EFFET DES ASSISES DANS LBS TEMPS MODERNES

au droit d'aînesse et d'indivisibilité, avec transmission à la famille de l'aîné en suivant Tordre de primogéniture. — A défaut de mâles , l'aînée des filles succédait. —L'aristocratie bretonne aimait, au surplus, à se rattacher aux souvenirs des Assises; et pour rehausser leur style dans les actes de partage entre nobles, les notaires du pays , voire les notaires de village; au rapport de Hévin , disaient a que les parties ont reconnu que leurs » auteurs se sont gouvernés dans leurs partages f selon » l'assise au comte Geffroy * ° ».

C'est qu'à l'égard même des fiefs ordinaires, l'ancienne égalité cessa d'être respectée. Beaucoup de confusion entoura ce qu'on appelait le droit commun des partages nobles; et cette confusion ne finit que par l'article 541 de la coutume réformée de 1 580, qui accordait à l'aîné dans la succession du père et de la mère le principal manoir et les deux tiers des biens nobles, réservant l'autre tiers aux puînés. L'antique égalité ne se trouva inexpugnable que dans les successions des biens roturiers41.

L'application des assises de Geffroy, ou la distinction qui en était la suite entre les grands fiefs de baronnie et les fiefs ordinaires, ne se bornait pas, dans les premiers siècles, au règlement des successions : elle s'étendait au droit d* afféagemenL La faculté d'afféager, c'est-à-dire de donner des terres à titre de fief, fut limitée pendant longtemps aux possesseurs des baronnieset chevaleries, ou des fiefs selon l'Assise. La très-ancienne coutume reconnaissait formellement, au xive siècle, cette restric-

10 Hévin surFRAiN, t. ii, p. 543.

11 Voir le Coutumier général de Bretagne, tome il, p. 48A et suiv.

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tion du droit de propriété féodale *\ Ce fat seulement en 1 420 que le duc Jean donna le droit d'afféager à tout possesseur de domaine noble l8. Dumoulin prétendit que c'était un abus introduit contre le Droit du Livre des fiefs, d'après lequel le droit d'afféager était borné an châtelain ". Mais D'Ârgentré, son contradicteur habituel et le plus ardent défenseur du droit de sa province, répondait que le Livre des fiefs contenant les coutumes lombardes n'avait pas plus d'autorité en Bretagne que la coutume de Bretagne en Lombardie15.

Le droit commun de la France féodale (comme on l'a vu tome iv) faisait noble tout fief, et roturière toute censive. Dans la coutume de Bretagne il y avait féage noble et féage roturier ; fief noble et fief roturier : ce qui rentrait dans la division générale des fiefs et des censives. — Le fief roturier était tiré de la même matière que le fief noble, c'est-à-dire d'un domaine noble, d'une seigneurie, car nul autre que le domaine noble ne pouvait être afféagé l6. La qualité noble ou roturière des fiefs se déterminait, lors de la concession, par la qualité noble ou non noble du vassal et par la nature du service17.

Lorsque le fief roturier retournait dans la main du

12 Très-anc. coût, de Bretagne, art 261.

13 Uéyiii sur Frain, tom. i, p. 382 , même esprit dans la nouvelle coutume, art 359.

l/i Liber feud. Valvassor régis vel Capitaneus.

15 D'Argentré, dans son Comment sur Fart 329 (de Fane, eout de 1539). — Hévin sur Frain, i, p. 380.

16 On appelait féage ou afféagement le bail à cens ou le transport d'héritage que le seigneur consentait avec rétention de Directitè et de Droits seigneuriaux.

17 Très-anc. coût de Bretagne, art. 261, 303, 340. Voir Hévik, Ouest, féod., p. 118, 126; et arrêts de Fraik, p. 385.