CH. III. S. UI. MÉLANGE DU DROIT ET DE LA COUTUME

dérogation partielle résultant de l'usage local. Ainsi, indépendamment de l'article 1" sur le droit commun des hommes de Perpignan (le droit romain), l'article 52 statue que tout bailli, viguier ou greffier doit jurer devant le peuple qu'il remplira son office selon les coutumes et selon les lois (secundum consuetudines et Leges) ; ainsi l'article 48, sur la peine d'adultère, dit que l'adultère n'est pas puni selon les lois (non punitur secundum Leges), mais que les coupables doivent courir par la ville8. Quelquefois les dispositions de la coutume se rapportent à des matières réglées par le droit romain , mais sans s'y référer expressément , et elles constatent l'usage qui l'a modifié et qui est suivi dans la pratique. Ainsi l'article 21 porte que si une dette est réclamée pour prêt de consommation (ex causa mutui), la question posée par le défendeur, s'il y a titre écrit ou non (cum caria vel sine caria), est préjudicielle et doit avant tout être décidée par la réponse du créancier demandeur9; en ce cas , et à l'égard de plusieurs autres dispositions, comme l'article 24 sur la vente publique aux enchères (subhastatione farta) , l'article 28 sur les testaments, les successions ab intestat , les successions abandonnées, le droit romain est suivi sur un point et remplacé sur d'autres par la coutume locale. La disposition la plus notable en ce genre est celle relative au droit de testament et de succession : « Chacun (dit l'article 28) » peut disposer de ses biens verbalement ou par écrit et » les donner à qui il voudra , même celui qui est étran-

8 Potest Coria illos facere currere per villam. (Consuet Perpin., art. 18.)

9 Débet respondere etiam aote litem contestatam. (Consuet, art. 21.)

610 LIV. VU. COUTUMES DE FHANCfc.

» ger, s'il a déclaré sa volonté dans la ville de Perpi- » gnam Mais lorsqu'une personne décède ùb titteètaf* ste » proches , à C infini h ont tous ses biens* -»- Que si , pét » hasard, des parents ne se présentent pas, leôprutf'- » hommes de Perpignan et le bailli doivent recevoir tes » biens du défunt et les déposer dans lfe lieu saint* Si y> quelque parent se présente dans fan et jour, les bfeos » lui doivent être restitués; triais après l'expiration dé » ce terme* les biens sont divisés en trois parts + doit » Tune est adjugée pour l'amour de Dieu , et lès deux » autres appartiennent, dettes d'abord payées (œteâtknb * dcducio) au seigneur de la ville. »

Le testament nuncupatif ou par écrit* dont s'ocfettpe cet article * c'est un acte emprunté ati droit rtunaifti; mais l'hérédité ab intestat déférée aux parents , sans limitation de degrés et à Y infini * c'est une pou tutoie locale qui s'unit aux traditions celtiques d'après lesquelles la parenté est en effet illimitée. — La déchéance dfe succession après le délai du h an sans adition d'hérédité, c'est l'ancien droit romain qui aura pu être transmis par les traditions de la Colonie latine ; mais le dépôt des biens à l'église et la part y affectée pour l'amour de Dieu, c'est la coutume originale de la ville de Perpignan qui naquit et se développa sous le patronage de i'évêqtte d'Elne.

La coutume de Perpignan , par cela même qu'elle se référait, dès le premier article, au droit romain comme au droit général de la cité, ne devait avoir et n'avait que peu de dispositions relatives au droit privé; et par sa naissance sur une terre allodiale, elle était rfest& presque étrangère à la féodalité.