DE HOS SEIGITEURS LES MAISTRES DES COMPTES SUR LES LATTES

29 Declaratîo Statutorum regiorum. — Uttera D. Cabassoll, aoiL 1306. — Statuta édita per D. Robertum de conôrmatione et ûfaeervatjone ^tatutoram D, Pétri de Ferrarils^ et de pœna non ser- ▼aotiiun ea (Recueil de fil Giraod, ii» p. 61-Q9},

452 LIY. VII. GOUTUHES DÉ FRANCE.

après 1309, établit qne le sénéchal, ou à son défaut, le juge -mage y son lieutenant , visiterait chaque année tonte la Provence, et il leur accorda plein pouvoir d^informer^ même de sévir contre les officiers coupables d'infraction aux statuts '^.

Les efforts des comtes de Provence , au xiii^ et au xiv* siècle, pour créer Tuniformité du gouvernement féodal et assurer dans les comtés des règles d^administration et de justice, se sont donc manifestés par des statuts nombreux et d'une haute portée : nous avons signalé ici les plus dignes de l'attention de l'histoire ; mais pour le fond du droit , qui touche aux intérêts de famille et de propriété , la réserve des statuts fut trèsgrande. La révolution féodale, dans l'ordre privé, s'accomplissait d'une manière latente, par la force des choses, comme conséquence de la révolution féodale dans l'ordre politique; et ce n'est que vers la fin du XIV* siècle et dans le cours du xv^, que des statuts, sou* vent provoqués par le vœu des trois ordres ou des États de Provence, furent spécialement consacrés au droit civil proprement dit, aux coutumes féodales de droit privé : ils ont été réunis dans un recueil connu sous le nom de Statuts de Provence et de FctcalqmeTy recueil général des édits de la reine et comtesse Jeanne, du roi René et de Charles III, depuis l'an 1366 jusqu'à Tan 4 481 , époque de la réunion du pays à la couronne. — Autour de cette collection d'usages, qui figure

30 Statuts Robert! régis, p. 76. ~ Les statuts sont sans date; Charles II était mort en 1309, et Robert, dans les statuts» mentionne son père ciarm memorim; les statuts son! donc postérieure it 1309. Robert est mort en 13&3,

CH. K SBGV. Y. «TATOTS M PROVmGE, 153

dans le cOQtaœier général de Richeboorg, se sont groupés jasqae dans les temps modernes les décisions des coars et do parlement de Provence , les commentaires de Bomy, de Moargues, de Julien ^ et les édits pos* teneurs des rois de France»

m Les Statuts de Provence ( dit Julien , leur dernier 9 commentateur) sont des lois que nos comtes de Pro- » vence ont faites , ou de leur propre mouvement , ou » sur la réquisition des Trois-États. d — Et quand les comtés de Provence et de Forcalquier, avec les Terres adjacentes, furent unis à la couronne , ils furent maintenus ^ d'après les lettres patentes d'octobre 1486, «dans leurs privilèges, libertés, franchises, conven-*

> lions, lois , coutumes , droits, statuts , avec promesse

> el serment de les garder, observe)* et perpétuellement

> entretenir '^ > Le roi de France, qui faisait ce serment, ajoutait à son titre royal le titre de Comte de Provence et de Forcalquier.

Avec' le droit romain et le livre des fiefs comme droit commun ; — avec les monuments municipaux des grandes dtés; — avec les statuts de Provence et la jurisprudence féodale qui apportaient des dérogations au droit commun on constataient des usages reçus dans le pays, quel est, au moyen âge, jusqu'à la fin du xv' siècle et même dans des temps plus modernes, le caractère du droit provençal et des institutions judiciaires ?

Cest ce que nous allons examiner dans la seconde partie.

H ivuMM^ statuts^ préface, p. xi, xv« xtii ; et t. ii, p. 36 et 93. — Anmt la réunion à la Praoce, les ordonnaDoes des rois étalent dites étramgères*

tSi UV. VU. CODTVIIW DB FmAMEt