CH. VI. 8. I. M8S. DES ÉTABLISSEMENTS DE SAINT LOUIS

Les bibliothèques pabliquesdeMontpellier^deTroyes, de Beauvais, de Nantes possèdent des manuscrits indiqués comme étant des xin* et xrv* siècles. La bibliothèque du Vatican en possède trois d'origine française '. J*ai donné une attention particulière à celui de Nantes qui porte en tête : c Ici commencent li Establissements le roi de France selon Tusage dou chastelet de Paris et d'Orliens , et de cort de baronnie. )» — Il ne contient ni préambule ni promulgation. II n'a que 194 chapitres au lieu des 21 0 contenus dans la plupart des manuscrits. Il manque deux chapitres, les 56* et 57*, relatifs au droit du roi sur les hommes des barons, cités à sa cour. Plusieurs autres manuscrits omettent également le préambule et ces deux chapitres qui pouvaient contrarier ou inquiéter le pouvoir et les préteiftions des barons.

Nos anciens jurisconsultes Charondas, Chopin, Brodeau , Lathaumassière ont cité plusieurs fois des manuscrits qu'ils avaient à leur disposition : les citations

m sements par grand conseil de sages homes et de bons ders par les » concordances des loys et des canons et des decretales ponr con- » fermer les bons usages et les anciennes coustumes qui sont tenues » el royaume de France, seur toutes quereles et seur tous les quas » qui sontavenus et qui chascun Jour i aviénent . Et par cest establis- » sèment doit être enseigniez U demanderres et 11 desfendeurs a soi » delTendre, et commence en la manière qui s'ensuit.» (Vient la Promulgation.)

3 Fonds de la reine Christine, provenant de la Bibliothèque du conseiller Peteau (renselgn. dû à Tobligeance de M. de Rozière).

Le manuscrit de Nantes est sur vélin, petit in-&% 57 feuillets, table des matières, 19/( rubriques à Tencre rouge; écriture du xiii* ou du commencement du xiv" siècle. — Après avoir vu le manuscrit par moi-même , J^ai reçu des notes très-précises et très-instructives de M. LAEimsG, avocat de Nantes, et alors (1853) recteur de TAcadémie de la Loire-Inférieure. Le mss. a appartu aux Oratoriens de Nantes. n est probable que bien d'autres dépôts publics renferment des mss. analogues encore inconnus.

114 LIV. vil. COUTUMES DE FRANCB.

fie rapportent ordinairement pour le texte aux manuscrits connus de nos jours. Ducange a fait son édition des Ëta* blissements sur un manuscrit de Chantereau-le-Fèyre , et il cite un registre de Thôtel de ville d'Amiens, por* tant pour titre (dans un langage évidemment moderne): « Les Establissements de France, ordonnés et confirmés n en plein parlement par les barons du royaume et les » docteurs en loix. »

L'édition donnée par de (jaurière, dans le recueil des Ordonnances, a été faite sur quatre manuscrits qu'il indique de cette manière : )e Manuscrit du chancelier^ qui n'avait ni préambule ni promulgation ; — un autre manuscrit, communiqué aussi par le chancelier sans autre désignation ; — un troisième, venant de Caseneuve et communiqué parle syndic des États du Languedoc; — un quatrième, provenant de Baluze.

De Laurière dit qu'il a conféré exactement ces quatre manuscrits, et qu'il a imprimé son texte, en choisissant les leçons les plus probables \

La comparaison aigourd'hui peut se faire sur un plus grand nombre de manuscrits, en prenant pour base les plus anciens, et notamment celui de la Bibliothèque impériale, n* 414*. ^

à De Laurière , préface du 1** volume des Ordounances et notes des Établissements. On lui a quelquefois reproché d*avoir composé un texte spécial avec les quatre mss. qu'il pouvait consulter; mais en examinant attentivement ses assertions et les diverses leçons des mss. qu'il cite , on voit quMl a seulement choisi les meilleures leçons, en indiquant celles qu'il n'a pas suivies.

6 On pourrait faire une édition d'après ce manuscrit MA» en l'accompagnant des diverses leçons de tous les manuscrits anciens et connus jusqu'à ce jour. La table indique 213 ch.; il n'y en a que IttO au texte.

CH. VI. SBCT. 1. RiSULTATS COMPARATIFS DBS MSS. 415

Vexsmiesa comparatif nous donnot dans l'intérêt bisto* riqae et sur la question d'authenticité» quatre notables réflultata:

1* Plusieurs manuscrits sont de la fin du ziii* siècle ou du commencement du iiV, et par conséquent de l'époque à laquelle appartient le recueil lui-même ;

9f Tous les manuscrits portent le titre d'ÉTAstissB*

■SKTS LE ROT DE FrANCE ;

&* Quelques-uns y et spécialement celui que de Laulière a pris pour base de son édition officielle dans le recueil des Ordonnances , et le plus ancien que possède la Bibliothèque impériale » portent la formule de promulgation au mom db Lobts rot de Francs , à la fin de laquelle il est dit : « Avons ordonné ces Establissementâ » selon les quieux nous Volons que l'en use es cours » laies partout le réaume et la seigneurie de France ; d

4^ Les manuscrits, en grand nombre» sont parfaitement concordants entre eux (ain^ que l'a reconnu Klimrath)» coneordance qui ne se trouve pas dans les ma<* nuscrits des simples coutumiers ^.

La formule de promulgation imprimée par de Lanrière » et qui se trouve dans Tancien manuscrit de la Bibliothèque impériale» est surtout d'une grande importance dans la question d'authenticité. Supposer qu'elle a été faussement établie dans les manuscrits les plus anciens» c'est chose grave ; c'est supposer un faux des plus audacieux » et que l'on ne peut» sans téméritét imputer aux conseillers honnêtes» aux magistrats

6 Klimrath, Mémoire sur les monuments inédits de THiiitoire du Dralt Ihtfiçsis. (mvaax» tom« if « ik ASL)

116 LIV* vu. G0UTUIIE8 DB FRANCK.

éclairés qui entooraient saint Louis, ou le représentaieiit dans les provinces, et qui seuls ont été capables de rédiger , avec le soin , Tintelligence et rexpérience qu'il démontre, le recueil des Établissements^.

La formule de promulgation , jointe à randenneté et à la concordance des manuscrits , nous parait donc un puissant argument en faveur de Tauthenticité du recueil, comme œuvre législative^.

Maintenant , nous conviendrons sans peine que sauf la formule de promulgation, le monument n'a pas la forme rigoureuse d'ordonnance ou de loi qui dispose purement et simplement pour commander ou pennettre, pour défendre et punir. Il présente un ens^nble de chapitres ou d'articles qui règlent la marche à suivre dans les affaires féodales, civiles, criminelles, et qui statuent sur le fond du droit en donnant quelquefois la raison de décider, en indiquant souvent comme source de décision le droit romain (principalement le Gode de Justinien) et leè Décrétâtes'. Cependant, môme à cet

7 La préface qal se trouve avant la formule de promulgation en quelques manuscrits, dans Pédition de de Lauriôre {suprà^ p. 113, note 2}, est évidemment postérieure à la mort de Louis IX ; car on y lit : a Le bon roy Loeys, » expression qui suppose, selon la Juste remarque du savant éditeur, que le roi Louis n^eziste plus. Hais cet avant-propos est d*un temps voisin de la mort, et bien certainement il est antérieur à la canonisation du roi, qui eut lieu en 1998, parce que le document n^emploie pas Texpression de satra Louis, qui est dans tous les monuments postérieurs à la canonisation. {Voir à ces^Jet la préface de Tédition de JoinviUe, publiée en 1761 (in-f . impr. royale).

8 On ne doit pas confondre la promulgation avec la préface : Lî bon roy fit et ordena ces establissements, etc. Nous avons cherché d^ancioDS mss. où la promulgation se trouverait seule, sans Vavanh f}ropos^ ûous n^en avons pas encore rencontré.

9 C'est le Gode de Justinien qui est le plus souvent cité. Voir no-

DISTINCTION ENTBS LB8 DEUX LIVRES DBS ÉTABL. 117

égard , il faat distinguer entre le premier et le second livre des Établissements. Le premier livre, qui est beancoup plus étendu que le second (168 articles d'un côté, 42 de Tautre), a plus aussi la forme de loi impérative. Il renferme textuellement, du deuxième au septième article, Tordonnance de 1 260 sur la prohibition du duel judiciaire dans le domaine du roi , et il statue ensuite sur le droit relatif aux nobles et aux roturiers, aux per* sonnes, aux choses, aux successions, aux testaments , tandis que le second, d'une rédaction plus prolixe dans les détails, ne donne, dans 40 articles sur 42, que des règles ou des conseils de procédure : ce second livre est un formulaire rédigé après le premier et en vue de ses dispositions pour lever les difficultés d'exécution et de procédure devant la cour du roi, des prévôts ou des seigneurs. Je ne veux pas en induire que ce livre second peut être séparé du premier comme une addition faite par une main étrangère. L'article 1 5 et quelques autres prouvent par leur forme de rédaction, en se référant au livre précédent, que le formulaire du second livre a été lié aux Établissements du premier par la même pensée et la même volonté ^^. Mais l'objet du second livre est, par-dessus tout , de présenter un recueil de procédure

tamment les chapitres i, 2Q, 32, 8A, 35, 37, 61, 65, 70, 80, 89, 92 du premier livre. Le Digeste est rarement cité. ( Vcihr ch. i et il) Les Décrétales invoquées sont surtout en matière de procédure et de jugement Voir ch. 2, 26, 32, 65, 8/k, 85, 86. iO L'art 15 contient ces expressions caractéristiques : « Si, comme nom Cawms dit ci-dessus^ el titre comment Peu doit demander amendement de Jugement » ^ Or ces expressions se rapportent au livre i**, et De Laurière fait observer avec raison que ceci prouve que le second livre fait partie des ÉtabUssementSi (Note sur Fart 15 du livre U.)

118 Lnr« vii« couTums db niAfiOB.

dans lequel on dto le premier comme constituani an

fond les ÉTABUSSBlIBlfTS LE ROT DB FrARGB*

Si donc la question était posée en ces termes : les Éta* bUssements de saint Louis ont-ils dans leur ensemble la forme pure et simple d*une ordonnance ou d'une loi? la question ne serait pas difficile à résoudre : il est visible à la première inspection du monument qu'il n'a pas toujours dans ses dispositions la forme impérative de la loi. Mais la question ainsi posée (comme Ta déjà fait remarquer de Laurière^*) ne conduirait à aucun résultat , en ce qui concerne Tintention et le fait d'une réforme ou d'une œuvre législative. La vraie question est de savoir si un recueil de dispositions, de ooutomes et de règles fondées sur les lois romaines ou les Décrétaies, et sur les usages de certaines provinces, a été approuvé et sanctionné par le roi de France, comme le porte la formule de promulgation, pour devenir, dans le domaine et bors du domaine royal , une œuvre oUigatoire de jurisprudence et de direction publique, un monument de réforme législative et coutumière.

On ne peut pas, dans le moyen âge, se placer au même point de vue que dans les siècles modernes. Le moyen âge est le règne des coutumes, bonnes ou mauvaises ; les Établissements de saint Louis sont intervenus au milieu des usages féodau:^ pour faire la part du bien et du mal , et pour réformer les mauvaises cou» tûmes, quelquefois avec des tempéraments qui en laissaient subsister une partie. C'est une œuvre de transaction avec des barons jaloux de leurs prérogatives seigneuriales et attachés aux habitudes de la vie guerroyante;

ii Préface du i*' volume des ÉûtbltesemettU*

GH. VI. 8. I. RÉDiCTEUBS PRÉSUMÉS DBS ÉTABLIS. 119

c*66t Qn6 œuvre de transition d'un état social , vicieni , injuste, inhumain, à un état plus conforme aux règles de raison , de justice et d'humanité. Or la forme, dans cette œuvre de transaction et de transition , a dû quelquefois porter Tempreinte de Tautorité doctrinale plus encore que le caractère impératif de Tautorité législative.

IL Le recueil, par son étendue, a été le résultat d'un long travail ; il a dû être préparé sur des documents envoyés au parlement d'après le mandement royal (conservé dans le Cartulaire dé saint Louis) sur Tenquéte des coutumes locales ^^; il a dû être arrêté dans son ensemble par une réunion de conseillers du roi, qui appartenaient à son conseil intime ou à son par-* lement, comme Pierre de Fontaines, GeflroydeYilette^', messire Hiie de Paris, messire Clément de Tours *^, Etienne Boileau le célèbre prévôt de Paris, qui avait été précédemment chargé par le roi de rédiger et de publier avec caractère obligatoire, en 1 260, le recueil des Règlements ou le livre des Métiers.

Bien des motifs me porteraient à penser que le prévôt de Paris fut le principal rédacteur des Établissements; Tœuvre commence par le titre sur le prévôt, sur sa conduite dans ses plaids ; et le second livre , tout de procédure , révèle un praticien très-versé dans la connaissance des affaires judiciaires, très-attentif aux pré-

12 Cartulaire de saint Louis, 1. 1, p. Zi58, à la Biblioth. impér. Voir Tonvrage de M. Becgnot sur les Institutions de saint Louis, p. 307.

13 Voir Gharondas, Pandectes franc., liv. i, ch. 2, qui nomme pln« sieurs de ces parsonnaîges comme ayant pris part aux rédactions des liTresdedroit;etlesnomsdesclercsduParlement,M. Beugnot, p. 162.

ili ioiirriLLE atteste que ces deux conseilleni Intimes de saint Louis recevaient souvent l'invitation de reviser les procès portés devant le rot

180 UV. vil. COUTUMES DE FRANCE.

rogativeB d6 la oonr du roi ou da prévôt MontesciuieQ dit, d'une manière générale, que le recueil a probablement été fait par quelque bailli : le prévôt de Paris, dont rhabiieté avait été appréciée par saint Louis , poarrail bien être ce bailli ; et le motif prépondérant en faveur de cette opinion, c'est que le prévôt Etienne Boileao était un magistrat originaire do TAnjou , et que les dispositions de Fancienne coutume d'Anjou (publiée de nos jours pour la première fois et sur laquelle nous porterons bientôt notre attention) prédominent soav^it dans la rédaction des Établissements.

Quoi qu'il en soit de la personne du rédacteur, le recueily à cause de son étendue, n'a pas dû être discoté article par article, soit dans la cour des barons, dont il porte la mention en son intitulé , soit dans le parlement ambulatoire qui accompagnait saint Louis ou siégeait à Paris à certaines époques de Tannée. Le recueil préparé dans une commission, à l'exemple des recueils de Justinien , et rédigé par une main habile et expérimentée , aura été vraisemblement adopté de confiance par saint Louis et les barons qui l'entouraioDt.

IIL Quand cette adoption et cette sanction ont-elles eu lieu ? — Le monument porte la date do 1 270, et il est attesté par le contemporain Guillaume de Nangis (ce que je n'ai vu remarqué par aucun auteur et ce qui est cependant très-important pour la question) qu'en 1 270, avant le départ pour la terre sainte et dans les deux mois qui ont précédé l'embarquement des croisés, saint Louis a tenu près d' Aigues-Mortes une cour solennelle *^

15 Guillaume de Nangis, Annales (édit. in-f , 1761); «elles fureat

G. VI. s. 1. ÉPOQUE PRÉSUMÉE DE LA SANCTION. 121

I — II est très-probable que c^est à cette époque et dans G la cour solennelle des barons, qui étaient alors autour idu roi, que le recueil a été sanctionné ou promulgué. ^ A la même époque et à la veille de l'embarquetiinenty en juillet 1270, le frère de saint Louis, Alphonse, [comte de Poitiers, qui avait dans son apanage la ville et lè le territoire de Riom, a promulgué d*un lieu près d'Aile gues-Mortes VAlphonsincy charte étendue qui avait aussi ^ le caractère de réforme, et portait la prohibition absolue I du duel judiciaire, que les Établissements dans les premiers articles appliquaient au domaine. La promulgation j de TÂlphonsine, pour la basse Auvergne, vient, par la j certitude qui s*y attache, corroborer jusqu'à un certain . point la promulgation des Établissements faite au nom ^ de LaeySy roi de France. Les deux frères étaient inspirés par la même pensée, et Alphonse devait suivre l'exemple et l'impulsion du roi*\

écrites d'abord en latin et translatées de latin en roman par luimême, à la requête des bonnes gens, » dit Pasquier, Rech. , viii» cb. i. } I Guillaume de Nangis est mort daos les premières années du XIV* siède. U écrivit ses Annales avant la canonisation de saint Louis, qui est de 1298, car U ne lui donne pas le nom ûq saint. Le texte français porte : « Li roys qui estoit à Saint-Giles (en Provence) • avolt avant célébré de Pentecoste et tenu Cour solempneL »

« Il entra en sa nèfle mardi après feste de saint Pierre et Pol, apôtres, en l'an de gr&ce mil U.G.LXX, et toi avec li ses atnés fils, Phi- Uppes, Pierre et Jehan. » (Guillaume de Nangis, édit. i76i, In-foL, p. 271. )

Les époques ordinaires des sessions du Parlement étaient : 1* la Toussaint ; 2* la Chandeleur (ou la Purification) ; 3* Pftques ; A* Pentecoste. — i^a tenue de la cour solennelle dont parle Nangis concordait donc avec la session du Parlement de Pentecoste.

16 L^Alphonsine de Riom est datée de la vila de Armazergues Prop û*Aygasmortas Tan M et GGiJCX al mes de Julhet Elle est dans la Latciaiihassièrb, à la seule des Assises de Jérusalem, p. A57, â6d.

4SS LIY. Ttl. GOlItOttBS BS rEAHtt.

Comme il s'agissait de répandre les réformes ciaires et d'assurer les bonnes coulâmes, Louis IX aura poursuivi jusque dans le lieu voisin du port d'embarquement pour la croisade le projet de réforme et de législation qui l'avait antérieurement préoccupé; et 3 aura profité de la réunion des seigneurs et des conseillers qui l'avaient accompagné dans le midi pour consolider dans ses domaines et répandre dans les provinces des barons le bienfait de ses mesures réformatrices.

Par les Établissements qui portent son nom et la for* mule solennelle de promulgation , il aura fait pour le peuples son testament de législateur et de réformateur, comme il avait déjà fait , en vue des périls et des incertitudes de la croisade , son testament de famille et la sage distribution de ses legs pieux ".

Ce qui est au-dessus de toute controverse , c'est que le recueil appelé les Établissements le roi de France a existé dès cette époque; qu'il a été fait non-seulement pour le domaine^ mais en vue des provinces qui n'étaient pas comprises dans le domaine du roi *"; qu'il s'est propagé à partir de la mort de Louis IX , arrivée si promptement après le fatal départ pour Tunis ; que des manuscrits très-anciens portent la formule de promulgation au nom du roi Louis , que les manuscrits sont

17 Le testament de saint Louis est de février iS69 (avant PAques) (année vraie, 1270) , Isambert, Recueil , tom. l U paraît qu'ti fit aa mois de JulUet , en mer, en présence de 111e de Sardaigne * un autre testament on codicille dont Toriginal n'a pas été retrouvé et qui est mentionné dans Tiilstoire de la maison de France (deScévoIeet sainte Marthe* tom. i, p. 380).

18 L'art. ISiSi, liv. i * applique Texpression mages de France aux articles extraits de Tordonnance de 1360* transcrite en léte des ttabUssements* de l'art. 9 à Tart. 7.

CH. Yh S. I. TtHOlONAGIB 81JR L*AtlTOBtTt DfeS ÉTABL. 123

conoordantft entre eax poor les dispositioDs qui composent oe code ou recaeii , sauf Tomission fréquente des chapitres 66 et 67 sur une attribution de la justice royale , et qu'enfin foi et autorité se sont immédiatement attachées aux Établissements comme à Tœuvre législative du saint roi.

lY . Sur ce dernier point , et pour prouver l'autorité accordée de suite aux Établissements , nous produirons trois témoignages, dont Tun est tout nouveau dans la controverse historique.

Le premier témoignage est dans les lettres patentes du fitls même de saint Louis t décembre 4 2?&, par lesquelles le roi Philippe le Hardi déclare approuver et vouloir qu'on exécute complètement la constitution de im <d* gneur et père sur les moyens coërcitifs contre ceux qui ont soutenu Texcommunication pendant une année. Cette disposition , adressée de Paris aux chapitres d'Amiens et de Rouen y se réfère évidemment à Tart. 123 des Établissements, qui est général , et non à l'art. 7 de redit spécial au Languedoc , rendu sous la reine Blanche en 4228 contre les hérétiques de l'Albigeois ^** Le second témoignage, déjà connu, mais non précisé, nous est fourni par Beaumanoir, et nous le rappelons , en lui donnant plus de précision :

Beaumanoir, chapitre 32, de nouvelle desscdêiney cite les Établissements du roi : or la citation se rapporte aux Établissements eux-mêmes de 1 270, et non à un établissement particulier antérieur à ce recueil.

19 Lettres patentes de i2iA , art I. — Ordonn. du Lonrre , i , p. 301.

12i Liv. vu. GOirrulUBS m frangb.

En eSety il s^agit, dans lea oontnmes de BeauvoîM, des violences de seigneur à seigneur, et Beaumànoir dit; « Tix contregagements sont deffenda do pooir el de Taoetorité du souverain le roy de France; et est II estabfis*

sèment tex que je suis tenus, à celi resaisir et

sui en Tamende le roy... laquele amende, si je sois gett^ tixhoms^ est de ioixanie lwre$^^. d — Louis IX a fait sur les guerres privées deux ordonnances antérieures aux Établissements ; elles sont des années 1 2&5 et 1 257 ** ; mais ni dans Tune ni dans Tautre il n*est question de dessaisine ou d^amende : ce sont les Établissements de 1270 qui, livre 1**, art. 65, traitent de la dessmme^ et qui, livre II, art. 41 , portent textudlement : et sera a C amende de soixante livres se il est bers, ou chevaliers, ou geniishoms. » — Donc le passage de Beaumànoir, qui cite les Établissements du souverain-le-roi, se rapporte aux Établissements de 1270; donc Beaumànoir reconnaît rauthentidté de ces Établissements et de ce recueil comme Tœuvre législative du roi de France ; et Beaumanoir est celui dont Montesquieu a dit que « Ton doit regarder cet auteur comme la lumière de ce temps-là , et une grande lumière**. »

Le troisième témoignage (invoqué pour la première fois) est emprunté au Livre de justice etdeplet, qui est

20 BsAUiiAifOiR, oh. 82, Édit Lathaumassière, p. 17L 6dtt fieagnot , I , n* 28» p. 477. — Nous avons suivi ce dernier texte ; mais le premier est conforme sur le point essentiel.

21 Recueil d'Isambert, i, p. 2&7-280. La première est sur la Qo«* rantaine-le-Roiy et n*a rien sur les dessaisines,

La deuxième est sur IMnterdiction des guerres privées et n*a point de disposition sur les dessàisines.

22 Esprit des lois » liv. xxviii, ch. /i5.

CH. Tl. S. I. TÉlfOlG. DU LIVRE DE JUSTICE ET DE PLET. 185

aussi de la fin du xiir siècle , mais qoi a été découvert et publié de nos jours *'•

Le Livre de justice et de plet , composé par un légiste ou un professeur dé T université es lois d'Orléans, constate positivement Texistence du recueil des Établissements comme Établissements faits par le roi , du conseil de se$ Barons.

Le paragraphe 7, n"» 2 (p. ISl), porte : « Li roi par le » conseil de ses barons fit tel Établissement : quant Ten 9 ara soupcenos un home de bogrerie (hérésie) ^y li juges » ordinaires det requerres le roi en sa justice que le ' n prangne; il le devent prandre et tenir en prison. Après, p li esvéque et le prelaz dou leu, c'est à entendre les perj> sonnes d'église, devent faire Tinquisition de la loi sur » li 9 et demander li de la foi ; et ce seit fet devant le » commun de sainte Église, et s'il est damnez et por lor 9 jugement, et sainte Église en 6te ce qu'il ia, auprès li » rms prenl le cars et fet livrer à mart^ et tous li avoirs »est siens, sauf le doaire à la famé et sauf son » héritage* »

Cette dispoiùtion est prise dans le livre P' des Établissements, art. 85, ainsi conçu :

« Se aucun est soupegonneux de bougrerie la justice 9 laie le doit prendre et envoyer à l'évéque ; et se il en » estoit prouvés , l'en le doit ardoir et tout lui meuble » sont au baron. x>

23 Livre de justice et de plet , découvert par Kliurath et édité en 18&8» avec préface et notes par M. Rappbtti; plus un glossaire. (CollectiOD des documents inédits.) G*est Tune des publications les plus utiles pour le Droit.

26 BOGRKR» a deux sens : il signifie hérésie et quelquefois crime contre naiwre ; ici » il est évident qu'U 8*agit du crime d^liérésie.

136 tiv. vil. couruiiBB ds framui.

U est évident , par la cooformité de ia qoe le Livre des Êiabli$9emenl$ était soQi les yeux de Fauteur du livre de justice et de jdet, et raateor hi donne sans hésiter la qualification d^Établisseiiieiils &ili par le Roi, du con$eU de 9e$ Barçm. La forme de la rédaction et Tarrangement des mois sont les mêmes ciaiit le passage du Livre de justice et de plet, et dans Tmlicle 85 des Établissements ; seulement la rédaction est plus développée dans le Livre de justice et de plet, paroe qoe Tauteur a pour objet d^exposer et d'expliquer le droît. Une seule différence est à noter dans la rôdacticm , k regard de la confiscation des biens de rhérétique : la confiscation est au profit du Rai dans le Livre de jostîœ et de plet, elle est au profit du Baron dans les Êtablifliements \ mais cela s'explique facilement : le roi était seigneur d'Orléans t pays pour lequel le Livredejustiœet de plet était composé; tandis que les ÉtaUiasemeiits étaient faits surtout pour les provinces des baiens. D'ailleurs les Établissements , à la fin de rarticie 85 , prévoient même la différence d'attribution des biens .meubles selon la différence des seigneurs, car il y est dit : « En tèle manière doit*on ouvrer d'orne hérite (hé- N rétique) t et tuit li muëble sont au prmce ou au baron *^»

A la citation grave du Livre de justice et plet, nous devons ajouter que dans un document publié par Lathaumassière, à la suite des anciennes coutumes d'Orléans, l'expression les saints Établissements est appliquée à une disposition pénale qui se trouve au cha*

25 De Laurière fait observer avec raison que cela proave qos rbérésie & cette époque n'était pas nécessairement un crime faisut partie des Cas royaux.

G. Vl. S. I. I.ES ttàML. l^fiCONNUS AU XIU* SIÈCLE. 127

pitrp m 9 livre 1", doa ÉtabliBsements de saint Louis *^. Ainsi I par Beauinanoir et par le Livre de justice et de plet ou des documents analogues , nous avons la prouve que le recueil des Ëtablissemenis le rot de France de 4 270 était reconnu par les hommes les plus éclairés eu droit, de la fin da xui* siècle, comme Tcduvre législative sanctionnée par le roi » du conml de ses barons; et les doQtes de la critique moderne ne s'étaient jamais fait sentir dans la conscience publique, soit de Tàge contemporain » soit des quatre siècles qui ont suivi la promulgation des Établissements , car rien n'est plus affirmatif sur le caractère authentique du monument que le langage des Chopin , des Ducange , des Lathaumassière et de4 Ënsèbe de Lauri^

Ducange , dans son ÉptUre dédicatoire de 1 668 à fx>ui8 XIV, dit : « Saint Louis, dont les pensées se partageaient entre la religion et la justice mais qui se réunissaient toutes au bien de TÉtat , voyant qu'il était de l'intérêt public de donner plus de force et de stabilité à tant de beaux règlements qu'il avait faits contre les désordres de la justice, prit dessein d'en tirer ce qui était le plus important pour composer un corps de nouvelles lois, qu'il fit publier dans son parlement avant son départ pour le voyage de Tunis : ce sont ces Établissements que je présente à Votre Majesté.» De Laurière, dans sa préface du premier volume des

26 Lathaumassière, dans le volume des Assises de Jérusalem et BBAiniAiioiR« Andermeê eatUumes (TOrléans^ p. &7i. — « La loy que Flavius fist de ceiis qui nafurent (navrèrent blessèrent) les hommes est entre les communs jugements (obligatoires pour tout le peuple) qui doue aucune fois peine capitale par les sainls étabOssetnenis et aucune fois plus légère. (GonférM Étahliss., t, ob. 27.)

128 LIT. vu. COUTUMBS DB FRANCB,

Ordonnances de Tan 1 723 , donne plusieurs raisons à Tappui de Topinion favorable ao caractère législatif des Établissements, et il conclat en disant qu'ils peu^eot être regardés comme ane espèce de Loi générale du DnM Français *^,

Aujoard'hui, et indépendamment du Livre de jastioe et de-plet, an document nouvellement découvert vieol justifier cette confiance du passé contre le scepticisme dd la critique moderne, et jeter une lumière pénétrante sur le caractère du recueil de saint Lonis^en nous initiants la manière même dont il a été rédigé, et en nous faisant reconnaître Tune de ses principales sources : je veax parler des Ancienê usages inédits iT Anjou ^ document tout à fait distinct de ceux qui étaient connus jusqu^alors dans Thistoire du droit.

$ 2. — àHGIEllS USAGES IHÉDITS D^Alf JOU ( PUBLIÉS BH 1853 ) GONSIDÉRis GOMME UlfE SOURCE DBS ÉTABLISSEMENTS, ^ ET GOMME IIIDIGATIÔR DU PROCÉDÉ EMPLOYÉ POUR LA RÉUHIOB