CH. I. SECT. V. JUSTICE CRIMINELLE
âge attesté, mais aussi continué par la jurisprudence du ira* siècle :
La Cour, en permettant à la duchesse de dresser de nouveau des fourches patibulaires, a déclaré « adjuger » à la haute justice et au mère impère (singulière traduc-
* tion du merum imperium) de la Dame du lieu la con- » naissance des meurtres, assassinats, agressions, vole- »ries, blessures avec effusion de sang, adultérés,
* ravissements, incestes, faussetés, violences publiques > et privées , assemblées faites avec port d'armes , séiditions, monopoles, sacrilèges, péculats, vénéfice, » sorcellerie , magie, larcin domestique et nocturne » ou fait avec fraction et autres qualifiés , et tous » crimes publics et autres , pour la coercition desquels, »par disposition de droit, ordonnance ou coutume, » il y a peine de mort , naturelle ou civile, mutila- » tion, abcission de membres , amende honorable avec » la hart au col , ou flambeau , fouet, galère , bannis-
* sèment de cinq ans et autres de plus long temps ; et
* toute autre peine corporelle avec manifeste et appa- » rente infamie. »
On voit qu'il ne manque rien à rénumération des délits et des peines, constituant ce qu'on appelait le pond criminel.
L'arrêt déclare aussi que « les confiscations , deshé- » rences, biens vacants, épaves, trésors cachés, que les » droits de bâtardise , et que les causes d'ingénuité , » de liberté, de Vétal des personnes, appartiennent à la » haute justice du lieu, ainsi que le soin et ordre pour
* prévenir et empêcher les délits et . maléfices et con-
)> server les droits reconnus * 5 : » (ce qui comprend à la fois la police et la justice, dont la séparation n'a été faite en France que sous le règne de Louis XIV.)
a La teneur entière de cet arrêt , dit Fauteur provençal qui Ta publié , nous apprend les cas dont connaissent, en ce pays, les officiers des hauts, moyens et bas justiciers, et les prérogatives du seigneur haut justicier sur ceux qui ont seulement moyenne et basse justice. »
Nous ajoutons que cette justice seigneuriale du moyen âge, réfléchie au xvii* siècle par un arrêt du parlement de Provence , s'est maintenue jusqu'à la révolution de 1789. Seulement , depuis la réunion du pays à là couronne , il ne suffisait plus d'une concession générale de juridiction faite par le roi pour entraîner la haute justice en faveur du seigneur, il fallait que la concession royale portât expressément la clause de haute justice, conformément à l'ancienne jurisprudence du parlement de Paris l6.
15 Coutumes et mélanges par Jean de Romy, avocat, p. 61 ( Aix, 1665)*— Quant à la moyenne et basse Justice, au mixtàm knperium, l'arrêt de 1611 l'attribue à l'abbé du monastère de Montmajourles-Arles , et déclare qu'elle comprend « tous les autres délits et » ceux qui ne se vengent par les peines ci-dessus énoncées . mais » par léger châtiment et correction corporelle, ainsi que la court naissance et le jugement de toutes les autres matières et actions » civiles , réelles , personnelles ou mixtes. » — Il ordonne au surplus que « les procédures , exploits et expéditions qui concerneront » le merum imperium et haute justice, que les criées et proclama- » tions seront faites et scellées au nom et des armoiries de la du- » chesse de Mercœur ; quant à celles qui seront du mixtum impe- » rttim, moyenne et basse juridictions, elles seront faites et scellées » au nom et des armoiries de l'abbé et du monastère, »
16 in generali concessione quacumque non intelligimus nec intelligi volumus altam justitiam... In dono a rege facto cujuscumque jurisdictionis altam justitiam non comprehendi. ( Arrêts cités par
