CH. II. SECT. IV. DROIT ANTÉRIEUR A JUSTINIEN

deFinjare faite à sa femme, mais avec reconnaissance do droit de la femme , au défaut de l'action maritale , de se plaindre en justice contre celui qui Pavait iqjuriée : coutume conforme an Code d'Alaric et aux Sentences de Paul15;

43* Les effets de l'indivision entre enfants jusqu'au partage de la succession du père » indivision qui met en commun les créances et les dettes, les pertes et les acquisitions faites par un seul 9 sauf la preuve que l'acquisition d'immeubles provenait de ressources particulières et étrangères aux biens paternels : disposition de la coutume conforme aux règles des Sentences de Paul et de l'Interprétation16;

U° Le droit d'hérédité des parents paternels de celui qui est mort ab intestat, sans laisser d'enfants, ni son père survivant : droit de succession conforme à l'ancien droit civil de Rome» consigné dans les Sentences de Paul et l'Epitome de Gains47;

15* Enfin la faveur des testaments et du droit de

tester, suivant l'esprit ancien et les formes libres du

testament militaire , qui , toutefois, cédèrent souvent

dans la pratique à la forme du testament fait devant le

eu ré, conformément aux conciles deNarbonne et de

ïoulouse du xm4 siècle48.

16 Cou t., liy. i, Ut. «w, art, 2 et 3» — Cod, Th,, », 4. ~ Paul. Sent., y, 4, 3. Haënel, p. 416.

16 Coût., lit, u, tit. v, art. 4 et 5. — Paul. Sent, y, il, 4, Inter- *>rrt., Haénel 426. —Paul. £onfc, ivf Ut. vi, vu et vin, famUin her- ^heundœ. — Appendlx , HaSnel , p, 454 et 465. — Dlg., X» 2, 3. — *yn,2,52, §17.

17 Coût., liv. iii9 Ut, v. — Paul, Sent-, iv, 1. Haënel f p. 404. — tlaiiEpitorae, xvi, 1. — Dans Haënel, tit. vm, 64, p* 332,

18 cout., lib. m, tit, v. — Gaii Epi t., nv Haënel, De testamentis,

La seconde classe comprend les dispositions des an- — ciennes coutumes de Toulouse, qui réfléchissent le droit ^ ^ de Justinien.

Elles sont relatives :

1* A l'assimilation du partage, avec soûl te, au»e~j] effets de la vente (droit du Code) * 9 ;

2° A la tacite reconduction appliquée (selon le drofr £-«j du Digeste) aux baux des maisons et des terres *° ;

3° A la libération du débiteur (selon le droit d» Digeste) par le payement fait à l'un des créanciers solï daires, bien que l'autre fût absent a4 ;

4* A l'obligation du créancier de remettre le titre a^^Q fidéjusseur, à la caution et au tuteur qui payent *"" la dette , et de leur céder, par acte public , ses droits et actions contre le débiteur (droit du Gode et des N^ ovelles) M ;

5# Au droit du créancier de fixer le prix du ga age (droit qui , d'après les Novelles, appartient au juge) et de s'en faire adjuger la propriété par la Cour, s'il i l'y avait pas eu surenchère après trois publications (dr^^cit des Novelles)";

6° Et enfin à la nécessité (selon le droit du Cot^Be)

p. 324 ; nulle forme n'est mentionnée. Mais, d'après les Conciles de Narbonne de Tan 1227, de Toulouse de 1229, d'Arles de 1234 , ^ Narbonne encore de 1235, et conformément au droit canonique, testaments devaient être faits devant le curé.

19 Goût., liv. m, tit. vu. — Cod. Just., vin, 38, 1.

20 Coût, liv. h, tit. vin, art. 1 et 2.— Dîg., xxiv, 2, 13, J 11.

21 Coût, liv. h, tit nr9 art 2. — Dig., xlv, 2 , 2, et 3. — 3, 12.

22 Coût., liv. ii, 4, art. 4 et 5. — Cod. Just., vin, 43, 17. — No i, 4, — n°" 4 et 6.

23 Coût., liv. h, 4, 1. — Nov. i, tit iv. Nov., nr, c. 3.

Cfl. H. 8. IV. CÀBACTÈRK des t ai dit. de droit romain. 253

d W citaiion en justice pour îuterrompie la prescription u.

Voilà , daus les coutumes de Toulouse , le partage un peu aride, niais précis, entre le droit antérieur et le droit postérieur à Justinien. Les traditions de l'ancien droit sont , comme on le voit , bien plus nombreuses , bien plus caractéristiques que celles du droit de Justinien , lesquelles ne concernent que certains effets de contrats ou de quasi-contrats : et cet inventaire des articles d'origine romaine atteste que l'influence du droit de Justinien et de l'école des Glossateurs avait peu pénétré encore dans la jurisprudence des Consuls, qui devaient s'attacher de préférence aux traditions anciennes, aux usages reçus de temps immémorial.

La preuve que c'était le droit antérieur à Justinien qui prédominait dans les mœurs nous est donnée surtout d'une manière très-remarquable , dans la classification précédente , par deux dispositions qui touchent aux plus graves intérêts de la propriété et de la famille : je veux dire celle sur le fonds dotal et celle sur le droit ^kérédité en ligne transversale. Si les consuls de Toulouse avaient voulu observer le Droit romain de la renaissance enseigné à Montpellier au xn% à Toulouse au *Hi* siècle, ils se seraient attachés nécessairement à ces ^dispositions fondamentales dans la législation de Justi- **JQn qui constituaient, à l'égard du mari, le fonds c*°lal absolument inaliénable , et qui réglaient le droit ^^ succession collatérale par la Novelle 118, sans préféice entre les branches paternelle et maternelle. Mais,

9fc CouU, liv, ivf Ut. u. — Cod. Just , vu, 39, 8f 7, § 6.

28i L1V. Vil. COUTUMES 0£ FRANCK.

au contraire , c'est le droit formellement aboli par ta tinien qui est maintenu dans les coutumes de Toulouse — d'une part, l'aliénation du fonds dotal y reste permû au mari , avec le consentement de la femme , d'apri l'ancienne loi Julia Defundo dotali; — d'autre part, h coutumes portent, contrairement au droit de Justinien i même au droit prétorien , qge si un homme ou ni femme décède , ab intestat , sans descendants et sa~ laisser son père survivant, tous ses biens, meubles immeubles, sont dévolus et appartiennent au plus prûcs parent du côté paternel , in gradu parentelœ ex parte g lm85. — Ce droit de succession f uniquement favoral à la ligne du père , a tourmenté les commentateurs C savateri et Soulatges, sans parler des modernes, qui i pouvaient le concilier avec la Novelle 118 sur les sti< cessions *' : ces anciens commentateurs n'ont pas sur* connaître, dans cette disposition , la trace très-signifl cative et très^précieuse du plus ancien droit civil < Rome , de la loi même des Douze Tables , sur l'hérédi des agnaU t droit formellement reproduit dans VBf tome des InBtitutes de Gaïus, compris dans le recul d'Àlaric comme monument légal et obligatoire". — ] ce mode de succession était si bien établi dans 1 mœurs toulousaines, avant la confirmation authe

25 Goût, liv, ni, art- 11 (f° 50) : Et devolvuntur propinquloria propinquioribus illius personse defunctœ, in gradu parente parte patris.

26 Gasavateri ; Soulatges; M. Astre, Mémoire. — Françoia-Fra çois, Observations des cous lûmes de Totoze (1615), p. 811, fU 816, a mieux ta a cot égard , lui qui voit ordinairement avec II de confusion ? jl a même pensé à la loi des Douze Tables. •

27 Gaii Epitomc, tit. xvi, De intestutorum iieredilatibus9 édit; Lyon, 1593, p. 27. — Édit. de lludnel, tit nu, $ 3, p. 339.