CH. I. SBCT. V. SUBDIVISIONS DE JUSTICES
cette subdivision de la justice seigneuriale entre les diverses portions d'un même fief; c est que les divers officiers des coseigneurs étaient censés ne former qu'un seul et même tribunal dans le fief9. C'était une garantie pour les justiciables contre les juges eux-mêmes, car ceux-ci, étant réputés membres d'un même tribunal, ne pouvaient connaître des causes qui les concernaient respectivement : leurs causes personnelles étaient^léférées au juge supérieur, et la cour du comte jugeait par dévolution, en premier et dernier ressort, les procès que les 'juridictions des seigneurs n'auraient pu ou roalu décider en temps utile10.
III. La justice seigneuriale, en Provence comme ailleurs, avait revêtu les trois caractères de justice hante, moyenne et basse.
Les trois espèces de justice pour le même territoire étaient tantôt réunies, tantôt séparées entre les mains d'an ou de plusieurs seigneurs. La haute justice avait des droits et des attributions très-étendus ; il y avait donc un grand intérêt à savoir si la concession féodale avait compris la haute justice.
Les concessions faites par les anciens comtes de Provence entraînaient, d'après le droit du pays, celle de haute justice, à moins de réserve expresse. Or la clause, communément employée dans les inféodations , était générale et sans réserve sur la juridiction14.
9 Arrêts de Provence, Bonifage, t. i, liv* i, tit iv, n° 9.
10 Statuts edicta per Petram de Ferrariis, Dejurisdictione. (Recueil de M. Giradd , p. 56 et 57.)
11 Elle portait concession de Castro, ejus territorio, jorisdictione, districtu, dominiis, posseœionibus, etc. (Coll. fôod.9% pi 16.)
Lorsqu'il y avait des réserves, elles étaient exprimées soit pour la haute justice elle-même, soit pour quelquesunes de ses attributions. Ainsi le comte de Provence Raymond Bérenger, par un acte de Tan 1234, concéda la terre de Cabanes sous la réserve générale du merum imperium, c'est-à-dire de la haute justice12. Ainsi le comte Aldephonse, par un acte de Tan 1 208, en faisant donation de la terre de Montfort, avait établi une réserve seulement partielle de la haute justice, pour les crimes de meurtre et de trahison u. Quelquefois la ré* serve exprimait et spécifiait tous les cas; 'dans un échange fait par le comte Raymond Bérenger en 1237 avec le prévôt d'un Chapitre collégial, il est dit : « Sous la réserve de toutes peines et justices corpo- » relies avec effusion de sang , et de tous les délits d commis sur les voies publiques ou dans les lieux » saints, et des offenses faites par des clercs et des re- » ligieux". »
Quand nulle réserve n'avait eu lieu, la haute justice embrassait les droits les plus étendus; et rien ne peut mieux donner l'idée du pouvoir de justice criminelle et des prérogatives de justice civile attachés au titre des seigneurs hauts justiciers de la Provence qu'un arrêt du parlement d'Aix, du 16 mai 1611, qui maintint la duchesse de Mercœur en la possession et jouissance de la haute justice de Jonquières. C'est le droit du moyen
12 Coll. féod., i, p. 16. Excepto et retento nobismero imperio.
13 Exceptis homicidiis et proditionibus , carta 1208, ibid.
iU Carta 1237. Salvis et retentis nobis omnibus pœnis et justitiis corporalibus cum sanguinis effusione et mero imperio, et deliclis commissis in itineribus publicis et sacris locis et offensis facti* a clericis et personis reljgiosis, (Coll. féod., i, 16.)
