II. £n ce qui concerne la justice

La juridiction, de premier degré, est représentée par deux magistrats, le bailli et le vigoier : le bailli, pour riotérieur de la ville, le viguier, pour Textérieur^*; toutefois, s'il s'agit d'alleux possédés hors de la ville, le bailli en connaît'^. Les^ont homines ou prud'hommes, joints au bailli ou viguier, forment la cour de justice : après la charte de 1 1 95 sur les Consuls , ceux-ci ont remplacé les tfoni homines.

La juridiction du deuxième degré appartient à la cour du seigneur ^^ ; les sentences, même interlocutoires, peuvent lui être déférées'^. La cour du seigneur juge directement, en premier et dernier ressort, les causes qui

25 Cout, art 29.

26 Cout., art. 21, 22, 23.

27 Goût., art. 37 et 38.

28 Goût, art i!i2, /^.

29 Coût., art ik.

30 Goût , art 60.

31 Goût, art 6^, 56, 57.

32 GoQt., art 65.

33 Goût, art. 65.

3& Goût, art 67.

514 UV. Vil. COUTCMES DR FRANCE.

intéressent le bailli ou le vigaier^ les ptainies eu déni de jnstice ou toute autre plainte '^.

Le principe fondamental en matière de juridiction , c*e8t que les habitants du pays ne peuvent être jugés que par leurs juges naturels, c'est-à-dire par le seigneur ou le bailli de Perpignan '^ : principe qui a été respecté même au xyii* siècle » après la réunion du Roussillon à la France*^.

La justice est gratuite, en général; le bailli ne peut exiger des dépens du demandeur ou du défendeur; mais il reçoit de la partie vaincue la redevance accou* tumée, c*est--à-dire, le tiers de la quantité ou de Testiknation qui était en litige, à moins que le vaincu dans le procès ne soit chevalier, noble , clerc ou religieux plaidant contre un habitant de Perpignan, ou un homme dé Perpignan plaidant contre des personnes de cette qualité ^•.

Le Droit féodal , comme nous Tavons dit , est à peine indiqué dans les coutumes de la cité. La terre était d'origine ailodiale, et bien que le seigneur d'un alleu noble eût les prérogatives de ta justice foncière et pût même se créer des feudataires , il n'y avait pas là ma-

35 Coût., art 59.

36 Goût., art. 6. Item bomines Perpiuiani uon tenentor firtuare directum vel facere, ratione saarum personarnm vel remm abîcumque iuveniantur, ublcumque eashabeaat, In possealicujas curi», sed tantum in posse Damini vel Bsguli Perpiniani. — II en serait autrement si rhumme de Perpignan tenait une cliose pour le propriétaire (nisi forte res tenerent pro aliquo). Le principe était fléjà reconnu dans la charte de 1195.

37 Voir in fine sur le privilège du Conseil souverain du Roussillon.

38 Coût. , art. 9, 10, 19.

eu. III. &ECT. \1. U1IISKTK-UK& QtËAHES PllVÉES. o1&

tière au droit féodal propranent dit avec tout le cortège des droits réels et personnels '*•

Ghacan, d'après Tarticle 34 des contumes, peut ao« quérir, a quelque titre que ce soitt des feudataires du seigneur les choses qu'ils tiennent pour cause de fief, ssns avoir besoin de l'assentiment du seigneur auteur) une seule condition existe, c'est que le feudataire r&* Uenne quelque partie du domaine ou du fief aliéné. La partie retenue est censée représenter le fief originaire. Il Y avait lieu à un droit deforiscapium ou de laudimium pour vente faite de choses situées dans l'intérieur de la ville par celui qui abandonnait le séjour de Perpignan ; aucun droit n'était dû si la chose était située hors des murs delà ville ^^.

A l'époque où les coutumes furent rédigées, lesguei-res privées, triste produit de la féodalité, portaient leur trouble des &mx côtés des Pyrénées* La coutume laissait la liberlé d'y prendre part; mais elle ne s'en occupait que pour placer hors de discussion les profits et les pertes de ces guerres locales» en déclarant qu'une fois la guerre, finie, les habitants, quelque parti qu'ils eussent embrassé , ne pouvaient revenir les uns contre les autres ^\

Le seigneur, dans la cité de Perpignan , pouvait ôtro le sujet d'une plainte en justice de la part de tels ou tels habitants; et si lui-même croyait avoir à se plaindre d'eux, il ne pouvait récrinÛMff; il devait attendre que le jugement sur la plainte intentée contre lui fût terminé :

39 V(di\ sur la justice «ies alleux, non tMue iv, p. 101. UO Coot., art. 27 et 53.

41 Goût, arté 41* •

516 LI¥. ¥11. GOOTOMBS DB FlANCB.

disposition qui assurait la justice au faible contre le fori^'.

La coutame de Perpignan , si attentive à garantir la liberté des individus et la justice publique, patrimoine commun de la société , devait être estimée et désirée an dehors. Aussi, certaines localités voisines, Thuir^ Opoulf QUlioule , tachèrent de se faire incorporer au territoire de la Cité, afin de participer à ses franchises^'; il y eut même une localité, celle de Vinçaj qui fut érigée en rue de Perpignan**.

La féodalité, comme le prouve notre analyse des coutumes de Perpignan, avait peu de place dans ces anciennes charte. On comprend dès lors que les rois d'Aragon, ayant réuni à leur titre les qualités de comtes de Barcelone, du Roussillon et de la Cerdagne, aient cherché à introduire dans les usages de la ville capitale du Roussillon des principes de droit féodal plus énergiques. Mais la Cité tenait grandement à ses'franchises, et dans ses luttes contre les projets de TAragon , elle obtint plusieurs fois des rois les plus agressifs la confirmation expresse de ses coutumes , notamment en 1207, 1242, 1260, 125i, par des chartes dont la dernière porte en faveur des habitants la clause que « tous soient confirmés dans tous leurs droits, confirmentur omnes et per omnia *\ » Une autre charte fut donnée en 13i4 pour le renouvel-

liS Goût , art 17.

A3 Chartes des années 12Zi6, 1277, dans le Recueil de M. Massot- Rbtnier, faisant suite à la Coutume , p. 65 et 6S.

liU Texte de 1/107, t6., p. 69. — Ce sont ces faits particuliers mal compris qui donnèrent lieu à la fausse opinion que la Coutume de Perpignan était la loi commune du Roussillon. (Fotr Aopi, Recherches historiques^ t ii, p. 193, et M. Massot-Retnier , introduction aux coutumes de Perpignan, p. &9. )

A5 Textes des chartes dan» le >lecueil déjà cité.

CH. III. SBCT. YI. GOETÈS DU PRUICIPAT DE CATALOGNE. 517

ment des principes et privilèges par Pierre lY, d* Aragon; mais celle-ci, en confirmant Tensemble des dispo-* sitions de la Contnme, abrogeait formellement Tarticle I**^ qui excluait (comme on Ta vu) tes Usages de JBarcelone et la Loi gothique. Pierre d'Aragon , afin de donner an droit féodal l'action qui lui manquait dans les coutumes de Perpignan, statuait expressémei^ ^ne les habitants seraient désormais soumis aux usages de Barcelone et aux constitutions de la Catalogne^*.

C'était, au milieu du xiy* siècle , et au sein d'une ville qui avait conservé ses franchises, la réaction de la Féodalité catalane contre le Droit romain, considéré comme. le droit commun de Perpignan. Mais cette implantation des usages de Barcelone, qui avait pour objet de donner plus de force aux relations de Tordre féodal et politique , ne portait point atteinte aux coutumes purement civiles et aux franchises municipales; elle ajouta même aux privilèges de la ville , en ce sens qu'il lui fut concédé, ainsi qu'au Roussillon et à la Cerdagne, d'avoir des syndics spéciaux dans les Certes du Principat de Catalogne. — Et ainsi , libre dans son administration et dans Texercice de sa justice , la Cité relevait y par un lien féodal et politique, du roi et de l'assemblée générale ; mais quant à son droit propre et coutumier, il restait dans la pratique tel que nous l'a* vous déterminé avec les coutumes du xii* siècle.

il n'en était pas de même dans le comté de Roussillon proprement dit : là , le code visigothique et le droit catalan avaient de bonne heure prédominé.

&6 Texte de lacharte de 1344 dans le Recueil de M. MASsor-Beriiin.

OtS UV. vu. COUTUMES DE HUNCE*

S 2. — DROIT DV ROUSSILLOR.

««OIT COWIVII A lA CATALOGMB KT AU B0US9ILU>If : FQhUM JVDiCliM^ KT AGCESâOIREIIENT FORMULES DITES VlSiGOTHlQVES. — VSATlCi DE BAB- CELONS.

la déclarant que ni la Lot vUigotlàque^ ni les U§age$ de Barcelone n'étaient suivia à Perpignan, les ooatomeB locales de cette ville avaient constaté' Texception exiatante pour cette partie du Roûssillon ; mais par Texception, elles constataient en même temps la règle ou la loi générale qui était suivie dans les autres parties da comté. Elles supposaient implicitement que le Roûssillon était régi par le droit que la ville de Perpignan avait formellement exclu de ses coutumes, c'est-à-dire la loi gothique et les usages de Barcelone. Autrement, la déclaration mise en tête des coutumes de Perpignan, rédigées au xii' siècle, n'aurait eu aucun sens.

Le Code visigothique et les Usaticl de Barcelone étaient, en effet, à cette époque la loi du Roûssillon.

Dès le VI* siècle, après la défaite d'Alaric II et Tétablissement du pouvoir des Francs à Toulouse, le Roûssillon avait été compris dans la Gothie. Au ix* siècle, et malgré les efiets de l'irruption sarrasine, nous trouvons la loi gothique en pleine autorité dans celte contrée; le plaid tenu en 875 par le Missus du gouverneur de la Gothie, pour juger le différend élevé entre le comte de Roûssillon et l'église ou l'évêque d'Elne, en offre la preuve positive : les formes suivies dans ce plaid, dont le texte nous a été conservé par les historiens du Languedoc, sont précisément celles déterminées par la loi

eu. m. s. su LA un gothique ùàms l^ roussillon. 519

g^othique ^ . Du reste, la consUlutioa da pape Jean VIII q ue noos avons précédemment rapportée ^, établit de la manière la plus formelle que la loi gothique était observée, en 878, à Narbonne et dans la partie inférieure de la Gaule narbonnaise, dont le Roussillou était une dépendance. De plus, du x* au xii^ siècle, les personnes et les établissements ecclésiastiques, qui suivaient généralement en France la loi romaine, étaient régis dans le diocèse d'Elne ou du Roussillon par la loi gothique elle-même^ pénétrée de l'esprit des conciles de Tolède et du clergé. Des documents précis, qui s'étendent de 960 à 1 1 00, établissent ce point et cette pratique territoriale avec certitude '« Nul doute, par conséquent, sur l'autorité de la loi gothique dans le Roussillon de* puis son incorporation à la Gothie jusqu'au milieu du moyen âge.

An XIII* siède, le comté de Rousaillon a passé sous le pouvoir des ccMutes de Barcelone , devenus eux-mêmes rois d'Aragon (i 1 37) : et alors, les Usages de Baree-* loue, loi itodale donnée à la Catalogne par Raimond Béran^r ea 1068, fiirent appliqués au RoussiUon et à la Cerdagne.

11 en résulta que soit pour le droit privé proprement dit, soit pour la loi féodale, le droit du Roussillon avait la méffie base que le droit de la Catalogne.

Il importe donc de nous rendre compte de ces deux monuments^ la Loi gothique et les Usages de Barcelone, qsÀ constituaient le fond do droit , commun à la Cata-

i Placitum générale, P 75, dans l'Histoire du Languedoc, t ii, Pr.

2 Tome iv, p. 287. Voir Ganciani, t iv, p. 202.

3 Le» actes sont cités dans le Recueil de M. Massot-Rcynibr.

520 UT. vu. COUTUMES DE PEAHCB.

logne et au Roussillon : noas y joindrons les Formules nouvellement découvertes.

L Forum judicum et Formules visigothiques . — Dans les deuxième et troisième volumes de cet ouvrage, nous avons traité de la loi germanique des Visigoths d'abord pour en assigner le territoire par rapport à la Lex romana d'Âlaric et à la Gaule narbonnaise, ensuite pour en caractériser Tesprit relativement au;x^ antres lois d'origine germanique ^.

Nous devons maintenant examiner de plus près et dans ses divers éléments le Code visigothique qui a pris dans l'usage de la Péninsule, eix recueillant les dispositions décrétées par les conciles de Tolède, le nom de Liber ou de Forum judicum; en castillan , Fuero juzgo ^.

Depuis nos premiers aperçus sur la loi des Visigoths, on a publié en Allemagne des fragments précieux de cette loi , tirés d'un manuscrit palimpseste de Sainte Germain-des-Prés, retrouvé en 1 839 par Knust parmi les manuscrits de la bibliothèque royale et publiés par Blume en 4847, sous le titre de Loi antique des Visigoths, ou Gode de Reccarède ^. La publication comprend cinquante-deux chapitres '^.

U Voir mon tome ii , p. /iOA, et mon tome m , p. i09.

5 La traduction en castillan que nous possédons est senlement du xi\* siècle; elle fut faite par ordre de saint Ferdinand (1330- 1350) ; mais il y en avait eu une autre bien antérieure, (rid. For. jud., II, 1, 10.)

6 Die Westgothische antiqua oder das Gesezbuch Reccared des ersten ; von F. Blume.— Vmr une savante dissertation de M. Petigzit sur cette publication, Bévue historique du Droit français et étranger, 1855, p. 212; et les Études très-intéressantes de M. BâTBiE sur le Forum judicum. ( Recueil de l'Académie de législation, 1856.)

7 Depuis le n" 277 jusqu'au n" 339 , d'après le ms. palimpseste.