JUDICIAIRES

La Provence était répatée pays de droit écrit, et Fod est généralement disposé à croire que le Droit romain y régnait en maître : rien n*est plus contraire au véritable état de choses.

■ Le Droit provençal offre un caractère complexe; il embrasse un ensemble d'usages où les influenoes di-> verses se mêlent , se croisent , se combattent ; et , de toutes les contrées du Midi, la province qui la première fut romaine , est celle certainement où les principes du droit romain ont souffert le plus d'atteinte » sous Tinfluence de la suzeraineté impériale et Faction de la féodalité française.

S i.^ DROIT PROTEHÇAL.

Le principe de la féodalité française, nulle terre sans seigneur^ ou nul ne peut tenir aleu ^ , n'a pas dominé , sans doute, d'une manière absolue , dans la Provence; le domaine libre ou le franc-alleu y était reconnu , maia ta jurisprudence féodale avait admis, en faveur des seigneurs de fiefs une sorte de Directe universelle (comme

1 Établlsseoients de saint Loiâs, i, art» 99. 6|ULDauiio|ii, GouU de Beauvoisis, ch. 24» n'' 5.

OB rappelait) qui produisait, en fait, des résultats à peu près s^nblables à ceux de la maxime du Nord et de rOuest, de Beaumanoir et des Établissements de Saiat-rLouis. Il était de jurisprudence que lorsque dans un territoire limité , les baux à fief ou les reconnaissances des vassaux embrassaient la plus grande partie do territoire où le seigneur avait la haute justice, la Directe tmiverselle était présumée, et le seigneur avait le droit d'exiger services, titre ou dénombrement de toutes les terres de sa juridiction ^, Cette jurisprudence du moyoi âge, attestée par les Statuts de Provence, fut sanctionnée au xvu siècle par des arrêts du parlement des 40 et 20 décembre 1613 ^. La présomption de seigneurie directe et universelle était établie en faveur du seigneur baut-justicier ; celui-ci était déchargé de robli^ gatîoD de prouver la mouvance ; la présomption contraire de franc-alleu ne pouvait lui être opposée ^«

Le droit féodal avait donc, squs un rapport es8eniie)| vaincu en Provence le principe libre de la propriété ro^ maine et renfermé le franc-alleu dans d'étroites li* mites.

Par suite de cette suprématie féodale , les terres vagues et incultes, avec leurs bois ou pâturages 'i étaient censées appartenir au seigneur justicier, qui avait la directe universelle d9ns gn territoire circonscrit ; et réciproquement , si le seigneur se trouvait fondé par titre daos funiversaiité des terres gastes ou incultes, c'était

2 statuts de Provctnce. Commeat 4^ Mo^igues, p. 14/^ . 3 Collect féodale, par m la Tooi,CNEiWk£ , >U Hi P> 55^

A Mtee fioUeotiop, t u.jv I2t

5 On les appelait terres gastes, et les petits bois qui s'y Anour vaièat s'appeû^nt boi^y^^t^u^. '<|^ÉI rMÉi»}«

156 LIV. vu, COUTUMBS DE FRANCK.

la preuve de sa directe universelle*. En Provence, du reste, comme en Bourgogne, comme en Bretagne, les seigneurs, pour ces terres vaines et vagnes , avaient , quant au droit de propriété , l'avantage sur les communautés de campagne. II fallait à celles-ci un titre ou monument par écrit pour qu^elles fussent reconnues propriétaires. L*.usage, même immémorial, ne pouvait suppléer au titre de propriété ''. Ainsi , voilà qu'en pays de droit romain , la féodalité avait autant gagné sur les agri campascui , sur les anciens communaux et pâturages, qu'en la terre celtique de la Bretagne ou de* FAnjou !

Quant an Comte de Provence lui-même, avait-il le droit de directe universelle ?

En principe, les comtes de Provence avaient sur tout le territoire la juridiction , et sur to.us les fiefs la suze* raineté qui donnait droit à foi et hommage; mais ils n'avaient pas la seigneurie directe ou la directe universelle. Dans le droit public de la Provence , au moyen Âge j JuridicÉhn et Directe sont choses différentes.

La juridiction souveraine est inhérente au pouvoir du comte-roi ; c'est l'attribut légitime de la couronne ; — la directe fait partie du domaine , c'est l'attribut de la propriété féodale. Les comtes n'étaient donc pas fondés 9 en droit , d'après les maximes du pays , à ré-

6 SattttB, MoDBGUis, p. iA5, 293, 395; —et Collect. féodale, t. S, p. 361. — Dumottlln attribuait en France les mêmes droits, non au seigneur Justicier, mais au seigneur foncier. (Coût de Paris» Fiefs, S 68, n* a. — Voir aussi Traité des communes , par FuEMumLiXt p. 65.)

7 Statuts de Proveaee, Jvusff, 1 1, p* 57IX.

€H. 1. SBCT. V. EXCBFTIOIIS A LA DIRECTE UNI?. 45?

clamer oa à céder la directe universelle des territoires de chaque ville, boarg et lieu de la Provence *• Mais, en fait, le majus dominiuinj et par conséquent la directe leur appartenait dans une grande partie de la Provence. 11 y avait exception reconnue en faveur du territoire d'Arles, de TUe de la Camargue entre les deux rives du Rhône , de la ville et du territoire de Marseille , qui formaient corps à part , avec leurs charges et privilèges '.

Les statuts municipaux de certaines villes établissaient aussi des cas d'exception reconnus et respectés. Ainsi les chartes et coutumes de la ville d'Apt, de Van 4852, avaient stipulé des seigneurs de Simiane qu'ils ne pourraient exiger ni recevoir les lodi ou le tréum d'un citoyen d'Apt, à raison de ses possessions libres, soit dans la ville, soit dans le territoire ^^* Ainsi, au xiir siècle, la franchise des propriétés était complètement reconnue en faveur de la ville d'Aix ; mais elle ne Tétait pas au dehors , dans retendue de la viguerie , ou le territoire de la juridiction du viguicr ^K

s GoU. féod. de la Provence, i, p. 1 et 2. — Mouboueb, Statuts^ p. lAS. — PcTSsofiHKL, de V Hérédité des fiefs.-— Là maxime a changé au xni* siècle. La directe universelle a été déclarée appartenir au roi de France, comte de Provence et de Forcalquier, saof de rares privilèges. F(nr note suivante. (Gollect féod., ii, p. 87.)

9 L'exception fut reconnue & leur égard sous la domination de Loois XIV (Déclaration des procureurs du pays de Provence , consutée en Tarrèt du Conseil du 19 juin 1691). (Coll. féod., n, p. 39.)

19 SUtuts et Chartes d'Apt, 1252, et SetUeniia (à la suite), art SS. (Recueil de M. Oiracd» t. ii, p. 1A2.)

11 Déclaration faite au rc^stre Viridès du 22 mars 1242 « anciennes archives d*Âix, MouaGUEs, p. 147. — Les propriétés» même réputées lïranches dans la Viguerie» nieraient pas exemptes des droits de lods.

158 LIT. VII. C0I7TttVlS& te ^RA^CË.

Dq reste y les anciens comtes de Provence avaient Une pratique excellente et vraiment populaire pour faire dresser Tétat de leurs droits de seigneurie directe ou de suzeraineté. Ils envoyaient dans tous les lieux du comté des maîtres rationaux (maîtres des comptes) qui faisaient enquête auprès des habitants ou de leurs syndics sjtir tous les droits et revenus appartenant à la cour; et le procès- verbal d'enquête, déposé aux archives comme pièce authentique, faisait foi de ses énonciations , mais seulement jusqu'à preuve contraire ^*.

Les droits seigneuriaux proprement dits, sauf la mainmorte, étaient en pleine vigueur : la taille seigneuriale aux quatre cas était connue' anciennement sous le nom de cas impériaux; elle était imposée comme réelle en faveur du seigneur féodal; comme personnelle en faveur du seigneur justicier, quand la fief et la justice étaient séparés.

Aux cas impériaux se joignaient, dans quelques terres, des droits accessoires, et les vassaux étaient dits taillables aux cinq cas et même aux huit cas pour des subsides de différente nature ^'.

Les corvées, la banalité seigneuriale des fours et moulins, les droits de champart ou d^agrier, sous le tiom de Tascia ou de Tasque^ les dîmes ecclésiastiques

12 Registre de 1378. ^ GoU. féod., lu p. 22â.

13 Cas impériaux : réception du seigneur comme chetalio*, voyage d'outre-mer, rançon du seigneur, dot de ses filles. — Cas accessoires : subsides pour acquisition de terres, mariage du seigneur,

' couches de sa femme, mandement du sox^ain d'armer pour la guerre. (Pastour, De feud.. lib. m, tit xiv, n" 1.)

GH« I. sscrtk V. ncipftatift a la dirikte univ. 1fr9

et ieA dttùeê inféodées, enfin les affcnagementê généraux en faveur dn comte^ laiQe réelle qui portait exclusive* ment jusqu'en 1 4*71 sur les terres roturières exactement cadastrées selon la tradition romaine ^^^ et qui, depuis, s'étendit aux terres acqnises par les gens d'église et par les nobles , mais non aux terres d'ancien patrimoine : tel était l'ensemble des charges foncières en argent, en nature ou en services personnels qui pesaient habituellement sur la propriété provençale.

Le principe général sur l'établissement des Charges fondères offrait, à la vérité, une sorte de garantie en faveor de la classe agricole. Ni la taille seigneuriale aux quatre cas, ni les droits seigneuriaux particuliers, excepté la banalité des fours et moulins, ni les corvées ne pouvaient être exigés sans titre ^". La seule possession, fftt-elle immémoriale, était impuissante pour fon-* der le droit au profit du seigneur. Là s'était fait sentir rinflnence de la loi romaine qui, dans le doute, prononçait en faveur de la liberté de l'homme et de l'héritage. Mais la féodalité reprenait, même sur ce point, sa revanche et son empire. Les droits seigneuriaux, une fois

îh Le cadastre se faisait par commanautéd. On cite les affouagementB de 1390, iâOO, i/il8, ±àlk2. fin 1471, en vertu d'une ordonnance des Commissaires délégués pour procéder à raffouagement général , les gens d'église et les nobles possédant fiefs durent eontribner pour une partie de leurs biens au payement des tailles. (Ck)U. féod.« t n, p. 17&; arrôt du Conseil du 16 déc. 1566; i(nd., 1 1, p. 194.)

16 PikiToim, De fendis, llb« m, tit xiv, n* 1. — OirrPAPt , Déelfiions, Quiest. 99^ — Mourgues, Statuts, p^ 369. —La banalité, f«rexeeptlan, pouvidts'Mquériron se perdre par la prescription de 30 ans.

160 LiV. VII, COUTUliBft DE PEANCE.

établis par écrit, étaient impérissables ; la prescriptiott de trente ans n'y pouvait rien. La possession immémo* riale de la liberté n'était d'aucun secours pour produire Taffranchissement des droits primitifs. La coutume féodale avait retourné contre la liberté le principe admis en sa faveur ; et la condition de la preuve par écrit se trouvait ainsi la même pour la servitude réelle, de droit positif et arbitraire; pour la liberté, de droit naturel : ce qui constituait une grande inégalité au fond d'une égalité apparente, et une atteinte profonde à l'esprit des lois romaines toujours plus favorables à la liberté qn*à la servitude *•.

Aussi, qu'est-il arrivé en Provence? C'est que le lien du vasselage, le nexu$ clientelœ, selon l'expression reçue ^^, était réputé perpétuel : condition dure et contraire à l'usage libéral du Dauphiné, province voisine, et au droit des autres provinces de franc^alleu où la constitution tbéodosienne de Libérait causa avait conservé son autorité salutaire, et maintenu, en passant par la Loi romaine du midi, la présomption générale de liberté".

Jusqu'à présent, nous n'avons rencontré sur Taucieune terre romaine de la Provence, au moyen âge, que le Droit féodal. Y trouverons-nous, du moins, le

16 Digest., lib. hk^ tit. m, 1. 3; G. théod., lib. it, tit viii, leg. 3 et 5.

17 Nexus clienteralis dans le latin du moyen ftge. (Coll. féod«« i, p. 7.)

18 Lex romana VIsigothoram , Hqbhbl, iv-B, leg. 3 et &, p. 114 et 116, De liberali causa. — Établias. de saint Louis, Ht. ii , ch. 31« — Spicilegium , tome m, p. 612. — M. Bedghot, insiiiut. de saint IjOUîs, p. 380.

CH. f. SECT« Y. FIEFS EN PROVENCE. 161

grand principe confortne au droit de propriété, au droit héréditaire de la famille, qui s'attacha de bonne heure à la féodalité française : je veux dire la patrimonialité desfiefij ou rassimilation des fiefs aux biens de patrimoine?— Non. Sur ce point essentiel, l'influence du Livre des fie/s de Milan, conforme à Tesprit de la féodalité militaire, s'est fait longtemps sentir ; et le principe du Droit français n'a prévalu que tardivement en Provence.

La patrimonialité des fiefs, qui les transformait en biens de famille, héréditaires et aliénables, y éprouva des obstacles soit comme droit de transmettre les fiefs par succession, soit comme droit de les aliéner librement. Les concessions de bénéfices ou de fiefs, non transmissibles par hérédité légitime ou testamentaire, étaient encore en usage au milieu du xiv* siècle, comme Julien en fait foi dans ses Éléments de jurisprudence, dans son Commentaire des statuts *®; et ce souvenir du moyen âge était encore invoqué au xvïi" siècle, par les représentants du domaine, contre l'hérédité des fiefs en Provence, question d'hérédité qui a donné lieu en 1 687 au livre de Peysonnel sur les fiefs. De même, quant au droit de vente, le comte Charles II prohiba de nouveau, en 1294, les aliénations de fiefs et les baux emphytéotiques sans le consentement du seigneur direct, sous peine de perdre la chose de plein droit ^®, et les statuts

19 Julien, Éléments de jurîspr., p. 326, Commentaire sur les Statuts, t. n, p. 62.

20 Texte du Statut de Charles n, Coll. féod., t. ii, p. 102. «Et «tendentes quod taies contractus naturam venditlonis sapiunt..... prohibemus hoc edicto in perpetuum valituro contractus in Comitatibas fieri sine consensu illorum quorum in vençLitione fuerat re-

462 ^l\< vu. GOUTmiES Df nUNGE*

municipaux de la ville de Salon, renouvelés en 4365, défendaient encore expressémeqt à Tepaphytéote çle vendre sans le consentement du seigneur ^^ .

Ce n*est qu'après cette époque et dans le xv* siècle^ que les fiefs devinrent généralement patri(noniaux, que le droit de les transmettre par succession ou par vente fat reconnu dans les usages de la Provence, contre Fauterite du livre des fiefs, et que la Commise ou confiscation, restreinte dès lors au seul cas de félonie, cessa d*étre applicable aux tenures féodales et censuelleç aliénées sans autorisation. C'était un grand progrès*, et, cependant, même à partir du xv* siècle, le propriétaire n* avait pas encore toute sa liberté : le droit d'aliéner les fiefs était limité dans ses effets.

Le retrait féodal, au profit du seigneuf, fqt admis dans la pratique, comme le corollaire et le correctif de la liberté de vendre,. accordée au vassal. Le seigneqr eut le droit de retenir le fief vendu en renU)ouraant le prix stipulé , ou de choisir, dans Xaxï et jour« i^i vassal, qn acquéreur autre que Tacquéreur figurant d'abord dans la vente du fief ou de la censive. — Et même ce droit de retrait féodal ou de prétation ne fut pas exclusivement attaché à la personne du seigneur : un statut de 1 456 déclara que le seigneur aurait la faculté d'en céder l'exercice ^\

quirendus consensus. — Une déclaration de 1559^ du 9 décembre, disait encore , quand il s^agissalt des choses relevant du comte et roi , sous peine de perdre les choses transportées : c'était la conUnuation de Tancienne prohibition. (Coll. féod., ii, p. 103.)

21 Statuts municipaux (1293, 1366) de la ville de Salon, à quelques lieues d'Aix (Recueil de M. Girauo, ii, 256.)

22 Statuts de Provence et de Forcalquier : Declaramus et Statuimus dlctum jus praelationis et retentionls ac laudimiorum per-

CH. h 8ECT. \. COMTÉ ftE «ttISNAN, FIKP d'hONNRUH. 168

Le retrait féodal y an surplas, avait lieu de droit en Provence ; la réserve en élait toujoui*s sous-entendue dans les inféodations ; elle n'avait pas besoin d'être exprimée, comme Texigeait Tusage du Dauphiné plus favorable au plein exercice du droit de propriété.

Tons les fie& du pays se trouvèrent soumis à Texercice do retrait et au payement des droits seigneuriaux : lods ou iréziàn pour les ventes , droit de relief ou de mutation pour les successions. Il n'y eut d'exception, quant au droit de mutation par décès, qu'en faveur d'un comté particulier que madame de Sévigné a rendu célèbre, le comté dQ Grignaq , fief d'honneur dont les Boaveaax poaseasears ne devaient qne la bouche et les mains ^'.

Le retrait féodal , ne venant qu'à la suite du droit de vendre les fiefs, n'avait pu faire en Provence qu'une apparition tardive. — Le retrait lignager ou le retrait de parenté, qui tient à un autre principe, l'intérêt de famille, y apparut plus tardivement encore.

La Provence, dans l'histoire du droit, se distingue des autres pays de droit écrit en ce qui concerne la nouveauté du retrait lignager.

Institution très-ancienne, très -répandue, bien antérieure au Droit féodal, le retrait lignager, que Montes-

ceptionis cedi et in aliam alienari posse. (RiGHEBOURG,Gout. gén., ii, p, 1213.) — Le retrait féodal et le droit de prélation (relatif d'abord à Temphytéose) différaient dans leur origine , mais ils se confondirent dans Tuaage des provinces du Midi , au moyen âge , et Tune ou Tautre dénomination fut indliTéremment en usage. (Voir Statuts de ProTence, Goût de Toulouse, Goût de Bordeaux, et tn/râ, cb. 3, sect à.) 23 Gollect féod., t u , p. 8 et 184.

164 LIV, vil. COUTUMBS DE FRANGE.

quieu appelait qd mystère de notre ancienne jurispradence^^, se trouve dans les lois mosaïqaes ^^, dans une partie de l'Orient, dans la Gaule cisalpine, dans les lois galloises de Howeidda, dans les plus anciennes cou* tûmes des pays basques et du Béam , de la Bretagne armoricaine, de TAnjou et de TAuvergne , dans les diverses régions de la France du nord , du centre , de Touest , et dans tout le Midi, moins la Provence **.

Une constitution de Valentinien , Théodose et Arca* dius de Tau 391 , sur laquelle nous avons appelé Fattention dans notre second volume, constatait comme us^ge antique {Lex antiqua) le retrait de parenté, le droit exercé par les plus proches parents d'écarter les étrangers des acquisitions de terres : elle l'abrogeait pour l'avenir et déclarait que chacun pourrait chercher ou choisir librement un acquéreur ^^. Celte loi du Code théodosien fut insérée dans le Code d'Alaric ou la Lex Romana destinée à la Gaule méridionale ^^. Mais les mœufs du pays furent généralement plus fortes que la Loi romaine, et le retrait de parenté continua de subsister pour la région du Midi comme pour les autres régions de Tancienne Gaule. En Provence seulement, la Constitution de Valentinien produisit tout son effet. Les colonies latines avaient été nombreuses dans la contrée;

2& Esprit des lois , liv. xxxi, cli. 3.

25 Lévitique, c. 25; Ruth, c. U; Jérémie, c. 32.

26 Pour les indications précises et relatives aux plus anciennes sources du Retrait lignager, voir mon tome ii, p. 100 et suiv.

27 Cod. Théod., m, 1-6. Comment. deGodefroy, édition Ritter, t. I, p. 285 : De jure proiimeseos proximis et consortibus adempto.

28 ïjex Komana Visitjothorum, Haenel, 1. i , p. 285.

GH. 1. 8IGT. V. UTBilT FÉOBAL BT LIGNAGER. 165

les traditions des familles indigènes y étaient moins vitaces qa^aillears , et le droit romain y prévalut contre i*ancien droit de la parenté. Le retrait lignager n'est appara dans le droit provençal qu'après la perpétuité des fiefs et à h suite du retrait féodal. Il ne pouvait avoir lieu évidemment, à Tégard des fiefs, que lorsqu'ils devinrent perpétuels. Un siècle même s'est écoulé entre l'établissement du retrait féodal dans les usages de la Provence et l'introduction du retrait lignager.

C'est on statut de l'an 1 472 qui en importa la loi contre le principe de liberté romaine en matière de vente, afin de favoriser le grand intérêt de la conservation des biens dans les familles , motif exprimé par le Statut.

En introduisant le droit nouveau de retrait lignager, le Statut de i 472 accorde la priorité, en cas de con* cours de prétentions, au retrait féodal. Le seigneur qui vent exercer le retrait féodal , en Provence , est donc préféré au parent lignager ^*.

Arrêtons-nous ici quelques instants afin de généraraliser le point de vue et de mieux éclairer la question.

Dans l'esprit du retrait féodal, le seigneur exerce son droit pour ressaisir et posséder par lui-même l'objet qui avait été détaché de son domaine , ou pour le transporter à un autre acquéreur qu'il aime mieux avoir dans sa mouvance. Le droit de choisir son nouveau vassal

29 Le Statut de 1A72 dit : « Sans préjudice des droits du seigneur direct » (Mourgues, Statuts, p. il). — Coll. féod., ii, p. 188. — Le priTil^ du Retrait eu cas de concours est tout personnel au sei- «near.

4 #6 titt. fil. wtrrtttEft m vtKmx.

le met au-dessus du contrat de vente fiitt par Tancien ; c'est la volonté individuelle du seigneur qui brise une convention et s'exerce avec autorité : c'est le principe féodal dans toute son énergie. Le reltait lignager, au contraire, est fondé sur le seul intérêt des parents , sur le droit ancien de la parenté , sur la constitution primitive de la famille ; il s'exerce pobr conserver les biens dans la famille même du vendeur, et les feudistes l'appellent avec raison jti^ conservatorium infamilia.

Enti*e les provinces de droit écrit et les pays de droit coutumier, une notable différence existait à l'égard des retraits : dans les pays de droit écrit, le retrait féodal, en cas de concours, était (comme je viens de le dire pour la Provence ) préféré au retrait lignager ; dans les pays coutumiers, c'était tout l'opposé : le retrait lignager était préféré ati retrait féodal.

A quoi tient cette diflSérence? Nous croyons en trouver la raison dans la nature et le développement de l'aristocratie féodale en France. L'aristocratie commence par les individus, par la grandeur des chefs de famille et la vaste étendue des concessions territoriales qui leur sont faites ; mais en s'éloignant de son point de départ, Taristocratie est plus dans les familles que dans les individus. En pays coutumier, où la féodalité s'est établie de bonne heure, où la patrimonialité des fiefs a été bientôt de droit commun , la famille aristocratique a puisé dans la constitution réelle et ancienne de la famille indigène, une force collective supérieure au droit personnel du seigneur; et le retrait lignager, en cas de concours, l'a emporté naturellement sur le reirait féodal, c'est-à-dire que le droit de parenté, le droit collectif de

GH. I. SECT. V. DIFFÉK. DJLlfâ t£ DKOIT DES PROVINCES. 1 67

la famille i*a emporté sur le droit individuel, sur le droit de seigneurie *•. — Dans les pays de droit écrit, au contraire, où la féodalité s*est plus tardivement établie, où les fiefs moins nombreux ont plus lentement acquis le caractère de biens patrimoniaux, où l'aristocratie territoriale et Taristocratie de famille se sont moins confondues à cause de Tinfluence des lois romaines et du droit de tester, Thomme a mieux conservé son droit individuel, le pouvoir seigneurial sa prédominance; et de là vient que le retrait féodal, en cas de concours , a toujours été préféré au retrait lignager.

Cette différence essentielle dans l'exercice des retraits trouve donc son explication dans l'histoire même de la féodalité , à laquelle le Droit provençal apporte un dernier document, dans les pays de droit écrit, par la préférence qu'il accorde au retrait féodal sur le retrait lignager qui, d'ailleurs, n'avait pas eu le temps de prendre racine dans les familles.

Je reviens au droit particulier de la Provence.

Le droit féodal^ dans Tordre réel de la famille ou les successions, se manifeste par deux institutions : le droit d'aînesse, et le droit de masculinité.

Le droit provençal a conservé un trait marquant d'origine romaine par l'exclusion du privilège de l'aînesse. La féodalité de l'Anjou en s'implantant sur le sol de la Provence n'avait pu y naturaliser cette institution du droit d'aînesse , devenue générale dans la France coutnmière. Le principe romain de l'égalité des partages dans les successions ab intestat y resta le plus fort. Mais

M ÈCabUfls. de âaint Louis, L i, ch. 157, et notôs de t)e Laurière.

168 LIV. vu. COUTUMES D£ FRANGE»

les pères de famille oependant, les nobles possédant fi^fs^ qui voulaient faire des aînés de successions , usaient contre le principe naturel d'égalité de la faculté de tester qu'ils tenaient largement du droit romain ; et la familJe féodale trouva le moyen de placer ainsi ses privilèges aristocratiques et le préciput d'aînesse sous la protection même de la liberté romaine.

Le droit de masculinité, qui n'était pas incompatible avec les traditions de l'ancien droit romain favorable aux agnats, n'éprouva aucun obstacle dans la Provence du moyen âge. Il s'appuyait sur l'intérêt même des familles, sans distinction entre les familles nobles ou bourgeoises ; et nous avons vu précédemment que dans le x\f siècle, la charte du consulat d'Arles avait statué que les filles dotées par leurs père et mère étaient exclues de leurs successions par les autres frères ou sœurs, et que, selon l'antique usage de la cité, leur demande de venir à l'hérédité paternelle ou maternelle ne devait pas être reçue par les consuls ^^ La même disposition se trouve dans les statuts de la ville de Salon ( non loin d'Aix), pour exclure les filles dotées ou leurs héritiers qui voudraient exiger la part de frère, si velint eœigere FRAYRESiÀMy selou le latiu barbare, mais expressif, delà charte '^.

C'est la généralisation de ce droit d'exclusion des filles dotées qui fut réclamée , pour l'avenir, par les États de Provence en 1472. La requête, comprise

31 Secundum antiqaum morem civltatis. (GartaconsuIatus,liâ2.)

32 Statuts municipaux de Salon de 1293 renouvelés en 1365. (Recueil de M. GiRAUD, II, p. 268.) — Les Établissements de saint Louis disent souvent fréragc et frrragier pour partage égal (i , ch. 140).

CH. I. S£CT. Y« EKauSlOIf DES FILLES DOTÉES. 169

dans les Statuts, porte que « doréDavant pour la con-

» servalion des maisons nobles et autres {tant noblas *

]> quant autras) les filles qui se trouveront avoir été do-

» tées par leur père et mère... devront se contenter de

M lear dot seuJemeril. » La requête ajoutait que « si les

y> filJes ne se trouvaient pas avoir eu de dot, elles se*

» raient dotées, de Tavis et selon Testimation des plus

x> proches parents et amis, nonobstant la loi pactum au

]> Code De collationibus ou tout autre droit contraire ^^. »

Le comte répondit aux Ëtats « qu'il obtempérait à la

» demande pour les successions ab intestat quand il y

» avait des héritiers mâles en ligne descendante, mais en

D réservant aux filles la légitime ou le supplément de lé-

» gitime '^. »

Ainsi les filles dotées furent exclues généralement de r héritage des père, mère et aïeux , afin de conserver les biens immeublçs dans les familles nobles ou roturières; ainsi le statut de 1 472 généralisa dans la Provence le principe d'inégalité entre les fils et les filles reconnu antérieurement par des lois municipales ; ainsi, la patrimonialité des fiefs qui, unie à 1 égalité des partages dans les successions ab intestat, pouvait quelquefois entraîner

33 statuts de Provence et de Forcalquier. (Righeb., t ii, p. 121/k et 1215. Droit confirmé par déclaration du 16 avril 1509. (GolK. féod., t II, p. 12i^.} — La loi Pactum (Code de Jastinien, liv. vi, tft. XX, 1. 3) était en complète opposition avec la requête des États : «Pactum dotali instrumente comprehensumut(filia) contenta dote quae in matrimonio collocabatur nullum ad bona paterna regressum baberet. juris auctoritate improbatur, nec intestate patri succedere filia ea ratione probibetur. » La loi est de Tempereur Alexandre (ao 231), ce qui prouve qu'avant le m* siècle Texclusion des filles dotées était pratiquée dans les pactes dotaux.

34 Statuts de Provence, Richebouhg, Goût génér., t ii, p. 1215.

170 LIV* VII. COCTUMEâ DE FRANCE.

^leur division au profit des filles, fut limitée dans ses conséquences territoriales par le principe général de masculinilé. Mais, du moins, le jugement du père de Tamille, qui résultait de la fixation de la dot, ne fut plus absolu dans ses effets ; et le droit provençal du xv* siècle, fidèle encore à l'équité naturelle lorsqu'il s'éloignait du Code de Justinien, sauvegarda la légitime ''. La charte du consulat d'Arles de 1 1 iS avait exclu purement et simplement la fille dotée ; le statut de \ 472 adopte Texclusion proposée par les États, mais il ajoute pour condition la légitime ou le supplément de légitime : le progrès du droit est donc évident sur ce point. C'est l'esprit du droit romain et de l'équité chrétienne qui s'allie , en le modifiant , au principe de masculinité , au principe territorial et coutumier de la conservation des biens dans les familles.

S 2. — INSTITUTIORS JVDiaAIRE&

Il nous reste à considérer le Droit provençal dans ses rapports avec l'administration delà justice.

La justice du comte avait ses règles de haute administration; mais nulle part la justice féodale des seigneurs n'a été aussi abusive par le caractère de dernier ressort, par la division indéfinie des justices patrimoniales, par les prérogatives de haut justicier.

L'ordonnance de Officialibns du premier comte de la maison d'Anjou que nous avons indiquée dans Texposé

35 « Sauvada tout -jour (dît le Statut) la légitima et supplément de aquellà.» I(Hd., Resposta, p. 1215.

CH. I. sEcr. y; lUftitcB M tomn eh proyencb. \Ti

deBmonQment8*,avaitponrprincipal objet d'enlever aux barons leur justice souveraine, comme les Capitulations Tavaient enlevée aux grandes villes du pays. Elle crée nu Sénéchal , juge sapérieur, qui doit être secondé par d^autres officiers de justice et d'administration, choisis parmi les hommes de bonne renommée. Elle veut que le Sénéchal tienne, trois fois Tannée, un parlement pour le comté de Provence, dans les villes de Dignes, de Dragnignan et d'Âix , et pour le comté de Forcalquier un parlement annuel au siège même de la ville de ce nom. Du reste, Tordonnance statue que des conseillers, nommés par le comte-roi , donneront au sénéchal avis et aide pour la repression des délits ou des excès de pouvoir des justiciers infériears. Les plaintes devaient être jugées à la fin de chaque parlement, mais de manière à laisser à ceux qui auraient porté plainte tout le temps nécessaire pour comparaître '.

Au-dessous du sénéchal et des conseillers, Tordon-* nance reconnaît , pour les degrés inférieurs de juridiction, des juges, viguiers, baillis et sous-baillis, des officiers du fisc ou receveurs (clavarii) ; et, près de chaque cour, un ou plusieurs notaires sont chargés de tenir registre des causes, des parties instanciées, des jugements.

Le juge est tenu de siéger sur son tribunal et de donner audience publique deux fois par jour, usage qui s'est perpétué dans nos anciens parlements! Il est statué par Tordonnance que nul ne sera bailli ni juge au lieu de sa naissance sans une autorisation spéciale, et à cette

1 voir suprà, p. I/I16, Histoire externe. 3 Ordinationes et Statut» facta per Garolum primum tanc 00mitem ProvincisBSuperOfficialibus. (Recueil de M. Giiuuo, 11, p. 3&)

Ht UV. VII. .COUTUMES DE FRANCE.

garantie le comte Charles II ajouta (comme ou Ta va précédetpmeDt) la nécessité d'une résidence temporaire au lieu de Texercice des fonctions après l'expiration de la charge, afin d'assurer la responsabilité administrative et judiciaire.

lies assises ou le parlement (car déjà ce nom était donné à la réunion des juges supérieurs) exerçaient la juridiction souveraine du comte et roi, sous la présidence du sénéchal ; mais les Statuts de Pierre de Perrière, de l'an 130&, confirmés par le comte, déclaraient que si des privilèges de juridiction d'ApPEL étaient réclamés, te sénéchal de Provence prononcerait sur la réclamation, de piano j sans débat ni forme de jugement '. — En fait, et c'est là une des graves anomalies de la justice provençale, ce privilège fut reconnu en faveur d'un certain nombre de seigneurs ou barons, qui conservèrent jusque dans les temps modernes des juges d'appel.

Mais les seigneurs, dans leurs prétentions, allaient bien au delà des exceptions formellement reconnues au commencement du xiv' siècle; et plusieurs prélats, barons ou gentilshommes des comtés de Provence et de Forcalquier soutenaient que, par convention expresse faite avec les comtes, ils devaient connaître des appel lations formées par leurs sujets ou vassaux; et sous ce prétexte, comme le dit le préambule d'un Statut de 1 366, ils (ravailtaienl, molestaient et opprimaient leurs sujets pour les empêcher d'appeler à la cour souveraine du comte ou du sénéchal. C'est contre ces prétentions abu-

3 Statuta Pétri Ferrariis de appeliationibus qn» pertinent ad barones : ... Sine strepitu et figura judicii. (Recueil de M. Giraud, ». p. 54.)

CH. I. SBGT. V, JUSTICES SEIGNEURIALES d'aPPEL. 473

sives que s'éleva Tédit de la reine et comtesse Jeanne de Fao 1 366, qui ouvre le vaste recueil des statuts de Provence ^l de Forcalqaie^^ La reine défend de porter les appels devant les prélats, barons ou gentilshommes ses vassaux et de les relever ailleurs que devant sa cour, à laquelle ils appartiennent pour raison (dit-elle) de noire sauveraineié. Elle confirme expressément la su« prématie de la coAr établie par Charles I"* d'Anjou ; et dès lors les exceptions ne purent se produire que sous la forme do privilèges reconnus et authentiques. Mais ces privilèges étaient nombreux encore à la fin du XV111* siècle 9 selon le témoignage des arrétistes. Un recueil estimable, publié en 1783 par un avocat au parlement de Provence, porte : t II y a en Provence plu- » sieurs seigneurs qui ont des juges (F appeaux, dont la )i juridiction de ressort a été démembrée de celle des t» sénéchaussées \ d — Ainsi, et en dernière analyse, la Provence n'avait pas suivi la règle générale introduite parles légistes dans le droit coutumier, et formulée par Dumoulin en ces termes : < La juridiction, bien que concédée de toute manière^ est censée concédée en première instance, mais non en cause (f appel *. »

n. La justice seigneuriale était inhérente au fief et à

k statuts et coutumes du pays de Provence. — L*édit retire le privilège accordé aux habitants de Nice d'interjeter appel du Juge de la ville au Viguier, par un singulier motif : « Attendu qu'il est raesséant que les appellations des Jugements donnés par des per~ sonnes doctes se relèvent par-devant des personnes ignorantes et iUélrées. n (Statuts, Mourgues, p. 2.)

5 Collection de jurisprudence sur les matières féodales et les droits seigneuriaux. Nouv. édit., 1783, 1. 1, p. 18.

8 DrvoDLiif , Coût de Paris, t i , Glose., n^* 50.

174 LIY. vu. G0DTUVB8 W PIUI^GE.

la noblesse de la terre; et, ce qu'il y a de remarquable à cet égard dans le droit de la Provence» c'est que le fonds noble devenait roturier j s'il était aliéné sans attribut de justice ''. — Or, pour éviter cette déchéance du fonds vendu on cédait avec le fief une portion de la justice, et la plus petite part suffisait pour conserver la nobililé du fonds : de là naissaient des coseigueurs de justice et d'étranges conséquences^ •

L'exercice de la justice était divisé entre les coseî-* gneurs par année, par mois et même en certains fiefe par jours et heures (comme une prise d'eau dans les campagnes). Chaque coseigneur avait ses justiciables affectés à sa justice, selon Thabitation; il les suivait, malgré le changement de résidence, tant qu'ils demeu* raient dans l'étendue du fief. Quelquefois il y avait justice divisée en plusieurs portions de fiefs, qui ellesmêmes pouvaient être subdivisées par vente ou partage ; de plus, ' une juridiction restait commune aax divers coseigneurs. Par exemple, dans le territoire de Thoard, dépendant de la viguerie de Dignes, la justice était divisée en quatre portions de fief , susceptibles de sous-divisions ; et les coseigpeurs exerçaient une juridiction eu commun sur ceux qui venaient habiter dans le village même de Thoard. C'était une sorte d'assurance mutuelle que se donnaient les coseigneurs contre ceux de leurs justiciables qui auraient voulu déserter leur fief particulier pour habiter le principal lieu du territoire «.

Une idée de justice survivait encore, cependant, à

7 Coll. féod., I, p. 176.

8 Coll. féod.. De Tadmin. de la justice, n* 12, p. 35iet suiv.

cetta aubdiyision de la justice seigneuriale entre les diverses portions d^uu même fief; c'est que les divers oflSciers des coseigneurs étaient censés ne former qu'un seul et même tribunal dans le fief ^. C'était une garantie pour les justiciables contre les juges eux-mêmes, car peox-ci, étant réputés membres d'un même tribunal, ne pouvaient connaître des causes qui les concernaient respectiya[nent : leurs causes personnelles étaient déférées au juge supérieur^ et la cour du comte jugeait par dévolution, en premier et dernier ressort, les procès que les juridictions des seigneurs n'auraient pu ou voulu décider en teo^ps qtile^^.

m. La justice seigqeuriale , en Provence comme ailleurs, avait revêtu les trois caractères de justice hante, moyenne et basse*

Les trois espèces de justice pour le même territoire étaient tantôt réunies, tantôt séparées entre les mains d'un ou de plusieurs seigneurs. La haute justice avait des droits et des attributions très-étendus ; il y avait donc un grand intérêt à savoir si la concession féodale avait compris la haute justice.

Les concessions faites par les anciens comtes de Provence entraînaient, d'après le droit du pays, celle de haute justice, à moins de réserve expresse. Or la clause, communément employée dans les inféodatiôns , était

générale et sans réserve sur la juridiction ^\

9 Arrêts de Provence, Boniface, t i, liv. i, tit iv, n* 9.

10 Statuta edicto per Petrum de Ferrarils, Dejurisdictione. (Recueil de M. GiRAUD , p. 56 et 57.)

11 Elle portait concession «(eerfiu/rc?, cjos territorio, jurisdictione, districta, domlniis, possesaionibus, etc. (Coll. féod., i, p. 16.)

170 LIV. vu. COUTUMES DE FRANGE.

Lorsqu'il y avait des réserves, elles étaient exprimées soit pour la haute justice elle-même, soit pour quelquesunes de ses attributions. Ainsi le comte de Provence Raymond Bérenger, par un acte de Pan 1234, concéda la terre de Cabanes sous la réserve générale du merum iwperium^ c'est-à-dire de la haute justice*^. Ainsi le comte Aldephonse, par un acte de Tan 1208, en faisant donation de la terre de Montfort, avait établi une réserve seulement partielle de la haute justice, pour les crimes de meurtre et de trahison *^. Quelquefois la réserve exprimait et spécifiait tous les cas; dans un échange fait par le comte Raymond Bérenger en 1237 avec le prévôt d'un Chapitre collégial, il est dit : « Sous la réserve de toutes peines et justices corpo- » relies avec effusion de sang , et de tous les délits » commis sur les voies publiques ou dans les lieux » saints, et des offenses faites par des clercs et des re- »' ligieux^*. »

Quand nulle réserve n'avait eu lieu, la haute justice embrassait les droits les plus étendus ; et rien ne peut mieux donner l'idée du pouvoir de justicewcriminelie et des prérogatives de justice civile attachés au titre des seigneurs hauts justiciers de la Provence qu'un arrêt du parlement d'Aix, du 16 mai 1611, qui maintint la duchesse de Mercœur en la possession et jouissance .de la haute justice dé Jonquières, C'est le droit du moyen

12 Coll. féod., I, p. 16. Excepto et retento nobis mero imperio.

13 Exceptis homicidilset proditionibus , carta 1208, ibid.

ili Carta 1237. Salvis et retentis nobis omnibus pœnis et justîtiis corporalibus cum sanguinis effusione et mero imperio, et delictis • commîssis in itineribus publicîs et sacris locis et otTensis factis a clericis et personis religîosis. (Coll. féod , ï, 16.)