CH. III. 8BCT. VI. INSTITUTIONS MUNICIPALES
Son vrai caractère est celui d'une coutume municipale qui a pour principal objet de garantir la liberté individuelle des citoyens, la police intérieure de la ville et l'exercice dô la justice locale, considérée comme la protection naturelle des habitants.*
Nous allons les examiner sous ce triple rapport et mettre ainsi un peil d'ordre dans des dispositions très confuse*.
L Pour la liberté individuelle, la coutume est prévoyante et sage : la cour de justice ne peut arrêter personne, s'il n'y a plainte ou délit notoire40; elle ne peut arrêter un habitant et même un étranger s'il donne caution de comparaître, sauf le cas de crime capital H; la détention préventive ne peut durer plus de dix jours 4a. — Les hommes de Perpignan peuvent à volonté changer de domicile , dans les limites oti hors des limites de la province; ils gardent leurs possessions et peuvent aliéner librement leurs biens43. Chacun est libfe de vendre et d'exporter ses biens, ses vins, son nectar et ses autres denrées. Ce que le texte latin appelle nectar, la traduction catalane l'appelle piment, ce qui est beaucoup plus prosaïque u. — Si un débiteur est privé de sa liberté poor dette pécuniaire, il ne peut être renfermé sous des grilles45; le débiteur est renfermé chez lui ; sa porte est clouée : il lui est permis toutefois d'entrer et sortir par
10 Cout., art 16.
11 Art 23. Ad fi rmandum direct um...
12 Cout., art 12.
13 Cout., art. 27.
là Cout, art 30, 35, 50.
15 Cout, art. 13.
642 L1V. Vil. COUTUMES DE FRANCK.
une autre issue, sans qu'il puisse toucher à la porte scellée16; mais dix jours après cet acte coercitif du créancier, il peut être contraint par autorité de justice à vendre ses biens pour acquitter sa dette l7. Les juifs n'ont aucun privilège contre les hommes de Perpignan et ne peuvent dès lors exercer la contrainte par corps lê.— Pour profiter du privilège de la coutume, il faut résider à Perpignan4?; mais toute sauvegarde est accordée aux étrangers 10. Le droit d'asile est reconnu ; protection est assurée aux immigrants pour leur personne et leurs biens ; elle ne Test pas cependant aux réfugiés accusés du crime de trahison j à moins qu'ils ne se soumettent, pour le jugement du crime, à la cour du seigneur de Perpignan 2\
La police intérieure de la ville s'approprie à la vivacité des habitants et s'attache à prévenir les violences, les fraudes , les querelles particulières. Ainsi les injures dites dans la colère ne peuvent être l'objet d'une poursuite devant la justice ss; si un individu, de vile condition, injurie une personne de condition honnête, les assistants peuvent à l'instant même lui infliger une correction*3. La chose volée, mais achetée de bonne foi, ne peut être enlevée à l'acheteur sans remboursement du prix34. Chacun peut avoir mesure et poids à volonté
16 Cou t., art 58.
17 Coût, art 61.
18 Coût., art 54.
19 Coût, art 61.
20 Coût., art 39 et 40.
31 Coût., art. 45.
22 Coût, art. 19.
23 Coût, art. 20.
24 Coût, art 25.
CH. III. SECT. VI. POLICE ET JUSTICE A PKltPIGNAN. 513
pour son usage particulier; mais pour les ventes publiques, les poids et mesures sont astreints à une règle uniforme25; l'usage des fausses mesures est réprimé26; les marchés de tout genre sont soumis à une police sévère ; la boulangerie a ses statuts particuliers ; il n'y a point de four banal *7. Les bâtiments sur rues sont assujettis à des règlements28. La coutume s'occupe même des murs mitoyens29. La police municipale offre aussi un ensemble de prudentes prescriptions
