CH. U. 8ECT. I. ORIGINE DE LA JUSTICE GKAC1EU8E

frais étaient fixés à deux sols pour livre de la valeur des choses mobilières en litige, et au vingtième de l'estimation en matière d'immeubles. La cour pour sûreté des dépens pouvait, dans toute cause, réclamer des gages; mais elle ne pouvait les réclamer avant la fin du procès. Quand lej ugement était fini , les litigants vaincus devaient donner des gages à la cour et les gages étaient restitués après payement 84. — Voilà pour la justice payée.

Hais en ce qui concernait les tutelles et curatelles à constituer, les émancipations, les adoptions, les actes de dernière volonté à recevoir, les décrets à interposer en divers cas d'urgence , la cour ne devait rien percevoir; elle devait intervenir gratis et sans difficulté : *etf gratis et sine difficullate lioc faciat™ . Or, cette partie gratuite des fonctions de la cour est celle qui correspond aux attributions qui ont pris , dans la procé-

38 lit), (et Gônsuet, art. 21 : In causis autem communibns CtExte de 1246, omnibus) dicimus quod eu ri a nostra a parlibus non ***equirat pignora vel expensas ante finem causse. Causa vero finita Victor iii eo quod vicît nichil solvat Victus autem fn eo quod victus fftarft solvat duos solldospro libra... Hoc ta m en addito in predictis cquod judicio litis a litigantibus rcddantûr pignora curie, et secun- *ium formam statuti regii retardentur. — Secousse dit sur ce paragraphe (Ord., p. 50, nota oc) que le passage lui paraît inintelligible. Hais il nous paraît très-intelligible par l'effet d'une simple correction qui se présente, pour ainsi dire, d'elle-même : au lieu de retardentur, qui n'a aucun sens et qui est un mot évidemment corrompu parle copiste, il faut lire rclradantur (qu'ils soient restitués). — Poir Doc ange , v° retradei'c sive restituere. — Le mot rctradatur dans le sens de restituatur est usité dans la langue du droit : Si Per vim res tradita est , rctradatur, disait Ulpien, 1. 9, % 7, Dig., quod metus causa (lib. iv, tit. 2).

35 Pro tutelis autem, vel curiis dandis, emancipationibus, vel *doptionibus faciendis, quibuslibetultimis voluntatibus, vel decretis *merponendis, Curia nostra predicta nihil accipiat sed gratis et sine «Ufficultate hoc faciat (art 21).

dure des temps postérieurs, le nom de juridiction gracieuse : d'où il suit que la justice gracieuse tire sa première origine et sa dénomination de la justice gratuite.

Les formes de procédure consacrées par la charte de 1 069 sont de tradition romaine. Elles commencent par l'obligation respective du demandeur et du défendeur, en cause civile et criminelle, de donner sur leurs biens des sûretés pour le payement des sommes auxquelles ils pourront être condamnés. A défaut de gage réel, ils doivent fournir une caution qui prêtera serment et obligera tous ses biens. C'est en matière civile la caution judicatum solvi, analogue à celle mentionnée dans les Institutes de Gaius et de Justinien au titre De satisdalionibus 36.

La charte d' Aiguës-Mortes n'admet pas la peine civile connue en Provence sous le nom de lattes pour le retard dans l'acquittement des obligations : a Si un débiteur confesse devoir, il payera sa dette sans avoir à subir la peine du tiers ou toute autre, et s'il ne paye pas au jour fixé par la cour, il y sera contraint par saisie et vente de gages ou par constitution d'otage ou de garant 87. —

36 Libert. et Consuet., art. 11 : In causis criminalibus et cîvilibus , actor sive accusator et reus satisdent : et si in civili causa satisdare non poterunt. teneantur prœstare juratam cautionem sub obligatione bonorum suorum. —Gaius, Instit., lib. iv, De satisdat., S 88 : « Quibus ex causis is cum quo agitur, vel hic qui agit cogatur satisdare. » — § 91 : « Illa stipulatio locum habet quœ appellatur judicatum solvi. » — Instit. Just., liv. iv, tit. n, inprincipio: — Quœ satisdat io appellatur judicatum solvi. — §§ U et 5 : « Ut satisdationem judicatum solvi pro litis œstimatione priostet. »

37 Lib. et Cons. , art. 21 : Precipiatur solvere sine paena tertn vel alia... sed captis pignoribus et distractis, vel per ostagia solvere compelletur. — Sur les otages, voir mon t. n, p, ifx et infrà sect. û.

CH. II. SECT. I. DROIT A l' ÉGARD DES ÉTRANGERS. 205

Aucun habitant de la ville ou du territoire d'Aiguës- Mortes ne peut être contraint, du reste, pour les choses qu'il y possède, les obligations qu'il y a contractées, les délits qu'il y a commis, à plaider en autre lieu ; mais il peut produire des témoins venus du dehors S8.

IV. La charte offre, dans plusieurs de ses dispositions, une libéralité qui annonce l'intention du roi d'attirer les étrangers dans la contrée et d'y fixer de nouveaux habitants. Les étrangers qui s'y rendent ont toute sécurité pour leur personne et pour leurs biens; ils ne peuvent être retenus ou subir de préjudice pour guerre survenante, pour contre-gage ou représailles de seigneur à seigneur on pour cause semblable, à moins de délit qui leur soit personnel. Ils peuvent retirer du pays tout leur avoir, sous le sauf-conduit de la cour39. Après un an de résidence, l'étranger peut acquérir la qualité d'habitant40.

Si un pèlerin, un marchand ou tout autre étranger décède à Aigues-Morles après avoir testé, la cour fera exécuter son testament; s'il décède ab intestat, la cour, en présence des consuls, fera déposer les biens du défont en lieu sûr. Ces biens seront remis à l'héritier ou successeur légitime qui se présentera dans les deux ans

38 Lib. et Consuet., art. 22.

39 Art. 24 : Extranei... salvi ibidem cum suis rébus consistant, nec possint occasione guerre supravenientis vel contraguagii, vel aliqua causa simili, detineri vel impediri, nisi propter delictum pro- Prtepersone; et possint res suas inde extrahere sanas seu salvas in àicatu nostre curie antedicte. — Sur le Contragagium , voir Ducasge à ce mot. — Le seigneur, lésé dans ses droits ou ceux de ses ^ets, exerçait représailles ou garantie sur les choses ou le3 personnes des sujets du seigneur qui avait causé le préjudice.

40 Art 23.

et un jour; et à défaut d'héritier, ils seront distribu en œuvres pies par les soins du bailli et des consuls4 Ainsi, le droit d'aubaine est noblement répudié par i roi de France à la fin du xic siècle, et il n*a pas fal moins de sept siècles pour que ce droit, successiveme seigneurial et régalien, disparût entièrement des mœu et des lois nationale?.

La liberté du commerce est placée à côté (les gar^ ties du droit de propriété et de transmission. Tout \m bitant est libre de transporter, en tout temps, par te? et par mer, le blé qu'il recueillera de ses terre* et p tairies (de suis terris et facheriis) ; la cour ne peut interdire l'exercice de ce droit : il en est de même dp ^ vin et des autres produits acquis par son propre travail

Ni la cour, ni personne au nom du roi ne peut p blier arrêt ou ban quelconque pour empêcher les hat tants de posséder librement ou de vendre avec un (Ira absolu les choses qui leur appartiennent ; et la clrçri ajoute, par une expression remarquable dans un docc ment aussi ancien , que les gabelles du sel ou d'aubp marchandises ne peuvent être établies contre leshoaupt 4e la ville : ce qui prouve, avec les ancienqes coutuqti de Provence, qu'originairement la gabelle, en Fraqo n'était pas une taxe spéciale à l'impôt du sel , mais dénomination générale des taxes appliquées aux pn duits et marchandises : le mot est d'origine saxonqe4

41 Lib. et Gonsuet., art 32.

42 Art. 25.

43 Art. 30 : Gabelle salis seu alterius merci mon ii, Ducaige. V° Gablum vel census, tributum ; du saxon gab, gabeL — Walcti Glossarium germanienm, vu gab, gabel. — Voir suprà, ProveQf p. 137.

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Enfin, pour couronner cet ensemble de dispositions libérales et civilisatrices, la charte de 1069 déclare que si, par événement, la Cité (universiias), volontairement ou par force, avait fait ou promis de faire quelque chose contre les libertés et immunités à elle accordées, cela ne saurait lui porter préjudice, et que ses libertés et coutumes resteraient intactes pqur l'avenir 4\

Tel est ce monument que sa profonde sagesse peut faire attribuer à saint Louis, mais qui, selon les litres et l'ensemble des documents, avait précédé son, règne de deux siècles à peu près dans la voie des réformes : le roi législateur a rendu à cette charte du xie siècle un hompage digne de la chaule et de lui, en la renouvelant Qt lifi imprimant le sceau d'une autorité perpétuelle, ut perpétua? slabililalis robur obtinect. Le roi Jean voulut aussi lui donner une autorité nouvelle, en 1350; mais, en remontant à la source, il Ta rendue, d'après le Trésor de§ chartes, à son véritable auteur le roi Philippe Ier.

kk Art 33: Quandocumquevel quocienscumque contingent quod loiversitas, gratis vel forte compulsa, aliquid contra libertates vel immunitates sibi concessas vel concedendas fecerint vel fieri prowteerint, non possit eis in aliquo prejudicium generari, et nichilommus eis salve reraaneant Libertates et Consuetudines $cti lpci.

SECTION II