CH. V. SECT. II. JUSTICE EN ARTOIS. ARBITRAGE

pur droit. Lorsqu'il y a refus de la part du supérieur, l'inférieur doit rendre justice en la cour du chef-seigneur et y droiturer son franchomme en la forme ordinaire; le seigneur lui prêtera, pour tenir cour, pièce de terre et hommes '®.

Les femmes avaient dans la hiérarchie féodale de r Artois le droit déjuger soit en leur nom, soit en vertu de la garde noble de leurs enfants : u En notre usage (dit le Coutumier) femmes ont voix en jugement avec les autres hommes du prince et d'autres nobles, quand elles y sont et qu'elles ont héritage en foi et hommage du seigneur, ou quand elles tiennent bail de leurs enfants". »

Le bailli convoque les hommes du seigneur pour quMls disent droit : (r Li hommes des gentixhommes font les jugements f et ne mie le baillif. y> — En prévôté du roi, au contraire^ le prévôt faisait le jugement, ou y participait directement et le mettait à exécution ^\

L'arbitrage cependant était admis devant les prudhommes, et la sentence, d'après le compromis, pouvait être sans appel ''.

Le titre du Coutumier sur les arbitres et leur pouvoir entre dans les plus grands détails pour expliquer et faire, ressortir les avantages de ce mode de décision. Le titre seul a 116 articles, et l'on voit que le praticien du xui* siècle inclinait volontiers , sous l'influence du droit canonique, à donner la préférence à la justice arbitrale

50 AnciCDS usages, tit lvii, art. 26, 29, 3^, DroUurerier.

51 Anciens usages, tit. lv, art 102.

52 Anciens usages, tit liv, art. 16.

53 Anciens usages, tit. lv, art. Sèt U

38 LIV. vu. COUTUMES DE FRANCE.

sar la justice seigneariale. Mais d'après les usages reçus, (|uand une demande était faite en cour et qae la partie avait répondu , la canse ne pouvait être ipise en art>itrage que du consentement mém^ de I9 justice^, La justice faisait jurer les arbitres pour raccomplissement de leur mission, ^t les parties pour rexécution de la sentence ^^. I^ formule du compromis donnée par te Coutumier contient une clause pénale de cent livres qui seraient payées par le contrevenant, moitié à la partie qpi tiendrait les ordonnances des arbitres, et moitié aa seigneur éie la terre ^*. Que si les deqx arbitres ne pouvaient s* accorder, la justice, à défaut des partieS| nommait le tiers-arbitre chargé de décider. — La coutume déclare, au surplus, que les femmes sont capables d'être choisies pour arbitres, s^ns distinction d'affisiires, capacité déjà reconnue ds^ns le^ Déprétales par Ip pape Innocent III *^.

Les anciens usages de TArtois connaissaient aussi les juges délégiiés, tradition de l'époque gallo-romaine et du droit canonique, a Le juge délégat est celui auquel x) une cause ou plusieurs sont commises par celui qui a » ordinaire juridiction , ou du prince , et a pouvoir pleix> nement déjuger sur toutes choses qui à la cause appar- » tiennent et qui en la commission sont contenues '^ *

Les juges délégués sont devenus dans le droit général

5U Anciens usages^ lv, art. 103. L'article donne la formule de la mise en arbitrage et la manière de faire rédiger le compromis (mot exprimé dans le texte).

55 Anciens usager, tit. ly, arf;» ilO et 112.

56 Anciens usages, lv, art. i02.

67 Décrétai Extra. (Innocent III , anno 1210), De arbitrihh^' 58 Anciens usages, tit. lv, art. 106.

CH. V. S. 11. DÉLÉGUÉS, PEOGÉDUBB; DUBL BBSTREINT. 39

de la FraQm les conmûssaires dont le pouvoir royal a si 8oav60t osé et abusô, et qui avaient laissé dans Tesprit dq people une impression qui s'est traduite naïvement par ces mots d'un religieux à un roi de France : b II a » été jugé non par justice , mais' par commissaires.)? — Le Coutumier d'Artois renfermait la règle caractéris* tique do juge délégué : u Sa juridiction finit quand sentence ^t rendue '*. »

A côté de cette organisation judiciaire, qui cooteQa|t le principe de la juridiction ordinaire et de la juridictipn exceptionnelle , apparaissaient les cas royaux , la justice du roi , et des règles de procédure qui révèlent l'influence des réformes et l'application 4os Établissements de saint Louis ^^. Le Coutumier conserve les gages dl3 bataille et les champions, mais il prouve tous les efforts qui épient faits pour restreindre le duel judiciaire aux causes qui impliquaient des imputations contraires à rhonneur. C'est ainsi qu'il r^nd compte très*longuement d^une cause entre le sire de Wendin et un chevalier, son piège. Il s'agissait au fond d*un intérêt pqre-

69 QoDin» dans sa République, a consacré plusieurs chapitres à la distinction des commissaires et des magistrats , liv, m , ch, 2 et 5. — Henrion de Pausat, De Cautarité judiciaire^ i, c. 9.

60 Anciens usages, lit xui, art 22, 28 ; tit xi, art 9 et 12.

Lei? preuves admises en justice, 4'&près le Coutumier, sont ;

1* La vue du fait (xli, 20) ;

fi* La commune renommée. Ainsi, après dix ans de vie commune, J'bonipie pt la femme qui ont passé pour époux sont réputée éponx légitimes, xli, art 20;

3* Le regard du carps^ pour établir Tflge de Tenfant;

4* Le serment ;

6* Les témcrfns (deux témoins);

S"" Les instruments publics et chiro/rrapbes (chartes -parties, charlm divisœ^ vol partit® [id, , 21).

40 LIV. vu. COUTUMES DB FRANCE.

ment civil , da remboursement d'une dette pay6e par la caution. La bataille intervient, mais ce n'est pas pour la question civile ; elle a lieu parce qu'un témoin a été reproché comme parjure , et elle intervient entre le témoin injurié et Tauteur de Timpulation offensante : a Li ba- » taille (dit le Goutumier) fut jugée, et ce fut droit par V la générale coutume d'Artois ; car quant vilain fait est omis sur aucune personne, soit gentieus ou vilains... » quiconque est appelé de ces faits, il convient qu'il s'en >i deffenge ou ils demeurent pour tenus*. . cieus qui est » levé (reproché) comme parjure , soit gentieus, soit vi- D lains , ne peut avoir exception nule qu'il fasse son » serment et s'il n'a passé l'âge (60 ans) qu'il ne s'en » doive combattre ^^ x> — Cette restriction du duel judiciaire aux vilains fcdts était un grand progrès sur la procédure et la justice du moyen âge, et nous verrons plos tard quelle influence fut exercée à cet égard par les Établissements de saint Louis.

Les règles particulières de la juridiction civile et criminelle étaient recueillies avec soin dans le Goutumier, et éclairées par des maximes plus générales qui donnaient une idée vraie de la justice sociale ; celle-ci d'accord avec la religion devait finir par vaincre le principe de la force : « Toute bonne justice , disent les Anciens Usages (dont ici je rajeunis un peu le style), est tenue d'appaiser en bonne manière toutes controverses. •• et sachez que le jugement est plus à craindre pour le juge que

61 Anciens usages, tit. xli. Lorsque les Juges avalent décidé qii^ la bataille aurait lieu & cheval , les champions u^étaient pas adffliSi parce que Tétat de champion était eu Artois contraire à la noblesse. Id.y art. il et 16. Maillart, p. UU.

CH. y. SECT. II. CARACTÈRES DU COUTUMIER d'aRTOIS. 41

pour ia partie; car si les plaideurs sont par-dessous les hommes qui les jugent, les jugenrs sont par-dessous Dieu, qui toujours les regarde et juge leurs jugements •*. »

Le Coutumier de TArtois est, comme je l'ai dit, Tun des plus complets du moyen âge, et il réunit à un haut degré toutes les qualités qui constituent le droit provincial composé des divers éléments de la civilisation et des mœurs. Toutes les traditions et législations y sont représentées, traditions galliques, coutumes germaniques, ancien droit romain , droit canonique , droit féodal ; et ces divers éléments y sont combinés de manière à former un droit original et vrai, où Tinstinct de la justice naturelle se mêle aux institutions pour en corriger les vices ou en assurer les bienfaits.

Dans les provinces du nord, c'est un monument digne du xiii* siècle , qui est le grand siècle du droit au moyen âge.

Passons aux coutumes de Picardie et du Vermandais.

62 Anciens usages d'Artois» tit. lt» art. 106; tit. ltii, art. 6 : t Par-dessous Dieu, qui toujours les regarde et quels jugements ils fora. »

iS LIV. VU. CeCTUlIBS DB FRANCI.

SECTION m.

▲NGUimBS COUTUMES OB P]GAEDIB ET DU VERllAlfDAI&

Les comtes de YermaDdais , du sang illustre de Charlemagne * ^ avaient , dès les ix' et x* siècles ^ une vaste étendue de possessions qui embrassaient une parlie de Tancienne province romaine^ dite la deuxième Belgique, et notamment la contrée appelée depuis la Picardie, TAmiénois et le pays de Vermand, qui avait conservé le nom originaire des Feromandti do Jules César • Le comté fut» à Textinction de la première ti^e des comtes de Vermandais , un fief féminin ; il fut recueilli , vers le milieu du XI* siècle, par la comtesse Adèle, fille unique d'He^ bert lY ; et par succession d'un oncle maternel , elle ajouta même le Valois à la Picardie et au Yerm^ndais [1 077]. Elle épousa Hugues de France, fils putné du roi Henri I** ; et de ce mariage sortit la seconde tige 4^ comtes de Yermandais.

Le droit de succession des femmes , à défaut d'héritier mâle au même degré, por(a d'abord le trouble dao9 la transmission des courtes ; mais en dernier résultat il fut favorable à la couronne de France. L^une des deux filles et héritières de Raoul 11^ la comtesse Éléonore, fil une donation entre-vifs de tous ses droits sur TAmiéDois . et le Yermandais à Philippe-Auguste. Le roi, que son

1 Ils tiraient leur origine de Pépin» û]s de Bernard, roi dltalle. Louis le Débo maire avait fait crever les yeux & son neveu Bernard; il en eut de grands remords, et pour les apaiser, il donna, êo Pan 818, à Pépin, fils de Bernard, le comté de Vennandal&

en. V. SECT. III. AM1ÉNOI8 ET YBRllAMDAIS. 43

union avec Isabelle deHainaut rendait déjà poseegsenr de TArtois, n^hésita pas à accepter, même an prix d*ane guerre avedip comte de Flandre» son compétiteur, la donation de deux provinces qui devaient assurer sa puissance au Qord de la France.

Cétait une question de droit civil très-importante qui était le fond dn difiTérend entre Philippe d* Alsace, comte de Flandre, et le roi Philippe- Auguste , la question de la validité ou de la nullité d'une donation à cause de mort. Le comie de Flandre, détenteur de TAmiénois et du Yermandois par suite de mariage avec Elisabeth, Tune des filles du comte Raoul II , avait reçu de sa femme la propriété de ces contrées par une donation à cause de mort. La sœur survivante soutint que la donation à cause de morij d'après les coutume^ du pays, était nulle; et en sa qualité d'héritière légitime, la comtesse Éléonore fit une donation entre-vife de ces mômes comtés au roi de France. Philippe-Auguste somma le détrateur de remettre les deux provinces à l-héritière du sang et força Philippe d'Alsace, qui avait voulu soutenir ses prétentions par les armes , à demander la paix et à reconnaître les droits tant de T héritière légitime que de son royal donataire *. Ces deux donations faites successivement, Tune à cause de mort , contestée et annulée, l'autre entre-vifs, validée et effective, prouvent qqe la plus apcienpe tradition geripaniqpq attestée par Tacite, nuUum iestamenîum, pouvait encore être in<p voqnée au xii*" siècle dans nos provinces da nord , sur-

S Pur le tntité, 1q rot cooseptlt à laisse^ Sotnt-Quentln aif comt^ de Flandre , 2^ conditioQ que le rQi de France pourrait ep U)ut tempç racheter cette ville moyennant 00,000 livrefk

tout dans celle où les Francs de Clovis avaient fondé les premiers établissements de la conquête.

C'est la tradition germanique , en effet , (|ui a dominé dans les coutumes de la Picardie et du Yermandais.

Dans le droit féodal et coutomier de cette vaste province , nous distinguerons :

1"" Le droit de TAmiénois et de la cité d'Amiens;

2* Le droit de la Picardie proprement dite et du Poothieu ;

3"" Lé droit du Yermandais, qui comprend les coutumes de Saint-Quentin, de Soissons et de Laon.

% 1.— COUTUIIB 1>Z L'AMliNOIB IT DI LA CITÉ D^AMIBRS.

Les anciennes coutumes de la cité d'Amiens sont attestées par les chartes et documents compris soit dans le Recueil des ordonnances et celui du Tiers État , soit dans les coutumes locales de M. Bouthors, soit dans le Coutumier de Picardie publié par M« Marnier^.

La première charte d'Amiens fut consentie en 1 084 par les comtes Guy et Yves, dans Tégliôe cathédrale de la cité, en présence de nombreux assistants et de graves témoins, plurimorum bonœ metnoriœ et sinceri testimonii*>

i Ordonnances, tom. xi.— Recueil du Tiers État, tom. i et ii. (Documeûts inédits publiés avec une belle introduction de M. Adg. THIBRRT9 2 voL in-A*.) ^ Coutumes locales du bailliage d^Amiens, par M. BoDTHORS (3 voL in-^*"). — Coutumier de Picardie» pubUé par M. M* Marnier (iS/^O, 3* partie, in-8*).

2 Dans les coutumes locales de M. Bouthors, tom. i. Voir le compte rendu de ce savant recueil, par M. Troploug, Revue de législation, 18A6; par M. Dupin aîné, compte rendu de TAcad. des se morales et politiques, 185A.

CH. V. SBCT. m. ANGIENNEÔ CHARTES d' AMIENS. 45

L^évéqoe d'Amiens avait la supériorité sor le comte. Celle seigneurie temporelle fut donnée ou plutôt reconnue aux évéques par les rois de France. Ducange et les auteurs modernes expliquent diversement l'origine de cette attribution y qui remonte aux siècles reculés où les évoques étaient les défenseurs des cités : l'histoire du moyen âge a conservé plusieurs exemples de cette supériorité qui s'est même quelquefois prolongée jusque ' dans les temps modernes. Les évéques d'Amiens usèrent de leur prérogative de manière à mériter l'affection des peuples : c^est Tévéque Geoffroy qui fonda la Commune en 1 1 1 3 ; et c'est la résistance du«comte Ënguerrand de Boves qui provoqua la guerre civile, si bien racontée de nos jours par l'illustre Augustin Thierry '• La charte de Commune consacra les droits de l'évoque comme seigneur temporel et statua que nul ne pourrait fcàte ban dans la ville que de l'autorité du roi et de l'évéque.

Une charte de 1 084, qui avait précédé la fondation de la Commune, était un premier effort versla justice réglée. Elle avait pour objet de supprimer des abus de juridiction féodale ; d'empêcher, par exemple , que la même personne fût poursuivie par plusieurs vicomtes pour le même fait. Elle introduisait dans la justice seigneuriale la garantie de la règle de droit criminel non bis in idem. Des formes de procéder et des condamnations à l'amende sont déterminées à l'égard des accusés de vol , de recel et d'autres délits : c'est la naissance d'un droit criminel substitué à l'ancien système des compositions et à l'arbitraire de la féodalité absolue. Le lieu même où la charte fut consentie par les comtes d'Amiens in-

3 Lettres sur THist de France.

%6 LIV. TU. GOUTUMBS DE FIUJIQ£.

diqiie qae la oonoesdion était faite aoaa llnfiMnce de révdqiid et de l'église.

La eharte de 11 90 ëdt d'ane pins grande importance. La commune d'Amiens alors est fondée depuis qnati^ vingts ans enriron, et Philippe-Auguste, par cette cbiffte de cotifirmation j remplace et développe probablemeot la charte contemporaine de la commune elle-même. Les lettres de commune données en 1 1 84 par lé comte de Ponthieu à Abbeville constatent qu'elles sont aceordéss à rinstar de celles relatives à la commune d'Amiens*; leur rapport avec la charte de 1 1 00 prouve qae l'soeienne charte d'Amiens, noh retrouvée de ntié jours, ne devait pas différer beaucoup de la charte oonfinaa-

tiVB.

Philippe*Auguste , dans là charte de 1190^ stipule, pour lui et ses successeurs, qde le roi de Francs ne mettra Jadiais la cité d'Amiens hors de sa main $ mais qu'au contraire elle sera toujours ibhérente à la tonronne royale^. C'était une gatantie à la fois pour la ville et pour le royaume ; o était aussi un lien entre le droit particulier du pays et le droit commttn de la Ff ancsi

La charte d'Amiens , sous le rapport du droit muoicipal et privé, contient deux sortes de dispositions, les unes de droit civil , les autres de juridiction. Le droit féodal proprement dit n'y apparaît pas* La charte même l'exclut formellement en statuant que la CodQ'

A RecueU des ordonn., t ce, p. 55.

6 Recueil des ordonn., tôm. xi, p. 266. ...... Et concedlmos qnod

ûec faoblâ nec snccessorlbus nostHs Uceat clvltatem Amblanezûàn vel commaniam extra mannm nostram mittere , sed semper régi® inhereat Goronœ. (Garta 1190, art 52; xi, p. 267.) — Le Recueli du Tiers État ne donne point la cliarte primitive.

CH. lY. -8BCT. 111. TRANSFORMATION DU MUNDIUM. 47

mane ne doit pas sMmiiiiscer dans les afibires relatÎTos aax terres et fiers des seigneurs.

La charte communale présente en faveur des enfants mineurs et des orphelins une garantie complète qui est une heureuse transformation du mundium germanique. — Le père tuteur et la mère survivante avaient la garde des biens de leurs enfants mineurs, sMls voulaient s*en charger. Mais il fallait que le survivant offrit un héritage sofiisant pour répondre des deniers du mineur par la valeur de la terre elle-même , indépendamment des édifices qui pouvaient dépérir ; et si le père ou la mè^e refusait la garde des biens , ou ne pouvait l'assurer sur son héritage , les meubles et l'argent du mineur étaient mis en la main de la Ville , jusqu'à la majorité de l'enfant. Devenu majeur, le propriétaire du capital avait la faculté ou de retirer l'intérêt de son argent, ou d'être exempté de la taille jusqu'à concurrence des intérêts.

Quant aux orphelins, nul parent^ quelque proche qu'il fût, ne pou vait garder leurs deniers; la Ville seule en avait le dépôt et la gestion : mesure de prévoyance qui existait en Normandie et qui a été généralisée dans le Droit anglais par la cour de Chancellerie , chargée de l'administration des biens dans l'intérêt des enfants mineurs et orphelins; avec cette différence, toutefois, que la Cour d'équité ou le Chancelier représente la protection du roi à Tégard des faibles, tandis que la protection instituée par Tancienne charte d'Amiens était toute municipale.

La charte de 1 4 90 a des dispositions sur la communauté do biens entre épouj^ qui est réduite aux acquêts ou conquêts; sur le douaire de la femme; sur le droit

48 LIV. vil. COUTUMES DE FRANGE*.

des père et mère de succéder aux enfants^. Elle approprie Texercice du retrait lignager aux traditions germaniques : celui qui veut aliéner son héritage doit en faire Toffre à rhérilier le plus proche, qui se trouve dès lors privé de tout droit pour Tavenir ; et si la chose, non légaiement offerte, a été achetée par un étranger au vu ef sçu de Théritiert Tacquéreur ne peut plus ^re inquiété après l'année. Du reste, la prescription des immeubles en général est acquise, dans le droit de la cité d'Amiens, après sept ans de possession, contre le propriétaire présont dans le pays : prescription dont la durée paratt également étrangère au droit germanique et au droit romain'.

La Justice municipale est fortement constituée en matière civile et criminelle.

Le maire siège en jugement avec la commune et les jurés : « Si Major cum Communia et Juraiis in causa serfear'.» L'expression de Commune représente ici les Echevins, les juges de la commune, qui par d'autres dispositions sont associés , avec les jurés pris parmi les citoyens, à la justice du maire ^.

Le prévôt du roi a aussi sa justice dans la cité : c'est un effet de la réunion perpétuelle de la ville d'Amiens à la Couronne, sans qu'elle soit cependant confondue avec les villes du domaine qu'on a qualifiées de villes de

6 Garta Ambian. 1190, art 21, 22, 25^ 85.

7 Si quis septem annis allquam suam possessionem presenti adversario m pace tenuerit^ numquam de ea amplius respondebit (Carta 1196, ord. xi, p. 267.)

8 Garta,art 89.

9 Carta, art. 20 et 81. Major justitiam faciet secandnin statuta

Scabinoram Qui judices Communie de falsitate judicii probare

voluerit, nec potuerit, in nasericordia Régis est et Majoris et Scabinorum, de omne eo quod habet