CH. 11. SBCT. I. CHARTE D* AIGU ES-MORTES

Et ainsi, par la renonciation au retrait féodal, au droit de lods et ventes en matière de donation et de succession, au droit de commise ou de confiscation, le roi consolide et garantit pleinement pour les possessions qui relèvent de lui la propriété territoriale et héréditaire, tant à Tégard des fiefs qu'à l'égard des censives.

Mais, comme on Ta dit, les droits des autres. seigneurs, ecclésiastiques, barons, chevaliers et fidèles, ne reçoivent aucune atteinte. Une réserve très-expresse en leur faveur termine la charte ; et dans cette clause est la part implicite et obligée faite au Droit féodal par le roi, stipulant comme seigneur suzerain17.

IL A côté de ces dispositions de droit féodal, restreintes dans leur application, mais si généreuses, il y avait dans la charte de 1 069 une législation organique et générale que le roi, protecteur et gardien du pays, donnait à tous les habitants, nobles ou autres, de la Tille et du territoire d'Aigues-Mortes.

Les habitants peuvent élire tous les ans des Consuls an nombre de quatre, et ceux-ci choisissent un Conseil de jurats (Consilium juratum). Les consuls ne peuvent être réélus deux ans de suite dans les dix années qui suivent leur première élection. Ils prêtent serment de fidélité au roi et jurent aussi de maintenir les libertés et bonnes coutumes du lieu l8. Ils peuvent, de Ta vis de leur conseil, lever des impositions sur les habitants et sur ceux qui possèdent des biens dans la cité, à proportion des facultés de chacun. Ils fixent, en premier et dernier

17 Ecclesiasticorum, baronum, militum, et aliorum fidelium nostrorum, et salvo jure quolibet. (Lib. et Cons,, in fine.)

18 Ub. et Consuet., art 5.

198 Liv. Vli. COUTUMES DE FRANGE.

ressort, l'estimation des biens pour y proportionner t< impôts, ce qui est évidemment une tradition des curû gallo-romaines. Contre ceux qui n'obéissent pas, èc aux taxes, soit à l'obligation du guet à l'intérieur t de la garde à l'extérieur, ils peuvent, de leur autorit saisir des gages, les faire vendre et contraindre é payement dû droit49.

Les consuls n'ont poiht d'autre juridiction que ce! relative aux impôts ; mais ils peuvent être choisis pdi

arbitres dans les causes civiles : disposition qui aritiom

que le roi ne voulait pas placer, au début de son ofrg nisation, la justice municipale à côté de la justice de é officiers : Gmsules aliam sibijurisdictionem non adurpeni*

La cour de justice appelée la cour du roi (Nost curia) se compose du bailli ou viguier, d'un juge, d'< ficiers et d'un notaire. Ceux qui ont à se plaindre d'i grief peuvent appeler à notre sénéchal , dit le roi s et e suite à nous-même ". Le bailli et le juge sont uomra par le roi pour un an et choisis hors de la contrée \ roi peut les continuer dans leur charge.

Les habitants, en général, sont do libre condition, sont exempts de toutes quêtes, tailles, maltote, empru forcé, contrainte de fournitures; ils sont affranchis perpétuité de tous péages sur terre et sur mer, de to droits sur les grains. Ils ne sont tenus envers le roi q

19 Lib. et Consuet.» art. 5 et 7.

20 Art. 7. lnter volentes autem possint cognoscere ex compi misso , in causis civilibus tan tu m.

21 Art 11. ...Quantum judex dîcteè nostrae curiae decrerc exigendum pro quantitate excessus et gravato ad scnescallum n trum et ad nos postea liceat appellare. — L'expression sencscall iiostrum s'applique au sénéchal de France qui existait du temps Philippe Ier, mais n'existait plus du temps de saint Louis.

CH. II. Sfecf. I. CfUtttÉ b'AlGbÈS-feORTES. \ 99

d'bti dénier pour livre à raison des marchandises amenées au {mrt". Us sont exempts de toute chevauchée au detâ des diocèses de Maguelônne, d'Usez et de fflmes. Les chevauchées obligatoires né peuvent dépasser quarante jours et nul ne doit être contraint à les racheter en argent. Il suffît qu'une seule personne de chaque maison y figure. Les pauvres, c'est-à-dire ceux qui ne possèdent pas une valeur de plus de vingt-cinq livres tournois, sont dispensés d'y aller ou d'y envoyer. Même exception en faveur des vedves, des pupilles, des notaires en exercice, des avocats, des médecins88. Le roi prévoit le cas où il aurait besoin sur mer d'hommes armés, et il se réserve généralement le droit d'exiger ce service en y attachant une solde convenable24.

Le principe de la défense judiciaire est formellement établi. Un accusé ne doit pas être condamné à la question sur la déposition d'Un seul témoin* si celui-ci n'est

ife Art il, 1, 4. — Excepto defaario uno pro libra, rationc portus, qiiem nobis solvere teneantùr. — C'est ce droit d'un denier pour livre qui fut depuis adopté, généralisé par saint Louis et exigé de tous ceux qui naviguaient en vue d'Aigues-Mortes.

23 Art 2, Juris peritis et physicis. — Cet article, par l'énumération des professions, annonce qu'à l'époque de la charte, la ville avait déjà une certaine importance. — Nous reconnaissons sans peine qiiè ce pourrait être un argument contre la date de 1069, si Ton ne savait avec quelle rapidité les villes du midi au moyen âge, avant la guerre des Albigeois, croissaient quelquefois en population et en prospérité.

Libras Turonenscs. L'argent de Tours serait-il aussi un argument? la monnaie de Tours existait sous les Mérovingiens. Le privilège de battre monnaie avait été confirmé en faveur de saint Martin de Tours par Hugues Capet. (Brussel, i, p. 193.)

% Cette disposition n'est pas dans le texte de 1246 donné par Galland. Elle indiquait un besoin de surveillance et de défense qui n'existait plus du temps de saint Louis.

pas d'une probité notoire; et au moment où le juge va prononcer la sentence , il est permis à l'accusé d'avoir auprès de lui un conseil pour le défendre, consilium va* lidum. Le droit général de la défense, au surplus, est reconnu dans la disposition suivante : « Que notre cour, dans les informations et dans les autres causes, tant civiles que criminelles, soit tenue de donner un avocat à celui qui n'en a pas, et à ses dépens s'il succombe85. »

La charte ne veut pas qu'on informe pour le fait d'adultère; elle ne punit qu'en cas de flagrant délit; elle admet alors les coupables à composer avec la cour. A défaut de composition pécuniaire, elle les condamne à courir nus publiquement , en épargnant toutefois à la femme la honte d'une entière nudité 26. Il est remarquable, à cette occasion, que la disposition favorable à la pudeur de la femme , copertis pudibundis mulierum, insérée dans la charte de 1 069, ait disparu de la charte confirmée par saint Louis en 1 246 : c'est qu'en effet les mœurs n'avaient pas fait de progrès au milieu des croisades ; et l'on peut voir dans Joinville et les assises de Jérusalem , cour des Bourgeois, que le châtiment des faits d'impudicité avait pris au xm* siècle tout le caractère impudique des délits.

Une grande sagesse a inspiré les dispositions des coutumes d'Âigues-Mortes sur les dénonciations, sur le délai

25 Lib. et Consuet, art 2 et 18, Advocatum. — Ord., p. 50.

26 Leg. et Cons., art 12 : De adulteriis nulla fiât inquisitio, sed qui in ipsaturpitudinefuerunt deprehensi, vel concordent cum curia nostra vel sine fustigatione publiée currant midi, copertis pudibundis mulierum. — Voir le texte différent donné par Galland {francaleu) et reproduit Ord., îv, p. 49. — Joinville, Vie de saint Louis, p. 95. — Assises de Jàiisatem, Cour des Bourgeois, ch. 131.

Cfl. II. 8ECT. 1. JUSTICE CRIMINELLE ; INFORMATION. 204

dans lequel les poursuites doivent être terminées, sur la mise en liberté sous caution , sur les prisons et leur régime , sur la prescription des délits.

a Toutes les fois qu'une information est faite sur une dénonciation, la justice seule intervient; le dénonciateur qui poursuivrait en vue d'une peine quelconque ne serait pas écouté.

» L'information doit s'achever dans le délai d'une année à moins qu'il n'y ait appel ; mais cet appel ne proroge que de six mois le terme des poursuites. Après on an , s'il n'y a pas d'appel , l'information est éteinte et ne peut être recommencée : » disposition bien favorable à la sécurité individuelle 97.

« La personne de l'accusé qui fournit caution est confiée à un fidéjusseur et mise en liberté à moins de p/euves manifestes ou de présomptions violentes de culpabilité , à moins aussi de crime emportant peine de mort ou perte d'un membre 28.

» Que la prison (dit la charte) soit non pour la perte mais pour la garde de la personne {noix sit ad exierminium persone sed ad cuslodiam); que la nourriture du prisonnier soit assurée ; que les femmes soient séparées des hommes, et que notre cour soit tenue de veiller à ce que la pudicité ne reçoive aucune atteinte, en plaçant tes femmes détenues sous la surveillance de femmes honnêtes *9 : » disposition qui contraste par son humanité avec les lugubres traditions des prisons féodales.

27 Lib. etConsuet., art. 20 et 21.

28 Id., art. 11.

29 id., art 11. — Et teneatur curta nostra dicti loci providerc ne pudicitia atemptetur, tradendo ipsas (mulieres) honestis mulierïbus custodiendas.

ÎOÎ Ltv, vU. coliTtmEê de Wtihcfe.

Lfc crime public ou privé est prescrit par le laps de dix ahtiéës, §i routeur présumé du crime était présent sur les lieux pendant les dix années bu la plus grande partie de ce temps ; la prescription d'uti an est admise pôill* lé délit d'injure ; celle d'un mois pour ttipture de bah s*.

III. La date de 1 069 donne à la charte de Philippe Ier une valeur historique, trop peu appréciée jusqu'ici dans la recherche des origines, bien que le savant éditeur Tait présentée dans le recueil des Ordonnances comme trèsimportante, très-curieuse en elle-même , et «recevant encore un nouveau prix de son ancienneté 3I. »

Ses dispositions furent préparées évidemment sous, l'influence des religieux de Psalmodi qui depuis 1053 dépendaient de la savante abbaye de saint Victor Marseille 3*.

Nous y trouvons la justice payée, et une distinctio die. la justice payée et de la justice gratuite qui nous in — dique le caractère primitif et vrai de ce qui fut, dans 1 suite, appelé juridiction gracieuse 3S.

La justice du roi, dans la ville d'Aigues-Morles» eri geait et percevait à son profit des frais judiciaires.

30 Lib. et Cons., art. 19 : La prescription d'un mois n'avait p lieu s'il y avait eu dénonciation de la part de celui qui avait saufte le dommage.

31 Secousse (en 1734), dans le 4* volume des Ordonnance p. là, note a.

32 Mém. de la Société archéologique de Toulouse, 1834 , M. Mège.

33 Loyseàu, Offices, liv. i, ch. 8, n°* 32 et 33, s'est bien troncm lorsqu'il dit que du commencement les juges ne prenaient auc? salaire des parties, au moins par fQrme de taxe et contre te*-*r volonté.