêlé sans intelligence te émxx

s G. VIII. SBGT, !!&• SYSrrittiBS DIVIRS fiSS COUTUMES. %%^

h Bnftn, il y avait, je ne dirai pas une troisième classe ide coûtâmes, mais une coatume isolée et très^logiqae ,f aussi dans son système, c'était la Coutume de Norman* rdie. Comme celle de Paris, elle était prohibitive des tavantages entre époux pendant le mariage: bien pins, ^elle ne permettait pas même le don mntuel [art. 440].

-^ Pourquoi cette di£Rirence ? C'est que la coutume de

Normandie, seule de toutes les coutumes de France, i était e3Dclu$ive de la communauté de biens entre époux. {Elle était donc très-conséquente avec elle-même en ^excluant le don muiuel qui ne pouvait pas, dans cette

province, reposer sur une moitié ou une part égale de ^ communauté, ni recevoir dès lors ce earactère de par* ■^ dite égalité, de contrat commutatif qui avait fondé dans

la coutume de Paris Texception à la prohibition des , avantages entre époux.

VI. Réserve codtumière. — r Quotité disponible. — Par la prohibition sévère des avantages entre conjoints, la Coutume de Paris voulait donner une garantie au principe de la conservation des biens dans les familles.

Ce principe avait une autre garantie, plus générale pour la transmission héréditaire des propres ou du patrimoine, c'était la restriction du droit de disposer en faveur des tiers, ou la réserve couiumière.

La réserve coutumière des propres était des quatre cinquièmes du patrimoine.

Les coutumes notoires du Chàtelet portent : « Se au-

systèmes 46 Paris et du Poitou (art. 230, 24d). Dani l'Ile-de-Franee, la coût, de Mantes admettait la donation mutuelle du quhu des prapi-gs^ at, oonaéqueote atec elle-même, elle admettait la ré?ocabilité par un seul des époux (art. 1A6^U7).

384 LIV. V». GOUfUMBS ME niASGE.

cnn homine a plusieurs enfeots légitimas habîles^ à are ses hoirs, il peut laisser à étrange personne ses bieos meubles et conquéts, selon l'usage et coutame notoire, et la commune observance de la ville et vicomlé.de Paris, voire la quinte partie de son héritage propre, es sa dernière volonté et testament, et non plus ^. m — Mais cette quotité disponible, soit pour les meoUesel acquêts, soit pour le qnint des propres^ ne pouvait être donnée à Tnn des enfants. L'égalité (sauf le cas de droit d'aînesse) devait régner entre eux. d'une manière absolue. Le Parloir aux bouigeois, en 4293, sur la demande du prév6t de Paris, atteste que « la coatnme esl telle : nul par don fait entre- vifs, ni par cause demmi, ne peut faire nul de ses hoirs en un degré Cun meUlem- fme Fautre^^ ; » et c'est ce droit des xiii* et xiv* siècle qoi a été consacré par la coutume de 4510 et celle IÔ80 *^

Les quatre quints formaient donc la réserve coatamière en faveur des enfants.

Ils formaient aussi la réserve coutumière en foveur de» collatéraux ; et, sous ce rapport, les collatéraux paraissaient plus favorisés dans la coutume de Paris, et dans la zone du nord-est dont Paris était le centre, que dans la zone de l'ouest où la réserve coutumière, conformément aux Établissements de saint Louis et aux contumes d'Anjou, était seulement des deux tiers. Mais la faveur n'était qu^apparente, ou, du moins, la réserve coutumière pouvait complètement disparaître , selon le mode

, 80 Gout notoires du Châtelet de 1300 à 1387, art. 7.

81 Sentences du l'arloir aux bourgeois, 13 avril 1293, p. 121.

82 Cout.deParisdel510,art.91,926tl20;del580«art 292et3l»3. — Voir Touvrage remarquable de M. Verret* agrégé de la Faculté de Paris, sur la Quotité dispomble (i96ê!).

CH, V|II. ABCT. III. BÉ8BRVE GOUTUMIÈRE. 385

de dispositioii employé par le propriétaire des biens. Celui qui n'avait pas d'enfants pouvait disposer par donation entre-nrifs de tons ses biens propres et anéantir la réserve coutamière : il ne Taarait pa par testament ou donation à cause de mdrt. C'était une coutume venue du droit germanique peu favorable au testament et trèsfavorable à la donation entre-vifs , droit indiqué dans Tacite (Mœurs des Germains) par les mots nuUum testor mentum^ et dans la Loi salique par le titre 48 de affatomie ou la libre disposition de ses biens entre-vifs*'. Il y avait ainsi réserve coutumière des quatre quints, même en faveur des parents collatéraux, si le propriétaire n'avait disposé de ses biens patrimoniaux que par tes* tament; mais il n'y avait plus ombre de réserve coutumière en faveur de ces mêmes frères et collatéraux, s'il avait disposé par donation entre-vifs et usé de toute sa liberté. De son vivant, il était libre de se dépouiller de tout son patrimoine en faveur d'étrangers; mais il n'était pas Jibre, par un acte de dernière volonté , par un acte seulement exécutoire après sa mort , d'enlever à ses frères, à ses saccessibles en ligne collatérale la réserve coutumière des quatre quints **. — Dans les coutumes de l'ouest et du sud-oueàt la réserve coutumière n'était que des deux tiers, à la vérité, au lieu des quatre cinquièmes, mais elle était assurée à la famille; elle ne pouvait lui être enlevée ni par testament ni par donation entre-vifs, et c'est là qae l'ancienne coutume gallique, Vcffectalion du patrimoine à ta famille ^ avait réellement conservé son caractère d'inviolabilité.

83 Tacite,deM.0.,xx.— LexSaHca,tit.&8.FotrfDOD't m, p. 201.

84 Goût, notoires du Cbàtelet, art. iâ3. Goût, de 1580, art. 295.

T. vu 26

IM Lnr. Tii. comrmfBB m pramcb.

Da reste, quant à la quotité elle-même on des éeuM Hers on des quatre quints poor la réserve des propres , e*e6t-à*dire quant à la réserve selon les ÉtablisMineiits de saint Louis ou selon les anciennes coûtâmes de Loms et de Paris , toute la zone du nord et du nord-est était pour les quatre quints, à Texceptioii des coainmes de Meaux, deTroyes, de Chaumont, de Vitry^e-Français el dé Chàlons qui étaient restées fidèles à la tradilîoB des Établissements sur la réserve des deux tiers •*.

De la réserve coutumière nous sommes conduit naturellement aux successions et à la saisine héréditaire. Mais la saisine dans le droit du moyen âge a diverses applications en dehors de la matière des successions, el nous devons la considérer sous ses différents aspects dans les anciennes coutumes de Paris.

YII. Saisihb de succession, de mutatiou enteb^vips, SB possession; ancienne saisine de possession et de PtO- PEIÉTÉ. Distinction du possbssoirb et du PArrroisB. — La grande règle le mort sakit le vif ou la saisine de soœes»

S9 Késerre des quatre quints .* Paris, 295; Orléans, 297; Melna, 345) Sens, 67; Au^erro, fi3di Btampes, 103; Montfort, g7. Si

Mantes, 155; Senlis, 217; Glermoat, 130; Valois, Sa; Amiens, 57 Montreull, BU ; Châteauneuf, 113 ; Chartres, 91 ; Blois, 173 ; Coucy , 9 Montâi^s» 18;Gala]B, 88; Artois, 59, 01. Ponthien et Boniogae allaient juaqu'à réduire le droit des puînés à Vusufruii da qmat Réserve des deux tiers : Toute la zone de Touest et du sud-ouest, y compris Bordeaux (60), Bretagne et Normandie; Meaui, 27; Troyet, 95; Ghaunont, 82; ?itr7-Ie-Français« iOO; GbMons, 68. 78. La coutume de Laon admettait les deux tiers pour biens féodaux (selon les Établissements) ; la moitié pour les propres roturiers Quant à la coutume de Montfort-Lamaury, qu! admettait les quairt quints, elle n'admettait pas la libre disposition par donation entrevifs de la réserve coutumière ; elle suivait, à cet égard« las Établtfsêmenti de saint Louis.

CH. VIII* sior. nu tÀmm db soccmsiom. S87

sion n*avait pas dans les anciennes coatumes de Paris Tapplication illimitée que loi donnaient les Établissements de saint Louis* Elle n'avait pas lieu pour les fiêfs: les anciennes constitutions du Cbàtelet, au point de vue du droit bourgeois, rappliquent expressément à suo- Cession d'héritages, de conquéts, de meubles*^. Mais Im Coutumes notoires , les Décisions de Jean des Marée, le Grand eoutnmier de Charles VI attestent que ê'fl s*agit d'un fief, la saisine de droit n'existe pas : les Coutumes notoires de 1800 à 188? disent expresséttient : « En prévosté et vicomte de Paris, un vassal n^ se peut dire saisi du fié par mort se il n'en eêt en (by H hommage ou souffrance qui le vaille par le seigneur de qui le fief est tenu; i» — les Décisions de Jean des Mares portent dans le même sens : k La coutume le mort saisit te lifson hoir n'a pas lieu en ce qui touche le seigneur; quâr le fils n'est sahy ni possesseur du fief de son feu père jusques à tant qu'il en soit en foy et hommage ou souF^ france du seigneur du fief. » — « Si c'est un fief noble, dit le Grand coutumier, saisine de droit ni autre n'est acquise sans foi, car le seigneur direct est saisi avant Fhériiier : après hommage et relief le seigneur direM doit saisir Théritier. Et la raison si est car le seigneur féodal a la seigneurie directe^ à laquelle la profitable est adoncques conjointe et annexée par la mort du vassal". »

S6 Ane. eonsftltatlons du Gbfttdldt, art. 20.

87 Coût notoires du Châtetot, art< 135. DécUi. da J. Dss Maao^ art. 285. Grand coutumier, liv. ii, ch. 21, p. 1/|0.— La souffrance est U jouiatance provisoire du fief pendant la mioorité ; la souilhince est demandée par les tuteur et gardien. Coût, de 1510, art. 28 et V!. Coût, dé 1580. art. M.

386 Lnr. th. cootdiibs de fiuiicb.

Le Grand coatumier ajoute :

« Et semble encore^ selon la camfmme optfiicm^ que par la mort da vassal le .fief cliet et gisi par telle minière qu'il ne peut être possédé par T héritier fors qaand ûest teleni par le seigneur direct ; et de relief que le sdgDeur fait il a le droit qui est appelé reliefs que Tod dit aucunes fois rachapt qui vaut la revenue d*un an : et tant longuement que relief demourra à faire ^ le seigneur léra les fruits siens , par deffaute d* homme. »

Une telle interprétation donnée, selon la commune ofitêian des praticiens de Paris , de la fin du xn* au commencement du XY* siècle, doit paraître bien rétrograde. Cest encore le droit primitif du Livre des fiefs de Milan qui conserve au fief le caractère de bénéfice viager, ayant besoin de la confirmation' expresse du seigneur pour passer à T héritier, pour être transmis même du père au fils ! Cette interprétation prouve qu'au si^ de la royauté, la féodalité politique durant la guerre de Cent ans avait obscurci le droit civil, et que la lutte des rois de France et d* Angleterre avait ranimé dans le droit de succession le caractère de la féodalité militaire, malgré Tautorité ancienne et bien plus juridique des Établissements de saint Louis.

L'auteur du Grand coutumier ne se dissimule pas cependant combien la commune opinion qu'il a rapportée s'éloigne du vrai droit des coutumes de France , et il sent le besoin de s'en rapprocher dans une explication finale qui est ainsi conçue :

« En cas de fief, la saisine n'ira jamais à Théritier » par la mort de son prédécesseur tant seulement : 9mm

GH. VUl. SBCT. au ABftBNCB DB 8AISINB BN CAS DB FIBF. SS9

» fan peut bien dire que le droit lui compéte par la mort , )» en telle manière que C hommage fait , il se peut , de son » autorité , ensaisiner sans danger '^. »

Le droit compète par la mortj dit-il; — quel droit, sinon le droit d'hérédité?— L'hommage alors n'est plus qu'une sorte d'adition d'hérédité, qui distingue la succession noble de la succession roturière où domine exclusivement la règle de saisine , le mort saisit le vif; et le Droit romain vient au secours du droit féodal pour expliquer la transmission héréditaire du fief, en attendant que le principe du Droit français ou coutumier triomphe et s'applique aux fiefs comme aux autres biens.

Déjà, au surplus, le bons sens de Jean des Mares et du Châtelet avait protesté contre la négation des droits du fils relativement à la succession de son père : il était reconnu que le fil? du vassal décédé, non saisi à l'égard du seigneur, Vêtait au regard des autres '* ; et le droit exceptionnel ou haineux ^ selon l'énergique expression de Boutillier, céda bientôt, dans les usages de Paris, au droit naturel et civil de transmission héréditaire. La victoire des légistes et des vrais praticiens, pour rendre le fief héréditaire ou patrimonial, étaitentière au moment de la rédaction ofiicielle, et la coutume de 1510 déclare , sans aucune distinction entre les successions des biens nobles ou des biens roturiers , a qu'en la prévosté et vicomte de Paris le mort saisit le vif son hoir ^^. i>

88 Grand coût, de Charles VI, llv. ii, ch. 21, p. i/iO.

89 Décisions de Jean Des Mares, art. 285.

90 Coût de 1510, art 132. La Coût de 1580, art. 318* ijoute les mots exf^cites : « Plus proche et habile à lui succéder. »

190 LIV. Vif, COVTUmg M MAHCB.

JUe proi^*vwi)al de 1510 atteste qua U râdaotîoii première portait : « On tient la ooustume être telle et cem^ mune en ce royaume, yi Les rédacteurs du projet vou* laient qu'un témoignage éclatant fût rend a à c^te

maxime des coutumes de France et des Établissements

de saint Louis qui avait été méconnue au milieu dss guerres intérieures , dans le droit féodal parisien ; mais les gens d'église, les nobles et les praticiens effiscèreni M témoignage du droit commun, en disant «qa*ils M étaient assemblés pour déposer seulement des cou* s tomes de la prévôté et vicomte de Paris *^-» — Du reste, nul doute n'existait sur l'étendue du droit pro* clamé. Charondas, qui avait édité scrupuleusement et savamment annoté la Somme rurale et le Grand coutamier de Charles VI, s'exprimait de la manière suivante, peu de temps après la promulgation de la Coutume réformée : « L'héritier est tellement saisi par la mort du défunt auquel il succède, que non-seulement pour V hérédité univereelle^ mais aussi pour les choees particuliêre$ héréditaires, de la nature d'immeubles, il peut inlsnter le cas de êaieine et de nouvelletésoil pour lesfiefsf encore fu't/ nen ait fait la foi et hommage^ soit pour autre espèce d'héritages, tellement qu'il n'ait besoin d'appréhmeiM defait^.r>

C'est la saisine de Théritier, dans le dernier état de la doctrine et la plénitude de ses eSets.

La saisine après contrat de vente ou de donation, ou la saisine de mutation entre^vifs, n'avait lieu dans les

91 Procès-verbal de 1510. RigskiiooaG) t. m, p. 23. SS CfiAROHDAs, Cout. de Paris, sur Tàft SIS. AnnoMleiis sar le Grand cotittinler de Gharleft VI» liv. it, p« iSO St ASi»

CH. YIII. BBCT. nu SAISlIfB MB MVIATION BUTAB-YIPS. ^9i

aaciennes cootumes de Paria que par la deaaisine entre

les aiains du seigneur^ qui saisissait lui-môme le uouve)

acquéreur ou donataire. « Noia^ dit le Grand coutumier,

» que par la coutume de la prévôté de Paris , nulle sai*

jo sine n*est acquise à aucun, ni de droit ni de fait, du

M contrat entre-vifs, jusqu'à ce que la dessaisine soit

» faite en la main du seigneur temporel : ne le bail des

]» lettres de vendition ou accensement, ne la retenue de

» Tusufruitn'y fait rien selon lacoustume, jusques à €e

D que par le Seigneur temporel ïon ait eu la saiiine *^. ï>

— Pour la translation du droit de propriété , il fallait

donc non-seulement la tradition réelle de la chose

vendue ou donnée, mais de plus Tinvestiture à Tégard

des fiefs, ou Tensaisinement à Tégard des censives. Les

solennités de Tinvestiture étaient exigées, dans le droit

féodal « pour la translation de propriété, comme les

formes de la mancipation dans l'ancien droit civil de

Rome.

Cet ancien droit féodal de Paris est en action dans les sentences du Parloir aux bourgeois. — Chose singu. lière peut-être de voir le Prévôt des marchands et les échevius de la ville de Paris exercer des droits de seigneurie féodale ! Mais ils avaient dans la ville même leur terre f censive et seigneurie ^ et les Sentences nous fournissent plusieurs exemples de saisine efiéctive. Ainsi 9 en 4 300,, « de maison située en notre censive et «seigneurie (disent le Prévôt et les échevins) le donateur.... se dessaisit en notre main et en sesimes le donataire^^: »—* en 1296, c'est une saisine de rente sur

93 Grand coût de Charles VI, p. i/^O.

94 Sent, du Purloir aux bourgeois, il janvier 1300» p. 160.

90i UT. ¥11. GWTiniBft DE FEàHCÎU

maisoD , « laquelle résine doiu li bailliames sauf lo» droits et le droit d'autrui ^^ ; » — en 1304, c'est im chevalier qoi vient faire la dessaisine : a Vînt par àevaiil nous Mgr Imbert de Romain , chevalier, et se étstàni en noire tnain d*ane maison qu^il avait rue de la Harpe en notre terre.... et en saisîmes Henry donataire, sauf notre droit et le droit d^autrui *^. »

Cette pratique da xiv* siècle est attestée également dans les coutumes notoires du Chàtelet et posée en rès^ générale : ce Aucun ne peut être propriéiaire se il n^est ensaisiné réellement et de fait par le seigneur d'icdie propriété ou par les gens du dit seigneur sous qui elle est'^. » «En vente d'héritages, il faut pest et de9esij c(Hnbien que les lettres en soient faites, car au vendeur demeure toujours la vraie saisine et possession jusqaes à temps qu'il en soit dessaisi en la main du seigneur foncier du Ueu^^. — L'usage du xiv' siècle avait cependant admis à Tégard du bail à cens une exception à la règle sur la saisine : a Excepta in censu^ disaient les Goûtâmes notoires '*• » r En accensement (quand un héritage était donné à cens ou à rente) il n'est point de nécessité (dit le Grand coutumier) d'aller au seigneur pour avoir la saisine t car il ne prend saisine qui ne veut^^. » Cest cette exception qui ensuite est devenue la r^;le pour tous les contrats de vente et de donation , comme pour

le bail à cens ou à rente. La saisine n'a plus été obliga-

95 Sentences du Parloir aux bourgeois, 27 juin 1296, p. 132.

96 Sentences, i9oct. 130/i, p. 163.

97 Coût, notoires du Cbàtelet, dans Brodeau, art 72.

98 Cout. notoires, art. 42&. Grand coût, p. 1/iO, 1/^1 , 159, iG9.

99 Goût, notoires, art. 72.

laO Grand coût, de Charles VI, p. 160.

Ca. YllI. fiBCT. IH. m PlBlf0 SUBINX QUI NI YBUT. 998

toire, mais seaiement facultative; et elle est arrivée avec le caractère facaltatif dans les coutumes du xvi* siècle, a // ne prend saisine qui ne veutj » dit la Coutume de 1 51 0| d*ane manière générale, mais sans parler de la taxe seigneariale qui devait être toujours payée : — a C'est-àdire y ajoute Dumoulin, que Tacquisition ne laisse d'ôtre bonne combien que l'acquéreur ou donataire ne soit en* saisine da seigneur direct *^^ » — <kNe éprend saisine qtn » ne veut , répète la Coutume de 1 580 ;' mais si on prend » saisine , sera payé douze deniers parisis pour la saiy> sine *^^. » Le progrès de la coutume de 1 580 sur celle de 1 51 0, en cette matière , c'est que la taxe de douze deniers parisis était toujours exigible sous la coutume de i 51 0, bien que la formalité même de la saisine, purement facultative, ne fût pas remplie, tandis que depuis 1 580 il n'y avait taxe payée que s'il y avait saisine demandée.

Devenue facultative, et cependant accompagnée en cas d'exercice d'une taxe spéciale, la saisine a natu^ rellement disparu de la pratique du xvi* siècle ^^'. Il est resté, selon le droit romain de l'Empire, la tradition faite directement par le vendeur à Tacquéreur, par le donateur au donataire pour la translation du droit de propriété; mais la tradition réelle ou symbolique a

101 GoQt. de 1510, art 56. Dumoulin, Note bot VsJtu 6e de la eout. de Paris. Ricbkbourg, t m.

102 Goût, réformée de 1580, art. 82.

103 En 1510, révéque da Paris et Tabbé de Saint-Magloire ont maintenu au procès- verbal de la coutume, qu*en leur terre et oensive le droit de saisine était de 5 sols parisis, au lieu de 12 deniers, et leur droit fut réservé. (Procès-verbal, Rich£II., t ui, p. 21« sur Tare 53.)

conservé dans les clao^es et formules da atyle notarkl ]e& noms de veH el devest^ saitine et cfe«Mi#riM, bien que la forme fût tombée en désuétude , et qao la Uxe seigneuriale de la saisine ne fdt plus exigée. — Pour lesseîgneurs s^est maintenu le droit pins important de lûi$ ti penieêf droit de mutation, droit proportionnel, d*oà sont sortis nos droits d'enregisti*ement.

Après la saisine de successioD et la saisine d*acquisilîon ou de mutation entre-vifs se trouve, dans les anciennes coutumes de Paris , une troisième saisine , celle de possession et de propriété , qui a subi des transformations essentielles du xui' au xvi* siècle.

Elle mérite de notre part une attention spéciale; car elle se lie à la possession d'an et jour.

Dans le système féodal la terre constituait la base des principaux droits, et c'était la possession, la tradir tion réelle qui^ précédée anciennement du vesiet du éeve$ty des formes de l'ensaisinementet de rinves^'ture, pouvait seule faire participer à Texercice de ces droits.

Mais il y avait, en plusieurs parties de la Franco el ttotamment à Paris, une propriéléi Falleu, qui pouvait ne pas dépendre d'un seigneur foncier, et Talleu avait aussi son mode de saisine. La saisine dlodiala se faisait directement du propriétaire vendeur à Tacquéreur, da donateur au donataire, sans Tintermédiaire d'un seigneur quelconque. La saisine allodiale, la saisine directe de droit el de fait, pouvait avoir lieu par charte ettradition de l'ayant droit; ou par charte et tradition a non domm»^ après dix ans de possession entre présents : c'était h saisine de propriété, la vraie saisine conforme au droit

i CH. YIII. S. III. SAISIIIB D« POSSSMIOlf ET ME PROPRIÉTÉ. 39ft

ii romain. Elle n'avait rien d'original ou de remarquable:

I c'étaii le titra et la possession réunis ^^*.

i Mais à oôté d'elle, les anciennes constitutions du Gbâtelet en mentionoent une autre, qu'elles qualiQent

i de pérempioire et qui avait lieu a par la tenue d'un an et d'un jor, au veue et au sceu de tel ou de telle ^^ (du demandeur). Le Livre de justice et de plet l'appelle vraie taietne : a II y a vraie saiftine, dit*il, quand l'immeuble D a été possédé à la veue et à la $eue de celui qui de- 9 mander puet et ne veaut demander et se test^^^. » — C'est le droit reconnu de la manière la plus expresse par les coutumes notoires du Gbâtelet : « Saisine et posses* » iion gaignée par droit et par jugement, et par tenure j» paisible , après an et jour, traite à soi et gaigne la pror>priéiéde l'héritage, et ne serait partie, qui a perdu la » possession, reçue à demander après an et jour ^^^. » — Dans cet ordre d'idées et d'usages, Teffet de la possession annale, paisible et publique, était définitif quant au droit de propriété. Aussi Cbarondas, dans ses notes sur le cbapilre 21 du Grand coutumier, appelle-t-il cette saisine, avec justesse, saisine (V occupation ^ pour faire entendre que c'est bien une saisine de propriété **^. — L^effet de la possession annale , constituant la vraie sai" âlne, s'étendait naturellement aux actions naissant du droit antérieur, ou d'une obligation accessoire : ainsi,

104 On trouve en Tannée ii7/ii, dans le territoire do Poissy, près Paria, un lieu nommé de Allodiis. (Ord. vu, p. 275). Ane. oonst du Chfttelet, art. 61, et la Notede djsLaurière pour la correction du chiflire XX par celui deX, c'est-à-dire X entre présents, XX en treabsenta.

105 Livre de JQstice et de plet. -- Voir aussi une dissertation de Kliiiratr sur la Saisine, Revue de législation» t. ij, p. 360.

106 Coût, not., art. iSi, et Décis. do J. Oas MAaM, art« Aia* i07 Grand coût, notes deCBAiteifftAâ, p. 100,

896 i.lV« ¥il« CODTOMBS »B Pft4MGB«

le vendeor 9 après le délai d'aa an et la poœesaoïi aniub de Tacquérear, ne pouvait plus, selon Beaamanotr, lécl^ mer le prix de la vente ^^' ; ainsi , diaprés les andenoes constitutions du Châielet, la garantie due par le vendeur ou les pleiges donnés pour cette garantie , ne danûeit que Tan et jour ^^^, De même, après la possesâion annale, un partage entre cohéritiers était inattaquable***. G^était le droit du moyen âge, né du di'oit germanique : le principe s*en trouve dans la Loi saliqae au titre De migrantibuSf où la possession et la propriété se confondent après douze mois d'occupation, sans contestation de la part des propriétaires on voisins*". Mais ce droit primitif qui s*était prolongé dans la cou-

108 Beaumaroir, Coutumes de Be^iuvoisis, ch. 8.

109 Ane. constit. du Ch&telet» art. l/(9. 110'Beàcmakoir, ibid., ch. 8.

111 Lex saiica (premier texte)» tit. xly, § 3 : « Si vero qois migravent et infra XLI menses nullus testatus {conlesiatus) faerit, securus, sicut et alii vicini, maneat » M. Pardessus, p. 26 : Mêine disposition dans tous les textes de la loi salique. — Môme Recueil, p. 57, 101, 1Z|6, 178 : Le manuscrit de Munich porte? X menses^ p. 210. — Le texte d'UÉROLD porte XII menses au § 2, p. 252. ^ Le cinquième texte (Lcx emendata), tit» xlvii, porte, p. 309 : «Si autan quis migraverit in villam alienam et ei aliquid infra duodedm men* ses secundum legem contestatum non fuerit, securus ibidem consistât , sicut et alii vicini, » Ainsi la propriété est reconnue après les douze mois, en sa faveur comme & l'égard des autres votstiu» c'est-à-dire des autres copartageants ou propriétaires. Ce texte a été très-habilement commenté par plusieurs écrivains pour en faire sortir la possession annale proprement dite; mais il (àut lui attribuer tout son effet, et y voir non-seulement le droit de possesaioB, mais le droit de propriété. — Voir^ au surplus, la savante Dissertation de M. DE Paried sur la possession ; le Traité de M. Aj«adzst, qti a été couronné par Tlnstitut; les Observations de M. Valeïtis Smith, conseiller à la cour impérialede Lyon, dont les recherches ec les vues, pleines de sa^eité, sont si utiles à Thistoiredu droit local dans cette partie de TEstet du Midi.

CH. VIIK8. III. TRANaPOmiATION 0K L'ANCIENiaS SAISINIS. 39?

tume de Paris jasqa^ao xiv* siècle, se modifia par Tin*fluoDce da droit romain et des Interdits. La saisine péremptoire, la saisine d'occupation, la vraie saisine oh la possession et la propriété se confondaient, devint une saisine de possession sealément : la possession annale, paisible et publique, donna saisine encore, mais la saisine fut bornée au droit de possession» Dans la langue du droit, possesion et saisine furent termes synonymes. C'est dans la seconde moitié du xiv* siècle que ce cbangement s'accomplit sous l'inspiration de Simon DE BucT, premier président dn parlement de Paris, lequel vécut jusqu'en 1368. C'est à lui que le Grand coutumier attribue la complainte en l'an et jour du cas de nouvelleié^ ou la complainte possessoire pour re» tenir possession, qui dérivait de l'interdit uti possideiis ; c'est à lui qu'est due aussi dans la procédure française l'importante distinction du possessoire et du péti' toire. Cette distinction s'établit avec tant de force dans la pratique, que l'on cessa bientôt de faire dans les actes de procédure sur la saisine ou possession, la réserve de la question de propriété ^^^. « La saisine est » acquise par an et jour et possession continuée non vt, » non ctanij necprecario (dit le Grand coutumier) ; et em- » porte cette saisine grand efiet, car si je m'allègue saisi D par an et jour, si mon adversaire n'allègue saisine con- » traire, Ton présumera pour moi et non pour lui ; » tellement'que pendant le plaid la chose ne sera point

112 Grand coût., p. 156 : «Messire Simon de Bucy, qui premièrement trouva et mist sus les cas de nouvelleté , ne voulait mie que Ton misi en actes donnés au dit cas, ces mots : sairf la question de propriété* »

398 UT. vn. GoimnaEt m ptAnes.

n mise en la maia du Roi, mais demeurera à mon profil: B — «- et ainsi pouvez voir que êatsine comprend et d^ n note possession, et nait saisine do posaesûon*-'. » liais alors il s'agit de la possession annale, paiâUe éL publique; et non de la simple possession, qui penites aequise, comme le dit le même auteur, à juste eatiM el è injuitê eauêe **\

En celte matière importante des actions posse^oires, le Cbâlelet trouva une règle de procédure bien favorable à la justice laïque contre les juridictions ecclésiastiques qui Tenlouraient, savoir, que la connaissance de la complainte en nouvelleté appartj^nait au roi par préveulîon *^*. La pratique de cette règle attira le possessoire des bénéfices à la justice royale -, et la maxime s'établit en jurisprudence que le possessoire, en matière béné&ciale, appartenait aux juges royaux. Les bulles du pape Martin V, des années 1413, 1428 , du pape Eugène lY, de Tannée 1 432, la reconnurent ; et elle fut expressément confirmée par les ordonnances de Louis XI, en 1464, et de François V\ en 1539'*^

C'est à travers ces élaborations de trois siècles que la saisine de possession et la complainte en cas de sai*

ii8 Grand coût, de Charles VI, liv. m oh. 31, p. 189, iU et 151. lljl Grand cout.^ p. 129.

115 Grand coût, lîv. ii, p. i57.

116 Cette ordonnance de 1580. art. A9, laissait le pétUoireém bénéfices au juge d'église ; ce qui , depuis, est tombé en défiaétude. a Les arrêts (ditBouTARic) ayant jugé qu'il n'était plus permis de rçcourir au juge d'église après que le possessoire a éléjugé. » {'Explication du concordat, par BouTARic , édit. 17^5, p. 169.; — Voir art. 32 des Libertés de TÉgilse gallicane, et le Traité de Bom- Ric, sur ces Libertés p. 37 (1767). Voir aussi BRfcTOifNtER, ouescions de droit, v** Possessoire.

COMPLAIMTI BN CAS BE SAISim ET M NOVtELLETÉ. SOt

niia et de neuvelleté sont arrivées dans les coûtâmes 4e Paris du x?i* siècle, et sont entrées daris le droit commun de la France , avec la différence bien marquée et d*origine romaine, entre la possession et la propriété, entre le possessoire et le pélitoire**^

Mats la possession annale qui, dans le droit du moyen âge, d'après les anciennes coutumes du Cbâtelet, s'ap** pliquait aux in^u6/^$ comme aux immmeubles^ est restée, dans le droit du xvi* siècle, applicable seulement aux immeubles •*'• Le principe s'est même généralisé en opposition avec le droit romain, qui appliquait aux meubles Tusucapion, l'hypothèque, Pinterdit utrubi : les règles coutumières meubles n'ont pas de suite , en fait de meubles possession vaut titre, ont mis les meubles en dehors de l'hypothèque, de la prescription , de la complainte possessoire***. Et ce n'était point par dédain pour les biens mobiliers, car ils faisaient l'objet de successions particulières qui avaient leur régime; il y avait des héritiers de biens meubles seulement. Mais la coutume de Paris et les autres coutumes en général avaient fondé les règles relatives aux biens mobiliers sur leur propre nature qui est mobile et qui ne peut être suivie ou susceptible ordinairement rfwrfroî/ de suite comme les biens de nature immobilière. Le Droit français, sous ce rapport, a été supérieur au Droit romain en appliquant le principe même des jurisconsultes romains que la règle doit être tirée de la nature des choses, ex jure, quod est.

117 Cout de 1510, art. 61; de 1580, art. 96.

118 Ane. constit du Châtelet ; l'art. 51, mettait, quant à la po^ session d'ap et Jour, sur la même ligne hériiagés et meubles.

119 Cout. notoires du Cbâtelet , art. 23. Cout. de 1510, art. 77, 65 ; de 1680. art. 97, 170.

400 LIT. TH. oaoTunsft m paarcb.

NoQs avons vu le droit de saisine dans ses diversités, en partant de la saisine de succession et de la règle le mort saisii le vif^ diversement appliquée d^abord dans les contumes de Paris aux successions ordinaira et aux successions de fiefs : et c'est en rappelant ce poist de départ que nous rentrons dans la matière des successions.

YIIL Droit de masculinité ; droit d'aoibsse. Exclusion DE LA représentation 9 MÊME EN LIGNE DIRECTE. Le

principe du Nord, qui s'est uni au droit féodal eta exercé ainsi beaucoup dMnfluepce sur les coutumes, s'est produit dans Tordre des successions non-seulement par Tobstacle à la saisine en matière de fiefs« mais surtout par le droit de masculinité et par Texclusion de la représentation en ligne directe et collatérale.

Le droit de masculinité apparaît très-nettematit caractérisé dans les anciennes constitutions du Cbâtelet, lorsquUI s'agit d'exclure la fille atnée<lu droit d'atnesse. « Il y a une fille et un fils , mais la fille est aînée , et le » fils putné : lequel aura le fié? Droit et raison velt, et par la raison des nobles, que li hoir mâle le tiègne ^^. i — Mais les filles, exclues quant au droit d'atoesse, prenaient leur part avec les fils dans les successions es ligne directe, quand il y avait plusieurs enfants el plusieurs fiefs. Le Grand coutumier dit : « Un chevalier et une dame ont plusieurs enfants, fils et filles ; le chevalier et la dame meurent; comment se partiront tem fiefs? — Réponse : le fils aisné emportera Fhostel^ lequel mieux lui plaira , soit par ^re ou par mère avec on

120 Ane. constlt. du ChAtelet, art 73.

I GH. Vlll. S. UU MOn* M MASCULIIIITÉ ; MOI^lFIGATlOiNS. 4M

I arpent de jardin tenajQt andît hostel, hors part ; et quant i; aa surplus de tous les fiefs, il emportera la moitié. — Et emportera ta fiUe comme les fils *^\y>

Ici , deux choses et deux origines : dans le premier cas 9 lorsqu'il n'y a qu'un fief et deux enfants, fils et fiile, la fille est exclue ; c'est la disposition sur la terre salique appliquée au fief, de Terra veto Salica nulla pcriio ha^ediuais mulieri veniat^^^. Dans le second cas, lorsqu'il y a plusieurs enfants et plusieurs fiefs, l'égalité reparait au profit de la fille : c'est évidemment ici la formule de Marculfe dans laquelle l'exclusion de la fille est qualifiée de coutume impie, et dont l'esprit chrétien a préyalu sur la loi salique ^^'.

Mais en ligne collatérale, la loi salique reprend son empire; et l'exercice du droit de masculinité est rigoureusement appliqué dans les anciennes et nouvelles coutumes de Paris , pour exclure les filles qui sont au même degré que les héritiers du sexe masculin : a Femelles ne succèdent point en fiez avec masie en ligne collatérale (disent les coutumes notoires du Chàtelet), mais les masles emportent tous les fiez, d « En succession collatérale de fief (disent les coutumes du xvi' siècle) les femelles n'héritent point avec les masles, en pareil degré ; » ou selon une expression encore plus précise , a en fiefj le mâle exclut les femelles de pareil de-

121 Grand coût, liv. u, ch. 29, p. 193. Cout. de 1510, art 8; de 1580, art 10. S*il D*y ayait que deux fils, Taîné avait les deux tiers. (Ane, 9. Réf., 15.)

123 Lex Salica emendata, tit. lxii , n* S. Pardkssus, p. df(8. » Voir mon tome in , p. 178.

123 Formules de Marculfe, m, Ifi, diutuma sedtmf^ta inter nos consuetudo. — Fotr mon tome m, p. 196.