CH. 11. S. IV. FIUKC-ÀLLE1} ET SES DIVERSES RÉGI0«S

Iroave ainsi plasiears usages originairement communs aax Germains et aux Celtes, qui formaient deux bran* dhes de la famille indo-européenne^^. Mais dans les provinces du nord de la France , occupées plus spécialement par les Germains, Talleu, d'origine germanique , a disparu sous la domination progressive de la féodalité, qui naissait et des mœurs germaniques elles-mêmes et de Tétat de conquête : là , le fief dominant a fini par attirer ou engloutir Talleu. — Au contraire , dans les provinces , qui , par privilège national ou à cause de leur situation , avaient conservé Talleu d'origine gal- Hque et qui furent moins soumises aux effets de la conquête des hommes du Nord , Talleu gallique ou galloromain s*est conservé. II a pu , par loi d'analogie , se fortifier des usages de même nature que pratiquaient les Germains établis sur le sol gallo-romain ; et par cette double action, Talleu celtique, qui avait toute la persistance d'un ancien usage de peuple et de territoire , et que rien n'avait contrarié pendant l'époque gallo-romaine, a traversé l'époque franque et Tépoque féodale. Il y eut donc , en définitive , dans les coutumes du moyen âge, entre l'alleu d'origine germanique et l'alleu d'origine gallique ou gallo-romaine, cette différence de destinée que dans les provinces où les Germains prédominaient, non-seulement par la conquête, mais par le nombre des habitants, la féodalité prit le caractère ab-

23 Un savant philologue de rAllemagne a publié récemment nn livre sur les Germaifis et les Celtes^ pour établir quMls ne formaient qu^uoe seule et même race; il met de côté très-hardiment Tautorité de Joies César et de Tacite, qui ont marqué, le premier surtout (Oomm.^ lib. vi), des différences de mœurs qui en supposent de grandes, sinon dans Forigine, du moins dans Tétat social

S86 LIV. IFII. COUTUMES DE FRMGB.

solo et absorba les alleux dans les fiefs et les œnsîves ; mais que, dans d'autres provinces^ où les Germains s'établirent en moins grand nombre et laissèrent aos: usages locaux plus de force et de libre exercice « les alleux pei^istèrent , et les coutumes, au lieu d*étre pa« rement féodales, retinrent en même temps, mais à des degrés divers, le caractère d'aliodialité.

Dans Tensemble de ces résultats , en ce qui concerne la permanence de la tradition celtique, une seule, mais une grande exception, est à remarquer, c^est celle de la Bretagne , la province la plus éloignée du centre de la conquête et de la domination germanique. Les traditions celtiques y conservèrent une vitalité puissante , et les alleux cependant n'y furent point protégés par ces traditions. Deux causes historiques expliquent celte disparition des alleux du sol breton : 1" T usage des domaines congéables qui s^ établit dans la basse Bretagne, aux V' et vi' siècles , lors de l'émigration des fugitifs du pays de Galles, reçus en qualité de colons sur une grande étendue de terres à défricher, lesquelles devinrent des domaines congéables ou de véritables censives; — 9!" l'extension que la féodalité prit en Bretagne avec les assises du comte Geffroy, à la fin du xii* siècle (1 185). Les vestiges des anciens alleux s'effacèrent sous Tempire de ces causes permanentes ; il n'en resta que le nom dans certaines parties du territoire ; et le pays , où la Biaxiffid mMe terre sans seigneur eut l'effet le plus ab- 80hi, M ^eertainemeni la province de Bretagne **.

^â Voir men tane u» |i. 117, sur les domainei congéàbleBi; el dms le Dictionnaire broÉon d'Ogée les noms de quelques paroInBS ou prieurés i|«i s*af^ellofit Aiiairc {Nir tcadition (i, p. a7).

CH. 11. SECT. iV. FRA!i€'ALLBC D£ LANGUEDOC. %9^

Le Languedoc et la Bretagne forment , eooi» ce rap^ port^ les deox pôles opposée dans Thistoire du Droit français*

Les anciennes coutumes de Toulouse (auxquelles je suis ainsi ramené) maintinrent pour tous les héritages le principe de la propriété allodiale ou libre » s* il n'y avait pas de titre contraire. Ce principe toutefois n'y était pas formellement exprimé : les anciennes coutumes le supposaient comme un principe général de droit public et privé. Mais en l'admettant tacitement , dies venaient équitablement au secours des seigneurs qui avaient pa perdre leurs titres : elles obligeaient chaque ieadataire, sur la réquisition du seigneur, de qui le fief était tenu^ d'exhiber ses titres et de donner des extraits on copies de tous les actes qu'il pouvait avoir touchant les fiefs possédés ^^. Cette disposition spéciale consacrait bien la règle qu'il n'y avait pas de seigneur sans titre, et que le prétendu seignear ne pouvait, pour ses droits féodaux, suppléer au titre par la simple possession ou par une règle coutumière; mais, en même temps , elle était utile aux seigneurs qui , dans le désordre des guerres du moyen âge, avaient perdu leurs archives. — Le domanisle Galland , le grand adversaire des alleux du Midi au xvii" siècle , avait étrangement abusé de cette disposition dans son mémoire. Il avait voulu en induire que toute terre était un fief si lepos^ seseeur tiejtoHfiait pas ttu tontmire par nn titre, et que les anciennes coutumes de Toulouse excluaient le francaileu ! C'étœt , par une induction forcée et fausse , déna-^

25 (kmt. de Toulouse^ liv. iv. tit. i*% art. 2, p. 5.

turer le sens d'an texte qui s'appliquait expressément au feudataire dans ses rapports avec le seigneur duquel il tenait le fief, chose qui devait être établie, soit par un titre j soit par Vaveu du feudata[re , selon les termes formels que je trouve dans le 16" des articles réservés**; c'était méconnattre hardiment une règle d'équité attestée, dans l'application, par les traditions séculaires du pays , et bien propre , au surplus , à concilier dans une juste mesure les droits respectifs des seigneurs et des vassaux *^.

Un obstacle, à la vérité très-sérieux , s'était élevé au moyen âge , dans une partie du Languedoc ^ contre le principe de Tallodialité : c'était l'établissement des lois de Simon de Montfort, après la conquête de l'Albigeois. J'aurai à déterminer bientôt les véritables effets de ces lois sur le droit méridional ; cela me conduirait ici à une trop longue digression. En ce qui concerne les anciennes coutumes de Toulouse, il suffit de constater que

26 Casaveteri, f 66, aa verso in pie :

« Si aliquis feudatarius vel tenens feudum amfiteatur se debere servire oblias nummorum domino dicti feudi pro dicto feudo, et non inveniantur aliqua instrumenta vel translata in quibus donatîones dicti feudi expressentur, dictus feudatarius vel tenens feudum débet dare et servire dicto domino feudi, quando evenerit retroaccapita in duplo dictarum obliarum et alias directas dominationes, uti e?enerint prout superius expressantur. »

C'est à la peine du double que s'applique la réserve royale, ainsi qu'il résulte des articles précédents, et non au mode de preuve, c'est-à-dire Tinstrument par écrit ou l'aveu { si confiteatur).

27 Sur les faits traditionnels depuis les temps anciens jusqu'aux temps modernes, voir : Dominict, De prerogativa allodiorum. — Catelan, Arrêts, liv. ni, c. 2. — Cambolas, Arrêts, liv. iv, c. AS.— Casbhbuve, Franc-^lleu, réponse à Galland , i*' mémoire anonyme (Instinictions), in-/i, 16/^0; 2' édit., in-f , 16^5. — Fdrgole, Traité du franc-alleu*

CH. II. S. IV. SBRVKNT M MOMTFORT A TOULOUSE. 289

les lois de Montfort ne forent point imposées à la cité , et qne dans le serment prêté par Simon de Montfort et son 'fils atné à Tonlonse même, en présence des Consuls, de révéqae et du conseil commun, le 8 mars 1 21 S (serment nié par Catel et retrouvé par Lafaille aux archives)^ Montfort se disant, et par la grâce de Dieu, duc D de Naii)onne, comte de Toulouse, vicomte de Béziers 9 et de Carcassonne, jura de garder en sa foi et de dé- » fendre par toutes voies de justice TÉglise toulousaine » et tous les citoyens de Toulouse en leurs personnes et D leurs propriétés j in personis et rébus ^^. y> Et, par conséquent, les lois spoliatrices qui pesèrent sur l'Albigeois et le pays de Carcassonne n'eurent pas d'empire, m^e un seul jour, à Toulouse ^^.

Si les coutumes approuvées en 4 285 étaient aussi favorables qiie possible à la liberté du sol et des héritages, il n'en était pas ainsi à Tégard de la liberté des personnes.

Le servage de corps est maintenu par les coutumes approuvées, sous le titre de homoffiis '^.

2S Le texte du serment est dans Lafaille, Preuves, 1. 1 , p. 12â« Les magistrats de la ville de Toulouse prêtèrent d^abord serment de fidélité sur les saints Éyangiles à Montfort et à son fils aîné Amaury.

29 G*est quatre ans après le serment prêté que le vainqueur tomba sous les murs de Toulouse :

A ee moment prédit où le Ciel désarmé Condamna l'oppresseor, releva l'opprimé, Bénil des Tonloosains la longae résistanee, Et rétablit lear eomte enfln dans sa pnlssanoe.

Fotr rÉPOPÉE TOULOUSAINE, par M. Florentin Dvcos, poëme en vingt-quatre chants, avec des notes historiques, 2 vol. (1850)* C'est un monument de poésie et d'histoire qui honore le pays où la poésie trouve encore un culte fidèle.

30 Cma., liv. IV, tit. iv.

i90 UV. vu* OiMJTCVBS M FRANGE.

Le oitoyea de Toulouae, chevalier ou baorgeoiA^ peui avoir des hommes de corps i Si a/ifiiù, mUeê seu i^ur^ geniAs^ Hvk TcIom?.»» haminemwmm ptoprium 4ê oar^ p0l«'^•<» Celui qui avait un homme de corps en possédait au môme titre les eofants^ bien qu'ils fussent nés d'une mère libre ; les enfants (fils ou filles) suivaient ia pire condition '\ L'homme de corps transmettait sa 'condition servile à ses enfants et descendants '^. Le maître avait le droit d'imprimer aux serfs le stigmate de l'esclavage romain» le plus ignominieux, puisqu'il avait le droit de marquer par le fer son homme de corps fugitif; « Si illum hominem ceperit aut marcabii^ ^ dit la coutume i et te vieux commentateur Gasaveteri met en note cum ferro vel alio iimirumenio^ sicot de ont-

Le roi Philippe le Bel approuva ces dispôâitions rigoureuses des anciennes coutumes âur la servitude personnelle ; mais, du moins, il plaça parmi les articles réservés ou non approuvés Tancien usage gallo-romain, attesté par Sal vien au t* siècle, de se vouer» avec ses biens et avec toute sa famille présente et future, à Tétat de servitude ^'. La disposition qui constate la coutume prêtai €am%^ tV) lu 5v

32 Coul.^ id., id.^ art. 3.

33 C<na.y art. i et S» Si liono <!• aorpore*.« filito suis vel nepotibus qui sîbl in eadem miCC^ûiit conditfonê.

3/i Cout.^ liv. IV, tit. iy et Gasaveteri, ad notam de ùnmunitaHIms dvitim Tclosm.

35 Sàlviànos» De gubemaiùme Dei, lib» v, c. S, n° 9 : Cum domicilia atque agellos suos, f ugati ab exactoribus, deserunt, fundos majorum expetunt et coloni divitom fiant (Voir mon t. u, p. A4i; mont, ni, p. &iO.) — Gasaveteri, Ve homagUSf f 67.

CH. II. 8ECT. lV..SJSavlTUDE Y#l«OnTAlIUB AVAIiT 1285. S94

tîqiiée i Touloofie jusçu'eti 1 285^ ^t ainsi coaçae : a Tel » est Tusage à Toulouse et dans le gardidge (dex); si •.qoelqu'on a coufessé, rëcoimu ou concédé qu'il est » rhomme de corps et de glèbe (de corpore et casalegio) 9 d'un citoyen on 'son hommei soit de corps, soit de » glèbe seulefuent; — ou bien, s'il s'est donné pour » rbojnme d'un citoyen de Toulouse et de sa famille, i> lui et toute sa progéniture, et s'il a donné sa chose, » ses biens, ses droits, pour en faire selon sa volonté, » et qa*il ait fait aussi aveu et reconnaissance pour lui 9 et sa famille à naitre, dans la paroisse ou hors de la » paroMse et en tous autres lieux, il devient par charte » publique, avec toute sa progéniture, homme-lige et » propre de ce citoyen de Toulouse ; et ledit citoyen » pourra sur lui, sur ses enfants, sur leur progéniture » et descendance, exercer droit de taille ou de quête m (quœstarê) et de servitude (de ds serviré) comme sur ses* » hommes propres et liges. C'est la coutume et nous en » affirmons l'existence, et eam e$ëe didmug : les libertés i et immunités, les usances et coutumes de la ville de » Toulouse , de ses faubourgs et banlieue et de tous ses » citoyens, devant, au surplus, rester sauves et perpé- » tuelies* »

Et ainsi, c'était dans le même texte de coutume, où le droit de renoncer à la liberté pour soi et toute sa race se trouvait formellement reconnu, que les Consuls réservaient tes iibertés et immunités de tous les citoyens de Toulouse j immunités et libertés qui ne les empêchaient pas d'avoir des serfs, des hommes de corps voués à une servitude perpétuelle et ignominieuse. Ce n'est pas le beau côté des coutumes toulousaines. —

29S LIT. nu GOUTcinss de frange.

La servitude, au surplus, ne cessa dans le pays que par suite des lettres patentes données par Charles YI, en avril 1390, lesquelles déclaraient libres et affranchis de toute servitude tous les manants et habitants de la sénéchaussée de Toulouse et d'Albi, tant pour leurs personnes qu'à Tégard de leurs héritages et possessions, en payant ua sou tournois pour chaque arpent de terre '**

Les anciennes coutumes, dures envers les serfs appartenant aux citoyens, étaient généreuses, du moins, à regard des étrangers et en faveur de leurs serfs. Elles ouvraient la cité à toute personne qui, demeurant dans un bourg, un village et autres lieux, avait déclaré son intention de Thabiter en disant : m Je veux entrer à y> Toulouse et me faire citoyen de Toulouse, ego voto y> intrare in Tolosam et facere me dvem in Tolosa. Si » cette personne, faissttit route pour la ville, était arré^ » tée ou détenue par quelqu'un, les Consuls et la com- 1» munauté de Toulouse devaient la réclamer, la prendre » sous leur protection, et si elle était captive, la recou- » vrer avec tous ses biens, connue s'il s'agissait d'un » citoyen '^. »

La disposition qui se trouve dans les coutumes ap' prouvées, mettait à ce droit d'acquérir la bourgeoisie une seule restriction, contre le serf que son maître, citoyen de Toulouse, aurait arrêté ou marqué en route ^^; celui-là ne pouvait pas jouir du privilège de citoyen. Mais les coutumes réservées reconnaissaient le droit

36 Lettres patentes, Archives (\insse 5, indiquée par Lafaille, I, p. itik).

37 Cout.^ liv. IV, tit. v.

38 Cour., id. ibid.

CH. II. S8CT. nr. DROIT d'asile général. 293

d*asiie et de ché, sans ancane restriction, à Tégard des serfs étrangers qui étaient parvenus jusqu'à Toalouse : 9 C'est l'usage et coutome, dit un des articles non ap- » prouvés en 1 285, que les hommes venant à Toulouse D pour y habiter et y habitant , de quelque contrée » qu'ils viennent, bien qu'ils aient des maitres, peuvent s> et doivent rester ici libres de leurs maîtres {liberi a D dominis êuis)^ et faire leurs affaires sans réclamation, » empêchement ni contradiction ; et lesdits maîtres ne » peuvent ni ne doivent contraindre (for tiare) les » hommes habitant ainsi dans Toulouse ou dans la » banlieue {in barriis), à raison ou à l'occasion de leur » puissance et propriété '*. »

Le roi de France appliqua la formule non ptacei vel deli" berabimusk ce droit d'asile général , en faveur des esclaves et des serfs fugitifs ; mais la coutume existait, et la réserve royale ne put l'effacer de Topinion des peuples et des usages de la cité* Toulouse protégea toujours avec énergie les esclaves fugitifs, et défendit, avec leur liberté, son ancienne prérogative. Les annales de la Cité en ont conservé le témoignage authentique, qu'il n'est pas inutile de rapprocher des anciennes coutumes. En 4 402, quatre esclaves s'étaient réfugiés de Perpignan à Toulouse ; leurs maîtres les suivirent et les réclamèrent devant les capitouls; le syndic de la ville intervint dans Tinstauce, et soutint que, par un privilège de cette ville, toute sorte d'esclaves étaient libres, dès qu'ils avaient mis le pied dans la banlieue ou le gardîage; les capitouls jugèrent conformément à l'usage^^

39 CoDsnetudines non approbat». Casavf.teri, f* 67, art 18. hO Annotes de Lapaille, i, p. 16S.

— En 1406, une fille esclave, âgée de vingt ans, d'une beauté extraordinaire (disent les Annales), se réfugia aussi de Perpignan à Toulouse, et se plaça sons la sauvegarde des capilouls. Sa maîtresse la réclama ; le gouverneur du Rouèsillon, pour le roi d'Aragon, écrivit aux capitouls une lettre qui mêlait la menace aux prières. Les capitouls opposèrent leur antique privîl^p, et les Catalans offrirent vainement à la cité 50,000 florins d'or pour en racheter l'application^*. — En 1413, les Catalans , s'appuyant sur quelque clause équivoque d'un traité passé, en 1417, entre le roi de France et celui d'Aragon, au sujet des représailles ^ firent assigner les capitouls de Toulouse, pour se voir faire défense de se servir du privilège d'affranchissement; mais le parlement de Paris, devant lequel la cause fut portée par les cnpitouls contre le procureur du principal de Catalogne^ maintint la ville en jouissance de son privilège**. Le parlement de Toulouse promis en 1 250 à la cité par saint Louis, en souvenir peut-être et en échange de la dignité de comte du palais qui avait appartenu aux anciens comtes, — établi en 1302, par Philippe le Bel, au moment où le parlement de Paris était déclaré sédentaire, — confirmé en 1419 par des lettres patentes *', reçut, après quelques intermittences , sa dernière institution royale en 1 444 , époque à laquelle commence la collection, actuellement existante, de ses registres; et c*èstdans Tannée suivante, en 1443, que là cour, vé-

Zjl Annales de Lafaille, i, p. 183.

62 Annales, i, p. 203-20/i.

63 Catel, Menu du Languedoc, p. 267, a donné au long ces lettres patentes, qui étendaient le ressort du parlement au duché de Oiuienne.

CH. II. 8ECT. 1¥. BXGLUSiOlf DU DROIT D*AUBà1NB. S95

riflant et enragislraiit le irmié des repré$atUe9y consigna

8or 8on premier registre lee réserves tes plus expresses

poar maintenir le privil^e relatif aux esclavee : «A

» regard de Tosage et privilège de la ville de Tonlopse,

]» y esU*il dit , concernant lee esclaves et captifs rôfbgiés

n dans cette ville, la Coar ayant vn et examiné les arrêts

D rendus sar ce sajet et qoi loi ont été exhibés, tant par

D le Procarenr général que par le Syndic de cette ville,

» a déclaré et déclare qu'eUen'a point obtempéré ^ ni n'eh-

n urnupéreara pour ce regard ; ordonne, an contraire, que ,

» leedite arrêta demeureront en leur force et seront e^iét-

i> entés, selon leur forme et teneur. Fait à Toulouse, le

j» septième juillet 1 445 ^. » Ainsi les capitonis, le par-

lemeut de Paria et le parlement de Toulouse, aux xiv* et

xV siècles, ont maintenu et appliqué Tusage attesté par

la disposition des plus anoiennes eootumei , que le roi

avait oepeudant réservée soua la formule non pUmêi vel

detihercémus.

Une confirmation expresse fut donnés anssî , dans le XV' siècle, aux dispositions des andennes coutumes qui admettraient les étrangers au rang et à tous les droits deoîtoyen» La droit d*aubaine» qui occupe tant de place dans le droit féodal f était repoussé par l'esprit des coutumes de Toulouse; et lorsque , dans la plupart des autres contrées de la France, il avait la double caractère de droit seigneurial et royal , il fut dé&nitivement exclu de ce pays par les lettres patentes de Louis XI , du SO août 4472. Ces lettres patentes , déclarant rédemption

44 SiUrsit et tndoit du pFsmier I\egtetpe du psTlomsat de Toulouse (LAP AILLE» I, p. 20/i).

296 LIT. vu. C0UTU1IS8 DE FRANCE.

du droit d'aobaine en faveur des étrangers qui bstbi^ taiênt ou viendraient habiter Toulouse , furent dées sur la supplication des capitouls pour rassurer étrangers, qui a différaient (dit le roi dans les lettres pa- » tentes) de s'établir en ville, doublons que quand ils y » feroient leur demeure et acquerroient aucuns biens et )) héritages, ils n'en pussent disposer ni tester, et que, » après leur décès, leurs héritiers ou autres en fussent » privés ou déboutés , et qu'on voulust dire leurs biens » à Nous compéter et appartenir comme aubtmies : c*esl » pourquoi, Nous, ces choses considérées, désirant le D bien et entreténement de notre ville de Toulouse , y> mémement que de notre temps elle soit repeuplée , Tf> restaurée et remise au meilleur et plus convenable » état et prospérité que faire se pourra , à tous les dits » étrangers natifs hors de notre royaume , qui sont de* » meurans et qui dorénavant viendront demeurer en » notre dite ville de Toulouse, et à chacun d'eux, avons )} octroyé et octroyons par ces présentes qu'ils puissent » et leur soit loisible tester et disposer de leurs dits biens, » tant meubles qu'héritages , et que leurs dits hoirs , » successeurs et autres, auxquels leurs susdites succes- » sions devront appartenir, par testament ou autrement, » puissent appréhender icelles successions, tout ainsi » qu'ils fairoient ou faire pourroient si iceux étrangers D étoient natifs de notre dit royaume ^'. d

C'était de la part de Louis XI une disposition bien libérale, mais qui s'inspirait surtout des anciennes coatumes de Toulouse pour en perpétuer l'esprit.

tiS Annales de Lapaille, t. i, Preuves^ p. 109, et GASEinsnys, Pranr'aHei4.

CH. U. S. I¥. ARTICLES BÉSnTÉft OU NOK 4VPR0UVÉS. 297

En dernière analyse , tons ces arrêts et docnments , soit sor les serfs fngitifs, soit sur les étrangers et le droit d'aubaine y. prouvent la vitalité des anciennes çoatumes : ils prouvent même que certaines disposîiions', non formellement approuvées par le roi en 1 285, étaient restées dans les mœurs , et que la force des usages avait été supérieure à une réserve officielle qui n^était point une abrogation formelle, une condamnalion définitive.

Ceci nous avertit en même temps de l'importance que rhistorien doit attacher aux vingt ariictes réservéMj quand il s'agit du droit toulousain au moyen âge.

Nous allons essayer, dans cette dernière partie, d'en déterminer les caractères, soit en eux-mêmes, soit dans leur rapport avec les vues politiques de la royauté française.

i 5.— GOOTiniBS RisnvélS ou non ÀPPROUTi^ES Uf i2S5« COnSDéRiBS d'après leur CÂRAGTftRB MVIIIGIPAL ,

FiODAL ET CIVIL.

Les coutumes, non approuvées en 1285, offrent à nos recherches et à notre curiosité la matière d'un examen qui a Tattrait de la nouveauté , car les anciens c(MDmentateur8 des coutumes de Toulouse, ou se sont bornés à présenter leur texte seulement, comme Casaveteri, ou les ont complètement omises, comme Cairon, François et Soulatges. De nos jours, l'auteur d'un mémoire couronné les a mentionnées et en a étudié quel-

ques dispositions ; mais il n'entrait pas dans son plan de les examiner dans leur ensemble \

Les articles réservés appartiennent à Tordre muni— cîpal , à Tordre féodal , à Tordre civil ; et c'est en Ufts classant de cette manière que nous allons en rendre compte.

I. OArta l'ordre miiiiciPAL, les dispositions concernent le droit des consuls, la compétence, la juridiction, et certaines immunités des citoyens de Toulouse (arU i , 2, 3, 4, 5,19et20>

Le droit des consuls est placé sons la rubrique remarquable de origine consueludinum; et c'est en effet le droit, que j'ai indiqué dans les préliminaires, de déclarer la coutume elLe-méme : «L'usage approuvé et D observé depuis tes temps les ptus anciens (dit Tart. 4**) 7> est que, s'il y a doute sur une coutume dans quelque » cour de Toulouse {in aliqua curia Tolosœ)^ on doit j» recourir aux consuls, et Ton doit avoir et tenir pour » coutume certaine ce que les consuls, après délibéra- » tion , affirment être la coutume de Toulouse , sans » qu'il soit nécessaire d'autre preuve ^. » Rien ne peut mieusL caractériser la suprématie des consuls de Toulouse. Ils sont dépositaires des usages de la Cité, comme pouvaient Tétre, dans les pi*emiers siècles de Rome, le collège des pontifes, les patriciens, les prudents, et ils ont le pouvoir de déclarer le droit. L'enquête par turbe, usitée dans les provinces de France, ce moyen

1 Mémoire d^ M. Astrk, ftvocat i^ Toulgu^ i8(8f et depuis menh bre de TAcadémie de législation.

2 Gasavbtbri, f* 63, ConsmiuâineB nom aipfirebats»^ art. 1.

GH. II. SEGT. IV. lUBIDlCTIOn <3i5ÉIIALK DES CONSULS. 909

de recherche et dHnterprétation des coatomee si incertain et si confus, était remplacé à Tonlonse par cette haute jaridiction qui faisait du magistrat consulaire la loi parlante et vivante, comme Cicéron le disait du préteur romain; mais en 4285, lorsque la coutume 9 recueillie dans un texte approuvé par le roi , prenait le caractère d*one loi fixe, ce pouvoir déclaratif et presque législatif devait paraître exorbitant et cesser son exercice*.

L'article réservé sur la compétence, de/oro compe* îentij est aussi un reflet du vieux droit romain : il prouve que Toulouse, capitale des domaines du comte, avait la même prérogative que Rome, capitale du peuple-roi, d'attirer juridiction. La coutume porte (art. 3) : «1 Lorsqu'un contrat public d'obligation ou i> même dé vente d'immeubles était reçu par un notaire D de Toulouse et concernait un citoyen de la ville , » l'obligé ou le contractant pouvait être cité à Toulouse » même, au tribunal des Consuls, et il devait répondre » devant eux, quel que fftt son domicile personnel dans » le diocèse, sur les domaines du comte ou sur la terre » d'un autre seigneur itievant du comte ^. 9 La juridiction des consuls, à Toocasion du contrat et pour Texécution de la vente d'immeubles situés loin de Toulouse, s'étendait donc sur tout le comté : le tribunal du Capitole devenait pour tous le For compétent. — « C'était une application remarquable de Tancienne règle de droit romain qui attribuait compétence au magistrat de Rome pour toutes les obligations et ventes contractées h Rome , patrie commune , domicile de droit (depuis

3 EjQi est interpretari cujos est condere legem. k GASATKTmt, fb iS, Oe fimf eompêienii, art. B.

300 UV. Yll. GOUTUMBi» DE FRANCE.

redit de l*an 212) de tons les citoyens de Tempire \ La compétence réelle, établie en 331 par Tempereur Constantin , qui donna le droit de connaître des questions de propriété, le forum rei ritœ au juge du territoire et qui consomma ainsi la révolution de Dioclétien dans Tordre judiciaire, n'avait pas prévalu dans les anciennes coutumes.de Toulouse^. — Philippe le Bel voulut faire cesser le privilège absolu de compétence personnelle, et il refusa son approbation à Tancien usage, afin de renfermer la juridiction des consuls dans le territoire de Toulouse, dans les limites naturelles da gardiage, et de donner aux juges du lien la compé* tence réelle ea matière de propriété , aux juges du do* roicile du défendeur la compétence personnelle en matière d'obligation.

Voici encore , dans les articles réservés (art. 5, De sententiis diffinUivis)f une trace visible des mœurs romaines : à Toulouse, a lorsqu'une publication était faite » par le crieur de la ville , d'après l'ordre des Consuls, » et qu'un contradicteur se présentait devant eux , les » consuls, sans citation ni pétition , entendaient la cause » sommairement et d'office (per officium suum sununarie) ; » et de telles sentences , sur des choses de cette na- » ture, obtenaient toute leur force et valeur^. » N'est-ce pas une image du droit qu'avait le préteur de juger de piano les causes sommaires portées devant lui , lorsqu'il

5 Rom» conveniri potest^ Dig., v, 1, 19. — Sidoine Apollinaire dit : In qua unica totius mundi Civitate soli Barbari et Servi peregrinantnr (Epist i, 6, p. 30, édlt. Colombet). Voir mon t. n, p. 605.

6 Constit. de Tan 331, God. Just., m, 19. Voir mon t. ii, p. 606.

7 Gasaveteri, f 6&^ art 5, Desentenliis diffmtivis.