CH. I. SËCT. V. CHARTE IMPÉRIALE

l'usage des fiefs,' en constatant son importance7. La clause de concession relative à la cité d'Arles est ainsi conçue t « Noos lai concédons de plus , en fief, la cité » d'Arles, de manière à ce que tous les citoyens, tant 9 chevaliers qu'hommes du peuple, soient tenus de 9 fidélité envers lui , de services envers nous , et que p tous les droits régaliens lui appartiennent en ce qui b concerne les monnaies, les ports, les rivages, prés et i pâturages , les salines, les eaux, et les cours d'eau 2 » nous voulons que toutes ces choses soient soumises à » son autorité, à l'exception de celles que l'archevêque

• de l'église d'Arles possède et a possédées dans la cité 9 depuis cent ans '. »

En concédant les droits régaliens au comte, l'empereur stipule, tant pour lui que pour ses successeurs, le droit annuel de six marcs d'or, et l'obligation pour le comte de conduire en toute sécurité et de servir honorablement, par toute sa terre, l'envoyé ou les envoyés de l'empereur. La charte ajoute 1 « S'il plaisait à nous « ou à nos successeurs d'entrer, en quelque temps que » ce soit, dans la Provence ou dans la cité d'Arles, alors » le comte, le comté, la cité et son territoire seront te* y> nus des devoirs de foi, de services et d'obéissance en-

* vers nous ou nos successeurs9. » Voilà donc au xne Biècle, vingt a ris après la charte du consulat, la déclaration du droit de l'empire formellement rehouVelée par la concession en fief de la cité d'Arles, comme des au-

7 Carta Frfderici I, ann. 1162, dans Brumel, Usage des fiefs, dans les Xi% xiî* et xm# siècles, U i, p. 79*

8 Carta Friderici, alinéa 4.

9 Carta Fri&j aliadas 7 et & — BArou* U i* pi 39»

très contrées de la Provence. Raymond, comte de Barcelone, avait tenu jusqu'à son décès la Provence en fief de l'empire ; et mort sans descendants, il avait pour successeur du côté paternel son neveu Raymond, auquel l'empereur, par la charte de 1 162, donnait l'investiture féodale40 : mais il est évident que la suzeraineté impériale n'avait qu'une action lointaine et bien affaiblie.

Revenons à la charte du consulat, qui attestait la vie intérieure et libre de la cité, sous le patronage de l'archevêque.

Le droit civil, dans la charte consulaire de 1 1 42, se présente avec un caractère mixte et déjà bien marqué. L'objet principal des dispositions est de donner des garanties à la propriété ou à la longue possession, et d'assurer la stabilité des partages dans les familles. L'un des premiers articles confirme l'usage relatif à la prescription de trente et de quarante ans, selon la distinction établie par les lois romaines entre la possession des biens laïques et celle des biens ecclésiastiques; la restitution des biens indûment détenus est ordonnée. Mais pour maintenir la paix dans les familles, la charte, par une disposition d'une tout autre origine, consacre un usage qu'elle dit ancien dans la cité, secundum antiquum viorem Ârelalis : elle défend aux consuls de recevoir la plainte des filles dotées par leur père ou mère, ou des

10 Brussel, t. i, p. 78; et t. n, p. 1206. — L'empereur ne fit don du comté de Forcalquier à Raymond que pour susciter à un autre comte, Guillaume, détenteur du comté, un voisin capable de forcer celui-ci à rendre l'hommage qu'il avait refusé à l'empereur. L'hommage eut lieu en 1178. — V. Carta Frider., alinéa 5, et la charte de 1178, datée de Vienne, citée plus haut p. 61, note 8.

CB. I. SECT. V. STATUTS DE LA CITÉ d' ARLES. 125

sœurs dotées, de leur consentement, par leurs frères : elle ne vent pas qu'elles soient admises à l'hérédité paternelle on maternelle. Et nous trouvons ainsi dans les coutumes municipales de la ville d'Arles, en opposition avec le droit romain, l'exclusion de succession des filles dotées, qu'on retrouve dans le plus ancien droit coutumierde la Normandie, sous le nom de mariage avenant". Le principe de masculinité, favorable aux mœurs féodales, avait répandu son influence au nord et au midi; et l'exclusion des filles dotées a prédominé dans la plupart des coutumes méridionales42.

La charte du consulat avait posé les bases de la constitution artésienne sous le double rapport du droit public et du droit privé. Un second monument, sous le titre St ATi ta, sive leges municipales Arelatis, développa les droits et les institutions : c'est le code de la cité d'Arles en \ 93 articles, réunis, rédigés ou corrigés, de l'ordre des consuls, vers la fin du xir siècle (1 1 62- 1202).

Un légiste de l'école de Bologne, Jean Alvernatius, est indiqué dans ce document comme le compilateur ou le correcteur des Statuts municipaux. Il avait été chargé

il Carta consulatus Arelatensis, alinéa 5. (Recueil de M. Giraud, p. 2.) — La charte de Solon, ville voisine, contient la même disposition (t'rf., p. 248, 2* alinéa). Même disposition dans les anciennes coutumes de Montpellier, de Toulouse, etc. — Quant à la Normandie, l'ancien coutumier latin dit, chapitre 26 : Sorores in hereditate patris nullam portionem debent clamare versus fratres vel eomm beredes, sed maritagium possunt requirere. — Plus tard le mariage avenant a changé de caractère (voir Droit des filles en Normandie, par Houard, ch. i, p. 3. — 1779).

12 Voir infrà, ch. 2, sect. 4, sur les Coutumes de Toulouse.

môme de surveiller Jpur transcription dans le par de lq ville13.

Ce n'est plus ici l'archevêque qui apparaît : dç émanée la constitution municipale; mais après qv acte de pouvoir constituant, il se retire ; et les c eus-mômes interviennent directement pour les ! qui cependant vont ajouter aux institutions pub

les consuls annoncent dans le préambule quel* est a 4'?s&urer le bon gouvernement de la cité soi » vocation de la glorieuse Mère de Dieu, du gran< » tyr Etienne, du glorieux patron saint Trophy » pour l'honneur du seigneur pape, du seigneu: » roi, du seigneur archevêque d'Arles et do sa » pôle44. » Il est du reste formellement prescrit quj entreront dans l'exercice de la charge de c< « de demander au comte de Provence de garder i )> téger la franchise que le comte Raymond Bé » avait donnée à la commune et aux citoyens d » sauf le droit de l'archevêque45. »

Le recueil, composé sans aucun ordre, préseï dispositions surtout de droit municipal et civil} ] féodal y pcoqpe très-peu de place.

Comme loi municipale, il ajoute à l'élection ai des douze consuls la nomination de cent vingt c

13 Statut* BiveLeges municipales Arelatis. (Recueil de M. p. 2M)

14 Procemium.,... et Domini noslri régis L'empere

alors pour les Artésiens le roi d'Arles. Le comte et Farchev étaient les Lieutenants. Frédéric I" se fit encore couronne Bourgogne à Arles, en 1178 (Otto Frising., de rébus geêt c. 29; Koch, Tableau des RévoL de l'empire, t* t, p. 89, $upn

15 Statuta, art. 150, p. 235.

Cfl. 1. SECT V. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES. 127

1ère qui devaient être élus par moitié entre les chevaliers et les prud'hommes, conciliation des deux ordres de la noblesse et des bourgeois qui a fait la grandeur et la force des villes municipales du Midi. Il statue ensuite sur l'organisation des jugements de la Curie, du témoignage en justice, du notariat; sur rétablissement du registre de la commune pour la transcription, par la main et sous la signature des notaires, de tous les actes qui intéressent la cité16 ; il règle le droit de bourgeoisie acquis à ceux qui ont prêté serment entre les mains des consuls17; il règle ce qui concerne -les anciens droits de péage et autres droits usuels19; les poids et mesures pour la commune et les particuliers, le signe de leur vérification périodique : l'unité de poids est la livre, les poids doivent être en cuivre et la vérification en est faite quatre fois Tannée par le clavaire, officier du fisc municipal l9. Lerecueil des statuts municipaux contient de plus trois dispositions remarquables par leur prudence administrative :

L'une, qui reconnaît aux consuls d'Arles ou à la cour le droit de réclamer des citoyens, pour un délit ou fait dommageable, des gages ou des fidéjusseurs jusqu'à concurrence d'une valeur déterminée : c'est un cautionnement de bonne conduite et une garantie de comparution en justice20;

16 Statuta, art. 62, 63, 75, de judicibus, — 31, de testibus, — 30, 64, 65, 66, 67, de nolariis^ — 95, de registro communis.

17 Art. 89, de sacramento citadanagii. — Art. 190... et cos cives intelligimus qui juraverunt aul jurabunt consulibus.

18 Statuts, art 122, usatica et pedagia anliqua.

19 ld., art. 74.

20 Id, art. 116, de pignorlbus Curie reddendis.

L'autre, qui protège les biens de la commune, en statuant « que ni les consuls d'Arles, ni les juges, ni les trésoriers, sous-trésoriers et curiales, ne peuvent reconnaître une dette ou délivrer un mandat sur les biens ou le trésor de la commune, que de la volonté de tout le conseil ou de la majorité du conseil rassemblé au son de la cloche, selon le mode accoutumé 2I ; »

La troisième, qui sauvegarde les consciences pour les restitutions à faire au trésor public, en statuant < que si quelqu'un a retiré de la commune un profit injuste, soit usure, soit tout autre chose qu'il ne pourrait retenir sans péril pour son àme, il peut, s'il le veut, le restituer au pont du Rhône de la ville d'Arles, et il sera quitte et absous de ce qu'il aura restitué au pont, comme s'il l'avait restitué à la commune elle-même *2. » C'est aussi à l'entretien du pont d'Arles ou des ponts du Rhône , que sont affectés les biens provenant des successions vacantes".

Dans l'ordre du droit civil, le recueil des Statuts renferme un certain nombre de dispositions qui offrent un singulier mélange d'emprunts et de dérogations aux lois romaines.

Voici les dispositions principales :

Les tuteurs et curateurs doivent nécessairement mettre aux enchères la ferme des revenus ou du produit des biens de mineurs, à moins qu'ils n'en soient dispensés

21 Statuta, art. 139, De bonis communis.

22 Id.y art. 114, Quod usura a communi Iradita sit ponti Rodani.

23 /(/., art. 83, De bonis decedenlium sine herede.

cm. i. an. v. MsrosmoHs d'ordre civil. 429

par le testateur qui a conféré la tutelle ou curatelle14. — Le juge peut, pour l'acquittement des obligations pécuniaires, accorder le délai d'un mois si la dette est avouée en justice ; il ne peut accorder aucun délai si le débiteur a nié son engagement *s. — Les empbytéotes et les fermiers sont tenus de payer aux maîtres et locateurs les cens et loyers des maisons et des autres biens aux termes convenus, et s'il y a retard dans le payement, le maître ou locateur peut, de son autorité, clouer les portes, retenir les choses de l'eniphytéote et du fermier, ou en interdire l'usage jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux redevances16. — Les étrangers, obligés par coutrat ou par leur fait personnel (ex contracte velquasi facto), pourront être cités trois fois par la cour d'Arles et devant elle, an domicile de leur seigneur ou de sa juridiction; et, faute de comparution, les consuls de ladite cour, après avoir pleinement reconnu l'obligation ou le lait préjudiciable, autoriseront le citoyen à prendre gage sur la personne de l'étranger et sur ses biens, ou même (ce qui est moins conforme aux idées juridiques) sur les biens situés dans le lieu dont C étranger est citoyen ou habitant*1. — Les eopies notariées des testaments et des autres actçs sont considérées comme valables et équivalentes aux instruments originaux **• — Les actes de

24 Statuta, art 116, 117, 118, quod redditus tutelarum et curarum tacaatentur.

25 /<£, art 2 et 4, De dilationibus dandis; De judicatura. — tejudices à Arles étaient très-anciens; ils sont mentionnés en 962 d*ns une charte citée par Ratnouard, Droit municipal, t. ii, p. 195.

26 IdL, art. 88.

27 Jrf., art. 18.

28 IdL, art 97.

130 LIV. VU. GOUTUMB8 DE FRAHGfl.

prêt d'argent ou de toute autre dette pour laquelle le créancier ne détient, pas de gage* ne font plus foi, après trois minées à compter de l'échéance, à moins de reconnaissance nouvelle par écrit ou devant témoins» de citation en justice, ou d'absence du débiteur pendant tes trois ans continus *9. — Les cessions de biens des débiteurs au profit de leurs créanciers sont autorisées ; mais elles sont suivies de l'expulsion du débiteur insolvable, par bail de la ville, à moitis que les créanciers ne fassent remise du bannissement 30. L'emprunt aux lois romaines, dans ce ca6, c'est la cession de biens; l'expulsion ou la remise du ban est l'usage local. — Lorsque des condamnations sont prononcées en faveur de la Ville contre un débiteur, la compensation est admise avec la dette contractée par la commune, non-seulement envers le condamné, mais envers l'un des amis du condamné, disposition également favorable à la libération des débiteurs et aux bons offices entre citoyens 3i*

D'après les statuts, nul n'est tenu de donner acte par écrit de toute dette du de toute chose ayant une valeur inoindre de veni sols 32. —On sait que dans les temps modernes* l'ordonnance de Moulins a voulu qd'il fût passé acte de toute chose excédant la somme ou valeur de cent livres;- Parti 4344 de notre code* de toutes choses excédant la valeur de 150 francs. Les statuts d'Arles avaient^ au xu* siècle, posé la même règle; seulement au lieu de cent livres, c'était cent sotë; filais

29 Statmûk art. 89; De instrumentis et libellis mutui velëebiM. 80 I<L, art: iàS, De his qui cesserlnt bonis;

31 ïd., art. 156, De condemnatis... ipsi condemnato Tel alicui araico ipsius condenmati.

32 Id., art. 117.

Cfl. I. BBCTt \i DISPOSITIONS DOBDRE CIVIL. 134

la valerfr intrinsèque des cent sois, au xne et w &nie siècle, équivalait à peb près aux cent livrée do xvr siècle; ils seraient égaax aujourd'hui, en poids d'argent, à 94 francs environ» d'après les travaux de M. Lebdr pour l'appréciation des vbleurs an tadyen âge38; et comme le pouvoir de l'argent, au xiii* siècle, est six fois plus fort que Bon pouvoir actuel, selon de savantes recherches, il eu résulte que lob cent sols du moyen âge représenteraient aujourd'hui Une sotnme de plus de 500 francs 3\ Dans les statuts d'Arles se trouve le principe d'indemnité pat* suite d'expropriation pour caîise d'utilité publique 2 tout propriétaire, dont le terrain était pris pour les levées où digues, avait droit à ube indemnité, selon l'estimation faite par des arbitres ou prud'hommes établis par là cour t ces arbitres ou probi homines formaient déjà une sorte de jury d'expropriation 35i

Si le pont du Rhône profitait deà restitutions de conscience^ l'autel de saint Trophyme profitait* d'après la loi municipale, d'un droit prélevé à l'occasion des contrats,so(ls le Udtn de denier à Dièûly les statuts portaient l'obligation de le consacrer à l'honneur dé Dieu et de saiûtTnjphymèw.

Les statuts mUhicipâUi, promulgués dans une ville archiépiscopale, avaient cependant, stir lés acquisitions

33 Leber, Appréciation des valeurs au moyen âge, 2e édition, Ml*

34 Le nom de la cité d'Arles était inscrit sur la monnaie de la 1" et de la ¥ dynastie (Haywouard* Droit munfcrpait, U i, p* 5; t. h, & 153 et 196).

35 Statuta, art. 187. L'indemnité devait être prise d'abord sur les biens des entrepreneurs ou ievadiers, de bonis levatariorum. {Voir Do CANGB* v° Levata, Levatarf us.)

36 Jd», art 491, De denario Dei.

par les maisons religieuses, un article exclusif*, et empreint d'une sévérité qui dépasse le droit commun du moyen âge :

« Nous statuons qu'aucune maison religieuse ne » pourra, dans tout le tènement d'Arles, acquérir une » terre par achat, donation, legs ou de quelque autre » manière ; et si quelques possessions lui étaient données » ou laissées, qu'elle soit tenue de les vendre dans les deux mois 37. Avec une telle disposition les propriétés de mainmorte ne pouvaient pas s'établir dans la cité.

, Toute la défiance de l'esprit du moyen âge et toute la rigueur des formules avaient passé surtout dans la formule qui termine le recueil, sur le serment des juifs en cause avec un chrétien. La formule procède par interpellations au juif et par imprécations : l'interpellation est sous la forme juras tu? sept fois reproduite; les imprécations, si le juif manque à la vérité, sont au nombre de neuf, auxquelles le juif répond : Amen, fiât, fiai 38.

Les Statuts artésiens, où se trouve un grand nombre de dispositions d'ordre municipal et civil, n'en renferment que deux qui puissent s'appliquer au Droit féodal, et encore la tenure y est qualifiée non de fief ou de censive, mais tf honneur et (Femphytéose*9. — Dans l'une, il est dit que si le seigneur n'a pas d'acte ou d'instrument

37 Statuta, art. 168, De possessionibus non acquirendis per domus religiosas. *

38 Id., art. 193, De sacramento judœorum. C'est le serment qui est réputé ancien dans les coutumes d'Alais, de 1216 et 1222, art: 29 (Olim, t. ni, App., p. 1499).

39 Id., art. 177. On trouve l'expression de feaudo communali dans une donation de l'an 1055, citée par Anibert, Mèm. sur la Rép. d'Jrles, et ÏUynouard, Droit municipal, t u, p. 196.

CH, I. SECT. V. DISPOSITIONS d' ORDRE FÉODAL. 433

de la chose possédée par le vassal, reconnaissance doit loi en être donnée directement ou par énonciation; et réciproquement, le seigneur doit donner reconnaissance expresse de la tenure émanée de lui ou de ses ancêtres. — Dans l'autre, il est déclaré que si le cens n'est pas payé, le seigneur doit s'en plaindre à la cour qui condamnera le tenancier au double envers le seigneur, et à l'amende de cinq sous au profit de la commune. Mais si les seigneurs ne se plaignent pas à la cour ils ne peuvent rien exiger, et les terres inféodées (Honores), pour lesquelles le cens est dû, ne peuvent tomber en commise. La peine de confiscation ou de révocation est écartée : tout se réduit à la peine du double cens. Que si le vassal ou le tenancier affirme avoir payé, le seigneur a le choix ou de jurer qu'il n'a pas été payé, ou de déférer le serment au possesseur qui allègue le payement40.

Du reste, la Charte même du consulat de 4 1 42 avait établi la supériorité de la cour des consuls sur la justice foncière des seigneurs :% après avoir reconnu formellement ce droit de justice patrimoniale, elle portait que si les seigneurs grevaient les tenanciers ou leurs justiciables, ceux-ci pouvaient recourir aux Consuls 4I .

Et la ville d'Arles avait tellement la crainte que le caractère de son droit municipal et civil ne pût être altéré par Tinfluence des droits seigneuriaux et de la féodalité, qu'elle avait inséré dans ses statuts la sanction la plus

40 Statuta, art 135.

41 Carta consulatus, alinéa 5. Recueil I, p. 2. Verumtamen si doutai, ultra id quod defcent, illos adgravaverint , ad Comules recurren possint.

menaçante contre tonte tentative de transformer l'état de Cité en état de Seigneurie :

a Noos statuons qu'aucun n'ose proposer en public » ou en particulier que la cité d'Arles soit placée sous » la puissance d'un mattre ou sous une seigneurie à titre » perpétnel ou temporaire : si quelqu'un l'osait , que » tous ses biens soient détruits ; et s'il peut être pris, » qu'il ait la tête tranchée. — S'il ne peut être arrêté, » qu'il soit inscrit au ban de la Ville comme exclu à » perpétuité, et qu'il ne puisse jamais être relevé du ban* y> nissement ni par les consuls, ni par le conseil, ni même rf par tout le parlement d'Arles(ou l'assemblée générale » des citoyens)42. »

La Seigneurie féodale était pour la Cité un objet d'effroi, de précautions pénales, de menaces législatives et terribles, comme la tyrannie pour les anciennes républiques de la Grèce; et la ville ou république d'Arles, d'origine grecque et romaine , cette colonie si chère à Constantin qui lui donnait son nom, est restée fidèle à cet esprit de répulsion contre le pouvoir dominant du moyen Âge.

En 1 251 , elle s'est soumise , comme nous le verrons bientôt, au comte de Provence de la maison d'Anjou et à ses successeurs, mais en conservant la dignité extérieure d]un assentiment libre, en s'unissant au nouveau pouvoir à titre de donation gratuite, et en gardant plusieurs de ses franchises.

42 Statuta, art 178... per consules, vel per consilium Arelatis, vel etiam per totum parlamentutn Arelatis. — La même expression partamentum se trouve dans un acte de la cité de Marseille de l'an

CH. I. SKCT. V. INFMJBNCE DE LA CITÉ d' ARLES. 435

Mieux que les autres villes de la Provence, telles que Nice, Avignon, Marseille qui, dès le xi* siècle, avait sa riUe inférieure assujettie à des vicomtes43, elle sut se préserver et des influences féodales du Midi et de la féodalité du Nord apportée par les comtes d'Anjou. Au milieu des luttes du xme siècle , qui furent fatales au droit ancien de la Provence, elle conserva en grande partie sa constitution municipale, sauf l'organisation de la justice ; et , dans l'ensemble des coutumes provençales, son droit et ses institutions se présentaient toujours à l'imitation et à l'émulation des autres cités avec le triple caractère d'union dans les classes, d'harmonie dans les pouvoirs , de condition libre dans les personnes et les propriétés.

C'est par ce motif qu'entre toutes les villes de la Provence nous avons choisi celle d'Arles pour en exposer le droit. Les autres villes, comme Marseille, Avignon, Nîmes, ont eu leur constitution municipale ; mais elles n'oBt pas exercé d'influence saisissable sur le droit général de la Provence ; et ici nous faisons, non l'histoire du droit municipal (qui est déjà faite)44, mais l'histoire du droit dans les provinces ; le droit municipal ne peut être pour nous qu'un élément du droit provincial.

Nous passons donc de suite aux monuments d'ordre vraiment provincial.

43 Titre de 1095, contenant rente de plusieurs domaines faite par les fils de Geoffroy, vicomte de Marseille. (Guesnay, Prov., Massil., p. 310.) — La ville inférieure s'appelait vicomtale. En 1230, ttye cession en fut faite à Raymond, comte de Toulouse et marquis de Provence,— (Histoire du Languedoc, t. m, p. 352 , et Ràînouard, Droit municipal, t h, p. 194.)

hh Histoire du Droit municipal par Ràynouàrd; Lebek ; le baron &-F.-E. Dupin ; et le grand Recueil du Tiers-État, par Aug. Thiur y.

S 2. — STATUTS DE RAYMOND BÉRENGER [1235] ; — CONSTITUTION ES CC M JE AQDENSIS [12&3] ; — ORDONNANCES DE CHARLES Ier D' ANJOU, DE OFFICIALIBUS; DE CHARLES II; DE PIERRE DE PERRIERE,, ARCHEVÊQUE D* ARLES ; — STATUTS DU COMTE ROBERT [1309]; STATUTS DE PROVENCE ET DE FORCALQUIER DE 1366 A 1481.

Les Statuts qui n'ont pas le caractère municipal con* cernent les comtés de Provence, de Forcaiquier et les Terres adjacentes qui comprenaient Nice et Marseille1. Ils appartiennent aux princes des maisons de Barcelone et d'Anjou, qui se sont succédé dans la possession des comtés, à ces derniers surtout : ils se distinguent par l'esprit de leurs dispositions.

Les statuts de Raymond Bérenger, de la maison de Barcelone , attestent encore la suzeraineté impériale el les relations obligées du comte et des seigneurs avec l'empereur d'Allemague. Ils ont été rédigés en 4235 par des arbitres, choisis pour terminer les différends élevés entre Raymond Bérenger et les seigneurs des territoires de Draguignan et de Fréjus, sur les droits et juridictions des seigneurs, de l'évéque de Fréjus et du

1 Une ordonnance de 1289, du comte Charles IT, comprend Nice dans les sièges des quatre assises annuelles. — Un édit de la reine et comtesse Jeanne, de 1366, concernait les appels des juges de Nice; et une transaction, du 15 octobre 1619, portait que le comté de Nice était, ab antiquo, notoirement compris dans le comté de Provence, malgré la donation que le Comté de Nice fit de lui-même au duc de Savoie en 1328. La transaction passée entre la comtesse de Provence , mère tutrice de Louis lll , et Amé, duc de Savoie en 1M9, porte : « Comitatus Nicensis ab antiquo, ut notorium est, de Comitatu Provinci» extitit et existit. (Mocrgces, Statuts de Provence, p. 5 et 6.)