CH. I. SECT. 11. COUR DE JUSTICE SUPÉRIEURE

La noblesse 4e la Haute-Alsace reconnaissait la supériorité de la maison d'Autriche, Dès Tannée 1166, les ducs d'Autriche avaient reçu de l'empereur Frédéric I" le privilège de tenir, dans les terres relevant de leur duché; des cours de justice supérieure appelées Régences, qui avaient le droit de concurrence avec la justice impériale 82 : ce privilège devint plus fort avec la maison de Habsbourg qui posséda la haute Alsace à titre de Jandgraviat. A partir de la fin du xme siècle, les archiducs d'Autriche présidaient dans la haute Alsacç une Cour de justice à laquelle ressortissaient tous les fiefs de leur mouvance. Les vassaux, dans toute la contrée, malgré la diversité de leurs titres, se trouvaient en conséquence, les uns à l'égard des autres , pairs de la Cour archiducale. Le droit de la cour supérieure ou Régence fut complètement assimilé (à partir de 1 500) au droit de la Chambre impériale récemment instituée38.

Dans la Basse-Alsace les nobles, seigneurs de territoire, relevaient immédiatement de l'Empire et ne reconnaissaient d'autre supérieur que l'Empereur comme chef du Corps germanique. L'Empereur anciennement convoquait ses grands vassaux au camp de de Roncales (dont parle le Livre des fiefs) et y tenait une Cour de justice pour le jugement de l'appel interjeté dans les causes féodales. Le Conseil de la cour ou le Conseil antique , qui remplaça cette ancienne insti-

32 Voir y dans les Formules de M. de Rozière, la formule xiv sur les Missi dominid (ms. de Strasb.).

33 5popYius, De judicio feudali , n° k , p. 593. — Goethsmànn , Notices des domaines de l'Alsace , tu, p. 166, 185, 201 .

tution pour les causes féodales , était présidé par l'Empereur lui-même. L'institution n'était pas permanente; le Conseil aulique cessait par la mort du souverain s'il n'était continué par ordre des Vicaires de l'empire. Il se composait de nobles, désignés par l'empereur, et de jurisconsultes, qui formaient deux bancs distincts dans le Conseil.

La Chambre impériale, créée par la diète de Worms en 1495 comme permanente, et déclarée sédentaire en 1547, fut instituée pour juger en dernier ressort toutes les causes civiles de l'Empire.

Les chefs-seigneurs de la Basse-Alsace, relevant directement de l'empire, avaient des droits régaliens, ou le droit de supériorité territoriale, comme on l'a dit plus haut de l'évéché de Strasbourg. Ils exerçaient, en conséquence, par eux-mêmes ou par leurs officiers, la justice criminelle en dernier ressort. Mais ils n'exerçaient la justice féodale et civile qu'à la charge de l'appel aux tribunaux généraux de l'Empire, c'est-à-dire le Conseil aulique pour les questions féodales, et la Chambre impériale pour les causes civiles.

Ces distinctions entre les droits de la haute et basse Alsace disparurent lors de la réunion de la province ù la France : le Conseil souverain d'Alsace , établi par Louis XIV, remplaça les Régences, le Conseil aulique et la Chambre impériale.

Mais la ville de Strasbourg, en vertu des capitulations de 4681 , conserva les droits régaliens dont elle était en possession avant la conquête , la jouissance de toutes les villes, de tous les bourgs et villages qui lui