CH. I. SECT. V. RESPOHSIBILITÉ COLLECTIVE

sacré par T article 1 4 du code Napoléon sur les obligations des étrangers ^.

Celui qui est appelé devant la cour doit y comparaître ; la nou-comparation du noble est punie d'une amende plus forte qae celle du simple citoyen. Ceux qui habitent dans les châteaux et qui refusent de se rendre devant la cour, doivent être cités par double ban, jusqu'à trois fois; et le juge est investi d'un pouvoir discrétionnaire pour punir leur désobéissance : Judex puniat ar-^ bitrio mo*.

L'obstacle à la justice était partout; et les mesures pour y remédier étaient graves.

Le Statut le plus remarquable à cet égard, et qui se retrouve dans le droit moderne^ est celui qui établit la responsabilité collective pour les dommages causés, par des crimes jpublics ou secrets, aux propriétés mobilières et immobilières.

« Sil arrive dans quelque partie du territoire de la » Baillied'Aix (disent les constitutions), qu'un dommage » soit causé à quelqu'un par incendie, dévastation d'aria bres et de vignes, destruction publique ou cachée D d'animaux et de bestiaux; que tout lieu, village et 1» communauté où le dommage est commis, soit tenu » d'en répondre et de restituer, à proportion de ses fa* D cultes et sans aucune distinction de personnes, à celui n qui a souffert le dommage, la valeur de toute la perte

8 « L*étraDger, môme non résidant en France, poorra être cité devant les tribunaux français, pour Texécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. » (C Nap., ait. 1^.)

9 Recueil plus haut cité, p. 17.

14S LiV. vu. coufyaËH hb pràkcb.

» éprauvéé^ diaprés là Jbsie estimâtiofi faite par (tes 6Il^ » perts. La cour du lieu ou du terr^tDirei datia Idquei le >i dommage a été pdrté) pQûttA d*offlce en rechercher » les auteurs à M de pouréuile en JuMioe*^^ )i

Cet acte slatutairé de 1 248 a organisé, au mîliea des désoi'dfës du moyen âge, Me responsabilité colleclivi!, que la loi du 1 0 vendémiaire an I Y a décrétée, soud le

nom de responsabilité dea éOmmunea, au milieu des tronbles de la Rétôlution fi'abçaise. L*erdonnance de

Blois de 1 579 et Tordonnance criminelle de 1 670 eurent aussi des dispositions sur la responsabilité locale ; mais elles étaient partielles^ incomplètes et beaucoup moins analogues à la loi de i'àn lY que le statut de la eour d'Aix**.

Ce statut est le dernier acte de la dynastie de Barcelone.

En 1 846, la Ptàvêntie passait^ par le mariage de Béa* trix, fille ëthéritièfe de tlaymond Bérenger-, toué te pouvoir de Gharleô d* Anjou, frère de Louis IX \ et, à la même époque^ le mariage d'un autre frère du roi^ Alphonse de Poitiers, avec la fiU^ et rhéritière dn eomte de Toulouse) effiiçant pour l'avenir les andennea rivalités des Chefs du LabguedOd et de Provence^ enlevait à Tempereur tout point d'appui dans la France du midi *^. Ainsi la dernière lueur de suiEeraineté impériale dispa-

io Mômë recuelli p.2àDé ttHmiandU damnis.

il raCr l'ordonbànée de 16794 arti IM; l^otHonuftDCë de 16^0, lit. ixu et mon cours de droit public et adinihlcrtrattr» t u, p. 677 (A* édit» 185A>

13 Le liiariâge est de l'sa liid; la mort da comte de Toulouse et la prise de possession par le comte de Potiers sont de 19A9.

ACT102I FtoDAiiE DBS GOIITES D* ANJOU. 148

ninait de ranoioi rojaame d'Ârlea* Mais la Féodalité française, priDcipâ biea plas énergique de domination terrienne, était transplantée par le comte d'Aqou sur le sol de la Provence, et une révolution s'opéra graduellement dans le dl-oit du pays. Le Droit romain^ qui avait vécu sous iâ proleC^tion des ^institutions municipales, malgré certaines knodifidationsi et qui réciproquement avdil protégé la liberté dvile dans les grandes cités et leurs territoires^ subit sous raction de la féodalité du Mord une profonde altératioUé

Le premier comte de la maison d'Anjou, élevé un peu plus tard au trône orageux de la Sicile^ fut distrait des soioi de la législation par les nécessités de la guerre et des Croisades ; mais il fonda sur une ordonnance générale de OffiekUikHê les droits de seigneur direct ou suserain> et fil prédominer les prérogatives féodales du comte de Provence* de Forcalquier et des terres adjacentes) en y eyoutant le titre de Roi^ emprunté d'abord à la vaine royadté d'Arles et attaché ensuite à la possesnoa de la Bicile, déférée par le Papoi

fin 4 251 ) le nouveau comte de Provence admit à une capitulation honorable, déguisée (comme on Ta dit plus haut) sous lé titre de donation^ la cité d'Arles, jalouse de se» libertési et à une capitulation moins favorable la vilte d'Avignon» qui eessa d'être placée sous le gouvernement de son évéquei En 1253, il reçut la soumission de la ville inférieure ou vicomtale de Marseille, et en 1257 seulement, celle de la commune ou ville supé- Heiirë, qui rééohtidt \A seignëdrie dii cotnte au lieu de ia suprématie temporelle de Pévôque : celui-ci céda ses

droits au comte sur la ville supérieure pour quatoi châteaux. Charles d* Anjou exigea dans tout le comté riiommage des nobles possédant fiefs j et il le reçut soit par lui-même, soit par ses délégués : c'est ainsi qu'un notaire de la ville d'Arles, Guillaume Prémérian, dont la corporation des notaires du Cbàtelet de Paris a longtemps honoré le souvenir, fut chargé de recevoir, au nom du comte, l'hommage des nobles du pays arlésien*^.

Les praticiens et les légistes de France ou d'Anjou avaient accompagné le comte dans la prise de possession de la Provence; et ils s'attachèrent, sous l'inspiration de ses idées de suprématie seigneuriale, à priver les grandes villes et les barons de leur justice souveraine. Charles d'Anjou sentait très^bien que le pouvoir réel était dans la justice territoriale, et il voulait asseoir sur les droits d'une justice supérieure l'unité de sa puissance et de son gouvernement. Les mêmes vues de réforme dirigeaient ainsi Louis IX dans ses établissements, et ses deux frères, soit dans les comtés de Poitiers et de Toulouse, soit dans le comté de Provence. Seulement en Provence, la réforme parut prendre le caractère de conquête. Même dans la capitulation d'Arles du 29 avril 1 251 , les consuls et la juridiction consulaire furent remplacés par un viguier et par deux juges, que le comte devait nommer annuellement. Ils étaient assistés d'un conseil, dont ils choisissaient les membres, moitié parmi les nobles, moitié parmi les bourgeois. Tous prêtaient encore le serment de fidélité entre les mains de l'archevêque. En

la Voir le Recueil des chartes du Ch&telet, par Léyèque (éd. In-&% 1663). — Les notaires du Châtelet citaient son nom et son exemple avec un certain orgueil de corporation (page 2).

CH. I. SBCT. V. OBDOlIlf AN€E DK (WFiCiÀUBVS* 4 45

compensation de ce cbangement d'organisation muni* dpale et judiciaire, les citoyens étaient déclarés francs d'impôts, sauf le droit annuel de chevaychée dans un rayon de vingt lieQe8^^ Plus tard, en 1 277, le comte de Provence enleva à Farchevéqae d'Arles le serment de fidélité do vigoier et des autres officiers de justice, derm'er témoignage d^une sorte de seigneurie indivise que sa politique avait d*abord respectée dans la qualité d'arcbevéque. A Marseille, le gouvernement et la justice furent aussi confiés, en 1257, à un viguier du comte et à un consul choisi par le viguier ; mais le peuple de la cité conserva le droit traditionnel de s'assembler, d'élire certains officiers et de n'être taxé que de son consentement *^

L'ordonnance générale de Officialibusj qui est le seul monument législatif du premier comte de la maison d'Anjou, eut pour principal objet d'accomplir la révolution dans l'ordre judiciaire, et de l'étendre des villes municipales aux barons de la Provence*^. Elle réunit dans les mains du sénéchal, premier magistrat, et dans cdles dçs fonctionnaires placés aux degrés inférieurs de la hiérarchie l'administration et la justice ; elle enleva ea principe à Injustice des barons le dernier ressort qui s'y était, avec 4e temps, incorporé. Les seigneurs, dans

U Gapitolatio et Statata Arelatis, 29 avril 1251* — H. Boughs, Histoire de Provence, — Anibert, Mémoire sur la république d: Arles (2* partie).

15 GumiAT, Prov., Maaa» — Ruffi, Histoire de MarseiUe (3* édition). — Statuts municipaux de Marseille^ par F. d*Aix.

16 Orâinationea et Statuta factaperDomtntfm Carolum primum^ tune Comitem provinciœ super Offlcialibus (sans date ; - Recueil de M. GiBAUD, t* tu P« 25).

146 LIV. vil. (COUTUMES DE FtlAfICB*

rorganisdtioQ noavelle, conservèrent leur cour de justice féodale ; mais les assises ou le parlement du sénéchal exerçaient ta juridiction souveraine du comte-roi. Cette -qualification de roi, Dominus rex, qui se trouve dans le texte même de Tordonnance, suppose une date postérieure à Tan 1257, époque à laquelle le titre de roi (TÀrleSj si vain dans la maison des princes d*Orange, fut abandonné au comte de Provence, et n'en devint pas plus une réalité ^^. La qualité réelle et trés-pesante de roi de Sicile, ne fut conférée au comte de Provence qn^eti 1 263 ; et dans les actes des comtes de Provence postérieurs à cette date, le titre de roi de Sicile, ou depuis Charles II, le titre de roi de Jérusalem et de Sicile est toujours inscrit entête delà formule de promulgation^*. L'ordonnance de Ofjicialibus ne porte dans les énonciations de son titre que la qualité de comte de Provence, per Dominum Carolum primum iunc comitem Provinciœ : elle nous paraît donc devoir être placée entre 1257 et

Charles P' mourut en 128i, laissant ses États dans uti grand trouble et son fils à Palerme , prisonnier du roi d'Aragon, le provocateur des Vêpres siciliennes. — Ce fils , Charles II , ne prit possession réelle de sou comté de Provence que vers la fin de 1289***, et il publia bientôt des statuts qui répriment et attestent en même

17 II fut cédé par un Prince de la maison des Baux, suprà, p. 62.

18 Carolus secundus, Del gratia, rex JherQsalem et Siciliic, ducatus Apuliae et prlnclpatus Capu», Provinci» et Forcalquerii Cornes (Recueil de M. Giraud, t. ii, p. 33).

19 Dans une déclaration datée de Tan 1297, le roi dit : de notre règne le treizième; il datait par conséquent de la mort de son père {DeclarcUio sancta, même Recueil, p* 35).

CH. I. «KCT« V. OHMIUIAIIGE M GMARLES II. 44?

tompé de grands désordres dans les faits sociaux et dans les moears. — Il voulut mettre un terme aux violences exercées contre la possessioD et la propriété, en statuant que nul ne serait dessaisi qu'en connaissance de cause et par Tautorilé du juge. — Il voulut porter remède à la corruption des mœurs, en défendant aux hommes mariés, sous peine d'arrestation publique et d'emprison* nement, d*avoir des concubines dans la maison ou hors de la maison conjugale. — Il voulut réfréner les exactions des juifs, et en prohibant avec sévérité les d^ mandes frauduleuses qui tendaient au double payement de la même dette, et en prononçant Texclusion des juifs de tout oflSce public dans une cour quelconque. — Il tâcha de mettre obstacle aux habitudes irréligieuses, en prononçant une amende de treize deniers contre ceux qui violeraient par le travail le respect dû au dimanche, aux jours de fête, et en prononçant la même amende contre le chef de famille qui n'irait pas à Toffice divin ou qui n'y enverrait pas, au moins, une personne de sa maison. —■ Mais là ne s'arrêtait pas la sanction pénale des devoirs envers l'Église. Le comte, dans les mêmes statuts, fit ce que saint Louis avait solennellement refusé de faire en France : il ordonna, sans distinction, à la cour séculière de saisir tous les biens de la personne excommuniée, qui ne se serait pas fait absoudre dans Tannée, et de les retenir jusqu'à son absolution ^®.

L'ordonnance qui contient ces diverses dispositions n'est pas datée ; mais nous n'hésitons pas à la reporter

20 Statuta Caroli secundi (même Recueil, p. 81). — Bona omnia ipsius caplantor per Guriam secalarein cai foerlt ille sabjectiu; tenenda per Ipsam âon«a foerlt absolatue.

1'48 liiv. vu. GouTuiiRfi de francs.

aux premiers temps du comte-roi Charles II ; car dàps une lettre adressée par lui en 1 298 au sénéchal , aux yiguiers, bailUs, juges et tous autres officiers élablis dans les comtés de Provence et de Forcalquier, le comte de Provence, roi de Jérusalem et de Sicile, rappelle les prescriptions précédentes, en disant : . a Autrefois nous avons statué, olim statuUse tnemimmus; et il veut que les amendes, établies par son ordonnance, soient attribuées à son aumônier pour être converties en bonnes œuvres *^

Beaucoup de statuts particuliers sont émanés de Charles II, que Ton peut regarder comme le législateur et radminislrateur de la Provence ^^. C'est lui qui a institué , à l'exemple de saint Louis , la Chambre des comptes et son autorité sur les comptables des diverses parties du territoire provençal, en ordonnant que chaque viguier ou bailli serait tenu de se présenter à Âix, avec son receveur {clavarius)j pour soumettre sa situation financière aux auditeurs des comptes ^^.

Mais le document législatif le plus important, sous ce prince, consiste dans les Statuts de Pierre de Perrière , archevêque d'Arles et chancelier du royaume de Sicile, sur la réformation et le bon état de la Provence , de Tannée 1 304. Le comte-roi a donné mission expresse à son chancelier de faire les réformes nécessaires dans ses comtés de Provence et de Forcalquier ; et le chancelier, de Tavis des évéqueâ et des grands du pays , avec le

21 Littera lUust. D. Garoli II, Dei gratia, régis Jhenisalem et Sfoilise (même Recueil, p. 33).

22 Vûir dilTéreDtes lettrés et des statuts diven^ p. 96 et sai v.

23 Goram auditoribuB rationum (ann. 1289^292» p. 39).

€H. !• SBCT. V. ftTATUTS AE P. DB PBaHlftRE. 449

eoDCours de Jean CabassoVe, juge-mage et professear de droit civil, promulgue des Statats de réforme en vingts cinq paragraphes, qui ont poor principal objet encore Tadoiimstration et la justice. La première disposition coi3slitQe la responsabilité administrative. Il fallait que le mat tût bien grand dans le xin* et au commencement cla xnr* siècle, car la responsabilité, soit générale, soit spéciale, est l'un des objets qui préoccupent le plus les comtes des maisons de Barcelone et d'Anjou. Ici les Statuts obligent les viguiers, baillis, juges et antres oflSciers qui sortent de charge, à rester, pour répondre de leur administration, dans les lieux administrés, — pendant dix jours, si Toffice a duré un an ; — vingt jours, 8*il a duré deux ans; — trente jours, si la fonction s'est prolongée davantage. — Où le roi n*a pas de domaine, le statut porte qu'il n'y aura point de bailli ; mais la cour da comte-roi jugera par dévolution, en premier et dernier ressort, toutes les causes qui ressortiraient à la jus* tice des prélats, des seigneurs ou de tous autres justiciers, et que leurs tribunaux auraient négligé de juger en temps utile. — La justice est considérée comme un droit et une obligation de l'autorité seigneuriale à ses divers d^rés , mais aussi comme l'attribut du pouvoir suprême qui régit la société. C'est un des grands prin* cipes de civilisation que porte dans son sein la féodalité politique et civile. La société se développe et l'humanité marche quand la justice règne. La féodalité militaire avait eu pour symbole de justice le combat judiciaire, et avait amené à sa suite le fléau des guerres privées , qui auraient anéanti la société du moyen ftge sous l'empire de la force , si les trêves de Dieu ei du roi ne les

450 l^tV. vu. COUTUMBS M FRAHCK.

avaient aittpeodueB et ai les croisadea dans TOrient n'ei^ avaient détourné le coure désastreux. La féodalité po*litique et civile, par les cours des bourgeois et les cours ecclésiastiques, placées à côté des cours de baronst par les établissements de saint Louis et les ordonnances des princes de sa famille, telles que rAlphonsine du comte de Poitiers qui abolit le duel même en matière criminelle ^^1 et les Statuts des comtes de Provence qui éta* Missent le droit général de ressort et de dévolution en faveur de la cour du sénéchal, la féodalité politique et civile a organisé la justice selon droit et &i : le premier livre de droit français, le Conseil de Pierre de Fontaines, était surtout un livre de procédure; et la justice, entourée de formes qui admettaient les preuves par té^ moins ou par titres et qui garantissaient le droit de libre défense, a fondé la grandeur de la monardiie de saint Louis et la force des États d'apanagistes qui gravitaient autour d'elle.

Les Statuts de Pierre de Ferrière, après avoir pro* mulgué des règles générales de justice et de responsa-^ bilité administrative, embrassaient plusieurs objets particuliers de police et d'intérêt public, qu'il serait superflu de rappeler. Une seule disposition touche en même temps au droit privé. Nous la mentionnons ici parce qu'elle indique un usage propre à la Provence. Elle est relative aux débiteurs en retard. D'après la coutume provençale^ le débiteur qui n'avait pas payé à Téchéance devait nonseulement au créancier l'intérêt du retard dans Tacquit-

2& Voir VAipfumsine de Riom, art. 5 (dans Lathauhassière, à la Mite 4ei Asmtes 4e Mrus^âmn^ p. MIS).

CH. I. SBCT. y. aTATDTA K P* P19 FERRIÈRB. iSt

temeot 4e son obligatioD, mais une aïoeode au fisc , à litre de peine appelée laia on latte. — Lata , muleta débitons dit dn Cange '', qui cite des chartes du menas* tère de Saint-Victor de Marseille, dont le précieux cartnlaire va être prochainement publié ^^. La diversité des coûtâmes locales était grande à cet égard, et le statut porte gne les lattes ne pourront être réclamées après le laps de dix ans^^. Les tatœ formaient un revenu assez important pour être comprises dans la ferme des impôts. En 1 53S, dles cessèrent d^étre exigibles après cinq années **.

Les Statuts de Tarchevéque d'Arles devinrent , dans les diverses parties de la Provence , la base de Tadministration et la garantie de l'ordre social.

En 4306, Robert, fils aîné de Charles II et son vicaire général dans les comtés de Provence et de Forcalquier, en publia la confirmaticm expresse ; il ordonna que les officiers des comtés en jureraient Tobservation entre les mains du sénéchal ; il voulut que ceux qui les auraient enfreints fussent destitués et privés, comme parjures, de tOQt hoomeur public ^', Le même Robert , dans les statuts qu^il promulgua plus tard comme comte et roi »

25 Glossariom medii sbvI, v Lato.

iS Dans le Becueil des documents inédits^ publication eonfiée à B(L Léopold Delisle, savant auteur des Études sur la condition de la classe agricole et Cétat dç Cagriculture en Normandie au vufyen âge (1851).

27 De latis seu q)ortuli8 (Statuts de P. de FjsRRiÈas, p. 57).

28 Statuts de Provence, Recueil de Mourgues, in fine : Décisions