CH. IV. &4CT. III. TERRES TENUES EN BOURGAGE

sans aucune autre redevance. Le propriétaire en bourgage avait la libre faculté de vendre ou de donner, sans qu'on pût exercer sur les biens ni retrait lignager, ni retrait féodal. — Cette nature de biens échappait, en outre, à toute application du 'droit d'aînesse. L'égalité des partages entre les enfants était la règle de succession. Au Livre de l'Échicquier il était dit que « les 6orgages seraient partis, selon la coustume du pays* » Les sœurs, qui dans les autres successions immobilières étaient exclues tant qu'il y avait descendants mâles, concouraient avec leurs frères dans le partage égal des biens tenus en bourgage ". Lorsqu'il ne s'agissait plus de descendants ou de frères et sœurs, les biens en bourgage étaient, comme les biens meubles, déférés aux héritiers les plus proches, sans distinction de ligne; et, dans les successions ouvertes au profit des plus proches du même degré, le partage de la terre se faisait toujours par égale portion45. C'était une grande exception faite par le droit naturel à la règle du droit féodal sur les partages de succession.

Les biens en bourgage faisaient aussi exception à la règle des coutumes de Normandie qui excluaient la communauté de biens entre époux . Si ces biens étaient acquis pendant le mariage, les femmes survivantes, ou leurs héritiers en cas de prédécès, en avaient la moitié. Cétait une société d'acquêts, sans stipulation, qui était introduite par la coutume et unie au régime dotal que les Normands tenaient (comme on le verra plus bas),

14 L'Échicquier, de partie de frères, p. 9 (édit. Marnier). Coût, de Norm., art 248, 272.

15 Bouteillier, Somme rurale, tit. 84, p. 456 et 488.

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non du droit romain , mais de leurs propres usages* Les biens en bourgage étaient unetenure qui occupait dans l'échelle de la propriété du moyen fige un degré intermédiaire entre les fiefs et les alleux; ils représentaient un mode de propriété antérieur à l'occupation normande , pratiqué dans l'ancienne Neustrie , et qui s'est étendu avec l'établissement plus nombreux des bourgs dans le nouveau duché. Mais ils n'empêchaient pas de reconnaître la classe plus libre des alleux.

En Normandie les alleux se distinguaient eu alleux simples ou roturiers et alleux nobles, distinction qui a été bien plus tardive dans la coutume de Paris. Le Doomsday, en Angleterre, supposait les alleux46; la charte aux Normands de Tan \ 31 4 en reconnaît l'existence, et même dans des chartes contemporaines de Roll on trouve des terres allodiales17. Les jurisconsultes et historiens du pays rapportent l'existence des alleux simples aux temps qui ont précédé la cession de la Neustrie par le roi de France, et les alleux nobles au xur siècle, aux temps qui ont suivi la réunion de la Normandie à la couronne par Philippe-Auguste ".

Le franc-alleu s'établissait par titre ou des partages simplement énonciatifs, même, selon quelques auteurs, par la possession de quarante ans. La coutume donnait de l'alleu en général cette exacte définition : « Les terres de franc-alleu sont celles qui ne reconnaissent supérieur en féodalité et ne sont sujettes à faire ou à payer

16 Sur le Doomsday- Book, voir mon tom. m, p. 125.

17 Houait, Dictionu. du droit normand, v° Aleu, p. 62. — Nouv. coutum., art. 53, 102.

18 Basnaor sur l'art 102 de la coutume, et Houart, v* AUeu.

CH. IV. S. ni. ALLEUX ET JUSTICES EN NORMANDIE. 615

aucuns droits seigneuriaux l9. » Cette disposition de la nouvelle coutume qui résumait ou exprimait le droit antérieur, marque une grande différence entre le droit féodal de la Normandie et celui de la Bretagne, où la maxime nulle terre wns seigneur était appliquée d'une manière absolue. — Mais si le franc-alleu n'avait pas de supérieur en féodalité^ comme le disait la coutume, il en avait un en juridiction. Il suivait toujours la juridiction foncière du fief dans le territoire duquel il se trouvait enclavé, car il n'y avait pas en Normandie de fief sans justice20.

La justice seigneuriale est très-caractérisée dans le Droit normand : elle a des différences notables avec les institutions judiciaires de la Bretagne.

Il n'y a pas de fief sans justice, comme on vient de le dire, et la juridiction foncière inhérente au fief en avait reçu le nom defieffale. Mais cette juridiction était seulement la moyenne et la basse. Les chevaliers et ceux mêmes qui tenaient les comtés, baronnies, sergenleries, fiefs de haubert et les autres grands fiefs n'étaient, par le droit de leurs terres, que bas-jusiieiers ai . La haute* justice n'était incorporée de droit à aucun fief; elle était réservée au duché lui-même. Ce ne fut qu'après la réunion de la province à la France, dans le xiii* siècle, que la haute justice fut connue et pratiquée dans les fiefs particuliers : mais encore elle ne fut attachée aux

19 Cou t. deNorm., art 102.

20 Uouart, v° Fief, p. 434. Bouteillibr , tit 91 : C'est la justice foncière. — Bacquet, Traité des droite de justice, cl:. 3.

21 Grand coutumier de Normandie, chap. De Cour. — Terrien (Comment, du Droit civil du Duché de Norra. , lib. m, ch. xm, p» 87).

grands fiefs, aux alleux nobles, aux tenqres ecclésiastiques en franche aumône qu'en vertu de concession royale M. Terrien, le plus fidèle interprète de l'ancienne coutume, dit : « Même les comtés (qui renfermaient ordinairement vingt fiefs de chevaliers), même les comtés par leur nature et sans Cotlroy du rai n'avoient haute justice93. » — « Il falloit que la Cour de telles » choses eut été ottroyée (dit le Grand coutumier) par » les princes de Normandie et qu'il en fut apparaissant » par charte, par longue tenue, par échange ou par » autre raison aperte *4. d

En Bretagne, au contraire, la haute justice était inhérente aux seigneuries des comtes, vicomtes, barons et châtelains, dès les premiers temps de l'hérédité des fiefe; et même les seigneurs prenaient sur eux de concéder la haute justice à leurs vassaux , en ajoutant aux prérogatives primordiales du fief concédé *5 : c'était une ex-

22 Grand coutumier, art 53, Bàshàge, p. 38 et art 13. Houart, v° Fief, p. 457. — Il ajoute (v* Haute justice) : < Le roi , en concédant aux églises ou abbayes des tenues en franche aumône, accordait ordinairement le privilège de haute justice. »

23 Terrien , Comment, du Droit civil , ch. un. U ajoute : « Birons et autres justiciers de Normandie qui tiennent par baronnies et par membre de hautbert, et qui n'ont le plat de Cépée ni haute justice, peuvent prendre des prévôts et leur faire rendre compte.» (M. , note a, n° 3). — Les baronnies renfermaient ordinairement 13 fiefs de chevaliers, 7 de moins que les comtés. (Houart, v* Fief, p. 356.)

24 Grand coutumier, ch. Des jurés de cour. — Terrien, ch. xnf n° 83.

25 Hévin sur Frain, 1. 1, p. 377. — Le même , Consultation 2e, p. 64 et 78. La question si la haute justice était inhérente aux grands fiefs de plein droit a été traitée pour l'affirmative par Montesquieu, Esprit des lois, liv. xxx ; par Gourcy , État des personnes, et longuement controversée dans le sens contraire , par Houart , v Fief, ch. iv, p. 434 etsuiv.; il avait pour lui l'exemple de la Normandie.