II. En ce qui concerne la justice

La juridiction, de premier degré, est représentée par deux magistrats, le bailli et le viguier : le bailli, pour l'intérieur de la ville, le viguier, pour l'extérieur31; toutefois, s'il s'agit d'alleux possédés hors de la ville, le bailli en connaît32. Les boni homines ou prud'hommes, joints au bailli ou viguier, forment la cour de justice : après la charte de 1 1 95 sur les Consuls , ceux-ci ont remplacé les boni homines.

La juridiction du deuxième degré appartient à la cour du seigneur 33 ; les sentences, même interlocutoires, peuvent lui être déférées34. La cour du seigneur juge directement, en premier et dernier ressort, les causes qui

25 Cout., art 29.

26 Cout., art. 21, 22, 23.

27 Cout., art. 37 et 38.

28 Cout, art. 42, 43.

29 Cout., art 14.

30 Cout, art 60.

31 Cout, art 64, 56, 57.

32 Cout., art. 65.

33 Cout, art. 45.

34 Cout, art 67.

intéressent le bailli ou le vigdier, les plaintes eu déni de justice ou toute autre plainte8*.

Le principe fondamental en taatière de juridiction , c'est que les habitants du pays ne peuvent être jugés que par leurs juges naturels, c'est-à-dire par le seigneur ou le bailli de Perpignan 8tt : principe qui a été respecté même au xviie siècle , après la réunion du Rottssillon à la France37.

La justice est gratuite, en général; le bailli ne peut exiger des dépens du demandeur ou du défendeur; mais il reçoit de la partie vaincue la redevance accoutumée, c'est-à-dire, le tiers de la quantité oïl de l'estimation qui était en litige, à moins que le vaincu dans le procès ne soit chevalier, noble, clerc ou religieux plaidant contre un habitant de Perpignan, ou un homme de Perpignan plaidant contre des personnes de cette qualité 38.

Le Droit féodal , comme nous l'avons dit , est à peine indiqué dans les coutumes de \A cité. La terré était d'origine allodiale, et bien que le seigneur d'un àlleu noble eût les prérogatives de la justice foncière et pût même se créer des feudataires , il n'y avait pas là ma-

35 Coût., art. 59.

36 Coût., art. 6. Item homines Perpiniani non tenentur firtnare directum vel facere, ratione suarum personarnm vel rermn nbicumque inveniantur, ubicumque eashabeant, in possealicujus curi», sed tantum in posse Domini vel Bajuli Perpiniani. — Il en serait autrement si rhomme de Perpignan tenait une chose pour le propriétaire (nisi forte res tenerent pro aliquo). Le principe était déjà reconnu dans la charte de 1195.

37 Voir in fine sur le privilège du Conseil souverain du Roussillon.

38 Coût., art. 9, 10,19.

Cfl. III. SKLÏ. VI. LIBKUÏt DK£ GUERRES PRIVÉES. 51 0

tière au droit féodal proprement dit avec tout le cortège des droits réels et personnels 39.

Chacun, d'après l'article 34 des coutumes, peut ao quérir, à quelque titre que ce soit, des feiidataires du seigneur les choses qu'ils tiennent pour eause de fief, sans avoir besoin de l'assentiment du seigneur majeur; une seule condition existe , c'est que le feudataire w* tienne quelque partie du domaine ou du fief aliéné, La partie retenue est censée représenter le fief originaire» Il y avait lieu à un droit ûe foriwapium ou de laudimium pour vente faite de choses situées dans l'intérieur de la ville par celui qui abandonnait le 6éjour da Perpignan ; aucun droit n'était dû si la chose était située hors des murs delà ville40.

A répoqneoù les coutumes furent rédigées, les guerre* privées, triste produit de la féodalité, portaient leur trouble des deux côtés des Pyrénées. La coutume lais* sait la liberté d'y prendre part; mais elle ne s'en occupait que pour placer hors de discussion les profits et lei pertes de ces guerres locales, en déclarant qu'une fois la guerre finie, les habitants, quelque parti qu'il* eussent embrassé , ne pouvaient revenir les uns contre les autres41»

Le seigneur, dans la cité de Perpignan, pouvait être le sujet d'une plainte en justice de la part de tels ou tels habitante; et si lui-même croyait avoir à se plaindre d'eux, il ne pouvait récriminer; il devait attendre que le jugement sqr la plainte intentée contre lui fût terminé :

39 Voir, sur la jurtioe de* ftUeax, mon tome 4v, p, I0|.

40 CouU art 27 et 53.

Al Coût, art* /il*

disposition qui assurait la justice au faible contre le fort11.

La coutume de Perpignan , si attentive à garantir la liberté des individus et la justice publique, patrimoine commun de la société , devait être estimée et désirée aa dehors. Aussi, certaines localités voisines, Thuir, Opoul, Collioule, tachèrent de se faire incorporer au territoire de la Cité, afin de participer à ses franchises43; il y eut même une localité, celle de Vinça, qui fut érigée en rue de Perpignan44.

La féodalité, comme le prouve notre analyse des coutumes de Perpignan, avait peu de place dans ces anciennes chartes. On comprend dès lors que les rois d'Aragon, ayant réuni à leur titre les qualités de comtes de Barcelone, du Roussillon et de la Cerdagne, aient cherché à introduire dans les usages de la ville capitale du Roussillon des principes de droit féodal plus énergiques. Mais la Cité tenait grandement à ses franchises, et dans ses luttes contre les projets de l' Aragon , elle obtint plusieurs fois des rois les plus agressifs la confirmation expresse de ses coutumes, notamment en 4207, 1242, 4250, 1254, par des chartes dont la dernière porte en faveur des habitants la clause que « tous soient confirmés . dans tous leurs droits, confirmenlur omnes et per omnia**. » Une autre charte fut donnée en 1344 pour le renonvel-

42 Coût , art 17.

43 Chartes des années 1246, 1277, dans le Recueil de M. Massot- Reynier, faisant suite à la Coutume , p. 65 et 66.

txk Texte de 1407, ib.% p. 69. — Ce sont ces faits particuliers mal compris qui donnèrent lieu à la fausse opinion que la Coutume de Perpignan était la loi commune du Roussillon. (Voir Adpi, Recherches historiques, t h, p. 193, et M. Massot-Reyhier , introduction aux coutumes de Perpignan, p. /j9. )

A5 Textes des chartes dans le Recueil déjà cité.