CH. II. 8E0T. V. JU1Y S* MATIÈW CRIMINELLE

»Si lotis ou quelques-uns des appelés ne veulent » venir ou répondre pour le jugement, le bailli convoquera d'autres citoyens non suspects, comme il est * dit ci-dessus , jusqu'à ce que le nombre de vingt soit » complété.

« Que si ceux appelés de la ville ne veulent assister au •jugement , ou 9 présents , ne veulent répondre , le bailli » pourra convoquer les personnes du dehors qu'il croira » non suspectes , et il sera tenu de juger et prononcer, » de Favis de la majorité.

» Puis il mandera ou fera mander à fin d'exécution »de la sentence, comme il est accoutumé de le ' • faire. »

La déclaration de chaque juré devait être faite publia quement : mais un siècle après la charte de 1269, une modification grave fut apportée au vote des jurés. Une transaction de 1 374 entre l'évéque et les consuls statua qu'à Taveuir le vote serait secret *2. Et ainsi, du xm* au xiv* siècle, s'était déjà accompli dans la cité d'AIbi ce changement, que nous avons vu se produire dans le

ta Documents inédits, n° 24, p. 194. — il y a une sentence très- ^endue rapportée dans le même recueil , p. 177, n° 15 bis ; c'est Qfte sentence d'absolution dont la formule est remarquable, année *4ll:

€ Signantes nos signo S. Crucis in nomine patris, etc..-. « Habitoque super premissis consilio proborum virorum juxta te- *k>rem et mentionem consuetudinis civitatis, consiliumque dicto- *Um procerum tu hoc parte sequentes, et habite etiam super his **Um peritis consilio et tractatu, te dictum perventum (prévenu) a Ubi per Curiam prœsentem impositis, modo quo imposita sunt et fjùerant, sententialiter et définitive absolvimus ac te et cautiones tuas relaxamus , nostram présentent sententiam defflnitivam et ab- Solutoriam in his scriptis proférantes, more màjorton nostrarum et in hoc solio pro tribunali sedentes* Judex. »

jury français du xix* siècle, qui a passé , en 4885 , du vote public au vote secret : tant le mouvement des idées, des besoins , des institutions se ressemble quelquefois dans la vie des petites cités et des grandes sociétés! Ce qui ne pouvait pas se produire au xme siècle, c'était la séparation du fait et du droit pour l'application de la peine. La loi pénale était trop imparfaite au moyen âge pour qu'il y eût une peine stipulée d'avance pour chaque nature de délit. Le code pénal était dans la conscience du jury ; la justice , selon la conscience individuelle, suppléait à l'absence de la justice légale; elle est quelquefois plus conforme à l'idée vraie de la justice13; et, de nos jours, malgré les efforts de la loi, \m^ prudence des magistrats et la place laissée aux appréciations intimes par les faits d'excuses et les circon — stances atténuantes , la conscience du jury tente encore de ressaisir, en plusieurs cas, son ancienne et complète souveraineté.

Certaines peines cependant étaient reconnues et près- — crites par les anciennes coutumes d'Albi.

En cas d'adultère, par exemple, les deux complice^ devaient être promenés tout nus et fustigés par les rue^ (d'après la charte de 1220), s'ils n'aimaient mieux corn- — poser avec le seigneur évoque (se accordar nos volio a^> lo seinhor Bisbe) , ce que sans doute ils ne manquaiem * pas de faire l4.

En cas d'homicide, la confiscation de corps et

13 M. Ch. de Rémcsàt, de l'Institut, en a fait l'observation son livre sur la Procédure par jures , publié eu 1819 et remarqué alors des publicistes et des criminalistes.

14 Documents inédits, p. 1A6-149, n° A,

CH. II. SEC T. V. CONFISCATIONS SUR l4s HÉRÉTIQUES. 353

était prononcée en faveur do seigottir évéque, d'après la même charte l5.

En cas d'hérésie , la condamnation emportait confis- . cation de biens contre les hérétiques et les foi-mentis , faidimentores ; mais les confiscations devaient être partagées par moitié entre l'évêque d'Albi et le roi ; et Ton comprenait sous le nom de faidimentores tous ceux de la cité qui s'étaient opposés ou s'opposeraient par la guerre à l'Église universelle et au roi de France l6.

Les confiscations sur les hérétiques donnèrent lieu, du reste, dans la charte de 1 264, à des dispositions extraordinaires et qui méritent d'être mentionnées.

Une enquête dressée par le sénéchal de Garcassonne, en 4252, constatait que les hérétiques alors condamnés dans la ville d'Albi s'élevaient à plus de soixante, et que teurs biens étaient estimés à dix mille livres tournois *7. Les condamnations se multiplièrent depuis cette époque, et les évictions de biens non-seulement atteignirent les hérétiques, mais encore ceux de leurs parents qui, dans le passé, avaient reçu des concessions de l'évêque : ces Concessions de biens étaient révoquées.

Le roi , d'après le titre de 1 264 , avait droit au par*

15 Documents inédits, p. 149. Charte de 1220, texte latin : * Qood omnis omicida et corpore et rébus suis Domini Episcopi sit Qausimento. »

16 Etintelligitur defaidimentisillorumfaidimentorum qui fuerunt %t erunt faiditi a civitate Albiensi et se opposuerunt vel opponerent taciendo guerram universali ecclesiae, vel Nobis , vel successoribus Hostris regibus Francise. — Carta 1264, Documents inédits, n°6, p. 156.

17 Documents inédits , p, 37, et pièces justificatives, nM 56, 57, 68, 59, p. 229etsuiv.

354 LIV. Vff. COUTUMES DE FIANCE.

tage des confisc&tiotte et révocations de tout genre 4t ; mais il modifia son droit par une disposition très-favorable à l'évêque.

Il s'obligeait pour lui et ses successeurs à vendre et à aliéner dans l'année les biens immeubles, provenant des hérétiques et fin-menus, à telles personnes qui seraient en l'obéissance de l'évêque et de l'église d'Albi : «Or, disait d la charte, si Nous ou nos successeurs n'avons pu vendre » ou aliéner les immeubles dans Cannée, l'évoque d'ÀIbi, » dans la seconde et la troisième année , prendra ces » immeubles de sa propre autorité, les possédera, en » fera les fruits siens ; et si Nous ou nos successeurs ne » les avons pas vendus ou aliénés dans les trois ans, o — que l'évêque d'AIbi ou ses successeurs en retiens » sous son autorité, et de droit, la possession et la pleh » propriété*9. »

C'est Louis IX qui créa le droit d'amortissement, d'i létpiel l'Église et les monastères étaient relevés de leui incapacité d'acquérir définitivement des fiefs, à titre gratuit ou onéreux ; le fief devait sortir des mains de l'Égfo qu de l'abbaye dans tan et jour, à moins qu'il ne fû amorti par le payement de droits assez considérables : alorr H devenait propriété de main morte. Ici le roi crée, ai contraire, pour lui-même et ses successeurs, l'incapaciU— - -é de posséder définitivement les biens confisqués sur le^ss hérétiques; et s'il ne les a vendus en une, deux oatroSM*

18 II renonçait cependant à toute prétention sur les confiscatloi (incurrimenta) dont l'évêque , le chapitre ou l'église d'AIbi avalée»/ depuis longtemps joui paisiblement et de bonne foi.

19 Doc. inéd., p. 156. Cartal264: « Episcopus Albienstet»»-

beat et retineat auctoritate propria possesskmem et praprirtatem omnium pradictorum, plenojure. »

CH. II. SECT. V. LE ROI, SUCCBflSBUl DES VICOMTES. 355

années à de» personnes d'un certafif ordre, il reconnaît et sanctionne ie droit absolu de l'évoque ou de l'Église sur ces mômes biens. Il considérait, sans doute, les terres confisquées sur les hérétiques comme répave légitime de l'évéque, ou le droit de confiscation ecclésiastique, dans ce cas spécial, comtne un droit éminent. Toujours est-il que le saint roi n'assimilait pas, en faveur du fisc royal, le crime d'hérésie aux autres crimes suivis de confiscation, et qu'il avait hâte de purger ses mains des proprié* tés enlevées aux familles, à la suite des jugements de l'inquisition. C'est une réserve qui honore sa mémoire, si vénérée de l'Église : elle ne fut pas imitée par les rois de France, dans les dispositions pénales dirigées contre les hérétiques des temps modernes.

Nous avons vu le prince , comme successeur des vicomtes, se renfermer dans les limites étroites de la juridiction des seigneurs du Castelvieil et respecter la suprématie de Tévêque 20. Mais Louis IX , après avoir traité comme simple successeur des vicomtes d'Aïbi, avait para comme roi, et fait reconnaître sa juridiction d'appel, en toutes-causes tant civiles que criminelle** Le bailli, juge de premier ressort, officier du roi seulement en sa qualité seigneuriale, n'était que l'égal ou môme, dans Tordre de la justice criminelle, l'inférieur du bailli de Tévêque; mais le viguier, juge royal, exerçait la juridiction au second degré, prenait le titre de Viguier (CAlbi et de r Albigeois y et représentait le roi comme souverain. Le

20 Le serment du bailli « Servare jura omnia, universa et aingula, episcopi et ecclesiœ Albie, suo durante officio » est rappelé dans une formule de Tan 1279. — Doc. inéd., p. 200, n° 27.

viguier royal a exfilte , dès Tannée même de la réunion à la Couronne, en 4229 ai.

L'autorité épiscopale avait semblé quelquefoisentraver cette juridiction de second ressort. Mais une transaction de Fan 4 374 entre l'évêque et les consuls eut pour objet de déclarer que « l'intention de l'évêque n'était point de » s'opposer aux appellations qu'on avait coutume de for- » mer de sa cour temporelle au viguier ou juge royal, ni » de faire obstacle aux citoyens d'Albi lorsqu'ils vou- » draient poursuivre leur appel dans les causes tant » civiles que criminelles, et même pour les jugements de& » causes moyennes . »

La politique de la royauté, au moyen âge, se trouve ici bien caractérisée.

Le roi de France , en sa qualité de possesseur à titre féodal , respectait les situations antérieures auxquelles il succédait, sauf le devoir d'hommage que les rois, depuis Philippe-Auguste, ne rendaient plus aux seigneurs qui pouvaient avoir, dans l'ordre des tenures, une supériorité de fief, mais qui toujours étaient leurs subor-

21 Documents inédits, p. 200, n° 27. Bajulus Albie et Albigesii.- Lè premier viguier d'Albi et d'Albigeois , en 1229, fut Pierre Lea Donzel. Le dernier, de 1770 à 1789, fut François de Gorsse, conseiller du roi.

Des actes et transactions de 1490 et 1553 déterminent les attributions du viguier. — La même personne pouvait réunir les deux qualités de bailli et de viguier, comme image des deux qualités réunies en la personne royale.

22 Documents inédits, p. 192, n° 24 — oDicit Domimis episcopus quod intentio sua non fuit nec est appellationibus quae eraitti cousue verant a sua curia temporali Albie ad vicarium et judicem régies Albie, nec civibus Albie cum ipsas appcllationes prosequi valeant in causis civilibus, et criminalibus, et minorions clamoribos obstare» (art. 1).