CH. I. SECT. V. COMMUNAUTÉS RURALES
vent les lettres patentes de Charles VI, adressées en 1 380 aotieatenant général du Languedoc \ ont fini par obtenir dans le Midi quelques concessions de franchises, d'état de communauté. Mais ces franchises se bornaient au droit déformer des assemblées, h l'issue de la messe paroissiale, pour s'entendre sur la jouissance des communaux oq sur quelques intérêts du même geftre. Les communautés n'avaient pas de consul, de juridiction propre, d'administration ; tout au plus des syndics les représentaient pour des intérêts tels que l'établissement des foires, des marchés, la jouissance des pâturages commuas; et encore, ces syndics étaient le plus souvent nommés par les seigneurs eux-mêmes, d'après les chartes de concession. Les communautés rustiques, nées tardivement en France, n'ont jamais eu, sauf en Alsace, ce qui pouvait constituer la vie libre de la commune. Cette vie libre eût été incompatible avec la féodalité civile; et elle n'est vedue aux campagnes qu'avec l'émancipation même de la classe des paysans, avec l'abolition des droits féodaux, avec la révolution de 4 789. A cette époque seulement naissent, dans notre histoire, les Communes rurales, auxquelles l'Assemblée constituante n'a pas cru pouvoir accorder une constitution municipale, autre que celle des villes : les communes rurales s'établirent et ne pouvaient apparaître que sur les ruines de la féodalité. Le comte et les seigneurs de la Provence, au xnr siècle, avaient certainement bien compris les conséquences de
* 19 novembre 1380, Ordonnances du Louvre» t vi, p. 629. lettres adressées au duc de Berri, frère du roi. Voir le savant travail sur les Municipalités rurales, publié par M, le comte Bbughot, towe française, 1838.
la révolution des communes dans les campagnes, et ils avaient fait acte de prévoyance politique ou d'instinct conservateur, en associant leurs efforts et leurs stipulations contre les Consulats rustiques.
Après l'acte important de 1235, l'exercice de la justice et le grand intérêt de l'administration et de la paix publique, sont l'objet qukattire l'attention du comte de Provence, dont la résidence éloignée avait rendu l'autorité peu efficace : de là les Statuts de la cour d'Aix, Cofïstituliones Curiœ aquensis*. Le comte détermine d'abord par une formule très-complète les devoirs du juge qui « doit être juste, fort et patient, qui doit conserver )> sa conscience pure et faire également justice à tous, » en agissant selon les lois, le droit et les statuts. » Il établit la gratuité de la justice exercée en son nom : le juge ne peut recevoir que ce qui lui est accordé par le comte à titre de salaire7. Les constitutions de la cour d'Aix fixent ensuite les règles de la compétence ; elles les étendent aux Marseillais, qui sont trouvés dans le territoire de la Baillie d'Aix, pour les obligations par eux contractées même hors de ce territoire : cette disposition présume toujours le caractère commercial dans les conventions du débiteur marseillais, afin d'abaisser la barrière féodale ou communale des juridictions; et elle reconnaît, six cents ans d'avance, le principe con-
6 Ad observationem juris et justitfae has Constitutiones D. Raymundus Berengarii fecit.. in Curia aquensi (Recueil de M. Giraud, il, p. 16 et suiv.)
7 Excepto duntaxat quod mihi concessum est vel erit pro salario a D. Comité, îd., ibicL
