CHAP. I. SECT. IV. CESSION DU DAUPHINÉ

son de France par le traité du dauphin Hambert II avec Philippe de Valois, il fat donné « du consentement des prélats , barons, nobles et autres prudents sujets du Dauphiné avec tout droit de possession , de propriété , d'hérédité, sous la réserve seulement de ses coutumes, franchises et libertés anciennes 3 » . L'acte solennel, contenant donation entre-vifs au profit de Charles, qui fut depuis le rorCharles V, avec substitution implicite du Delphinat en faveur du fils aîné de chaque roi de France, ne fait aucune mention de l'Empire, aucune réserve de ses anciens droits*. — Il est visible, par cet acte de translation, que tout souvenir du royaume d'Arles est éteint, que toute ombre de dépendance envers l'Empire est évanouie. Et même, dans la Charte préliminaire à ce traité, dans le statut de 1349, par lequel le dauphin Humbert II a rappelé les anciens droits ou établi des droits nouveaux et confirmé d'une manière générale les usages et bonnes coutumes du pays avant de le donner à la France, il n'est fait aucune mention du Livre des fiefs*. Si donc il reste alors en Dauphiné des

3 Le traité était fait aussi en présence de Jean duc de Normandie fît d'Aquitaine, héritier présomptif de la couronne, et il contenait donation entre-vifs en faveur de Charles, fils aîné du duc Jean (depuis Charles V). Texte dans Salvaihg, i, p. 31 et suiv.

k Jure hereditario, in possessione et proprietate... cum omni dominio utili et directo (loc. cit., p. 32). Servabit (Carolus) et servare promittit ipsis pralatis et patriao nobilibus et aliis subditis ejusdem inviolabiliter bonos usus, consuetudines, libertates suas et privilégia eisdem a dicto Delphino vel suis prsedecessoribus, tam ab antiquo quam de novo concessa, secundum continentiam eorumdem, ipsaque per suas litteras soleraniter conflrmabit. [loc. cit., p. A3); et Actum solemne, p. 29.

5 Le Statu tu m Humberti delphini, qui est resté la base du droit delphinal, se trouve textuellement dans Salvaing, de l'Usage des fiefs, p. 15 et suiv.

traces du droit féodal de l'Italie et de l'Allemagne, i faut en chercher l'origine dans les xi* et xn* siècles, el l'application continue dans les monuments de la jurisprudence provinciale.

La province n'a pas laissé de coutumier du moyen âge qui offre la preuve, par un corps de textes, de l'application des constitutions féodales de l'Empire ; mais il est bien certain, cependant, que le pays avait reçu el pratiqué le droit du livre des fiefs lombards. Le plus ancien interprète du droit delphinal, Guypape, qui vivait au xv6 siècle, sous Charles VII et Louis XI, a donné, à cet égard, un témoignage irrécusable : « Les Consti- » tutions féodales , renfermées dans les Livres des fiefs, » font (dit-il) le droit commun pour tous; et mém< » dans notre pays de Dauphiné, ce droit est observa » comme droit écrit (sicul jus scriptum servatur), excepU » en quelques points sur lesquels notre usage est con- » traire. » — C'est aussi la doctrine de Salvaing, premier président de la Chambre des comptes du Dauphi né, qui écrivait au xvii6 siècle son savant livre sui l'usage des fiefs 6.

Nul doute n'est donc possible sur le caractère généra du droit féodal et coutumier dans la province du Dau phiné : le Livre des fiefs formait le droit commun sau quelques dérogations apportées par la jurisprudence locale ; et cette autorité générale du livre des fiefs ex

6 Guidopapa, Quest., 297, p. 191. — Gonstitutiones féodales clausu? in Libris feudorum faciunt jus commune apud omnes; et iu cliam in hac patria Delphinatus sicul jus scriptum servaiur, exceptis aliquibus in quibus consuetudo contraria reperitur.

Salvaing (né â Vienne en 1600, mort en 1683J, Usage des fiefe, ch. 2 et passim.

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pliqne même l'absence de tout coutumier dans le Dauphiné, avant le Statut d'Humbert II, de 1349.

Ce Statut fit un grande innovation qui se réfléchit dans tonte la région inférieure du système féodal : il prononça formellement l'abolition de la mainmorte. Le Daapbin, en donnant à la France des sujets nouveaux, ne voulut lui donner que des sujets libres T.

Le point principal sur lequel la pratique, en Dauphiné, s'éloignait du Livre des fiefs, c'était le droit de succession. Les femmes avaient (comme en Franche-Comté) le droit de succéder aux fiefs 8. Les fiefs, quant au mode de succession, étaient réputés patrimoniaux.

Mais là s'arrêtait d'abord leur caractère patrimonial ; et la prohibition d'aliéner les fiefs subsistait dans l'ancien usage delphinal , comme dans le droit lombard. «Les fiefs (disait Guy pape) étaient réputés patrimoniaux quant au droit d'hérédité," mais non quant au droit d'aliénation : feuda eranl palrimonalia quod ad modum succedendi et non quod ad modum alienandi. » — a Les fiefs (disait Salvaing deux siècles après lui) n'ont été faits patrimoniaux par contrat que fort tard en Dauphiné9. » C'est donc seulement depuis que la province avait été unie à la France que le droit du Dauphiné avait changé sous ce dernier rapport. Ce changement se fit dans la jurisprudence locale vers la fin du xve siècle. En 1475 la donation entre-vife du fief avait encore été jugée cas de commise.

7 Statutum solemne delphini, art. 50.

8 Diflferentia... videlicet in eo quod mulieres in feudo succedunt. (Salvaing, de l'Usage dos fiefs, ch. 2, p. 55 et euiv.)

9 Guidopapa, Consult., 214, n° 7; 215, n" 2 et 3.— Decis. quœsL, 59, 162, 164, 166. — Salvaing, Traité du plaît seigneurial, p. 3, il dit : depuis cent ou six vingts ans seulement.

C'est le dernier témoignage de l'ancien droit. L'auteur contemporain Guy pape en rend compte et dit : « Aujour- » d'hui les fiefs sont ramenés à l'état des choses de pa- » trimoine, car d'après l'usage actuel de notre pays, ils » peuvent être légués, donnés en dot et aliénés sans le » consentement du seigneur. » La maxime importante de la féodalité civile sur la patrimonialité des fiefs devint ainsi, à l'ouverture .du xvie siècle, généralement applicable en Dauphiné : c'était le droit commun de la France qui prévalait à cet égard, dans la province, sur le principe féodal et militaire des coutumes de Milan l0.

Un point est même, à cet égard, très-remarquable, c'est que pour l'assimilation des fiefs aux biens patrimoniaux le droit du Dauphiné dépassa le droit commun de la France; il le dépassa en ce sens que le retrait féodal ne fut pas admis comme règle générale et contumière. Le retrait féodal , qui en France tenait de plein droit au domaine direct, devait être en Dauphiné stipulé formellement par le seigneur et réservé par l'investiture : il n'existait pas de jure. La jurisprudence delphînale faisait aux fiefs l'application du droit romain sur la liberté des conventions et des ventes, application que nous retrouverons dans les coutumes de la ville et vigueriede Toulouse **. — Il en fut de même pour le droit

10 Guidopapa, Quest, 59 et 297, p. 151. Hodie de consuetudine hujus patrise ad instar patrimoniorum redacta... quia feuda de consuetudine pnesenti patrise possunt sine conscnsu domini legari, in dotem dari et alienari. — Sur la donation entre-vifs du fief jugée cas de commise en 1475, voir son Consil., 215, n°' 2 et 3 ; et Salvaing, Plait seigneurial, p. 3.

11 Voir Expillt (magistrat et jurisconsulte delphinois), plaidoyer 27, p. 181, n° 16. — Duhod, Traité des retraits, ch. 10. — Bretonnier, Questions, v* retrait