GH. IK S8GT. IV. AT^CIENNE POLICE MUNICIPALE

se rendait an Forum? — Le roi n'aj^rouva pas cette justice trop expédilive.

La police municipale, d'après les anciennes coutumes, n^était pas très-rigoureuse ; elle rendait la fraude làcile dans Ja vente des objets de consommation ; elle tolérait la b'cence des mœurs et le recel des bannis ^t des coupables. — Ainsi , toute personne , autre qu^un revendeur de profession , pouvait vendre son blé avec des mesures non marquées et plus petites, sans encourir aucune peine ; et les revendeurs eux-mêmes pouvaient vendre leur vin à telle mesure et à tel prix qu'ils le jugeaient convenable '• Le roi n'approuva pas cet arbitraire , et Ton sait que les rois de France furent préoccupés de bonne heure de Tidée d'établir l'uniformité des poids et des mesures. — Le viguier ni aucun officier ne devait arrêter aucun homme domicilié, marié ou non , pour cause d'adultère ou de fornication avec une femme , mariée ou non , trouvée dans une maison suspecte. Cette disposition , non approuvée en 1285, était contraire au code d'Alaric , mais considérée comme une des inmaunités du citoyen de Toulouse par l'ancienne coutume, plus favorable à la liberté individuelle que sévère pour les mœurs des gens mariés •. — Enfin , il était d^usage que, si un citoyen de Toulouse recelait sciemment un banni ou un homicide , il n'était point

8 Casaveteri, f* 64, art 6, De emptione et venditiane,

9 Lex. Rom. Visig., lîv. iv, tit. m, 1. — Haënel, p. 204. — Casa- ▼eteri, r 67» art. 19, De immunxtate civium.

Une charte des consuls et de Raymond , de 1199, sévissait cmatre les gens de mauvaise vie, mais n'était pas applicable aux faits particuliers mentionnés dans Tarticle réservé.

302 lilV. vil, G0UTl}Ji£6 AB FRANCfi,

teou, pour oe foit, de la justice du roi *® : coutunae encore contraire au code d'Alàric i et que Philippe le Bel ne pouvait pas évidemment sanctionner *^

Si I pour beaucoup de choses » la police munidpa le a Toulouse était tolérante , elle voulait cependant être itformée , et elle ouvfait une large porte aux. dénonciations» La justice et la police étaient confondues au moyen âge; elles le furent en France jusqu'au xvii* siècle; et à Toulouse 9 les dénonciations que provoquait la police avaient Ubm carrière devant la justice. Il y a^ dans les coutumes approuvées, un titre De déHurmatiùmbm^^ \ il déclare, contrairement au droitromain *^) que le dénonciateur n'est point tenu , a raison de sa dénonciation, d'amende envers la justice, de restitution ou d'amende envers la personne dénoncée : celle-ci ne peut avoir l'action d'injure contre le dénonciateur que s'il s'est obligé spécialement à prouver les faits dénoncés. Mais , dans l'usage , il y avait de plus une récompense pour le dénonciateur, et cda dans le cas où la personne dénoncée avait été condamnée à la confiscation des biens envers le comte de Toulouse. C'est cette prime d'encouragement aux dénonciations les plus graves qui n'a pas été approuvée par la royauté en 1 S85. Le roi , qui devait plus tard opérer l'immense confiscation des biens des Templiers,

10 Casaveteri « fol. 67, art. 20.

il Lex Rom. Visig^^ ix, 22. — tiaênel , p. 194* De his qui reos recelarenu

12 Casaveteri, fol. 22, au verso, art 2,

13 Dig. , XLVII . le, 5, De Injur. : 6't quis librum^ et L. 13, Injuriar,^ § 2 , 5i quis per injw^iam.

GH. H. S. lY. AKCIBMIB DISTINCTION ÉNTBE LE^ FIEFS. 303

comprenait , aa débat de son règnei ayec un sens moral non encore obscurci par les passions politiques , qu'il ne fallait pas donner à Tesprit de cupidité cette tentation dangereuse d'avoir beaucoup à profiler de la gravité même des accusations.

Je passe maintenant aux coutumes réservées qui appartenaient à rORDRB FÉODAI*.

IL Je trouve d'abord , dans cet ordre de choses, une notablô exception à la coutume générale de Toulouse y en matière de fief.

Nous avons reconnu, dans l'examen des coutumes approuvées , que le feudataire était libre de vendre le fief/ .qu'il n'avait pas besoin du consentement du seigneur, et que celui-ci ne pouvait exercer le retrait iëodal et censier; — que , seulement, il recevait la foi et hommage et le pax ou les lods et ventes.

Le 4 5' article réservé se rapporte aux divers droits féodaux qui peuvent accompagner, soit la vente , soit la transmission du fief à titre de succession ; et il y est dit que, si des oblies (ou redevances) en argent ont été stipulées, et si la quotité des droits à payer, en cas de vente du fief ou de la justice et en cas de succession , n'a pas été convenue , le droit est fixé pour la foi ou la justice à quatre deniers toulousains , et au double des oblies pour le droit d'acapUe ou de succession *^. Ici, la coutume ne faisait que régler la quotité du droit dans le silence des parties ; mais , et là se trouve l'intérêt historique de Tarticle réservé , une distinction est faite

U V^apUcy 4UI8 hi dfoft féodal du Midi , est le relief dans le Mt du Mord.

304 LIV. vu. caUTUMBS DE FIUKGE.

entre les fiefs de chevaliers et les fiefs ordinaires : le droit pour la justice des fiefs de chevalerie est plus fort, il est de cinq deniers toulousains ; et, en outre, la dispositioii porte que si le fief de chevalier est vendu ou engagé y il ne peut i^étre que de Tassentiment du seigneur, tteàei fieri de consilio domini. — C^est un système tout diffSârent de celui qui concernait les fiefs ordinaires dans les contûmes approuvées : c'est le système du livre des fiefs de Milan , des constitutions du royaume de Sicile y des assises de Jérusalem ^ qui ne permettaient pas raliénation des fiefs sans le consentement formel du seigneur ; en d'autres termes , c'est le système général de la féodalité militaire qui se laisse apercevoir dans les anciennes cou— tûmes de Toulouse , à côté de la féodalité civile qui permettait la libre aliénation des fiefs.

Cotte disposition, relative seulement aux fiefs de chevaliers, c'est-à-dire aux fiefs vraim^t militaires, se retrouve , du reste , dans le droit féodal de plusieurs provinces de France, en Guienne, en Bretagne, en Normandie , où l'esprit guerrier du moyen âge s'est le pins longtemps maintenu. En Bretagne, comnieonle verra, les fiefs de chevaliers sont , avec les fiefs de baronnie , le principal objet des assises du comte Geffroy, qui en régissaient l'aliénation et la transmission par des règles spéciales. Il n'est pas étonnant qu'à Toulouse , d'où était parti l'un des héros les plus célèbres de la première croisade , Raymond de Saint-Gilles , avec de nobles compagnons d'armes , il y ait eu des fiefs de chevaliers ; et l'ancienne différence entre les fiefs de chevaliers et les fiefs ordinaires était très-nettement marquée dans le 1 5* article des coutumes réservées en 1 3185 : ce Tamen si

CB. II. SRCT. I\..AIICIEIIS FISFS DB CHEVALIERS. 305

0 dichtm Fendum ab imfio per wlitem tel filium militiê 9 datum f uerit , jusiitia dicti feadi débet esse de qainque 9 solidis tholosanis«) et si dictus honor venditMir atu tmn pignoraïUTy dicta venditio sea impignoratio débet fieri » de consilio domini *^. d

Cette ancienne exception à Tégard des fiefs de chevaliers n'a pas reça la sanction de Philippe le Bel. A la fin da XIII* siècle, les intérêts de la constitution militaire des fiefs avaient beaucoup faibli dans les provinces de France. On entrait dans une voie nouvelle : à la monarchie féodale fondée sur la suzeraineté allait succéder la monarchie fondée sur la souveraineté du roi et des états géoéraux; aux principes vieillis de la féodalité militaire avait déjà succédé , dans la plupart des provinces du royaume, le principe de la féodalité civile : celle-ci était devenue la base générale des coutumes de France. Il n'y avait plus alors aucun motif suffisant pour distinguer, sous le rapport de Taliénation et de la propriété , les fiefs de chevaliers des autres fiefs : cessante causa cessai et effectus. Cet axiome de droit et de raison est aussi une loi historique, et le roi Tavait appliquée en laissant les/e/« de chevaliers dans le droit commun des fiefs. Je me suis un peu étendu sur cette disposition, mais elle m'a paru se rapporter à un des points les plus curieux du droit féodal ; car plus on étudie la féodalité en France et en Europe , plus on s^aperçoit que la clef des problèmes historiques et des grandes difficultés çst dans la distinction entre la féodalité militaire et la féodalité politique ou civile. Pour moi , c'est le rayon qui

15 Gaaaveteri, f 66, au verso»

306 LIV. VII. OQUTIJIWfi DR FBâHCE.

m'a permis de pénétrer ei de me retrouver dans la naît da droit du moyen àge<

Le rejet des autres dispositions* qni concematient , dans les coutumes réservées, les seigneurs ou les droits féodaux , s'explique par l'intention de la royauté d'affaiblir, de plus en plus, le principe féodal et de tendre vers Punité du droit.

(( Si un citoyen de Toulouse, avec sa femme ou sépa* )) rément ( disait le 1 3' article), de même, si une femme » sans son mari a reçu gratuitement une terre féodale ^ et » que Pun d^eux meure sans testament et sans enfants ou » parents successibles , et qu'il n'ait pas fait de donation )) ou de pacte relatif à sa propriété , la part du défunt )) dans le fief doit retourner, dettes payées ^ et être dévolue » au seigneur local ; et si la terre est libre (ou alleu), elle » est dévolue de la mêma manière au roi ^\ » C'était le droit de retour ou de déshérence partagé entre le seigneur féodal et le roi , seigneur suzerain : ce partage ne devait pas plaire au roi ; il était d'ailleurs contraire au droit commun de la France , d'après lequel le droit de déshérence des fiefs était un attribut de la haute justice; or la haute justice du comte de Toulouse , dont les anciennes coutumes avaient méconnu les droits, était réunie à la Couronne, et la Couronne devait en ressaisir les prérogatives. .

La seigneurie locale était habile quelquefois à faire wisi prévaloir ses privilèges sur les droits du seigneur suzerain ; et spécialement les droits- du comte de Toulouse ou de son viguier n'avaient pas toujours été pro-^

16 Gasaveteri, f 65, au verso, ùe ^«ndts, §Z

Ca. II. SCCT. IV. ABUS DE SEIGNEURIE LOCALE. 397

tég^ efficacemeDi par la coatome ; en voici la preuve eocore dans la disposition réservée, qui concernait rexéculion des jugements. Je traduis : ce Si quelque « citoyen de Toulouse a été condamné par les consuls , 9 par le viguier ou par un autre juge , à payer quelque » somme d'argent à un autre citoyeo de Toulouse , et B que celui, au profit duquel existe la condamnation, D df été mis en possession par lesdits consuls , par le vi- 9 guier ou autre juge d'une terre tenue par le débiteur » à titre de fief, et cela sans le consentement du seigneur » direct ; mais que postérieurement le débiteur condamné » ait vendu la terre avec le consentement du seigneur et p ait mis F acquéreur en possession^ cet acquéreur est pré- » féré dans sa possession et propriété dudit fief, et une i) telle possession de Tacquéreur prévaut sur les droits » de celui qui a été envoyé en possession par les consuls,

n par le viguier ou autre juge ^^. » Et ainsi , il y a deux possessions : Tune , par justice comlale ou consulaire en exécution d'une sentence; l'autre, par vente de mauvaise foi, mais avec la garantie du consentement seigneurial ; et c'est la seconde qui prévaut ! C'est donc la seigneurie locale qui l'emporte sur la justice de la cour du comte et de la cité, dans une coutume, cependant, qui admet le principe que l'aliénation du fief ordinaire n'a pas besoin de l'assentiment du seigneur. — Ou c'était un usage en contradiction avec la coutume générale de Toulouse; ou la disposition se rapportait primitivement aux fiefs de chevaliers , comme le fait présumer l'expression d^honor qui pouvait, dans un sens restreint, s'appliquer au fief d'honneur, au fief de che- 17 Gaeaveteri, f 65, au verso, De feuàU^ % 1.

308 LIV. vil. COUTUMESr DE FRANCE.

Valérie : dans toas les cas , le roi devait refuser son approbation à une coutume qui faisait prévaloir la volonté du seigneur local sur Texécution des jugements, car c'était par le respect de la justice surtout que la royauté développait son action civilisatrice et s'assurait l'affection des peuples.

On sait que les seigneurs et les clercs n'ont pas toujours vécu en parfaite harmonie, et que quelquefois les seigneurs , ligués pour défendre leurs intérêts matériels contre l'influence de l'Église ou des ordres religieux , laissaient tomber d'assez dures paroles sur ces fils de serfe et de vilains {filii servorum) qui devenaient si puis-, sants dans leurs justices , comme le dit le manifeste des barons en 1247 **• Eh bien! je trouve dans les coutumes réservées un exemple très-frappant de cette lutte d'iptérêts et de classes, au sujet des donations ou acquisitions de fiefs : les droits absolus des seigneurs y sont mis en opposition, d'une manière saillante, avec l'incapacité des maisons religieuses d'acquérir à titre gratuit ou onéreux, et de posséder définitivement, à titre de propriétaire, des terres féodales.

Voici l'ancienne coutume :

(( Si une donation, un legs, une aliénation est faite » par testament, par donation à cause de mort ou )) par un autre acte , de quelque fief ou terre tenue )) féodalement, eu faveur d'une maison ou d'une per- » sonne d'ordre religieux , hospitalier, monastique ou » d'un autre établissement qui en dépende, le donataire, » légataire ou acquéreur est tenu , d'après la coutume

18 Déclaration de Tan 12/17. Mathieu Paris, UisL Angl. major, t n, p. 720, édition de Louvain; — et Hbyiii sur FRAiif, p. 7h*

eu. 11. SECT, 1\. ACQUISITIONS ECCtÉSl ASTIQUES. 309

» de Toulouse, de vendre, à la réquisition du seigneur

9 direct , ledit fief à une personne ou à des personnes

» laïques, après Fan et jour, à compter du moment oii

B il a commencé de le posséder, et le seigneur doit per-

9 cevoir, à raison de cette vente même, ses droits de

» lods et ventes {suos pax). Si cependant l'établisse-

» ment religieux , auquel la terre a été donnée , léguée

» ou aliénée, veut la retenir par devers lui , alors il doit

B donner et payer au seigneur de la terre ou du fief des

« droits proportionnels à la valeur duditfief; déplus, il

» doit constituer et assigner au seigneur de ce même fief,

» par acte public , une personne laSque pour feudataire ,

B laquelle soldera et sera tenue et obligée de solder pen-

» dant toutie sa vie les oblies et les autres droits seigneu-»

D riaux ; et comme, après sa mort, le fief faisant réversion

» aa seigneur et étant de suite vendu à une autre per-

1 sonne laïque produirait encore au seigneur des droits

» do lods et ventes , si rétablissement religieux aime

]» mieux retenir à lui le fief ou la terre féodale, alors il

9 donnera et paiera les droits audit seigneur, propor-

i> tionnellement à la valeur du fonds , et de nouveau il

9 assignera, par acte public, une personne laïque pour

» feudataire , et cette personne s'obligera de payer les

» obHeSy les droits de relief ou de succession {retroacca'-

» pila) et les autres droits seigneuriaux (alias domination

1» nés) pendant toute la durée de sa vie; et après sa

» mort, même droit de réversion au seigneur du fief,

» et mêmes procédés et formes seront suivis et observés

» perpétuellement [in perpétuant) , jusqu'à ce que ledit

» fief ou fonds soit aliéné définitivement par ceux aux-

» quels il a été donné , légué, vendu, ou par leurs suc*-

310 UV. TH. COUT0IIB6 DB nUHCB.

n ceflaenrs, et la vente approuvée par le seigneur **« » Je n'ai trouvé dans aucun monument du moyen ftge la situation aussi bien caractérisée, la suprématie du droit seigneurial aussi opiniâtrement soutenue contre linoapacité radicale des établissements de mainmorte do recevoir ou d'acquérir des fiefs. Rien ne peut mieux que ce circuit perpétuel de ventes , de reventes , de successions fictives 9 de droits payés et sans cesse renaissants. Faire comprendre avec quelle reconnaissance les monastères et les églises ont dû accueillir le droit iCamortisiement^ dont Tinstitutionest attribuée à saint Louis , etqaî constituait, près de rétablissement religieux, une seule personne dite vivanie et jneurante, au décès de laquelle le droit d'amortissement étant payé , tant au seigneur direct qu'au roi seigneur suzerain , la propriété se trouvait définitivement acquise à l'établissement donataire et devenait propriété de mainmorte. L'institution de saint Louis était autrement généreuse que celle des constitutions impériales de Frédéric II , en Sicile , de Tan 1 S31 , qui ordonnaient la vente d^nitive dans l'an et jour, et, à déraut de vente, confisquaient le fief au profit de l'empereur '^ ; elle était autrement favorable à FËglise aussi que l'ancienne coutume de Toulouse, qui frappait les personnes religieuses d'une incapacité absolue , ou qui

19 Gasaveteri, De fendis^ fol 66. 1.

20 Hisloria diplamatica Friderici secundi^ recueil pubUé aous les auspices de M. le duc^DE Luriifis (iS5^) , t. iv. •-- Yoir^ à la suite de Tancien recneW : Novœ Constitutiones regniSiciliœ^ lib. m, tit.xxix, De rébus stabilibtis non alienandis ecclesiis, p. 227 :

« Teneatur infra ammm aiîoui de proximis deftinoti vel de bur- » gensibus nostrls relicta stabilia veadere ; at si ultra annum faoere » praôdicta distiderit . possessiones ipsas, post anni lapsum^ Fisri » noêtri jmibus VoUmm appUeari, »

CH. lU 8KT. Vf. C0UTUflS8 I^'ORDUB CIVIL. 3(1

JeDr imputait la représentation perpétuelle et onéreuse de personnes laïqiies , devant se succéder indéfiniment. '^ Le petit*fllsde saint Louis, en refusant d'approuver nette nécessité de représentation fiscale et perpétuelle et cette inoapacîfé radicale d'acquérir des fiefs , continuait ia protection de son aïeul eu faveur de l'Église et de son domaine lerritoHaU Tarrive, en dernier lieu, à roRDae cnriL.

ni. Dans les coutumes non approuvées se trouvent » comme nous l'avons dit précédemment : 1* Tancien usage gallo-romain de se vouer avec sa famille, pour le présent et l'avenir, à une servitude personnelle et rêelle; SS* le droit absolu d'asile et d'affranchissement en faveur des serfs étrangers qui se réfugiaient à Toulouse. La première disposition, que Philippe le Bel laissait à l'écart, devait être à peu près effacée des mœurs h cette époque do moyen âge; die formait un droit suranné qui ne pouvait revivre , et que Salvieh , dès le v* siècle , avait dé»nonce ooomie un résultat du malheur des temps, contraire axa, principes du christianisme. La seconde « qdi était conforme à l'inspiration dirétienne et favorable à l'affranchissement des personnes, persista dans les mœurs et fot toujours , ainsi que nous l'avons démontré, revendiquée et énergiquement soutenue comme un privil^g^ de la cité. C'est tout ce que contiennent, dans l'ordre purement civil, les coutumes réservées sur Tétat des personnes : • le^ autres dispositions sont relatives aux obligations et aux successions ; mais , au sujet des successions et testaments , nous trouverons des indicatioos précieuse» sur Tétaton la liberté de la femroetoulooeaine.

312 LIV. vu. COUTUMES DE FRANGE.

Voyons d'abord ce qui concerne les obligations.

Il existait, dans les anciennes coutumes de Toulouse , un droit appelé Poderagium : c'était un privilège réel accordé sur les biens féodaux ou allodiaux à celai des créanciers qui s'était pourvu en temps utile par bannie ou saisine publiquey devant le seigneur s'il s'agi&sait de fief on de censive ; — devant le viguier s'il s'agissait d'alleu.

Les coutumes approuvées ont un titre De podera' giis et bannis, que Soplatges, par une singulière inexactitude , a complètement omis y mais que rapporte Casaveteri '* . Le poderagium donnait préférence sur les créanciers antérieurs, dont les titres étaient cependant reconnus ; il dérogeait formellement à la règle du Droit romain, prior tempore potior jure : le poderagium , par bannie du seigneur ou du viguier, attribuait donc à des créanciers privilégiés priorité ou prépondérance , selon le sens étymologique, poderagium a pondère^ donné par les docteurs du moyen âge ^^ .

Le poderagium doit être considéré par rapport à la femme mariée, et par rapport aux créanciers demeurant dans le pays ou étranges.

2i Sur le Poderagium^ voir Casaveteri, foL 28 , aa veraoB, De debilis , n' 5 ; fol. td, au verso , De poderagiis et bannis ; — fol. 64, addit, art 6 et 7.

La très-aocienne coutume de Bretagne a un titre des Bamdes et appropriances^ qui a quelques rapports avec le titre De bamiis des coutumes de Toulouse.

On peut aussi voir Fraoçois-Prançois, Coutumes de Toulouse, vi, p. 519.

22 François , p. 553 , semble vouloir traduire poderagium par potiorité : le français n*est pas moins étrange que le latin. — PodC' ragium a pondère^ dit Casaveteri, fol. 2S; d'après Bartole.

GH. 11. S£CT. IV. HATURË DU PODBRAGIUM. 313

i "" n résulte des articles réservés que, dans l'intérêt de la femme et pour la conservation de sa dot j le viguier de Toulouse (défenseur des faibles) pouvait accorder le poderagimn sur les biens du tenancier d' un seigneur ; mais ce droit ne produisait ses effets qu'après le privilége que le seignear avait concédé à des créanciers sur un fief relevant de lui, ou que lui-même avait réservé à son profitsur le bien du feudataire, devenu son débiteur^'. Le poderagiian émané du viguier, en faveur de la femme, ne pouvait jamais l'emporter sur celai émané du seigneur. Cest ce privilège seigneurial , excessif et contraire aux intérêts de la femme mariée , qui ne regut' point la sanction royale. La femme obtint donc une garantie plus réelle ; le poderagiumj délivré par le viguier, conserva les droits de la femme à raison de sa dot, et il eut un effet rétroactif au jour du mariage : vue d'équitable protection qui a prévalu dans notre droit moderne.

2* Le texte des anciennes coutumes établit que le poderaghanj demême que l'hypothèque romaine, pacte prétorien, pouvait porter sur les meubles comme sur les immeubles ; et il avait cette autre analogie avec le pacte prétorien d'hypothèque, qu'il créait comme lui un droit réel sans tradition , sans dessaissement du meuble ou de rioQmeuble. Peut-être le pouvoir de créer un droit réel sans tradition (idée contraire, d'ailleurs, aux principes généraux de la jurisprudence romaine) a-t-il été attribué au viguier et au seigneur, qui avaient pouvoir public , par une dérivation du pacte prétorien qui conférait un droit réel parce qu'il émanait du pouvoir ou

23 Casikveteri, fol. 66» De poderag. at bannis^ art. 6.

344 tvr. VII. coimnn» de prancb.

de la jartdiction da préteur : ce qui est certain, o* que le poderagium sur les meubles et les immeublos^ malgré des différences notables dans son mode d^établissement et ses effets , avait beaucoup plus de rapport avec l'hypothèque prétorienne qu'avec le jn^ntis oa contrat civil de gage j puisque le gage proprement dit était un contrat réel , parfait seulement par la tradition de la chose , et que la tradition n'était exigée ni dans la formule hypothécaire du droit prétorien , ni dans le pa^ deragium de Toulouse. Or, avant 1 285 (ainsi que Fattestent les articles réservés), il était d'usage général k Toulouse que le poderagium donné par le seigneur local, soit sur les immeubles , soit même sur les meubles , devait toujours prévaloir sur celui donné auparavant par le vigaier** : on comprend que le roi ne pouvait pas approuver cette infériorité de la bannie du viguier de Toulouse , devenu le sien ; et la règle romaine et rationnelle, qui prior est tempore potior est jure^ a passé à cet égard dans, la jurisprudence du pays.

3« Enfin, le roi n'approuve pas Tusage d'après lequel le poderagium donné par le viguier, sur les biens meubles ou immeubles , a un étranger et à un citoyen successif vement, ne pouvait être suivi de payement on de vente en faveur de l'étranger, que si le viguier avait d'abord exigé des fidéjusseurs pour répondre de la créance du citoyen ^^. Ce privilège personnel du citoyen de Toulouse, ajouté au privilège réel naissant du poderagium^ était contraire à la sûreté des obligations contractées envers les personnes étrangères, et avec l'esprit général

24 Gasaveteri, De poderag. et bannis^ tit. vi, art. 1, fol. 64 (recto).

25 I<L. fol. 6Uy au verso, art. 3.

CH. H. SBCT. lY. MteiT SUR LA rBItBOMlOS DU DÉBITEUR. SI 5

de la coutume de Toalouae^ favorable aux rapporta avec les étrangers : la non-approbation da roi était donc également conforme à Tesprit de la coutume et à réqmié.

Les coutumes de 1S8& ont écarté» par abrogation tacite y deux constitutions particulières quQ les consuls de Toulouse avaient arrêtées, en novembre 1197 et mars 1198, de concert avec le conseil commun de la ville et le comte Raymond :

L'one, sur |e droit du créancier de se saisir de la personne de son débiteur, de le détenir en sa maison, de \6 mettre aux f en sans lui faire aucun autre mal {leneat eum in ferris absque alto malo)y et de le nourrir seulement au pain et à Teau , jusqu'au payement du capital ou jusqu'à ce que les deux tiers au moins des Consuls eussent ordonné la mise en liberté;

L'autre, sur le droit du créancier relatif à la personne qui se donnait en otage (se datai obMem) pour garantir une obligation , sorte de cautionnement corporel , qui s'exécutait par la mise de la personne môme de la caution au pouvoir du créancier ^^.

Ces constitutions , qui livraient la personne du débi-^ leor on de la caution à la puissance abusive du créander et qui rappelaient l'ancien droit civil de Rome sur la servitude des débiteurs^ devaient être rejetées del'u* sage public par le refus d'autorisation royale , comme la

!26 Gartolaire de Toulouse; charte de 1197 imprimée par M. Beu- O90T(As8. de Jérusalem , 1 1 , p. 199, note fi), et par M. Mouvier , dans une dissertation très-intéressante sur cette charte, et sur celle jDsqu^alors inédite de 1198, publiées par lui dans le Recueil de rAcadômie de législation , vol. de 1867, p. 156 et 180.

316 UV. vu. GOUTUIIES DB FRANCE.

servitude volontaire que noue avons plus haut meationnée.

Le viguier, comme nous Tavons dit, était le défenseur-né des intérêts de la femme ; c'était une de ses prérogatives. Les anciennes coutumes, dans le cas où le mari avait encouru par jugement la confiscation de biens, donnaient au viguier la belle attribution de protéger la dot , les biens de la femme , et de lui assurer des moyens d'existence. Après la condamnation , le viguier recueillait Tuniversalité des biens du mari condamné et de son épouse. Pendant la vie du mari , il assignait à la femme, sur l'ensemble des biens, les revenus convenables à ses besoins , diaprés l'avis et la déclaration des consuls {secundum cognitUmetn consutum) : à la mort du mari , il restituait à la femme la dot et ses autres biens; mais s'il y avait insufiisance pour ses besoins, il n'ajoutait rien pour subvenir aux nécessités de la veuve. Telle était l'ancienne coutume de Toulouse, qui plaçait à côté de la protection une limite rigoureuse. Elle fut désapprouvée par le roi, non sans doute à cause de son esprit de protection et de défense , mais soit à raison de l'intervention des consuls dans la détermination des besoins de la femme , soit à cause de la rigueur même de la décision contre la veuve , dans le cas où ses biens personnels étaient insuffisants pour elle et ses enfants ^^ L'humanité du roi de France a voulu se réserver la faculté de concilier les rigueurs de la confiscation des biens avec la situation de la veuve et de sa famille :

27 Casaveteri, fol. 6/i, au verso , tit viii, De neces^riis tuconm et viduarum.

CH. H. SECT. IV. BROIT TBSTAKBIITAIRB DB LA FBKMB. 347

c'était une brancbe du droit de grâce qui a toajoars été considérée par no8 rois comme un des plus beaux attributs de la Couronne.

Il me reste à parler du droit de la femme , relativement à la dispofiâtion de ses biens, et de Teffet général des testaments ou de Tinstitution d'héritier (art. 9, 1 0, 1 1 ).

Les coutumes non approuvées contiennent sur les testaments un droit extraordinaire , et dont il est difficile de se rendre compte à T^ard de la femme.

« Uusage et la coutume de Toulouse sont , dit Tar- D ticle 9 De testamentis ^ que la femme n'est pas tenue, » dans son testament ou son acte de dernière volonté, » d'insdiuer héritiers ses fils ou filles , ou quelques-uns » d'eux; elle peut même, si elle le veut, ne rien léguer » à aucun de ses enfants, d

D'où peut venir celte disposition si étrange et si contraire, en apparence, au sentiment naturel de la mère?

Dans les anciennes coûtâmes de Toulouse, la femme a une grande liberté. Fille mariée et dotée par son père, elle est émancipée de la puissance paternelle; veuve, elle peut faire de sa dot ce qu'il lui plaît , et la donner à un second mari ; elle peut librement tester du vivant de son père : c'est le droit reconnu par les coutumes approuvées. Mais jusqu'à Tannée 1285, cette liberté paraissait, en outre, s'étendre jusqu'au droit de manquer à ses devoirs de mère de famille , de donner par testament ou sans testament tous ses biens à des étrangers, de déshériter ainsi ses enfants, sans cause et tacitement, droit aussi absolu que celui du citoyen romain dans les premiers temps de la^loi des Douze Tables. En cher-

318 UV. Vil. GOUTUflBS DE FRANCE.

cbant i'iDterpréUiîon ia plus favorable , je dirai que ^ sans doute , la très-ancienne coutnme de Tonlotiae ne reconnaissait à la femme ce droit illimité que parœ qu'elle présumait que la mère de famille ne saurait en abuser. La piété maternelle lui paraissait un obstacle suffisant contre le$ dangers de la libco^té illimitée de donner ou de tester; et cette confiance que la loi des Douze Tables accordait au citoyen qui testait dans les comices , la coutume de Toulouse raccordait à la mère de famille placée au foyer domestique auprès de son père ou de son époux. La coutume supposait généreusement que, livrée à l'inspiration de son cœur ou à Tintluence des conseils de son époux ou de ses parents» elle ne ferait qu'un partage équitable ou une sage disposition de ses biens. — Mais ce sont là des coutumes primitives qui ne font pas suffisamment la part des passions humaines : aussi le droit civil de Rome avait dû, même sous la république, opposer une barrière à la volonté absolue du père de famille , en exigeant d'abord rexhérédation expresse, en infirmant ensuite l'exhérédation expresse par la plainte d'inofficiosité^^. Au moyen âge, à la fin du xiu* siècle , il devait paraître prudent de ne pas laisser à la mère de famille une liberté absolue; et la non approbation de la coutume par le roi de France, en 1285, était une barrière posée par la raison et le droit , barrière tardive sans doute , mais qui indiquait un devoir pour l'avenir.

Le père de famille , dans les anciennes coutumes de

28 Cic, DeoràU, 1, 38. — Cic, Jn Verrem^ 1, W.— Mon tome i, p. ^b et suiv.

€H. II. S. IV. DROIT PLUdRESTUUtT OU PÈRB DB FAMILLE. 319

Tooioiiset n'avait pas la même liberté que la mère, Yoici ce qn^ portent à cet égard les coûtâmes réservées : « Tout homme doit in$liiuer héritiers son fils ou sa fille » dans son testament^ ou il doit leur donner quelque h chose par ledit testament , savoir, cinq sous toulour p Mios on plus; autrement son testament n*est pas van lable contre son fils ou sa fille y à moins que le fils n*ait » été émancipé par donation pour cause de mariage, » ou la fille mariée et dotée par son père ^'.

4 Mais si le père a laissé à son fils ou à sa fille non » mariée cinq sous toulousains ou leur valeur, ou cent >i sous ou mille sous, et qu'il plaise au testateur, par n droit d'institution ou d'apportionnemeut (jure inslitU' »doni9 vel apparciamenti) ^ d'instituer une personne a étrangère ou non étrangère dans ses autres biens, la » fille ou le fils ne peut venir contre le testament du » père , à raison de sa légitime portion , et ne peut con- » tester en rien , ni avoir recours sur les biens paternels, M à moins que le père n'eût ailleurs d'autres biens et » qu'il n'eût précédemment laissé ces autres biens à ses ■ enfants '*. » •

On voit dans ces dispositions trois choses importantes:

1* Que le père de familA, à Toulouse, ne pouvait point passer ses enfants sous silence , comme c'était permis au citoyen romain dans les premiers temps de la loi des Douze Tables , et à la femme toulousaine dans les anciennes coutumes;

2^ Qu'il devait les instituer héritiers, ou leur faire le

39 Casaveterl, fol. 65, au verso. De herediinu instituendis^ art. !!• 30 I(Ly foL 65, au recto. De testamentis^ art. 10.

3SK) LIV. Vn. COUTUMES DE FRANCE.

legs de cinq soos pour attester du moins , selon le principe de l'exhérédation expresse de la seconde époque romaine , qu'il avait pensé à ses enfants , mais que sa volonté dernière était de les priver réellement de sa siiccession, le legs de cinq sons étant la forme de Texhérédation expresse, employée dans Tancien usage de Toulouse ;

â*" Que la coutume , dans ses s^nalogies avec la jurisprudence romaine, s'arrêtait à ce point où la puissance paternelle se manifestait par Texhérédation expressé, et qu'elle n'admettait ni la plainte d'inofficiosité , par suite de laquelle le tribunal des centumvirs à Rome brisait le testament injuste qui avait, contre le devoir de la piété paternelle , déshérité un fils qui ne l'avait pas mérité ^^; ni l'action en supplément de légitime, admise par le droit prétorien et le droit de Justinien , et qui a pris , depuis l'école des glossateurs , une si grande place dans la jurisprudence des pays de droit écrit.

C'est donc le vieux droit civil de Rome, et le plus rigoureux, le plus conforme à l'absolu de la puissance t>aternelie, qui figurait ou qui avait des dispositions analogues dans les anciennes coutumes de Toulouse , sur le droit d'exbérédalion des enfants. — Mais au milieu de ces analogies se produisait cette différence essentielle : c'est que la mère de famille, dans l'exercice de ce pouvoir, avait plus de liberté, plus de pouvoir encore que le père ; c'est que la mère de famille atienijuriSy

31 La formule était : Parum sanœ mentis fuisse tesiatorem, atm testamentumordinaret^quod immerentem, contra ofpcittm pietatis^ exh.eredasset.'^ Brisson, DefamuUiSj lib. v, form. 37; mon tome i, p. 2/ii8.