ANCIENNES COUTUMES. — INFLUENCE DIRECTE ET CONTINUE

DU LIVRE DES FIEFS ET DU MiKOiE DE SOVABB,

DROIT STATUTAIRE ET DROIT COMMUN. — INSTITUTIONS lUDICUUUBS.

En Alsace, le droit du Livre des fiefs et du Miroir de Souabe a prédominé. L'Alsace avait une jurisprudence féodale fondée principalement sur ces deux monuments du moyen âge. Elle n'avait pas de couturoier à elle propre; le Miroir de Souabe pour le droit provincial , et le Droit romain comme droit commun en tenaient lieu * . — On trouve aussi de précieux renseignements dans les antiques formules du ix'' siècle, recueillies par Goldast, sous le titre de Formulas aUaticœj dans les formules éditées par M. de Rozière , d'après deux manuscrits de Strasbourg et de Saint-Gall ; dans les chartes locales ou les anciens statuts des villes , et dans le recueil publié par Zeuss , sous le titre de Tradiiiones, p(me$sione$que Wizenburgenses ^ recueil qui contient le Polyptyque

1 Voir Laquille, Hlst. de la province d'Alsace (1737). — 6rah« DIDIER, Histoire de TËglise en Alsace. — Sghobpflin, Alsatia iUus« trata ; Alsatia diplomatica. — Sgbilter» Thésaurus antiq. teutonic. (1728).— GoETZMANN, Fiefs d* Alsace. — Jacqubl, Alsace ancienne et moderne (1852). — Cinq manuscrits du Miroir de Souabe sont connus pour avoir i^[)partenu ou pour appartenir à la ville de Strasbourg.

CB. i. SBGT. IK ALSACE;- 0IIIGIKB8. 41

ifÉddni et des actes da un* siècle , relatifs à la basse Alsace'.

I. Les limites natarelles de la province, indécises aa nord, sont bien marqaées sur trois côtés : an midi, par le prolongement du Jnra ; à Test, par le Rhin ; à Touest, par les Vosges. Sa situation la destinait, pour ainsi dire, aux invasions de TAllemagne, et les mœurs comme le langage des peuples de TAIsace ont reproduit les mœurs et la langue germaniques. Toutefois, le long séjour des légions romaines, chargées de défendre Tempire romain contre les Barbares, avait laissé des traces profondes, attestées par les inscriptions recueillies de nos jours sur les bords du Rhin '; et une ville im« portante, Argentaratum , avait joui sous la domination romaine du régime des Municipes. La ville municipale , détruite en 407 par les Vandales , avait été remplacée plus tard par celle de Strasbourg, bâtie sur ses ruines^; et pour repeupler la ville renaissante, des franchises de condition forent offertes aux nouveaux habitants. Si le municipe romain ne fut pas reconstitué, la tradition des

3 Anci^i statatafre d'Alsace, par BL Daxok 01 Lagonte» (1835). — Formul» alsatfc», Cahcuhi, ii, p. UOL — Formules (ms. de Strasb., 15; ms. de SainMSall, 69) publiées avec éclalrcisBements par M. de Rouèbe, 1851-59. —Sur les TraditUmes de Zbuss (18A2), Voir mon t m, p. 182, 3&0, d7A.

3 In iUo tampore omnia In roinis jacuerunt ab anno &07 quo Allenaimi , sub Honorio imperatore , gallicam Rheni oram tenue* nut, ad annum AQS. Ad Francorum dominationem usque perpetuis Mlemaiioram yastationibus limes Rheni nudatus plane fuit et per* ▼fus. ScHCKPruif., Als. iUust» i, §/^5, p. 118.

ÉtabUasenients des Romains sur le Rhin et le Danube, par M. Max. de RiffG (1853).

à Strasbourg paraît avoir été bâti au vi* siècle non loin des ruines de Vappidum ArgemUtratum,

42 MV« Vil. GOOTIWBS DE PAAMQB*

liberté» monicîpalcs ne fut point cependant efiaoée } elle s*y confondit avec Tesprit nouveau des institutions germaniques '»

Le pays lui-même i dépeuplé par l'^et des inva* sions et des ravages de la guerre, fut attribué d'abord^ en grande partie* au fisc rayai des Mérovingiens et aux compagnons des rois vainqueurs qui attirèrent des ha« bitants ou des oolouade race allémanique et franqoe par des coucesdions de terre et de larges droits d'usagea dans IcA forét8« Les villcB ou villages se répandirent dans les plaines de TAlsaoe et reçurent leurs dénominations do territoire sur lequel vivaient les habitants j mais leur association première ne prit le tordctère d'insUtutioû libre que dans le xm* siècle.

. Dès le ix% TAlsace avait été détachée du royaume de Lorraine et cédée à Louis le G^manique; au x% elle était placée spus le gouvernement des ducs de Souabe ; en 988» Conrad II porta le titre de Duc de Souabe et d* Alsace. Au xii*' siècle, les Empereurs la séparèrent de la Souabe pour y établir des Langraves ou Comtes provinciaux [il 80]. Le premier Comte ou Langrave fut Albert^ dit le Riche.

Le servage et la féodalité s'étaient étendus sur le pays. Dix villes d'Alsace s'associèrent pour résister à Toppression féodale. Mais elles reconnaissaient la Miteraîneté de rEmpereur*^ et elles furent admises dans les Diètes impériales.

6 M. SA?iGifT (Journal d^taistoire et de Jurlspr nddoee) dit que les iDStitutions de Strasbourg du xi* siècle ont pris un carsctèfe ^rmâ* niqus.

6 Ces villes sont : Haguenau, Colmar, SoMMaât» WMômbOuii^,

CH. I. 8ECT. II. FIKP8 D^ALSACB. 43

L*évôché de Strasbourg et le Comté de Hanaw avaient , par conceasion et privilège, la supériorité territoriale; ilô relevaient de FEmperenr sans intermédiaire; ils avaient la qualité d*État de l'empire, et les chefs ecclésiastîqne on laïque jouissaient de droits régaliens , comme celui de battre monnaie et de faire des édits pour le ré^inle forestier, appelé Jus forestale ^. La supériorité terrilo* riale dont ils étaient investis ne portait, du reâte, aucune atteinte au devoir de rendre foi et hommage à PEmpereur.— Jusqu'en 1 648 TAIsace haute et basse fat donc un fief de TEmpire, avec quelques diversités dans les con«ditions de la dépendance féodale ; et , après la réunion définitive do pays à la France, Loais XIY, en substituant le Conseil souverain d'Alsace aux tribunaux impériaux, ordonna, parsonéditdu 16 septembre i 657, «déjuger les causes des habitants selon leurs anciens Vs et CoU'* tûmes. »

If « Ces faits et ces observations préliminaires font près* sentir que les Coutumes de TAlsace doivent» bien plus que celles de la Lorraine, trancher sur le droit eoatumî«r de la France : elles se sont pénétrées de Tesprit du Livre des fiefs et du Droit de Tempire germanique^

LandaUf Oberoheim, Munster, Kefsers1)erg, Rosbeim, Turchefm.— La première Diète où les viUes de TEmpire comparurent comme troteième Collège fiit celle de Spire , de iB09.

7 Essai surrancienne monnaie de Strasbourg et ses ripportaaveo rhistoire de la ville et de révôchéf par M. LbymauiiT*

Sor le Jo^ forestale , voir les deux Mémoires ISas-iSdG poiuf \ê maire de Strasbourg contre les communes de Bar et autres. (Mém« i, p. 49.)--Ces Mémoires trèa^précieux pour Thistolre du pays sont dos à un savant avocat, M« Raspulea.— L'arrêt très^savamment motivé de la Cour de Golmar qui mit fin au procès est du 17 décembre IM6. (M. MOletde Ghçvers, premier président)

44 LIV. vu. COUTUMES DE RRANGB.

Les fiefo en Alsace étaient masculins. Deux exceptions seulement étaient admises; elles se trouvent dans le Miroir de Souabe : Fane s'appliquait smx fiefs oblaU^ c'està<-dire à des fieis offerts à un seigneur puissant, ecclé siastique ou laïque, et tenus de lui comme fiefs de reprise ; les filles y succédaient. — L'autre exception concernait les fiefs acquis moyennant finance : ils participaient de la tenure censuelle plus que du caractère de fief; les filles y succédaient comme aux cen8ives^

Une distinction essentielle caractérisait la transmission des fiefs d'Alsace. Le fief ordinaire, qualifié au moyen âge de fief expacto et providentiaf était un objet de substitution plus que d'hérédité. Les fils et leurs descendants mâles succédaient à l'infini, mais ils succédaient à la chose, en vue du service militaire, plutôt qu'à la personne. Ils étaient des possesseurs indéfiniment substitués au fief, au prœdium militare^ non des héritiers pro* prement dits. Le fief ordinaire ex pacio s'appliquait expressément, dans la formule d'investiture, au titulaire, à ses enfants, à ses descendants mâles *. — Le fief, vrai* ment' héréditaire et analogue aux fiefs de France , devait ôtre concédé, dans l'investiture, en faveur du vassal et de ses hoirs. Alors il était transmissible aux successeurs en ligne directe et en ligne collatérale comme héritiers *^.

8 Miroir de Souabe; fiefs d* Alsace, Goetzxann, p. 25. — L^état de choses attesté vers la fin du xyiti* siècle par TAlsacten GoêtEmann est un précieux renseignement quand 11 est en rapport avec le Miroir de Souabe; il prouve la longue tradition des faits et du droit.

9 La qualification de feudum ex pacto est attribuée à Bulgare , qui fût le premier Docteur de l*École de Bologne chargé d^expliquer le livre des Fiefs. {Voir Goetsmark, Dissert, ii, p. 201.)

10 Struvius, Syntag. J. feud., c. A, n» 12, p. 125, n"" 16, De judicio feudali, p. 60à.

CH. J. SUT. II. EXCLUSION DU DROIT D*AllfB88B. 45

Dans le doute, le fief était réputé seulement ex pacio; c'était la nature la plus générale des concessions. On trouve le germe de cette distinction » dès le ix* siècle, dans les formules alsaciennes ^^

Héréditaire ou sAbstitaé, le fief était transmis aux enfants mâles, sans droit dCiunesse.

La coutume de TÂlsace, sous ce rapport, se séparait complètement des coutumes de Lorraine.

Mais en outre elle suivait le Droit romain qui avait régi le municipe (T Argenioratum et s'était répandu au moyen &ge : elle admettait en ligne directe , pour la succession aux fiefe, la représentation à Tinfini. Le Miroir de Souabe était conforme à cette tradition romaine^ et contraire tant au Droit germanique qu'au Livre des fiefs ^^. Le principe de représentation s*est étendu en Alsace, da^s des temps plus modernes, à la succession des frères et neveux d'après la Novelle 118 ^'. — Là s'arrêtait soit dans le droit du moyen âge, soit dans le droit du xvr siècle , l'influence du Droit romain sur la succession des fiefs. S'il n'y avait de parent mâle qu'un ascendant^ il ne succédait pas : le fief alors faisait retour au seigneur suzerain. L'intérêt primitif de la féodalité militaire dominait. L'ascendant, à cause de son âge 9 était présumé incapable de faire personnellemoit le service du fief; c'est pourquoi il ne succédait pa& La raison politique, comme l'a dit Montesquieu,

li GOLDAST, Formulœ Alsatic», form. x, CANaARi^ t. ii, p. A06.— ' On 7 trouve une concession Jure hereditario^ et une autre faite comme à titre héréditaire, quasi hereditariojure.

12 Miroir de Souabe, p. 111, ch. 5.

13 Ord. de Gtiarles-Quint de 1629. — Struvius, Syntag., J. Feud , >!▼. IX. n* 27, p. 13S. — Gobtzm., i, p. 139.

46 LIT. yii, GouTuim m françv*

Fiiv^it emporté sar la raison civile des sitoceaBioiia*

Le méipe iuiérét de service féodal €t militaire s'op^ posait à ce que le fief pût être aliéné, engagé ou bypo^ théqué* La prohibition était absolue; Taliénation du fief, sans le consentement du seigneur, entraînait la commise féodale^ la confiscation ^^. C'est le droi| du Livre des fiefs loiçb^ds et da Miroir de Souabe^

£t ce droit tenait tellement aux mœurs de TAIsace qu'après la réunion de la province à la France, il résista aux jnnovatioQS tentées par Louis XJY. Le Roi permet* tait, par son édit de février 1 697» raliénation des fiefs ou leur jnféodatio^ à prix d'argent ; et de plus, il se désistait dç son droit de réversion k défaut d'héritier mâle. Il VQulait ain^i faire rentrer les fiefs d* Alsace danç la classe des biens patrimoniaux. Mais il ^ eut récla^ motion de^ qobles dn pays. Us remontrèrent au Roî que a la Qoble^se d'Alsace ne se soutient que par ses 9 fiefe inaliénables pour les vassaux et insaisissables par » 1q^ créA^cierp* » L'édiï de Louis XIY fut , en consé^ qi^nçç, retiré par arrêt du Conseil ^\ Les fils ou des? c^dapts des vassaux morts ioeolvables Qpntinuèrent dès lor^ à sp mettre m possession soit directement, s'il y ^vait substitution, soit en renonçant à la succession de leur auteur si l'investiture avait él4 faite à titre héréditaire* — Quant aux fiefs qui n'étaient recueilli^ ni par des descendants mâles ni par des collatéraux du côté paternel , ils étaient toujours réversibles à la cou-

ik Miroir de Souabe, p. 85, ch. 36.— Goetzhann, i, ch. 9» p« 169. 15 Arrêt du t^useil de juin 1697 révoquant déclaration du 26 février 1697.

CH. I. sar ii« «MMff Hi mBLT snaoLisvB. 4T

poor onae d'aictÎBction de la race masealm; et jk ont formé dans TAlsace, jusqu'à ia révoloUon de 1 789, la partie la ptas {Nnédeoae des domanies da Roi ^K

Parmi les droits féodaux (jui appartenaient anciennement aax seigneurs Alsaciens^ il en est un qui mérite nne mention spéciale; c'est le droit de Buieil ou de mainmorte qui s'exerçait en vertu d'une possession inunémoriale , surtout dans la basse Alsace , ainsi que l'atteste le polyptyque de Wissembourg, Lorsqu'un habitant d'une seigneurie mourait, le seigneur partageait par moitié les bestiaux avec la famille, et à défiaut de bestiaox, les meubles et les habits da défunt; et» s*il n'y avait rien, Fofficier du seigneur emportait nn siège à trou jambes pour la conservation du droit *^.

Ce8iég^ à trois jambes, symbole du droit seigneariai^ a un singulier rapport avec le trépied des Tartares de la Crimée. D'après les usages tatares, pratiqués encore de nos jours, un mari de la classe ouvrière associe sa feomie an tiers, à la moitié, à la totalité de son avoir, en lui cédant un, deux ou les trois pieds de l'ustensile sur lequel pose le vase de fer ou de cuivre qui contient le principal aliment de la famille. Le trépied se délivre en grande cérémonie devant témoins et en présence des deux familles ^^ Ainsi, le siège à trois pieds qui, dans l*AIsace du moyen âge , était le signe du droit des sei-

16 STjlséCaient pefi momeamx^ les frères aoteie ne foccédafenf pas entre esx« GovnM»^ i, p* 1A8, n* 2â.

17 Liber EdelinL — Traditiones, possessionesqae Wisemborgenses; publiées par Zecss. — Ducange, r* Budteil; Goetzhann, Botics àm don. 4' Alsace, t. n, p. I|i0,et mon tome m, p. Zh%

IS Voir la Retatton d'an yoyagear, If. AmaMom, poMiée pvr M. Miaiiffc dVHloliODltevdii il maraitSA, p. S79.

i8 UY. VIU fiODTIM» MB PRANCfi«

giiûiirB à une partie des biem meubles du maimnortid^e défunt^ se trouve au xix*' siècle encore, sur les côtes de la Crimée, comme le signe de la propriété oiobiiière do mari et le symbole de la communauté de biens : trace singulière et inattendue de Torigine indo-geitnanique des populations occidentales !

Le droit de Buteil pratiqué en Alsace indique Tétat de servage qui existait dans les campagnes. Cette condition des paysans était générale; elle ne s'est modifiée et elle n'a cessé d'exister que dans le courant et à la fin du xui* siècle. Les villages furent affranchis sous Finfluence de Rodolphe de Habsbourg qui donna libéralement des chartes de manumission et en inspira la pensée autour de lui, mais il n'y eut point de chartes qui érigeassent les villages en communes. Le temps seul amena dans les campagnes une révolution qui s'accomplit un siècle après Témancipation des villes : les villages, habités par des hommes devenus libres ou formés d'habitants nouveaux, se constituèrent dans l'Alsace, comme dans presque toute TAUemagne, en association communale. Des villages nombreux, sous le nom de villœ^ furent unis par des liens de communauté d'intérêts et par des institutions qui leur étaient propres. Ils eurent leurs coutumes, leur juridiction, leurs préposés électifs, caractères qui ne se retrouvent pas au même degré dans les communautés rurales de la France ^^. Ils restèrent cependant sous la protection oo

19 La Coutume du viUage s'appelait Dorfrecht; la Juridiction « Dqrfgericht ; le Représentant du seigneur, SchuUheiss. — Voir le l'^Mém. de M. Kaspielsr, p. 79; le Miroir de Souabe, p. 37, eh. 209.

CH. U SKCT. II. ANCIKN STATCTAIRB d'aLSACR. 49

Paatorité des seigneurs da territoire, lesquels étaient propriétaires des allmenden ou terres incultes et forêts sur lesquelles les villageois exerçaient, à titre d'incolat ou d'usage, des droite de pâturage, d'affouage ou autres droits de même nature.

Les allmenden se transformèrent avec le temps et prirent, en certains cas, le caractère de biens communaux ^.

Les coutumes des villages formèrent une sorte de droit coutumier qui fut attesté par des actes de notoriété; les usages des villes et de leurs habitants furent r^iés on attestés aussi par des statuts ; et c'est Tensemble des us ou coutumes et des statuts que Ton appelle Tancien Statutaire d'Alsace ou le Droit statutaire et provincial **.

Dans la Haute et une partie de la Basse Alsace, deux coutumes importantes ont réglé les rapports des époux, et un préciput en faveur de l'enfant le plus jeune.

1* Tous les biens des époux, meubles et immeubles, existants au moment du mariage ou advenus depuis par succession, forment une masse commune : et à la

20 Sur les AUmmuien^ voir le 2* Mém., Raspieleb, p. lAA et suiv.

31 Ancien statutaire d* Alsace ou Recueil des actes de notoriété fournis en 1738 et 1739 au premier président du Conseil sou- Terain d* Alsace. — Statuts, us et coutumes locales de TAlsace aulris d'une Notice sur les emphytâoses, les colonges, les locatairies perpétuelles, les rentes et redevances foncières, par M. Daion M Lacohtru , avocat à Golmar (1825). — Parmi les Statuts des filles , on distingue les ordonnances et règlements de Strasbourg (piuaieBrs volumes in-fol. en allemand). — Les statuts de Landau (Spire, 1660, in-8*). — Les statuts de Golmar en allemand. Les staiDts n^ont jamais été traduits que par extrait ; aussi le Coutumier général ne les contient pas.

T. V. ti

50 LIV. Tfl. COUTUMES DE ^AMGE.

dissolution du mariage , le mari ou ses représentants recueillent tes deux tiersj la femme ou ses représenianlé le tiers de cette Communauté générale. C'est la proportion que les lois germaniques assignaient aux conjoints dans le produit de la collaboration.

2^ A la mort du chef de famille, le plus jeune des (ils, ou s*il n*y a pas d'enfants mâles, la plus jeuilô dés filles garde la maison paternelle, mais à la charge d'une estimation : ce n'est pas le droit dejuvenior ou de waineié dans toute son étendue, comme en certaines coutumes de la Bretagne et de quelques autres provinces : mais c'est une faveur accordée à l'enfant le plus faible par rage, à celui qui est présumé n'avoir pas pu s'établir au dehors, comme ses frères ou sœurs. C'est un indice aussi de ce besoin d'émigration qui est naturel à la race alsacienne et qui éloigne les aines du foyer de Ja famille. Montesquieu a déjà remarqué que le droit du plus jeune se trouve chez les anciens peuples pasteurs et les races voyageuses.

Le sentiment qui unit les père et mère et les enfanta est plus fort dans les familles primitives que celui des Irères entre eux ; et dans les Coutumes de ^Alsace, cette différence se ppodmi à l'égard des sncc^eionft : les père et itière survivants succèdent à leurô enfants morts ab inlejtaietsans postérité. C'est un usage contraire au Droit rofnsfln, novefle 118, et confortoe aux traditions germaniques^^. Mais il offre une des rares ëxceplions apportées, dans le droit des villes et des campagnes, à rapplicaliofï du Droit fomaîft considéré colùme droit

122 L*usage était confrafre dans la ville def SchèlestaA ; M îthfêA et sœurs excluaient les père et mère.

CH. I. SBCT*' ii« raorr noiuiif em alsacb. 51

oommiin et généralement sniri , de même qu'en Ailemagne^ lorsqu'il n'était pas contraire aux statuts et aux usages locaux. C'est vers le xii' siècle que le Droit ro« maÎD prît dans l'Alsace le caractère de droit commun ; il y a^ait deux siècles déjà que la province faisait partie de l'empire 4 et malgré la maxime que a chaque État de l'empire peut dans ses terres ce que l'Empereur peut dans TuaiTersalité, b la province suivit l'impulsion générale : le Droit romain s'y est répandu et fortifié aux époques successives où l'Ëcole de Bologne l'a propagé dans l'Italie et l'Allemagne.

Le résultat de cette application générale du Droit ro« main est notable sous deux rapports surtout, qui mettent le droit coutumier de l'Alsace en opposition avec le droit coutumier de la France :

1* La distinction des propres et des acquêts^ celle des Hem paternels et des biens maternels n'étaient point ad* mises dans les coutumes alsaciennes ; — le retrait lirgoager n'avait lieu qu'en certaines localités.

2* Les avantages entre époux étaient permis soit avant, soit pendant le mariage ; et les coutumes alsaciennes ne connaissaient point les restrictions établies par le droit coutumier dans l'intérêt des familles ^'.

Les conjoints, au surplus, avaient la plus grandeliberté à regard des conventions matrimoniales : ils pouvaient, sans le consentement de leurs parents, les modifier, les changer ou les casser; ils pouvaient en faire pour la première fois après dix et vingt ans de mariage, ou s en rapporter à la coutume. Ils avaient !a faculté d'admettre

iS La pefuè des secondes noces û*a été Introduite en Atsace qde par une déclaration des 12 octobre et 16 nov. 1743.

52 LIV. VII. COUTUMES DB FftilNCE.

en faveur de leurs enfants ou d'exclure le droit de dévolution. A défaut de contrat de mariage ou de di^K^sition exclusive, tous les biens immeubles des coigoints, au décès de l'un d'eux, étaient dévolus aux enfants à titre de propriété : le survivant des époux conservait en propriété la totalité des meubles, jouissait en usufrait seulement des immeubles, et encore, à la cbarge de payer les dettes mobilières , de servir les intérêts des dettes immobilières, d'entretenir les enfants et de les doter au moment du mariage ^^.

Le Droit romain , en devenant le droit commun des villes et des campagnes, avait dû favoriser les alleux : ils existaient, dès les premiers temps, en Alsace. On les trouve à Tépoque mérovingienne. Ils formaient alors, à côté des domaines du fisc royal , de vastes domaines qui embrassaient des territoires entiers, des Latifundia^ auxquels était attaché le droit de justice patrimoniale comme aux grandes propriétés de Tépoque gallo-romaine. Ces alleux ont été par la suite démembrés, divisés en fiefs, en censives, en emphytéoses, en concessions à titre de locatairié perpétuelle, de Colanges **, et en biens allodiaux. Les alleux pouvaient être transformés en fiefs, et les fiefs quelquefois, avec Tinterventioii de TEmpereur, reprenaient la qualité d'alleux. Les règles

2ik Le droit de dévolution, à défaut de conventions matrimoniales, était suivi dans Tusage des villes de Golmar, de Schelestadt, Turkeim, V^issembourg, Landau , etc.

35 CoUmia^ coUangia^ Dccauge : — Habitaculum rustlcum cum Bofficienti pnedio ad alendum colonum vel familiam rusticam. VUL Trad. fuldenses, lib. n , c 25. Capit. Caroli Calvi t tit nxvn , c. 30, et Mémoires de Raspîbler.}

€B. U met. II. INSTITUTIONS JUDICIAIRBS. [>3

de saocession qui s'appliqaaient aux alleux étaient celles da Droit romaio.

Le droit de VÂlsace, considéré dans son ensemble, contenait ainsi trois éléments : le droit féodal proprement dit, le droit statutaire on provincial des villes et des campagnes , le droit romain admis dans Tasage comme droit commun et supplétif.

Quant aux institutions judiciaires, elles participaient en môme temps du droit* féodal, du droit germanique et des institutions impériales.

in. Pour Torganlsation de la Justice seigneuriale, la province d* Alsace comme province d'Allemagne a été de toute ancienneté divisée en Cours féodales, appelées Curies vel Curiœ dominicales, en allemand Gerichi et Dmck-Hoff^. Tous les fiefs mouvants d'un même sei« gneur ressortissaient à la cour, où siégeaient les seigneurs de fiefe comme pairs de cour, fores Curiœ. La cour féodale se composait de douze pairs ; sept au moins devaient prendre part au jugement '^.

Les pairs de la cour étaient juges soit entre le seigneur et le vassal , soit entre les vassaux ; ils étaient juges » lors m^e que le litige intervenait sur le fief mtre Fempereur et un vassal de Tempire '^.

26 ScmLTiR , De curiis domùdcalibus^ p. 35A , n* 15. •— VS^achtbr, Qlassarhtm, germanicum. — F" Gbricbt, Consilium judicantiunu

27 Yetas eodex Jurls feod., c. 88. Schiltkr , ad cap. 88, p. 267. — Strutios, Syntagma J. F., cap. 16» n* A.— Eighhorn, Staatz und Bechu Qesehichte , S ^^^ — Mittsrmaiir, Blstoire do droit prlyé allemandt $ 21.

28 Srhxmvs^ Çjrotag., De Jadiciû feodall. — Etiams! controyersia later imperatorem et yassalam imperil de feudo intercédât (cap. 16» B* 8, pw 6I9SJ.

54 LIV« vil. CODTUHU DE FRANCS.

Les Cours existaient pour les emphytéotes ou tenanciers comme pour les vassaux possesseurs de ftefe ; el dans les communes rurales , qui ont pris naissance à partir du xiii^ siècle ^^ et se sont développées sous les prin* ces de la maison de Habsbourg , il y avait des Gerichteny des Conseils de jugement composés d'hommes libres on bourgeois ; mais présidés par le représentant du seignenr, œs conseils devenaient une juridiction seigneuriale '^*

Rien dans TAlsace du moyen Âge ne représentait les assises de Tancienne chevalerie de Lorraine. C'était, dans les institutions judiciaires le caractère opposé : la tradition démocratique de l'association germaine, le droit propre de Thomme libre et son devoir de cher-i cher le droit et de former la cour. Dans un manuscrit al>lemand de l'an 14S8, appartenantà la villede Colmar, le principe est encore établi, que tout homme libre peut être contraint à chercher le droit {da$ Rechi rugen) et à former le Gerichi : le nombre des juges y est tour jours fixé à douze ^^ .

Pour l'exercice de la juridiction supérieure, on distinguait entre la Haute et la Basse-Alsace.

S9 Schœpfl. diplom., n*^ û37, Il y a des diplômes donnén à ^ams, en 122A, en 1231.

30 Ce point a été très-bien éclairci dans le célèbre procès de la viUe de Strasbourg contre les comipunea de B^rr et autres, pQur lequel teç avooal^ c^e {a ville ^vaieut réuni des doQUP^Qats historiques^ -^ Voir l00 Méipoires et )e Recueil des ^rôts d^ I9, cour 4^ Çplxqar, (lUnée 1936. —l.e représeut^t du seigneur était appelé ^c^ult|kfiiss QU Vog(.

31 Ce ms. a été invoqué dans le procès déjà cité comiiie un docu? fneut précieux pour Thistpire du droit de la province ; il est lutitylé : Thie vahet an des Kaysert Rectu un4 des Uands Hechf nach gcçth licher GerechHgkeit. (Compte rendu, p. 10.) — Eichborp, § ^U^^

CH. I. SECT. 11. GOOB DB JUSTICE SUPÉRIBUBE. 55

La noblesse de I9 Haote*Al6S(ce reconnaissait la sqpériorité de la oraison 4' Autriche, Dès Tannée 1166, leg ducs d'Ântriebe aYaient rega de Tempereur Frédéric I" le privilège de tenir, dans les terres relevant de leur duché, d^s cours de justice supérieure appelées Régences^ qui avaient le droit de concurrence avec la justice impériale '^ : ce privilège devint plus fort avec la maison de Habsbourg qui posséda la haute Alsace à litre de )ai)dgraviat. A partir de la fin du xm^ siècle, les archiducs d'Autriche présidaient dans la haute Alsace une Cour de justice à laquelle ressortissaient tous les fiefs de leur mouvance. Les vassaux, dans toute la contrée, malgré l£i diversité de leurs titres, se trouvaient çn conséquence, les uns à Tégard des autres , pairs de la Cour archiducale. Le droit de la cour supérieure ou Régence fut complètement assimilé (à partir de 1 500) au droit de la Chambre impériale récemment instituée ^^.

Dans la Basse-Alsace les nobles , seigneurs de territoire, rdevaient immédiatement de TEmpire et ne reconnaissaient d'autre supérieur que l'Empereur comme chef du Corps germanique. L'Empereur anciennement convoquait ses grands vassaux au camp de de Roncales (dont parle le Livre des fiefs) et y tenait une Cour de justice pour Je jugement de l'appel interjeté dans les causes féodales. Le Conseil de la cour ou le Conseil aulique , qui remplaça cette ancienne insti-

33 Fm>, dans les Formules de M. de Rozière, la fprmule xiv sur les Missi domiftici (ms. de Strasb.].

aa SttBYiQs» De Judloio feadall ^ n'* à,v* 693. ^ Ookibshamm , KoUoes des doipatacs de TAlsacc , 1. 11 , p. 166, 185, 201,

56 LIV. Vil. COUTUMES DE PRAMCE.

iution pour les causes féodales , était présidé par l'Empereur lui-même. L'institution n'était pas permanente; le Conseil aulique cessait par la mort du souverain s'il n'était continué par ordre des Vicaires de l'empire. Il se composait de nobles, désignés par l'empereur, et de jurisconsultes, qui formaient deux bancs distincts dans le Conseil.

La Chambre impériale, créée par la diète de Worms en 1495 comme permanente, et déclarée sédentaire en 1547, fut instituée pour juger en dernier ressort tontes les causes civiles de l'Empire.

Les chefs-seigneurs de la Basse-Alsace, relevant directement de l'empire, avaient des droits régaliens, ou le droit de supériorité territoriale, comme on l'a dit plus haut de l'évéché de Strasbourg. Ils exerçaient^ en conséquence, par eux-mêmes ou par leurs officiers, la justice criminelle en dernier ressort. Mais ils n'exerçaient la justice féodale et civile qu'à la charge de l'appel aux tribunaux généraux de l'Empire, c'est-à-dire le Conseil aulique pour les questions féodales, et la Chambre impériale pour les causes civiles.

Ces distinctions entre les droits de la haute et basse Alsace disparurent lors de la réunion de la province à la France : le Conseil souverain d'Alsace , établi par Louis XIV4 remplaça les Régences, le Conseil aulique et la Chambre impériale.

Mais la ville de Strasbourg, en vertu des capitulations de 1 681 , conserva les droits régaliens dont elle était en possession avant la conquête , la jouissance de toutes les villes, de tous les bourgs et villages qui lui

CH. K. SfiCT* 11. BROITS DE LA VILLK DE 8TKA8B0URG. o7

appartenaieiit » et « m JurùËciion dvile et crimineUe^ 8008 la seule restriction de l'appel au Conseil souverain pour les causes qui excéderaient 1 000 livres tournois en capital*^.» Elle conserva aussi toas ses droits de propriété forestière ''•

Entre le Conseil et la Ville s'éleva , dès Torigine de la réunion y une lutte de prérogatives ; le conseil défendait 9 avec un zèle quelquefois excessif , les droits de la royauté; la ville voulait maintenir tous les effets de la capitulation et toutes les conséquences de son ancienne supériorité territoriale'^. Les droits et privilèges de la Cité furent, en définitive» respectés; et la jurisprudence de nos jours consacre encore Texercice de droits fondés sur l'antiquité des titres et des traditions'^.

Passons des usages de l'Alsace aux coutumes de la Boui^ogne et à celles du pays Lyonnais , dont les liens avec rSmpire furent moins étroits ou peu durables.

Zà Gapitolatioiis de Strasbourg» art. A et 7. (Ord. d^Alsace, t xu).

35 L'arrêt du Conseil de 1755 reconnut ces droits, en assignant à la eommune de Barr on cantonnement de la moitié, pour tenir Uea des droits d^usage dans la forêt, dont la vlUe de Strasbourg était restée propriétaire.

36 Voir Laguillb , Histoire d^Alsace, t. ii , p. 260, et le 1 1** des Ordonnances d^Alsace» à partir des arrêts de réunion des 23 mars et 9 août 1660.

37 Arrêt du 17 décembre 1836 sur la Jouissance des forêts appartenant à la TiUede Strasbourg.

58 LIV. vu. COUTpVBg PB FRANCE.

SECTION III