S6 LIV. VII. GO0TIJ1IB8 DE FRANCS

même dd surveiller leur traoscriptioa dans le oartulaire delà ville ^'.

Ce n*e&t plus ici Tarcbevêqae qui apparaît : de lui est émanée la constitution municipale; mais après avoir fait aote de pouvoir constituant^ il se retire ; et les consuls eux-mâmes interviennent directement pour les Statuts qui cependant vont ajouter aux institutions publiques.

Les consuls annoncent dans le préambule que leur but est a d'assurer le bon gouvernement de la cité sous Tini> vocation de la glorieuse Mère de Dieu, du grand mar^ » tyr Etienne, du glorieux patron saint Trophyme, et » pour l'honneur du seigneur pape, du seigneur notre » roi, du seigneur archevêque d'Arles et de sa métro- » pole^^. » Il est du reste formellement prescrit à ceux qui entreront dans l'exercice de la charge de consuls, a de demander au comte de Provence de garder et pro^ » téger la franchise que le comte Raymond Bérénger » avait donnée à la commune et aux citoyens d'Arles, » sauf le droit de l'archevêque^'. »

Le recueil, composé sans aucun ordre, présente des dispositions surtout de droit municipal et civil } le droit féodal y occupe très-peu de place.

Comme loi municipale, il ajoute à l'élection annuelle des douze consuls la nomination de cent vingt conseil-

16 StatutasiveLdgee municipales ArelaUs. (Recueil de M. Gnuim, p. Sââ)

iû Proi)emiatD«..4« et bmnini noêtri régis L*empereur était

alprs pour les Aplésiens le roi d* Arles* Le comte et Tarchevôque en étaient les Lieutenants. Frédéric T' se fit encore couronner roi de Bourgogne à Arles^ en il78 (Otto Frisirg., de rébus gestis, 1. 8, c. 29; KOGH, Tableau des RévoL de Vetnpire^ 1. 1, p. 89, suprà^ p* SI*

15 Statuts, arti ISO* pi 935.

CH. 1. SECT V» DlSPOBinOIfS ADMlKlSTRàTITES. 4 ST

lers qui deyaient être élus par moitié entre les chevaliers et les pmd^honimes, coDciliation des deux ordres de la noblesse et des bourgeois qui a fait la grandeur et la force des villes municipales du Midi. Il statue ensuite sur rorganisaUon des jugements de la Curib, du témoin gnage en justice, du notariat; sur rétablissement du registre de la commune pour la transcription , par la main et sous la signature des notaires, de tous les actes qui intéressent la cité^^ ; il règle le droit de bourgeoisie acquis à ceux qui ont prêté serment entre les mains des consuls*^; il règle ce qui concerne les anciens droits de péage et autres droits Usuels**; les poids et mesures pour la commune et les particuliers^ le signe de leur vérification périodique : Tunlté de poids est la livre, les poids doivent être en cuivre et la vérification en est foite quatre fois Tannée par le clavaire j officier du fisc municipal* ^

Le recueil des statuts municipaux contient de plus trois dispositions remarquables par leur prudence ad-* ministrative :

L'une, qui reconnaît aux consuls d'Arles ou à la cour le droit de réclamer des citoyens, pour un délit ou fait dommageable, des gages ou des fldéjusseurs jusqu'à concurrence d'une valeur déterminée : c'est un caution-» nement de bonne conduite et une garantie de comparution en justice^®;

16 Statuta, art. 62, 63, 76, de judicibus^ — 31, de testibuSf -^ 30, 64, 65, Q^y 67, denotariis, — • 95, de registro communis.

17 Art 89, de sacramento citadanagii. — Art. 190... et eos cives inteUigimus qui juraverUHt aut Jumbunt amsulibus.

iÈ Statuta, art 1S2, nsatica et pedagia aiUiqua.

19 /(/., art. 74.

20 Id.f art. 115, de pîgnorlbuê Curie reddendU.

L'autre, qui protège les biens de la commuoe, en statuant « que ni les consuls d'Arles, ni les juges, ni les trésoriers, sous-trésoriers et curiales, ne peuvent reconnaître une dette ou délivrer un mandat sur les biens ou le trésor de la commune, que de la volonté de tout le conseil ou de la majorité du conseil rassemblé au son de la cloche, selon le mode accoutumé ** ; »

La troisième, qui sauvegarde les consciences pour les restitutions à faire au trésor public, en statuant c que si quelqu'un a retiré de la commune un profit injuste, soit usure, soit tout autre chose qu'il ne pourrait retenir sans péril pour son âme, il peut, s'il le veut, le restituer au pont du Rhône de la ville d'Arles, et il sera quitte et absous de ce qu'il aura restitué au pont, comme s'il l'avait restitué à la commune elle-même ^^^ » C'est aussi à l'entretien du pont d'Arles ou des ponts du Rhône , que sont affectés les biens provenant des successions vacantes *' .

Dans l'ordre du droit civil, le recueil des Statuts renferme un certain nombre.de dispositions qui offrent un singulier mélange d'emprunts et de dérogations aux lois romaines.

Voici les dispositions principales :

Les tuteurs et curateurs doivent nécessairement mettre aux enchères la ferme des revenus ou du produit des biens de mineurs, à moins qu'ils n'en soient dispensés

21 Statuta^ art. 139, De bonis communis.

22 /d., art. ll/i, Quod usura a communi tradita sit panti Rodant,

23 Id,\ art. 83, De bonis decedenlium sine herede.

CH. I. SBGT. V. DISPOSITIONS d'ORDRE. CIVIL. 129

par le testateur qai a conféré la tutelle ou curatelle ^^. — Le juge peut, pour Tacquittement des obligations pécuniaires, accorder le délai d'un mois si la dette est avouée en justice ; il ne peut accorder aucun délai si le débiteur a nié son engagement^'. — Les empbytéotes et les fermiers sont tenus de payer aux maîtres et locateurs les cens et loyers des maisons et des autres biens aux termes convenus, et s'il y a retard dans le payement, le maître ou locateur peut, de son autorité , clouer les partesy retenir les choses de Femphytéote et du fermier, ou en interdire Tusagé jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux redevances**. — Les étrangers, obligés par contrat ou par leur fait personnel {ex contractuvelquasifacto), pourront être cités trois fois par la cour d'Arles et devant elle, au domicile de leur seigneur ou de sa juridiction ; et, faute de comparution, les consuls de ladite cour, après avoir pleinement reconnu l'obligation ou le fait préjudiciable, autoriseront le citoyen à prendre gage sur la personne de l'étranger et sur ses biens, ou même (ce qui est moins conforme aux idées juridiques) «tir les biens situés dans te lieu dont C étranger est citoyen ou habitani '^. — Les copies notariées des testaments et des antres actes sont considérées comme valables et équivalentes aux instruments originaux *^. — Les actes de

2A 5/a/ti<a,art. ii6,117,il8«quodredditus tutelarnm etcurarum incantentur.

25 id., art 2 et 4, De dUatianibus dandis; De judicalura, — heBjudkes à Arles étaieot très-anciens; ils sont mentionnés en 962 dans une charte citée par Ratnouard, Droit mtintctpo/, t. n, p 195.

26 7<t, art. 86.

27 Id., art. 18.

2S Id., art 97.

130 LIV. vil. COOTUMBS DE FRANGB.

prêt d'argent oa de toate adtre dette poar laquelle le créancier ne détient pas de gage^ ne font plus foi, après troi$ mnées à compter de T échéance ^ à moins de reconnaissance nouvelle par écrit ou devant témoins, de cilation en justice^ ou d'absence du débiteur pendant les trois ans continus ^^. — Les cessions de biens des débiteurs au profit de leurs créanciers sont autorisées j mais elles sont suivies de Texpulsion du débiteur insolvable, par baii de la ville, à moins que les créanciers ne fassent remise dn bannissement ^^. L'emprubt aux lois romaines, dans ce cas, c'est la cession de biens i Texpulsion ou la remise du ban est Tusage local. — Lorsque des condamnations sont prononcées en faveur de la Ville contre un débiteur, la compensation est admise avec la dette contractée par la commune, non^seul^nent envers le condamné^ mais envers Tun des amis du condamné, disposition également favorable à la libération des débiteurs et aux bons offiées entre citoyeds ^^

D'après les statuts, nul n'est tenu de donner acte par écrit de toute dette du de toute chose ayant une valeur moindre de cent eels ^^i — ^ On sait que dans les temps modernes^ l'ordonnance de Moulins a voulu qii'il fût passé acte de toute chose eicédant la somme ou valeur de cent litres; Tarb. 13i1 de notre codei de toutes choses excédant la valeur de 150 francs. Les statuts d'Arles avaient^ au m* siècle, posé la même règle; seulement au lieu de cent livres, c'était cent solS^ ibâis

29 Staintûi^ art. 89{ De instf omeatis et libellis iliutui yel debiM. 80 M, art< lÂS, De fais qui eesserintbonisi

31 Id.^ ai*t. 156, De condemnatis,.. ipsi condtemoato mal «licui amico ipsius condemnati.

32 Jrf., art 117.

CH. I. SflfMi Vi DliPOSITfONS ' d'oRBRE CIVIL. 191

la valeur intrinsèque de» oeut sols, au xii* et au %nv nède, équivalait à peb près ata oent livras du xti"* siècte; ils seraient égaux aujourd'hui, eu poids d'Argent y à 94 Traucs envirofl, d'après les travaux de M. Lebér pour l'appréciation des valeurs âb tnôyen âge ^" ; et comme le pouvoir de Targent^ au uti* siècle, est sis fois plas fort que sou pouvoir actuel^ selon dé savantes recherehes, il en résulté que les eent sols du moyen âge représenteraietit aujourd'hui tine solnine de plus de 500 francs '^.

Dans les statuts d'Arles se trouve le principe d'indemnité par suite d'expropriation pour catlse d'utilité publique i tout propriétaire, dont le terrain était pris pour les levées otà digues^ avait droit à ube indemnité^ selon reslimatiou faite par des arbitres ou prud'hmnmes établis par la cour t ces arbitres ou prvbi honmeê formaient déjà une soMe de jury d'expropriation ^^

Si le pont du Rhône profitait deé restitutions de conscience^ l'autd de teint Trbphyibe profitait^ d'après la loi municipale, d'un droit prélevé à l'occasion des contrats, tôUs te nom de denlëi' à Diéû^, les Statuts portaient robligatidb de le CotiËact'er à rhôuueùr de Dieti et de sairitTrtiphymé''.

Les statuts mtitiicipaux, promulgués dans une ville archiépijsëopale, avaiétlt tepëndant^ ôur lés acquisitions

33 Lebsb, Appréciation des valeurs au moyen âge^ 2"* édition, p. 2iSi

3A Le nom de la cité d* Arles était inscrit sur Is monnaie de la i** et de la fi* dynastie (Rathouard^ Droit munkipai^ ti i, pi 5; t. ii, p. 153 et IS6>

35 Statata, art. iS74 L'indemaité devait être prise d'abord sur les biens des entrepreneurs ou iewul^ers, de boais leratariorum. {Voir Du Cargi» V* Levata, Leratarfus.)

36 Idtf art I9I4 De uLeturio Dei.

132 LIV. yiU COUTUME^ DB FRANGE.

par les maisons religieuses, un article exclusif, et empreint d'une sévérité qui dépasse le droit commun du moyen âge :

« Nous statuons qu'aucune maison religieuse ne » pourra, dans tout le tènement d'Arles, acquérir une » terre par achat, donation, legs ou de quelque autre » manière ; et si quelques possessions lui étaient données )> ou laissées, qu'elle soit tenue de les vendre dans les deux mois '^. Avec une telle disposition les propriétés de mainmorte ne pouvaient pas s^établir dans la cité.

Toute la défiance de l'esprit du moyen âge et toute la rigueur des formules avaient passé surtout dans la formule qui termine le recueil, sur le serment des juifs en cause avec un chrétien. La formule procède par interpellations au juif et par imprécations : l'interpellation est sous la forme juras tu? sept fois reproduite; les imprécations, si le juif manque à la vérité, sont au nombre de neuf, auxquelles le juif répond : ilnten, fiat^ fiai ^^.

• Les Statuts arlésiens, où se trouve un grand nombre

de dispositions d'ordre municipal et civil, n'en renferment que deux qui puissent s'appliquer au Droit féodal, , et encore la tenure y est qualifiée non de fief on de censivej mais d! honneur et d'emphytéose^^. — Dans l'une, il est dit que si le seigneur n'a pas d'acte ou d'instrument

37 Statuta, art. 168, De possessUmibus non acquirendis per domus reiigiosas.

38 Jd., art. 193, De sac7*aniento judœorum. C'est le serment qui est réputé ancien dans les coutumes d^Alais, de 1216 et 1222, art. 29 (Olim, t. m, App., p. 1499).

39 Jrf., art. 177. On trouve l'expression de feaudo commujiali dans une donation de l'an 1055, citée par Anibert, ^fëm, sur la Bép. d'Jrles^ et Raynouard, Droit municipal, t u, p. 196.

CH, I« SECT. Y. BISPOSITIOKS d'ORBRE FÉODAL. 133

de la chose possédée par le vassal, reconnaissance doit loi en être donnée directement on par énonciation; et réciproquement, le seigneur doit donner reconnaissance expresse de la tenure émanée de lui on de ses ancêtres. — Dans Fautre, il est déclaré que si le cens n'est pas payé, le seigneur doit s'en plaindre à la cour qui condamnera le tenancier au double envers le seigneur, et à Tamende de cinq sous au profit de la commune. Mais si les seigneurs ne se plaignent pas à la cour ils ne peuvent rien exiger, et les terres inféodées {Honores)^ pour lesqnell^ le cens est dû, ne peuvent tomber en commise. La peine de confiscation ou de révocation est écartée : tout se réduit à la peine du double cens. Que si le vassal ou le tenancier affirme avoir payé, le seigneur a le choix ou de jurer qu'il n'a pas été payé, ou de déférer le serment au possesseur qui allègue le payement ^^.

Du reste, la Charte même du consulat de 11 42' avait établi la supériorité de la cour des consuls sur la justice foncière des seigneurs : après avoir reconnu formellement ce droit de justice patrimoniale, elle portait que si les seigneurs grevaient les tenanciers ou leurs justiciables, ceux-ci pouvaient reœurir aux Consuls ** .

Et la ville d'Arles avait tellement la crainte que le caractère de son droit municipal et civil ne pût être altéré par l'influence des droits seigneuriaux et de la féodalité, qu'elle avait inséré dans ses statuts la sanction la plus

AO Statuta, art 135.

Ai Carta consolatus, alinéa ô. Recueil I, p. 2. Veramtamen si domini, ultra id quod debent, illos adgravaverint , ad Consules recurrere possini.

134 iiv. VII. couTUMBs m fhangp.

menaçante oontra toata tentative (le transfQPiiiep Télat de Gté en état de Seigneurie :

« Nous BtatQona qu'aucun n'ose proposer eq piibliq » eu en particulier que la cité d'Arles soit placée sous » I9 puissance d'un mattre ou sous une seigneurie h Utre » perpétuel ou temporaire i si quelqu'un l'osait y que » tous ses biens soient détruits; et s'il peut être pris. » qu'il ait la tète tranchée, r— S'il ne peut éM*6 arrêté, » qu'il poit inscrit au ban de la YiUe comme eiLoIu à » perpétuité, et quMI ne puisse jamais être relevé dabf^U* » nissement ni par les consuls, ni par le conseil, ni mémei n par tout le parlement d'Ârles(ou l'assemblée générale) D des citoyens)*', »

La Seigneurie féodale était pour I9 Cité pu objet d'effroi, de précautions pénales, de ipenaoea législatives et terribles, comme la tyrannie pour les ancienues répu^* bliques de la Grèce ; et la ville ou république d'Arles , d'origiqe grecque et romaiqe , pette colopie si cbèra à Constaqtiq qi|i lui dopuait son npiPi est rest^ fidèle à

cet esprit de répulsion contre le pouvoir doininaRt du moyeu |ige.

En 12^1, elle s'est soumise , comme nous le verrons bientôt, au comte de Provence de la maison d'Anjou et à ses successeurs, mais en conservant la dignité extérieure d'un assentiment libre, en s'unissant au nouveau pouvoir à titre de donation gratuite^ et en gardant plusieurs de ses franchises.

A2 Statuta, art 178... per consules, vel per consiliqm Areliitîs, vel etiam per totum pariamentum Arelatia -^ La œèmeeipres^on parlamentum se trouve dans un aete de la oité de WarsaiUe de Tao

CH. 1. SECT. ¥. inFLCBNCE M LA CITÉ d' ARLES. 1S5

Mieux que les autres yUles de la Provence, telles que Nice, Avignon, Marseille qni, dès le xi* siècle, avait sa ville infériewre assujettie à des vicomtes^', elle sut se prés^FY^r ^^ àes inflaences féodales du Midi ej» dQ la fëodalilé du Nord apportée par les comtes d^ Anjou. Au milieu des luttes du xiii* siècle , qui furent fatales au droit ancien de la Provence, elle conserva en grande partie s^ constitation umnicips^le, gauf r^rganisatiou de la justice; et, dans Tepsenible des cQiitmne^ proy^nr çaleSy son droit et ees institutiops se prés^ptajent ^our jonrs à Vlmitation et à Témulation d(BS aptres cités ^vec le triple caractère d'union daqs le^ cl^ssçs, d'harmopie dans l69 j^uypirs , de condition libre daps les pf^rr sonnes et les propriétés.

C'6is( p0r ce motif qu'entre tQptes les villes de 1^ Provenir oous ayons choisi celle d'Arles pour en ei^pQs^ le droit. L^ autres villeç, cqmme Af^rseille, Ayignon, Ntfties, pnt eu l^ur eop^titption qaupipipale ; mais elles n'Qot pas eipercé d'înflpepce sai^is8able sqr le droit gér n^ral de \% pFPvpnce ; et ipi nous f^ispQ^, nop l'histoire dn droit mpniqip»! (qpi eptdéjàfaite)^*, fPftis l'bistQir^dp droit dftps l^9 proviqcps ; Ip drqit municipal ne pppt étne pour nous qu'un élément du droit provincial.

Noos passons donc de suite aux monuments d'ordre vraiment provincial.

A3 Titre de i095, eonteoant veqte de pltt9teiin9 dom^ine^ faite par les filB de Geoifroy, vicomte» de MarseîUd. (GpisvAï. Ptqv,, MawiL, p. aïO.) — La ville inférieure s'appelait mcamtale* ^ 1989» uae eession en fut faite à Raymond, comte de Toulouse et marquis de PtOYeDeQ.7-(Histoire du Languedoc^ t ni* p- 352 , pt Ratsocabd, DroU mumeipal^ t u, p. iS/ju)

hà IlisiDi» du Droit municipal par fiATifOUAan; Leber ; le baron C'F.-E. OupiN ; et le grand Recueil du Tiers-État* par AvQ . Taisaiir.

S 2. — STATUTS DE RAYMOND BÉRENGER [i235]; — COPiSTITCTlOK ES CVtaJE ÀQUENSIS [1243] ; — ordonnances de CHARLES I" D*AN JOU <, DE OFFiCUUBUS; DE CHARLES II; DE PIERRE DE PERRIÈRE, ARCHEVÊQUE D* ARLES ;*- STATUTS DU GOICTE ROBERT [1309] ^ STATUTS DE PROVENGE ET DE FORGALQUIER DE 1366 A 1^81.

Les Statuts qui n'ont pas le caractère municipal concernent les comtés de Provence, de Forcalquier et les Terres adjacentes qui comprenaient Nice et Marseille ^. Ils appartiennent aux princes des maisons de Barcelone et d'Anjou, qui se sont succédé dans la possession des comtés, à ces derniers surtout : ils se distinguent par Tesprit de leurs dispositions.

Les statuts de Raymond Bérenger, de la . maison de Barcelone , attestent encore la suzeraineté impériale et les relations obligées du comte et des seigneurs avec l'empereur d'Allemagne. Ils ont été rédigés en 1235 par des arbitres, choisis pour terminer les différends élevés entre Raymond Bérenger et les seigneurs des territoires de Draguignan et de Fréjus, sur les droits et juridictions des seigneurs, de l'évéque de Fréjus et du

1 Une ordonnance de 1289, du comte Charles H, comprend Nice dans les sièges des quatre assises annuelles. -^ Un édit de la relue et comtesse Jeanne, de 1366, concernait les appels des juges de Nice; et une transaction^ du 15 octobre 1619, portait que le comté de Nice était, ab antiquo, notoirement compris dans le comté de Provence, malgré la donation que le Comté de Nice fit de lui-même au duc de Savoie en 1328. La transaction passée entre la comtesse de Provence, mère tutrice de Louis 111, et Amé, duc de Savoie en 1Z|19, porte : u Gomitatus Nicensis ab antiqiio^ ut notorium est, de Gomitatu Provinciœ extitU et oxistit. (Mourgues, 5ra/tf/5 de Provence , p. 5 et 6.)

GH. K SBCT. T. STATUTS PAOVINCIAUX. 437

comte. Ils reconnaissent fonnellement au comte de Provence le droit de lever des tribats pour le voyage à faire ane fois sam arme$j afin de recevoir Tempereur, et ponr les voyages à faire avec arme$ toutes les fois qu'il en serait requis par le seigneur empereur, a domino impe^ ratorey crnn armis ^. Le prince de la maison de Barcelone et les seigneurs du pays mentionnent donc de nouveau, dans leur transaction , sous le rapport des droits honorifiques et réels , la suzeraineté du Saintempire sur la Provence. Mais cette mention de Tan 1235 est la dernière ; elle est antérieure d'un siècle à la transaction de Philippe de Valois qui a consommé l'extinction du rovaume d'Arles.

Dans les statuts de \ 225 on affranchit les habitants du pays de quelques droits seigneuriaux exorbitants, comme le droit de gabelle sur les blés, et le droit de pulvérage à raison de la poussière soulevée par les troupeaux allant au pâturage '. Mais les seigneurs prennent leurs précautions contre les libertés locales; et une disposition spéciale

2 Statuta Raymandi fierengarii, de quistis et taltiiis. (Recueil de M. GiBAUD, u, p. 11.)

S De gabellxs, droit de quatre deniers sur certaines mesures de Mé, de singuUs sestariis bladi. (Recueil de M. Giraud, ii, p. 11 et 12.)

On voit par là que le droit de gabelle était connu longtemps avant d'être appliqué au droit sur les sels (De gabellis^ id., p. 12).

Sur le droit de pulvérage : Ut nullus accipiat ratione puUdagii vel pedagit aliquid deovibus in eundo vel redeundo {De pascuis ainum^ Recueil de M. Giraud, p. 12).

Le droit d*alberge ou de gîte pour le comte ou son bailli est réduit à un droit annuel qui, une fois payé, affranchit de Tobligation de recevoir les officiers dans les châteaux ou bourgs (Recueil de IL Giraud, u, p. 11).

de CoHiulaiibus prohibe lea conaulato : « Noua atalnoBa B que ni le seigneur comte, ni les barons, ni les cheva-* » liera q^accorfleront le oonaulat , ou quelque ehose 1» pouvpnt tenir lieu du c50osulat , aux. villageois ni à I» ^uoune eommpnautép alùiuibwf ru9tiei$y vel qlieui tmi* » versitaii ^. » Le comte et Iqs seigneurs se donnaienl ainsi une sorte d'assurance mutuelle contra les comn munes rqrales et ooutre les franchises municipales ou judiciaires, qui auraient pu s'étendre dans les pays da Draguignan et de Fréjus,

La liberté communale , dans les campagnes • auroîl amené, par la force des choses, leur afifranchissameiK des droits seigneuriaux et des justices terriennes ; ftlle était plus redoutée par les seigneurs du moyen âge que la liberté des villes. Les droits seigneuriaux , en effbt » pesaient beaucoup moins sur les villes, sur les grands centres de population que sur las champs et sur Ie3 por pulations disséminées , ou groupées en bourgs et vW^ lagesç et, bien que la révolution des communea it'eûl^ pas 1^ sympathie des seigneurs laïques oq ecclé^iaiM-iques , ils pouvaient cependant trouver leur avantage à ne pas trop résister aux vœux des citoyens réunis dans leg villes ; paai? ils deyaieQt s'attacher à renfermer la révolution dans les cités, et à l'empâcher de se répandre au sein dgs c^mpagnes^ où elle jurait détruit nécessaire* ment la eondition féodale de^ terres, dm personnes et des justices. Aussi , dans l'ancienne monarchie , il a existé des communautés de campagne^ des paroisses; mais il p^a ç^^ existé de oêmmunes rurales proprement dites. Les. villageois, à partir de la fin du xiv* siècle , comme le prou-

U Capitulum de Gonsulatibus (Recueil de M, Oiràdp» n, p. ii).

CH. I, DBCT* V^ COmmiAUTÉ» RUflALES. 139

Vint Iqs tottras patenteft d» Charlea Y I? adressées en 1 380 ap Uent^nant général dp Ungq^doc % qnt ftqi par Qbtenjr d^n» Ifi Midi quelques Qonm»m9 d^ fr9iichi9^, d'^iat dp communauté. Mais CM fnuçki^^ W. bprn^jôpt gu droit de former des assemblées j à Tissue de la messe parois^ si^]^j popr s'entendre ^pr 1^ jopis^ançe des c(mniunQux QU sur quelles intérêts du m^n^ç g^nrç. Les çopimuq^ntés n^ayaient pas de con^il, dç juridiction propre, d'adininif^^tiPH^ tout aq plus des «^nc/tç^les représen^ taiept pour des intérêts (els aue rétablissement des foires, desmarchéS| la jouips^npe des pâturages comipuns ; et encore j ces syndics étaient le plus ^ouvept nommés par les seigneurs pux-m^mes^ d*aprëa les charte^ de concession. Les communautés rustiques, nées tardivement en France, n'ont j^ipais eu, sauf ep Â|sace, ce qui pouvait constituer la vie libre de la con)mpne. Cette vie libre e{it été ipcompafible ^ vec la féodalité civile ; et elle n'est venue aui^ campagnes qu'avec l'épi^ncipation mén^e de ta classe de^ paysans, avec l'abolition des droits féodaux, avec la révolution de 1 789. A cettç époque seulepien( naissent, dans notre histoire, les ÇoRimunes rurales^ auxquelles l'Assemljlée constituante p'a pa^ crq pouvoir açcprder une constitution n)unicipalej| autre que celle des villes : les communes rurales s'établirent et ne pouvaient apparaître que sur les ruines de la fj^dalité. Lç comte et les seigneurs de la Provence, aq xiii* sièc]c, avaient certainement bien compris les conséquences de

^ %9 qayewbrp (^SQ, OrrtQi|a*nç^ du U^mv?^ t, ?ï, p, ft?Slr Lettres adressées au duc de Berri, frère du roi. Voir |es^vi^nt trar F4il «ir }es Muoi^p^Ptési rur^lfiîi, pwbll^ par V. Je Ppmt^e BRopwoT, Revue française^ 1838.

140 LIV. Yll. COUTUMES DE FRANCE,

la révolution des communes dans les campagnes, ei ils avaient fait acte de prévoyance politique ou d^instinct conservateur, en associant leurs efforts et leurs stipulations contre les Consulats rustiques.

Après l'acte important de 1235, l'exercice de Injustice et le grand intérêt de l'administration et de la paix publique, sont l'objet qui attire l'attention du comt^ de Provence, dont la résidence éloignée avait rendu l'autorité peu efficace : de là les Statuts de la cour d'Aix, Constitutiones Curiœ aquensis *. Le comte détermine d'abord par une formule très-complète les devoirs du juge qui « doit être juste, fort et patient, qui doit conserver » sa conscience pure et faire également justice à tous, » en agissant selon les lois, le droit et les statuts. » II établit la gratuité de la justice exercée en son nom : le juge ne peut recevoir que ce qui lui est accordé par le comte à titre de salaire''. Les constitutions de la cour d'Aîx fixent ensuite les règles de la compétence ; elles les étendent aux Marseillais, qui sont trouvés dans le territoire de la Baillie d'Aix, pour les obligations par eux contractées même hors de ce territoire : cette disposition présume toujours le caractère commercial dans les conventions du débiteur marseillais^ dfm d'abaisser la barrière féodale ou communale des juridictions; et elle reconnaît, six cents ans d'avance, le principe con-

6 Ad observationem juris et justitisB has Constitationes D. Raymundus Berengarii fecit.. in Curia aquensi (Recueil de M. Giraad, ir, p. 16 et suiv.)

7 Excepto duntaxat quod mihi concessum est vel erit pro salarie a D. Comité, id., ilnd.