ALSACE

ANCIENNES COUTUMES. — INFLUENCE DIRECTE ET CONTINUE DU LIVRE DBS FIEFS ET DU MIROIR DE SOVABE. "DROIT STATUTAIRE ET DROIT COMMUN. — INSTITUTIONS JUDICIAIRES.

En Alsace, le droit du Livre des fiefs et du Miroir de Souabe a prédominé. L'Alsace avait une jurisprudence féodale fondée principalement sur ces deux monuments du moyen âge. Elle n'avait pas de couturoier à elle propre; le Miroir de Souabe pour le droit provincial , et le Droit romain comme droit commun en tenaient lieu \ — On trouve aussi de précieux renseignements dans les antiques formules du ixe siècle, recueillies par Goldast, sous le titre de Formulée alsaticœ, dans les formules éditées par M. de Rozière, d'après deux manuscrits de Strasbourg et de Saint-Gall ; dans les chartes locales ou les anciens statuts des villes , et dans le recueil publié par Zeuss , sous le titre de T radiâmes, possessionesque Wizenburgenses , recueil qui contient le Polyptyque

1 Voir Laquillb, Hist. de la province d'Alsace (1727). — Grandidier, Histoire de l'Église en Alsace. — Schobpflin, Aisatia Mustrata; Aisatia diplomatica. — Schiltea, Thésaurus antiq. teutonic. (1728).— Goetzmann, Fiefs d'Alsace. — Jacquel, Alsace ancienne et moderne (1852). — Cinq manuscrits du Miroir de Souabe sont connus pour avoir appartenu ou pour appartenir à la ville de Strasbourg.

Cfl. I. SECT. II. ALSACE; ORIGINES. 41

d'Édelra et des actes da xine siècle , relatifs' à la basse Alsace V

I. Les limites naturelles de la province, indécises au nord, sont bien marquées sur trois côtés : au midi, par le prolongement du Jura ; à Test, par le Rhin ; à l'ouest, par les Vosges. Sa situation la destinait, pour ainsi dire, aux invasions de l'Allemagne, et les mœurs comme le langage des peuples de l'Alsace ont reproduit les mœurs et la langue germaniques. Toutefois, le long séjour des légions romaines, chargées de défendre l'empire romain contre les Barbares, avait laissé des traces profondes , attestées par les inscriptions recueillies de nos jours sur les bords du Rhin *; et une ville importante, Argenloratum , avait joui sous la domination romaine du régime des Municipes. La ville municipale , détruite en 407 par les Vandales , avait été remplacée plus tard par celle de Strasbourg, bâtie sur ses ruines 4; et pour repeupler la ville renaissante, des franchises de condition furent offertes aux nouveaux habitants. Si le municipe romain ne fut pas reconstitué, la tradition des

2 Ancien statutaire <f Alsace, par M. Dazon db Lacontrie (1825). — Formul» alsaticœ, Ganciani, h, p. 401. — Formules (ros. de Straab., i5; ms. de Saint-Gall , 69) publiées avec éclaircissements par M. de Rozièrb, 1851-53. —Sur les Tradiliones de Zscss (1842). Voir mon t ni, p. 182, 360, 374.

3 In ttlo tempore omnia in ruinis jacuerunt ab anno 407 quo Allemanni , sub Honorio imperatore , gaUicam Rheni oram tenuerunt, ad annum 493. Ad Francorum dominationem usquq perpetuls Allemanorum vastationibus limes Rheni nùdatus plane fuit et per- Tius. Schobpplin., Als. i 11 us t., i, §45, p. 118.

Établissements des Romains sur le Rhin et le Danube, par M. Max. deRiH6(1852).

& Strasbourg paraît avoir été bâti au vi* siècle non loin des raines é&Y&ppUum Argenloratum.

42 tix. m. coctcbes h

libertés mnntripaW oe fol point cependant efiacée; elle s'y coofoodit avec l'esprit nouveau des institution^ germaniquess.

Le pays lui-même, dépeuplé par Y effet des invasions et des ravages de la pierre, fut attribué d'abord* en grande partie, an fisc royal des Mérovingiens et aux compagnons des rois vainqueurs qui attirèrent des ha-* bitants ou des colons de race allcmanique et franque par des concessions de terre et de larges droits d'usages dans les forêts. Les rillœ ou villages se répandirent dans les plaines de l'Alsace et recurent leurs dénominations du territoire sur lequel vivaient les habitants ; mais leur association première ne prit le caractère d'institution libre que dans le xui* siècle.

Dès le ixe9 l'Alsace avait été détachée du royaume de Lorraine et cédée à Louis le Germanique; au x% elle était placée sous le gouvernement des ducs de Souabe : en 988, Conrad II porta le titre de Duc de Souabe et d'Alsace. Au xnc siècle 9 les Empereurs la séparèrent de la Souabe pour y établir des Langraves ou Comtes provinciaux [1180]. Le premier Comte ou Langrave fut Albert, dit le Riche.

Le 6ervage et la féodalité s'étaient étendus sur le paya. Dix vides d'Alsace s'associèrent pour résister & Toppression féodale. Mais elles reconnaissaient la soyeraineté de l'Empereur f ; et elles furent admises dans les Diètes impériales.

5 M. Savigst (Journal d'histoire et de juriiprodeoce} dit q*e les institutions de Strasbourg du xi* siècle ont pris un caractère gernar nique»

6 Ces villes sont: Hagueaau, Colmar, ftchplflitoctt, WJHWHrt*Hir&

Cfl. I* SECT. II, FIEF» d'âLSACE. 43

L'évéché de Strasbourg et le Comté de Hanaw avaient, par concession et privilège, la tupériorité territoriale; ils relevaient de l'Empereur sans intermédiaire ; ils avaient la qualité d'État de l'empire, et les chefs ecclésiastique ou laïque jouissaient de droite régaliens , comme celui de battre monnaie et de faire des édits pour le régime forestier, appelé Jus forestale 7. La supériorité territoriale dont ils étaient investis ne portait, du reste, aucune atteinte au devoir de rendre foi et hommage à l'Empereur.— Jusqu'en 1 648 l'Alsace haute et basse futdonc un fief de l'Empire* avec quelques diversités dans les conditions de la dépendance féodale ; et , après la réunion définitive du pays à la France, Louis XIV, en substituant le Conseil souverain d'Alsace aux tribunaux impériaux, ordonna9 parsonéditdu 16 septembre 1657, «déjuger les causes des habitants selon leurs anciens Us et Cou* tomes* »

II. Ces faits et ces observations préliminaires font pressentir que les Coutumes de l'Alsace doivent, bien plus que celles de la Lorraine, trancher sur le droit coutumier de la France : elles se sont pénétrées de l'esprit du Livre des fiefs et du Droit de l'empire germanique.

Landau, Obernheim, Munster, Keisersberg, Roshelm, Turcheim.— La première Diète où les villes de l'Empire comparurent comme troisième Collège fut celle de Spire , de 1300.

7 Essai sur l'ancienne monnaie de Strasbourg et ses rapports avec l'histoire de la ville et de l'évêché, par M. Levrault.

Sur le Jus forestale , voir les deux Mémoires 1826-1836 pour le maire de Strasbourg contre les communes de Bar et autres. (Môm. i, p. &9.)— Ces Mémoires très-précieux pour l'histoire du pays sont dus à un savant avocat, M. Raspikler.— L'arrêt très-savamment motivé de la Cour de Colmar qui mit fin au procès est du 17 décembre 1936. (M. Millet de Ghevers, premier président )

Les fiefs en Alsace étaient masculins. Deux exceptions seulement étaient admises ; elles se trouvent dans le Miroir de Souabe : l'une s'appliquait au* fiefs oblats, c'està-dire à des fiefs offerts à un seigneur puissant, ecclésiastique ou laïque, et tenus de lui comme fiefs de reprise ; les filles y succédaient. — L'autre exception concernait les fiefs acquis moyennant finance : ils participaient de la tenure censuelle plus que du caractère de fief; les filles y succédaient comme aux censives*.

Une distinction essentielle caractérisait la transmission des fiefs d'Alsace. Le fief ordinaire, qualifié au moyen âge de fief exporta et providenûa, était un objet de substitution plus que d'hérédité. Les fils et leurs descendants mâles succédaient à l'infini, mais ils succédaient à la chose, en vue du service militaire, plutôt qu'à la personne. Ils étaient des possesseurs indéfiniment substitués au fief, au prœdiwn militare, non des héritiers proprement dits. Le fief ordinaire ex porto s'appliquait expressément, dans la formule d'investiture, au titulaire, à ses eufants, à ses descendants mâles 9. — Le fief, vraiment héréditaire et analogue aux fiefs de France , devait être concédé, dans l'investiture, en faveur du vassal et de ses hoirs. Alors il était transmissiblé aux successeurs en ligne directe et en ligne collatérale comme héritiers10.

8 Miroir de Souabe; fiefs d'Alsace, Goetzmann, p. 25. — L'état de choses attesté vers la fin du xviii* siècle par l'Alsacien Goëtxmann est un précieux renseignement quand il est en rapport avec le Miroir de Souabe; il prouve la longue tradition des faits et du droit.

9 La qualification de feudum ex pacto est attribuée à Bulgare , qui fat le premier Docteur de l'École de Bologne chargé d'expliquer le livre des Fiefs. (Voir Gobtzmann, Dissert, n, p. 201.)

10 Struvius, Syntag. J. feud., c. A, n° 12, p. 125, n° 16, De judicio feudali, p. 604.

CH. 1. S1CT. II. EXCLUSION *U DBOIT I>'àÎNES8K. 45

Dans le doute, le fief était réputé seulement ex pacte; c'était la nature la plus générale des concessions. On trouve le germe de cette distinction 9 dès le ix* siècle, dans les formules alsaciennes "•

Héréditaire ou substitué, le fief était transmis aux enfants mâles, sans droit tfaîneêse.

La coutume de l'Alsace, sous ce rapport , se séparait complètement des coutumes de Lorraine.

Mais en outre elle suivait le Droit romain qui avait régi le municipe <f Ârgentoratum et s'était répandu au moyen âge : elle admettait en ligne directe , pour la succession aux fiefs, la représentation à l'infini. Le Mi* roir de Souabe était conforme à cette tradition romaine, et contraire tant au Droit germanique qu'au Livre des fiefs **. Le principe de représentation s'est étendu en Alsace, dans des temps plus modernes, à la succession des frères et neveux d'après la Novelle H 8 u. — Là s'arrêtait soit dans le droit du moyen âge, soit dans le droit du xvi* siècle , l'influence du Droit romain sur la succession des fiefs. S'il n'y avait de parent mâle qu'un ascendant, il ne succédait pas : le fief alors faisait retour au seigneur suzerain. L'intérêt primitif de la féodalité militaire dominait. L'ascendant, à cause de son âge, était présumé incapable de faire personnelle* ment le service du fief; c'est pourquoi il ne succédait pas. La raison politique, comme l'a dit Montesquieu,

il Goldast, Formule Alsatic», form. x, Caïicuïci, t. u9 p. 406.— On y trouve une concession Jure hereditario, et une autre faite comme à titre héréditaire, quasi hereditario jure.

12 Miroir de Souabe, p. 111, ch. 5.

13 Ord. de Charles-Quint de 1629. — Strovius, Syntag., J. Feud , ttv. ixt n* 27, p. 138. — Goetxm., i, p. 139.

46 uv. ?n. courons di feance.

l'avait emporté sur la raison civile des mcceasioiM.

Le même intérêt de service féodal et militaire s'opposait à ce que le fief pût être aliéné, engagé on hypothéqué- La prohibition était absolue; l'aliénation du fief, sans le consentement du seigneur, entraînait la ebmapiae féodale, la confiscation ". C'est le droit du Livre des fiefs lombarde et du Miroir de Souabe.

Et ee droit tenait télement aux mœurs de P Alsace qu'après la réunion de la province à la France, il résista aux innovations tentées par Louis XTV. Le Roi permettait, par «on édit de février 4 697, l'aliénation des fiefs on te*r inféodât ion à prix d'argent ; et de pins, il se dé* steak de son droit de réversion à défaut d'héritier mâle. Il voulait ainsi irôe rentrer les fiefs d'Alsace dans la classe des biens patrimoniaux. Mais il y eut réclamation des nobles du pays. Ils remontrèrent no Roi que <c la oeblesse d'Alsace ne se soutient que par ses » fiefe inaliénables pour les vassaux et insaisissables par • les créanciers. » L'édît de Louis XIV fut, en «onséqnenoe, retirë par arrêt du Conseil 4S« Les fils oa de*> eendants des vassaux morts insolvables continuèrent dès lors à se mettre en possession soit directement, s'il y avait substitution, soit en renonçante la succession de temr auteur si l'investiture avait été faite à titre héréditaire. — Quant aux fiefs qui n'étaient reeaeïliie ni par des descendants mâles ni par des collatéraux du côté paternel , fis étaient toujours réversibles à la cou-

\!i Miroir de Souabe, p. 85, ch. 36^~4jOEniuurau uch. V, $>. 469. tô Arrêta Conseil ;dejulu i«97 rôjroqyaitt déclar*ttan4» 26 février 1697.

CH. I. SlCt H. DtOIt m toril; symbolisme, 17

rome pour cause d'extinction de la raoe masculine; et ils ont formé dans l'Alsace, jusqu'à la révolution de 1789, ta partie la plus précieuse des domaines du Roi l§.

Parmi les droits fiâodaux qui appartenaient anciennement aux seigneurs Alsaciens, il en est on qui mérite une mention spéciale; c'est le droit de Buteil ou de mainmorte qui a' exerçait en vertu d'une possession immémoriale 9 surtout dans la basse Alsace , ainsi que l'atteste 2e polyptyque de Wissembourg. Lorsqu'on habitant d'une seigneurie mourait, Je seigneur partageait par moitié les bestiaux avec la famille, et à défaut de bestiaux, les meubles et les habits du défunt; et* s'il n'y avait rien, l'officier du seigneur emportait un siégea trois jaml)es pour la conservation du droit l7.

Ce siégea trois jambes, symbole du droit seigneurial, a un singulier rapport avec le trépied des T^rtares delà Crimée. D'après les usages tatares, pratiqués encore de nos jours, un mari de la classe ouvrière associe *a femme an tiers, à la moitié* à la totalité de son avoir* en lui cédant ui, deux ou les trois pieds de l'ustensile sur lequel pose le \^sa de fer ou de cuivre qui contient le principal aliment de la famille. Le trépied se délivre en grande cérémonie devant témoins et en présence des deux familles 48w Ainsi , le siège à trois pieds qui , dans l'Alsace dnmoyeq â&e, était le sigoe du droit des >m*

16 S'ils étaient fiefs -nouveaux, Tes frères même ne succédaient pas entoe*nx. 4><nam, c , *p. lAft, m° d/u

17 Liber Edelini. — Traditiones, possessionesque Wisemburgenses; publiées par Zecss. — Ducange 9 v° Budteil ; Goetzmakïï, IfoQce des dom. d'Alsace , t. n , -p- 1M > «t mon tome ni , p. 312.

tS Voir la ftehrticm <Pun voyageur, M. Amanton , publiée jpar & Wtrarit ^éUnstettoufleur du il manlSSâ, p. ^79.

48 UV. Vil. COUTUMES DE FRANCE.

gneurs à une partie des biens meubles du mainmortable défunt, se trouve au xixe siècle encore, sur les côtes de la Crimée, comme le signe de la propriété mobilière du mari et le symbole de la communauté de biens : trace singulière et inattendue de l'origine indo-germanique des populations occidentales !

Le droit de Buteil pratiqué en Alsace indique l'état de servage qui existait dans -les campagnes. Cette condition des paysans était générale ; elle ne s'est modifiée et elle n'a cessé d'exister que dans le courant et à la fin du xm* siècle. Les villages furent affranchis sous l'influence de Rodolphe de Habsbourg qui donna libéralement des chartes de manumission et en inspira la pensée autour de lui, mais il n'y eut point de chartes qui érigeassent les villages en communes. Le. temps seul amena dans les campagnes une révolution qui s'accomplit un siècle après l'émancipation des .villes : les villages, habités par des hommes devenus libres ou formés d'habitants nouveaux, se constituèrent dans l'Alsace, comme dans presque toute l'Allemagne, en association communale. Des villages nombreux, sous le nom.de villœ, furent unis par des liens de communauté d'intérêts et par des institutions qui leur étaient propres. Ils eurent leurs coutumes, leur juridiction, leurs pré* posés électifs, caractères qui ne se retrouvent pas au même degré dans les communautés rurales de la France 19. Ils restèrent cependant sous la protection ou

19 La Coutume du village s'appelait Dor (recto; la Juridiction, Dorfgericht ; le Représentant du seigneur, Schullheiss. — Voir le l<r Mém. de M. Rabpieuw, p. 79; le Miroir de Souabe» p. 37, ch. 209.

CH. I. SKCT. II. ANCIEN STATUTAIRE d'àLSACR. 49

l'autorité des seigneurs du territoire, lesquels étaient propriétaires des allmenden ou terres incultes et forêts sur lesquelles les villageois exerçaient, à titre d'incolat ou d'usage, des droits de pâturage, d'affouage ou autres droits de même nature.

Les allmenden se transformèrent avec le temps et prirent, en certains cas, le caractère de biens commu-

naux *d.

Les coutumes des villages formèrent une sorte de droit coutumier qui fut attesté par des actes de notoriété; les usages des villes et de leurs habitants furent réglés ou attestés aussi par des statuts; et c'est l'ensemble des us ou coutumes et des statuts que l'on appelle l'ancien Statutaire d'Alsace ou le Droit statutaire et provincial lf.

Dans la Haute et une partie de la Basse Alsace, deux coutumes importantes ont réglé les rapports des époux, et un préciput en faveur de l'enfant le plus jeune.

1* Tous les biens des époux, meubles et immeubles, existants au moment du mariage ou advenus depuis par succession, forment une masse commune : et à la

20 Sur les Altmenden, voir le 2* Mém., Raspieleb, p. 1M et suiv.

21 Ancien statutaire d'Alsace ou Recueil des actes de notoriété fournis en 1738 et 1739 au premier président du Conseil souverain d'Alsace. — Statuts, us et coutumes locales de l'Alsace suivis d'une Notice sur les emphytéoses, les colonges, les locatairies perpétuelles, les rentes et redevances foncières, par M. Dazoh di Lacortru , avocat à Colmar (1825). — Parmi les Statuts des villes , on distingue les ordonnances et règlements de Strasbourg (plusieurs volumes in-fol. en allemand). — Les statuts de Landau (Spire, 1660» in-8#). — Les statuts de Colmar en allemand. Les statuts n'ont jamais été traduits que par extrait : aussi le Coutumier général ne les contient pas.

50 LIV. Vn, COUTUMES QB F1UNCÏ.

dissolution du mariage, le mari ou ses représentants recueillent les deux tiers, la femme ou ses représentants le tiers de cette communauté générale. C'est la proportion que les lois germaniques assignaient aux conjoints dans le produit de la collaboration.

2° A la mort du chef de famille, le plus jeune des Aïs, ou s'il n'y a pas d'enfants mâles, la plus jeune des filles garde la maison paternelle, mais à la charge d'une estimation : ce n'est pas le droit de juvenior ou de maincté dans toute son étendue, comme en certaines coutumes de la Bretagne et de quelques autres provinces : mais c'est une faveur accordée à l'enfant le plus faible par Tâge, à celui qui est présumé n'avoir pas pu s'établir au dehors, comme ses frères ou sœurs. C'est un indice aussi de ce besoin d'émigration qui est naturel à la race alsacienne et qui éloigne les aînés du foyer de la famille. Montesquieu a déjà remarqué que le droit du plus jeune se trouve chez les anciens peuples pasteurs et les races voyageuses.

Le sentiment qui unit les père et mère et les enfants est plus fort dans les familles primitives que celui des frères entre eux ; et dans les Coutumes de l'Alsace, cette différence se produit à l'égard des successions : les père et mère survivants succèdent à leurs enfants morts ab intestai et sa ne postérité. C'est un usage contraire au Droit rofnain, noveîle 118, et conforme aux traditions germaniquesis. Mais il offre une des rares exceptions apportées, dans le droit des villes et des campagnes, à l'application du Droit fomâin considféré ôoimme droit

22 L'usage était contraire (Tans la ville de Schelestarft ; le* frère* et sœurs excluaient les père et mère.

CH. I. IECT. II. OHOIT ftOMAllf IX AL8ACB. 54

oommun et généralement suivi , de même qu'en Allemagne, lorsqu'il n'était pas contraire aux statuts et aux usages locaux. C'est vers le xn° siècle que le Droit romain prit dans l'Alsace le caractère de droit commun ; il y ayait deux siècles déjà que la province faisait partie de Kern pire * et malgré la maxime que « chaque Ktat de l'empire peut dans ses terres ce que l'Empereur peut dans r universalité, » la province suivit l'impulsion générale : le Droit romain s'y est répandu et fortifié aux époques successives où l'Ecole de Bologne l'a propagé dans l'Italie et l'Allemagne.

Le résultat de cette application générale du Droit romain est notable sous deux rapports surtout, qui mettent le droit coutumier de l'Alsace en opposition avec le droit coutumier de la France :

4° La distinction des propres et des acquêts, celle des biens paternels et des biens maternels n'élaient point admises dans les coutumes alsaciennes ; — le retrait lignager n'avait lieu qu'en certaines localités.

2° Les avantages entre époux étaient permis soit avant, soit pendant le mariage ; et les coutumes alsaciennes ne connaissaient point les restrictions établies par le droit coutumier dans l'intérêt des familles a3.

Les conjoints, au surplus, avaient la plus grande liberté à l'égard des conventions matrimoniales : ils pouvaient, sans le consentement de leurs parents, les modifier, les changer ou les casser; ils pouvaient en faire pour la première fois après dix et vingt ans de mariage, ou s'en rtppiorter à la coutume. Ils avaient *a faculté d'admettre

SS La peiné des secondes noces n'a été introduite en Alsace qde par une déclaration des 12 octobre et 16 nov. 17A&

en faveur de leurs enfants ou d'exclure le droit de dévolution. A défaut de contrat de mariage ou de disposition exclusive, tous les biens immeubles des conjoints, au décès de l'un d'eux, étaient dévolus aux enfants à titre de propriété : le survivant des époux conservait en propriété la totalité des meubles, jouissait en usufruit seulement des immeubles, et encore, à la charge de payer les dettes mobilières, de servir les intérêts des dettes immobilières, d'entretenir les enfants et de les doter au moment du mariage 9*.

Le Droit romain , en devenant le droit commun des villes et des campagnes, avait dû favoriser les alleux : ils existaient, dès les premiers temps, en Alsace. On les trouve à l'époque mérovingienne. Us formaient alors, à côté des domaines du fisc royal , de vastes domaines qui embrassaient des territoires entiers, des Latifundia, auxquels était attaché le droit de justice patrimoniale comme aux grandes propriétés de l'époque gallo-romaine. Ces alleux ont été par la suite démembrés, divisés en fiefs, en censives, en emphytéoses, en concessions à titre de locatairie perpétuelle, de Colonges™, et en biens allodiaux. Les alleux pouvaient être transformés en fiefs, et les fiefs quelquefois, avec l'intervention de l'Empereur, reprenaient la qualité d'alleux. Les règles

24 Le droit de dévolution , à défaut de conventions matrimoniales, était suivi dans l'usage des villes de Colmar, de Schelestadt, ïurkeim, Wissembourg, Landau , etc.

25 Colonia, collongia, Ducahge : — Habitaculum rusticum corn mifflcienti prœdio ad alendum colonum vel familiam rusticam. VUL Trad. fuldenses, lib. h , c. 25.-Capit. Caroli Galvi , tit xxxvi , c. 80, et Mémoires de Raspiblkr.)

CH. 1. 8KCT. 11. INSTITUTIONS JUDICIAIRES. ii3

de succession qui s'appliquaient aux alleux étaient colles du Droit romain.

Le droit de P Alsace, considéré dans son ensemble, contenait ainsi trois éléments : le droit féodal proprement dit, le droit statutaire ou provincial des villes et des campagnes , le droit romain admis dans l'usage comme droit commun et supplétif.

Quant aux institutions judiciaires , elles participaient en même temps du droit féodal, du droit germanique et des institutions impériales.

III. Pour l'organisation de la Justice seigneuriale, la province d'Alsace comme province d'Allemagne a été de toute ancienneté divisée en Cours féodales, appelées Cartes vel Curiœ dominicales, en allemand Gericht et Dinck-Hoff**. Tous les fiefs mouvants d'un même seigneur ressortissaient à la cour, où siégeaient les seigneurs de tiefe comme pairs de cour, pares Curiœ. La cour féodale se composait de douze pairs ; sept au moins devaient prendre part au jugement 17.

Les pairs de la cour étaient juges soit entre le seigneur et le vassal , soit entre les vassaux ; ils étaient juges, lors même que le litige intervenait sur le fief entre l'empereur et un vassal de l'empire ".

36 SCHiLf su , De curiis dominicalibus, p. 354 , n° 15. — Wachtbr, Gtossarium germanicttm. — F* Gericht, Consilium judicantium.

27 Vêtus codez jurfs feud., c. 88. Schilter , ad cap. 88, p. 367. — Snumus, Syntagma J. F., cap. 16, n° /fc.— Eichhorn, Staatz uni BeekU Geschichte , $ 258. — Mittirmaicr, Histoire du droit privé allemand, $ 21.

28 Struyius, SyDtag., De judicio feudall. — Etiamsi controversia inter Imperatorena et vassalum imperii de feudo intercédât (cap. 16, n# 6, p. 695).

Les Cours existaient pour les emphytéotes ou tenanciers comme pour les vassaux possesseurs de fiefs ; et dans les communes rurales, qui ont pris naissance à partir du xme siècle29 et se sont développées sous les princes de la maison de Habsbourg , il y avait des Gerichten, des Conseils de jugement composés d'hommes libres ou bourgeois ; mais présidés par le représentant du seigneur, ces conseils devenaient une juridiction seigneuriale *?.

Rien dans l'Alsace du moyen âge ne représentait les assises de l'ancienne chevalerie de Lorraine. C'était, dans les institutions judiciaires le caractère opposé : la tradition démocratique de l'association germaine , le droit propre de l'homme libre et son devoir de chercher le droit et de former la cour. Dans un manuscrit allemand de l'an 4422, appartenante la yille de Colmar, le principe est encore établi, que tout homme libre peut être contraint à chercher le droit {da$ Recht rugen) et à former le Gerichl : le nombre des juges y est toujours fixé à douze 3I . '

Pour l'exercice de la juridiction supérieure, on distinguait entre la Haute et la Basse- Alsace.

39 Schœpfl. diplom., n° A37. fl y a des diplôme donnés à W^ggiu en 1226, en 1231.

30 Ce point a été très-bien éclaircî dans le célèbre procès de la v|lje de Strasbourg contre leg OQ.mmunçs <J# ?arr et aujres, pouj lequel Je^ avocats de la ville avaient réuni des documents htetorigu^ç, ~ Voir legs Mémoires et Je ÇecueJl .des arrêts de 1$ cour <j$ Cplm^r, ftnnée 1833. —Le représentait du seigneur ét$i.t appelé Sçhttltjieiss

31 Ce ms. a été invoqué dans le procès déjà cité comme un document précieux pour l'histoire du droit de la province ; il est intjtplé : Tfiie vahet an des Kaysers Recht uni des Lands Recht nach gœtflicher Gerechtigkeit. (Compte rendu, p. 10.) — Eichhorn, § #46.