INSTITUTIONS JUDICIAIRES

Il nous reste à considérer le Droit provençal dans ses rapports avec l'administration delà justice.

La justice du comte avait ses règles de haute administration; mais nulle part la justice féodale des seigneurs n'a été aussi abusive par le caractère de dernier ressort, par la division indéfinie des justices patrimoniales, par les prérogatives de haut justicier.

L'ordonnance de Officialibus du premier comte de b maison d'Anjou que nous avons indiquée dans l'expo»

35 « Sauvada tout-jour (dit le Statut) la légitima et supplément i "~ « tbid., Respecta, p. 1)15.

CH. I. SfeCT. V9 JU6TICK J>0 ÇO*TE EU PROVENCE. 471

des monuments i , avait pour principal objet d'enlever aux

barons leur justice souveraine, comme les Capitulations

l'avaient enlevée aux grandes villes du pays. Elle crée

un Sénéchal , juge supérieur, qui doit être secondé par

d'autres officiers de justice et d'administration» choisis

parmi les hoir mes de bonne renommée. Elle veut que le

Sénéchal tienne , trois fois Tannée, un parlement pour

le comté de Provence, dans les villes de Dignes, de Dra-

goignan et d'Aix , et pour le comté de Forcalquier un

parlement annuel au siège même de la ville de ce nom.

Du reste, l'ordonnance statue que des conseillers,

nommés par le comte-roi , donneront au sénéchal avis

et aide pour la repression des délits ou des excès de

pouvoir des justiciers inférieurs. Les plaintes devaient

être jugées à la fin de chaque parlement, mais de manière

à laisser à ceux qui auraient porté plainte tout le temps

nécessaire pour comparaître *.

Au-dessous du sénéchal et des conseillers, l'ordonnance reconnaît , pour les degrés inférieurs de juridiction, des juges, viguiers, baillis et sous-baillis, des officiers du fisc ou receveurs (cfavariï) ; et, près de chaque ^our, un ou plusieurs notaires sont chargés de tenir registre des causes, des parties instanciées, des jugements. Le juge est tenu de siéger sur son tribunal et de donner audience publique deux fois par jour, usage qui ^'est perpétué dans nos anciens parlements. Il est statué par l'ordonnance que nul ne sera bailli ni juge au lieu de sa naissance sans une autorisation spéciale, et à cette

1 Yolr supràx p, 146, Histoire externe.

2 Ordinationes et Statpty facta per Carolum priroum tune comitem Provinci» super Officialibus. (Recueil de M. Giraud, ii, p. 25.)

garantie le comte Charles II ajouta (comme on Ta va précédemment) la nécessité d'une résidence temporaire an lieu de l'exercice des fonctions après l'expiration de la charge, afin d'assurer la responsabilité administrative et judiciaire.

Les assises ou le parlement (car déjà ce nom était donné à la réunion des juges supérieurs) exerçaient la juridiction souveraine du comte et roi, sous la présidence du sénéchal ; mais les Statuts de Pierre de Ferrière, de l'an 4 304, confirmés par le comte , déclaraient que si des privilèges de juridiction d'APPEL étaient réclamés, le sénéchal de Provence prononcerait sur la réclamation, de piano j sans débat ni forme de jugement s. — En fait, et c'est là une des graves anomalies de la justice provençale, ce privilège fut reconnu en faveur d'un certain nombre de seigneurs ou barons, qui conservèrent jusque dans les temps modernes des juges d'appel.

Mais les seigneurs, dans leurs prétentions, allaient bien au delà des exceptions formellement reconnues au commencement du xiv" siècle; et plusieurs prélats, barons ou gentilshommes des comtés de Provence et de Forcalquier soutenaient que, par convention expresse faite avec les comtes, ils devaient connaître des appellations formées par leurs sujets ou vassaux; et sous ce prétexte, comme le dit le préambule d'un Statut de 1 366, ils travaillaient, molestaient et opprimaient leurs sujets pour les empêcher d'appeler à la cour souveraine du comte ou du sénéchal. C'est contre ces prétentions abu-

3 Statuta Pétri Ferrariis de appellationibus quœ pertinent a barones : ... Sine strepitu et figura judicii. (Recueil de M. Giraui iiv p. 54.)

CB. I.^gECT. V, JUSTICES SEIGNEURIALES d'aPPRL. 473

sives que s'éleva redit de la reine et comtesse Jeanne de Tan 1366, qui ouvre le vaste recueil des statuts de Provence et de Força lquier\ La reine défend de porter les appels devant les prélats, barons ou gentilshommes ses vassaux et de les relever ailleurs que devant sa cour, à laquelle ils appartiennent pour raison (dit-elle) de notre souveraineté. Elle confirme expressément la suprématie de la cour établie par Charles Ier d'Anjou ; et dès lors les exceptions ne purent se produire que sous la forme de privilèges reconnus et authentiques. Mais ces privilèges étaient nombreux encore à la fin du xnn* siècle, selon le témoignage des a r relis tes. Un recueil estimable, publié en 1 783 par un avocat au parlement de Provence, porte : • Il y a en Provence plu- » sieurs seigneurs qui ont des juges (f appeaux, dont la » juridiction de ressort a été démembrée de celle des » sénéchaussées \ n — Ainsi, et en dernière analyse, la Provence n'avait pas suivi la règle générale introduite parles légistes dans le droit coulumier, et formulée par îfromoulin en ces termes : • La juridiction, bien que concédée de toute manière, est censée concédée en première instance, mais non en cause d'appel '. »