CH. II. SECT. IV. SOURCES DIVERSES DU DROIT ROMAIN

gardiage embrassa retendue d'une lieue autour de la ville et des faubourgs, et la viguerie celle d'environ deux lieues *.

L'ensemble des titres de la coutume, sans cet appendice, est de 48 titres et 155 articles. Mais il faut y ajouter, comme document important pour l'histoire du droit, les vingt dispositions ou coutumes qui n'avaient pas reçu l'approbation royale en 4 285.

Dans les quatre parties de la coutume approuvée sont répandus 27 articles qui reproduisent des dispositions ou des traditions de droit romain.

Vingt de ces articles se rapportent à l'ancien droit civil de la république ou de l'empire , et se retrouvent dans le Code théodosien ou dans le Gode d'Alaric (Lex romana VMgothorum) et ses accessoires, tels que l'interprétation , les codes Grégorien et Hermogénien , les sentences de Paul , Pépitome de Gaius, reproduits dans l'édition de Sichard , en 1 528 , et , de nos jours, dans la riche édition donnée par Haënel d'après soixanteseize manuscrits9.

Sept articles seulement paraissent empruntés au droit de Justinien : Digeste, Code et Novelles.

Je vais en faire successivement deux classes, en mm diquant les sources et les rapprochant de la coutume.

1 Voir Soulatges, Commentaires, £• partie, p. 169 et MO.— Cardiage, de Gardia pour custodia.

2 M. Benech a présenté & l'Académie de Législation un rapport approfondi sur cette édition de la Lex Romana. Nous croyons toutefois qu'il n'a pas assigné dans ce travail à Y Interprétation, œuvre des évêques Ai des provinciaux, toute l'importance qui lui appartient, (Voir le compte rendu de l'Académie rie Législation, t, m.)

Je classe premièrement les dispositions qui réfléchissent le droit civil de Rome , antérieur à Justinien, dans l'ordre suivant :

\ • La prohibition , en matière criminelle , d'accuser ou d'intervenir par procureur : prohibition, dans les coutumes de Toulouse , conforme au Code d'Alaric et aux Sentences de Paul 3 ;

2° La règle des aveux ou confessions en justice civile qui doivent être faits, pour être valables, en présence des parties, et qui ne nuisent pas en matière criminelle : disposition des coutumes qui se retrouve dans Tan— cienne procédure civile et criminelle des Romains (Cod& grégorien , Sentences de Paul et Digeste) * ;

3° La preuve des obligations par exhibition de titre 9 sans que cependant la possession de racle par le créancier soit toujours probative du non-payement (Code grégorien ) 5 ; et la défense de la preuve par témoins du fait allégué, savoir, que le débiteur, depuis la confection du titre non représenté, a reconnu devoir : dispo sition de la coutume , contraire au Code de Justinien De fide instrumentorum 6 ;

4° Les effets des sociétés entre commerçants qui as-

3 Coutumes de Toulouse, liv. i, tit. h, art 2. — Lex Romam Visig. (Haënel) , lib. ix , tit. i, 1. 9, et Interpret : per mandatai!) nullus accuset. — Lex Romana, xi. 14, 4. (Haënel, p. 232.) — Pauli Sent., v, 18, il. (Haënel, p. 452.) — /d., v, 4, 12. (Haënel), p. 418.)

4 Coût, i, 16, art 4 et 5. — Cod. Greg., x, 2. — Paul. Sent., ▼, 5, 2 ; Haënel, p. 418, et id.9 p. 454. — Dig., 1. 36, De rejudicat.— L. 6, § 3, De confessis. — >L. 2, § 1, 17, et ult, De quœst.

5 Coût,, liv. ii, 1, 4. —Cod. Greg., iv, 11, 2. (Haënel, p. 450.)

6 Cod. Just., iv, 21, 15, De fide instrumentorum : In exercendls litibus eamdem vim obtinent tam fides instrumentorum , quam déposition es testium. (Voir les Observations de Soulatges, 2, p. 151.)