CH. I. SBCT. V. STATUTS PROVINCIAUX

comte. Ils reconnaissent formellement au comte de Provence le droit de lever des tributs pour le voyage à faire one fois sans armes, afin de recevoir l'empereur, et pour les voyages a faire avec armes toutes les fois qu'il en serait requis par le seigneur empereur, a domino impemore, cwn armis *. Le prince de la maison de Barcelone et les seigneurs du pays mentionnent donc de nouveau, dans leur transaction , sous le rapport des droits honorifiques et réels, la suzeraineté du Saintempire sur la Provence. Mais cette mention de Tan 1 235 estla dernière ; elle est antérieure d'un siècle à la transaction de Philippe de Valois qui a consommé l'extinction du royaume d'Arles.

Dans les statuts de 1225 on affranchit les habitants du paysde quelques droits seigneuriaux exorbitants, comme le droit de gabelle sur les blés, et le droit de pulvérage à raison de la poussière soulevée par les troupeaux allant au pâturage ' . Mais les seigneurs prennent leurs précautions contre les libertés locales; et une disposition spéciale

2 Statuta Raymundi Berengarii, de quistis et talhiis. (Recueil de M.Giraod, ii, p. 11.)

S De gabellis, droit de quatre deniers sur certaines mesures de Wé, de singulis sestariis bladi. (Recueil de M. Giraud, ii, p. 11 et il)

On voit par là que le droit de gabelle était connu longtemps avant d'être appliqué au droit sur les sels (De gabellis, id., p. 12).

Sot le droit de pulvérage: Ut nullus accipiat ratione pulidagii vel pedagii aliquid de ovibus in eundo vel redeundo (De pascuis ovium, tecueil de M. Giraud, p. 12).

le droit d'alberge ou de gîte pour le comte ou son bailli est réduit ion droit annuel qui, une fois payé, affranchit de l'obligation de recevoir les officiers dans les châteaux ou bourgs (Recueil de ^ Giraud, h, p. 11).

138 LIV. Vil. COUTUMES DE FRANGE.

de Consulatibus prohibe les consulats : « Nous statuons » que ni le seigneur comte, ni les barons, ni les cbeva- » liers n'accorderont le consulat , ou quelque chose i» pouvan^ tenir lieu du consulat , aux villageois li à t> aucune communauté, aliquibus rusticis, velalicui uni" » versitati \ » Le comte et les seigneurs se donnaient ainsi une sorte d'assurance mutuelle contre les communes rurales et contre les franchises municipales oo judiciaires, qui auraient pu s'étendre dans les pays de Draguignan et de Fréjus.

La liberté communale , dans les campagnes , aurait amené, par la force des choses, leur affranchissement des droits seigneuriaux et des justices terriennes; elle était plus redoutée par les seigneurs du moyen âge que la liberté des villes. Les droits seigneuriaux, en effet, pesaient beaucoup moins sur les villes, sur les grands centres de population que sur les champs et sur les populations disséminées , ou groupées en bourgs et villages; et, bien que la révolution des communes n'eût pas la sympathie des seigneurs laïques ou ecclésiastiques , ils pouvaient cependant trouver leur avantage à ne pas trop résister aux vœux des citoyens réunis daus les villes ; mais ils devaient s'attacher à renfermer la révolution dans les cités, et à l'empêcher de se répandre au sein des campagnes, où elle aurait détruit nécessairement la condition féodale des terres, des personnes et des justices. Aussi , dans l'ancienne monarchie , il a existé des communautés de campagne, des paroisses; mais il n'a pas existé de communes rurales proprement dites. Les villageois, à partir de la fin du xive siècle , comme le prou-

lx Capitulum de Consulatibus (Recueil de M. Giraud, ii, p. 11).