CH. 11. SECT. IT. CABACTÈRBS DU DROIT A TOULOUSE

^ litige et statuaient en dernier ressort. Les consuls avaient^ eu outre , avant 1 %85, le droit reconnu d'interpréter, de

I déclarer la coutume; et leur pouvoir de juridiction s'élevait alors jusqu'à une sorte de pouvoir prétorien. — Quant au pouvoir direct d'établissement législatif, statnlimenutm , il ne s'exerçait qu'en présence ou du consentement, soit du comte, soit de son viguier ^*.

Dans une telle organisation de la justice et de la cité , l'Église, représentée en certains cas seulement par des assesseurs , n'aura qu'une faible part dans le jugement des causes civiles; et le droit canonique ne pourra exercer que très-peu d'influence sur les coutumes du pays.

En résumé , d'après les faits qui caractérisent l'histoire et les institutions de Toulouse depuis ies temps anciens jusques et y compris le xin* siècle , le droit romain , d'une part , modifié par l'interprétation provinciale du V* siècle , et , d'autre part , les coutumes indigènes , le droit municipal , devront avoir le caractère prédominant : le droit germanique , le droit canonique seront à peu près absents. Quant au droit féodal, il apparaîtra, mais il ne formera qu'un élément secon-

19 Registre ixhà% dit rûdefonse, année 1167 : Ego Ildefonsus

confinqo boDOs morea et f ranquintos quos habebant et quos ego eis dedietfeci.

1152. Hœc est Carta de st<Mlimento quod fecit Commune Consiliam Toloete et sabarbii cum consilio Raymundi comitîs TolosaoL

122&-L221. Chartes relatives à rélection des Consuls : Gonsules cum Gommuni Consilio civitatis et cum consilio et voluntate domini Raymundi.

1199. Règlement contre les gens de mauvaise vie et les débiteurs :

Hoc est commune stabîlimentum quod consules urbi et suburbii , corn consilio communis Gonsilii... in prœsentia D. Raymundi 9 etc. {Voir le Mémoire de M. Astre sur les anc. coutumes» p. 20.)

ii6 LIV» VII. COUTUMES DE FRANCE.

daire dans les usages de la cité , soumise surtout à Tinfloence permanente de la juridiction consulaire.

Et tel est , en réalité , Tesprit des coutumes de Tou« louse { Tanalyse raisonnée que nous allons présenter en fournira la preuve complète ^ et fera clairement ressortir le rapport qui a existé entre les faits et les institutions.

$ SL — ANALYSE BT I8PRIT DES DISPOSITIONS ET DES TRADITIONS D^ORIGINE ROKAINE. -'CARACTÈRES DE CES TRADITIONS.

Les coutumes toulousaines du xiii' siècle se oomposent de quatre parties :

La première est relative aux formes de procéder et aux jugements (S6 titres) ;

La deuxième^ aux obligations ^ contrats et acquisitions (9 titres) ;

La troisième, aux dots, testaments et successions (7 titres) j

La quatrième > aux fiefs et immunités de la ville de Toulouse (6 titres).

On trouve en appendice deux titres sur les limites du

Gardiage et de la Viguerie de Toulouse, o'est»à*dire sur les limites du territoire placé sous la garde des Consuls ou Gapitouls> et du territoire plus étendu soumis à ran*torité du Viguier. Les habitants qui se trouvaient dans le Dex ou la limite du gardiage jouissaient seuls de toutes les franchises possédées par la ville de Toalouse. En 1226, les limites du gardiage et de la viguerie furent agrandies par sentence des capitouls, d'accord avec le comte de Toulouse. La sentence est mise à la fin des coutumes , et il en résulte que le

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gardiage embrassa Vétendae d'ane iieoe aotoar dé la ville et des faubourgs » et la viguerie celle d'environ deux lieues ^ .

Uensemble des titres de la coutume, sans cet appeodice, est de 18 titres et 155 articles. Hais il faut y ajotiter, cooiffie document important pour Thiatoire du droit, les vingt dispositions ou coutumes qui n'avaient pas reçu l'approbation royale en 4 285*

Dans les quatre parties de la coutume approuvée sont répandus 27 articles qui reproduisent des dispositions ou des traditions de droit romain.

Vingt de ces articles se rapportent à l'ancien droit oivil de la république ou de l'empire , et se retrouvent dans le Code théodosien ou dans le Gode d'Âlaric {Lex Tvmana YUigoîborum) et ses accessoires^ tels qae l'interprétation , les codes Grégorien et Hermogéniea ^ les sentences de Paul , l'épi Ame de Gains, reproduits dans l'édition de Sichard , en 1 528 , et , de nos Jours, dans la riche édition donnée par Haënel d'aprôs solxanteseûte manuscrits'.

Sept articles seulement paraissent empruntés au droit de Justinien : Digesle, Gode et Novelles.

Je vais en faire successivement deui classés, en mdiquant les sources et les rapprochant de l$i coutume.

i Voir Soulatges, Commentaires, &* partie, p. 159etl60.— Gardiage» de Gardia pour custodia,

S M. Benech a présenté à FAcadémie de Législation un rapport approfondi sur cette édition de la Lex Romana. Nous croyons toutefois qu*il n*a pas assigné dans ce travail à V Interprétation^ ceuYre des évèques et des provinciaux , toute Timportance qui lui appartient. {Voir le compte rendu de T Académie de liégislation » t. m.)

Je classe premièromenl les dispositions qui réfléchissent le droit civil de Rome , antérieur à Justinienj dans Tordre suivant :

1 "^ I^ prohibition , en matière criminelle , d'accuser ou d'intervenir par procureur : prohibition, dans les coutumes de Toulouse , conforme au Gode d' Alaric et aux Sentences de Paul ^ ;

â"" La règle des aveux ou confessions en justice civile qui doivent être faits, pour être valables, eu présence des parties, et qui ne nuisent pas en matière criminelle : disposition des coutumes qui se retrouve dans Tancienne procédure civile et criminelle des Romains (Code grégorien , Sentences de Paul et Digeste) * ;

3"* La preuve des obligations par exhibition de titre , sans' que cependant la possession de Tacte par le créancier soit toujours probative du non»payement (Code grégorien) ^; et la défense de la preuve par témoins du fait allégué , savoir, que le €ébiteur, depuis la confection du titre non représenté, a reconnu devoir : disposition de la coutume , contraire au Code de Ju^inien De fide instrumentorum * ;

k"* Les efifets des sociétés entre commerçants qui as-

3 Coutumes de Toulouse, liv. i, tit. n, art. 2. — LexRonufm Visig. (Ilaeael) , lib. ix , tit. i, 1. 9, et Interpret : per mandatum nuUus accuset. — Lex Ramana, xi. 1^, /i. (Haênel, p. 232.) — PauU Sent,, V, 18, 11. (Haenel, p. /i32.) — /rf., v, 4, 12. (Haênel), p. 418.)

U Couu, I, 16, art 4 et 5. — Cod. Greg., x, 2. — Paul. Seot., t, 6, 2 ; Hàënel, p. 418, et id., p. 454. — Dig., 1. 36, De rejudîcaî.^ L. 6, § 3, De confessis, — L. 2, § 1, 17, et ult, De quœst.

6 Goût, liv. II, 1, 4. — Cod.Greg-, iv, 11, 2. (Haenel, p. 450.)

6 Cod. Just., IV, 21, 15, De fide instrumentorum: In exercendls litlbus eamdem vlrn obtinent tam fides iustrumentorum , quam depositiones testium. {Voir les Observations de Soulatges, 2, p. 151.)

CH. II. SECT. IV. MteiT AMTtefBUR A JUSTIHISN. 249

sQraient les dépendes de nourriiure à celui qui faisait les traosporls lointains; règle de la coutume énoncée dans les Sentences de Paul ^ ;

5* La préférenoe , en cas de ventes ou de donations successives, de la seconde sur la première , si la seconde avait été suivie de la possession réelle (Code grégorien et Sentences de Paul) ^ ;

6* Les effets de la possession de mauvaise fin pour la restitution des fruits perçus avant le litige , de la possession de bonne fin pour l'acquisition des fruits consommés ou existants : coutume conforme aux règles des Codes grégorien et théodosien * ;

T" Les e£fets irrévocables de la puissance maritale, admis par la coutume conformément a Tancienne Èlanus des Romains sur lès choses données en vue du mariage par Je père ou les parents de la femme ; le mari en était propriétaire à titre définitif, aiusi que des autres présents faits la veille ou le lendemain des noces : ces rè- ^es se retrouvent dans Gaïus, le Code grégorien et les Sentences de Paul ; et la coutume de Toulouse dit , à cet ^ard , usus et consmeWdo est in Tolosa ei fini a tem-pore quo non extai memoria continua observata^^\

8* Les effets de la môme puissance sur les biens que la femme recevait et possédait pendant le mariage : le

7 GoQt, liy. Il, tit. u. — -PauL Sent* ii, 16.

8 Coat II, 7, 1. — Cod. Greg., m, 6, 4. Haênél, p. IM. — Paul. Sent., V, 12, 4, p. A26.

» Coût. II, tit. II.— Cod. Greg., i, I , Haênel, p. 416.— Cod. Th. , iv, 16.

10 Coût, II, 5, 1, 2. — Sur la Manus, Galus, Com., ii, 86, 90. — Cicero, topîc, iv —God. Greg., i, 2, 1. Haënel,p. 444. --Paul. Seot., T, 12, 1. Haânel, p. 426, —Antiquités romaines d'HBiiiBCcius ^^''c les annotations de Cbr. Gottl. Haobolo et les additions de l^r. MOllctibrucb, iib. i, tit. 10, § 6, p. 127 et sulv. (édii. 1841).

iOO LIV. vil. GÔUTl'HF;^ DE FRANCE,

mari en était réputé propriétaire; in InnUt marUi suni, (lisait le Code grégorien ; inielUguntur eêse martit, disait la coutume de Toulouse ^ * ;

9" Le droit du mari de vendre le fondé doial^ avec le commtemeni de sa femme, ancien droit de l'empire , consigné dans les Sentences de Paul et formellement abrogé par Justinien ^ ^ ;

4 0"* lie droit de la femme d'exiger cautioa pour la conservation et la répétiiion de sa dot en argeut : oootume conforme à Tancienne traditioa romaine sur la cautio rei uxoriœf mais abrogée par le Code de Justinien^';

11"" Le droit de la veuve de répéter sa dot^ et, dd plus, Taugmentation stipulée ou présumée » venant de la donation faite par le mari propièr nuptias^ d'où est sorti depuis Vaugmeni couUumier : disposition de la cou* tume I conforme au Code d' Alaric et 9mx Sentences de Paul, deDotibus^*}

^H" Le droit do mari de porter (dainte, en «onnonii

ii Coui, llv. 11, tit yi, àrt< i.M}Qâ«Greg^, m, 6, $, Qaênel, h ^^•

12 Gout.« II, 7, ii. — Paul Sent (Lex Julia de adulteriis), n, 23, 2. Haênel, p. 368. (Voir mon t. ii, p. beà.)

13 Coût., liv. m, 1, 4é — AulugblIm, iv, 8 : S. Sulpiciotf tum primum cauliones rei uxoriœ necessarias esse visas scripsit. — ^^ Rotrmna VisiyottL^ lib. m, tit. xiii, L. 2. — Vlnterprétalion cite les Responsa Pauli sub titulo de re uxoria. (Haênel, p« 92.) •— {^^ mon tome i , p. 219.) — Cod, Just., v, 20 , 1, 2 , De fidejuss. Si^e ex jure, slveex cansuetudine lex proûciscitur, ut vlr uxori fidcyussorem servandiB dotis exhibeat, tamen eam jubemus obolcrL

ik CouU, liv. III,— 1— i.Lucrantur etdebentrecuperaredebonis ipsorum maritorum dotes et donationes propter nuptias^ seu ag^' liamentum ubl constat de agcnliainento et de donatione propter nuptias. — Lex Boniana Visig. , m. -13.— 2,3,5.— De dotibus, et interprel.y Uaôael, p. 90.