CH. 1» SECT. V. JVSTI€E CRIMINELLE

âge attesté, mais aussi continué par la jurisprudence du XYu* siècle :

La Cour, en permettant a la duchesse de dresser de nouveau des fourches patibulaires, a déclaré a adjuger » à la haute justice et au mère impère (singulière traduc- » tion du merum imperivm) de la Dame du lieu la cou- )» naissance des meurtres, assassinats, agressions, Tole- Dries, blessures avec effasion de sang, adultères, » ravissements, incestes, faussetés, violences publiques » et privées , assemblées faites avec port d'arines , sé- » ditions , monopoles , sacrilèges, péculats , vénéfice , 9 sorcellerie , magie, larcin domestique et nocturne )» ou fait avec fraction et autres qualifiés , et tous » crimes publics et autres , pour la coercition desquels, » par disposition de droit, ordonnance ou coutume, 9 il y a peine de mort , naturelle ou civile, mutila- » tion, abcission de membres, amende honorable avec j> la hart au col , ou flambeau , fouet, galère , bannis- 9 sèment de cinq ans et autres de plus long temps ; et » toute autre peine corporelle avec manifeste et appa- » rente infamie. »

On voit qu'il ne manque rien à Ténumération des délits et des peines, constituant ce qu'on appelait le granà crimnel.

li'arrét déclare aussi que « les confiscations , deshé- » rences, biens vacants, épaves, trésors cachés, que les » droits de bâtardise , et que les causes d'ingénuité , » de liberté, de Vélat des personnes, appartiennent à la » haute justice du lieu, ainsi que le soin et ordre pour » prévenir et empêcher les délits et maléfices et con-

178 LIV. VI h (COUTUMES DE FRANGE. '

» server les droits reconnus ^ ^ : » (ce qui comprend à la fois la police et la justice, dont la séparation n'a été faite en France que sous le règne de Louis XIY.)

« La teneur entière de cet arrêt , dit Tauteur pro* vençal qui Ta publié , nous apprend les cas dont oonnaissent^ eu ce pays, les officiers des hauts, moyens et bas justiciers^ et les prérogatives du seigneur haut justicier sur ceux qui ont seulement moyenne et basse justice. »

Nous ajoutons que cette justice seigneuriale de moyen fi^e, réfléchie au xvn* siècle par un arrêt du parlement de Provence , s'est maintenue jusqu'à la révolution de 1 789; Seulement , depuis la réunion du pays à la couronne , il ne suffisait plus d'une concession générale de juridiction faite par le roi pour entraîner la haute justice en faveur du seigneur, il fallait que la concession royale portât expressément la clause de haute justice, conformément à Tancienne jurisprudence du parlement de Paris ^®.

15 Coutumes et mélanges par Jean de Rouy, avocat, p. 61 (Âix, 1665).— Quant à la moyenne et basse justice, au mixtUTti tmperium^ Tarrêt de 1611 Fattribue à Tabbé du monastère de Montmi^our^ les-Arles , et déclare qu'elle comprend « tous les autres délits et » ceux qui ne se vengent par les peines ci-dessus énoncées . mais » par léger châtiment et correction corporelle , ainsi que la bon- » naissance et le jugement de toutes les autres matières et actions » civiles , réelles , personnelles ou mixtes. » — Il ordonne au surplus que « les procédures , exploits et expéditions qui concerneront » lemerum imperiutn et haute justice, que les criées et proclama- » tions seront faites et scellées au nom et des armoiries de la du- » cbesse de Mercœur; quant à celles qui seront du mixtûm impe- » ritxm, moyenne et basse juridictions, elles seront faites et scellées » au nom et des armoiries de Tabbé et du monastère. »

16 In ^enerali concessione quacumque non intelligimus nec intelligi volinnus altam justitiam... In dono a rege facto ci^juscumque jurisdictionis altam justitiam non comprebendi. (Arrêts cités par

GH. I. SfiCT. V. PàRLElfENT DE PROVENCE. 479

IV. La cour do comte , appelée aussi cour du sénéclial dans TédU de juin 136&, ét^it, comme on Ta vu , supérieure en principe à toutes lea juridictions seigneuriales, sauf les privilèges reconnus de second degré ou de dernier ressort.

Elle fut érigée en 1415 par le comte' Louis II en consEiL SOUVERAIN f appelé aussi grand ou éminent conseil ^^. I)'après des lettres patentes'^dn Si novembre 4 425, ce conseil devint sédentaire. Il devait siéger en la Tille d'Âix; il y eut même déclaration que toutes procédures faites ailleurs, sauf en temps de peste , seraient nulles ^^. Le privilège de la' ville d'Âix fut confirmé lors de la réuftion è la France en 1 481 : les articles présentés par les États de Provence au roi et par lui acceptés portaient expressément « que la séance de la justice «eraitdans la ville d'Aix et non ailleurs^* ». Enfin l'ancienne cour du comte de Provence fut rem* placée sous le roi Louis XII, en 1601, par le Parle* ment d'Aix, Tun des derniers institué dans le Midi.

La misafon du parlement de Provence fut de ramener, par Tesprit de ses arrêts, aux principes du droit romain le pays de colonisation romaine que la suzeraineté de

LoiSEAU, ch. 10, D*" 13, des Seigneuries, et Chopin, coût de Paris, 1-2, n"* 661.) — Ces deux anciens arrêts du parlement de Paris (de Tan 1V2) avaient été donnés pour règle et étaient conservés, t cet effet, dans les Archivesde la chambre descomptes à Aix. (Col.féod., i, p. 15.)

17 BRÉTON?fi£R, Questions de droit, p. 63.

18 Lettre du comte et roi Louis Iir, au Livre rouge d'Aix, annt'ie 1525. (Bout, p. 59 J

lô Livre manuscrit de la maison de ville , intitulé nocueii des privilèges, foL 58. —Les privilèges d'Aîx ont été imprimés en 1620 à la diligence des consuls.

180 LIV. vil. COUTUMES DE FRANCE.

Tempire et la féodalité de l'Anjou avaient anciennement détaché plus qu'un autre de T unité du droit et de la justice sociale. %

Les magistrats et les jurisconsultes donnèrent aux principes et ^ la doctrine une imposante autorité^ mais sans pouvoir changer Tétat de choses né surtout de la féodalité du xiii* siècle. Le progrès s'est accompli dans les théories du droit et les matières générales de la jurisprudence; mais les faits résistaient dans l'ordre de la société féodale qui embrassait tant d'intérêts civils, administratifs ou judiciaires; et c'est contre les seigneurs de Provence possédant-fiefs qu'éclatèrent pour la première fois, à la veille de la Révolution, la colère éloquente et la puissance tribunitienne de Mirabeau.

De la contradiction entre l'état social et les idées, de la lutte intérieure de la raison contre les faits d'un autre ftge, naquirent en Provence, à partir du xvi* siècle, une grande excitation dans les esprits, un foyer de passions généreuses dans les députés des communes aux Etats provinciaux, un grand développement d'intelligence au sein de la magistrature, de l'École de droit et du barreau. Des magistrats, tels que les présidents Duchesne, Coriolis, Henri Forbin , ou les conseillers de Peyresc et Thomassin de Mazaugues, honorèrent le parlement par la gravité de leurs moBurs, l'autorité de leur science, 4a libéralité de leur caractère*®. — Le professeur Fabrot,

20 Tout le inonde connaît rimportance des manuscrits possédés et communiqués par le conseiller de Peresc. C'est M. Thomassih de Mazaogues qui a fortement aidé le P. Antoine Pagi, f 1712, pour ses travaux de haute critique et d'érudition , qui se sont appliqués notamment aux Annales de Baronnius. — Le conseiller Tho-

CH. !• 8EGT. V« AERÉT EEJUATIV AU DROIT NATUREL. 484

8Î digne admirateur de Coys, a suffi pour soutenir' à lui seul dans le midi toute la gloire de l'école des romanistes '* ; les doyens du barreau , Decormis et Sdpion Dapérier» il/ustraient TOrdre des avocats par Tunion du savoir et de Téloquence ; le procureur gé* néral de Montclar donnait le signal d'une haute indépendance d'esprit et de caractère par ses éloquents réquisitoires de 4762, et l'avocat général le Blanc de Castillon, en présence des entraves dont le droit positif et rhéritage du passé chargeaient la société civile et ecclésiastique, élevait la voix énergiquement , à la rentrée du parlement de 4766, en faveur du droit naturel, qu'il appelait Vàme universelle des lois. Ce discours eut un long retentissement; il fut défiguré par les passions, attaqué par les partis; et le parlement ^ justifiant l'organe du ministère public, reproduisit en entier son discours dans un arrêt solennel du 4 4 janvier 4 766 , qui reçut une grande publicité : voilà donc la doctrine du droit na~ turel, présenté^ avec force, mais avec sagesse, comme la vrote source des lois positives , qui se trouve proclamée et pour ainsi dire attestée par le Parlement lui-même, tauies les Chambres assemblées l

Cétait après trois siècles, depuis la réunion du pays à la France , le résultat moral dhin état de choses où les faits étaient trop souvent en opposition avec les

masefn de Mazaugaes était riche; il avait livré sa vaste et belle bi^ liiyothèque an P. Pagi, et pour aider ses travaux, il acheta, en outre» pour douze mille francs de livres. (Mémoire pour servira rhistoire de plusieurs hommes illustres de Provence, par le P. Bou- 6IUL de roratoire, p. 282.)

31 Voir la belle Notice sur la vie de A. Fabrot, par M. Ch. 61land (iS33).

idées. Les esprits s^élevaient par la scipnce et la méditation au-dessus des réalités extérieures, et en s*élevant ils répandaient la lumière (|ui entoure et pépètre les faits sociaux, et qui finit par les transformer. Sfais dan^ la méthode philo^ophicjue les magistrats et les écrivains de la Provence ne se laissaient pas égarer aux lueurs de la philosophie trop hardie du xvih' siècle ; ils étaient en pays de tradition romaine; et, comme les jurisconsifltes romains, à Texemple du sage et profond d'Âguesseau ^ ils alliaient la philosophie au droit positif, et préparaient les réformes par l'applicatiop et la puissance des grande principes. — « Si les maximes primitive^ ne sont pas toujours exprimées dans les lois romaines, disait Tavocat général de Castillon dans sa mercuriale sur le droit naturel , leur esprit se retrouve dans la plupart des décisions **• »

Aussi à 1^ fin du xyui* siècle et à Tentr^ du xix^, c*est de la Provence (ju'est sortie la véritable Écolje de . philosophie du Droit , école éprouvée de*théorie rationnelle et d*applicatioQ , de science romaine et de sage éclectisme qui a fondé le Droit français pioderne.

Arrivé par la Provence au point extrême des contrées de TEst et du Sud-Est , nous avons donné à son droit une longue attention, Justifiée par Timportance du p^ys, par 1^ variété (le ses moi^uments juridiques; par le wélaoge à» soi éléweats de civiJisaUoq, par ]» c^ra^tèi» d^une féodalité conquérante qui s'impose au milieu du xni* siècle aux traditions romaioa» , et qui lias coqvra

22 Discours de rentrée fait à la grande chambre du Parieiyf^p^ séant à Aix le 23 déc 1765, p. 18.

a. I. SBCT. V. TRAHS1T101I AU BROIT DU LAKGUEIVOC. 4 8S

d'une couche étrangère et profonde d'institutions du moyen âge, jusqa^an moment où ces traditions de Droit romain, traversant Tobstacle par une forte réaction de la liberté humaine, en sortiront plus puissantes et plus

pures soQs le nom de Droit naturel.

Nous allons eatrer dans une autre région, le Languedoc, où n'apparaîtra point Tombre agitée du royaume d'Arles , la suzeraineté inquiète ou assoupie de TEmpire, et où nous trouverons d'autres influences, d^ autres nationalités, d'autres institutions avec une tradiiioQ plus constante du Droit romain , qui en assure l'antorité régulière sur les esprits et prévient, dans les faits et Tordre scientifique, la vive réaction des idées.

En y entrant nous serons encore dans l'ancienne Provoice , sans doute", mais la Provence réunie à la coufQfH)§ de France. Nous commencerons , en effet , notre exploration par Âigt^-Mortes , où saint Louis voulut s'embarquer pour la croisade et aborder au retour, afin de se trouver dans un port du royaume de France , et afin, comme dit ^oipville, dSe descendre m sa terre ^\

23 iiHKTULUs , Histoire de saint Louis, p. 116.

184 L1V-. vu. COUTimES INS FRANCE.