CH. II. S. IV. CARACTÈRE DE* TRAD1T. DE DROIT ROMAIN
tique des coutumes de 4 285, que nous possédons une sentence des consuls de Toulouse ♦ de Tan 1226, qui constate formellement la pratique de ce droit , par suite de l'enquête faite des anciennes coutumes de la cité38» La sentence porte : « Et etiam per inquisilionem factam a oonsulibus , invenitur consuetudinem esse in Tolosa quod ad prvpinquiores ex parte lineœ palernœ hercditaiis, bona defunctorum ab intestato jure stwcessionis pertinent et debent remanere. » — L'epitome de Gaïus disait : a Non ta m en omnibus simul agnatis lex. hereditatum, sed Ait qui defuocto , mortis suée tempore , proximiores invcniuntur. » — - La corrélation du droit et des textes sur la succession des parents , du côté paternel . est donc évidente entre l'epitome de Gaïus » la sentence de 4 226 et les coutumes de \ 285.
Mais on doit se demander maintenant si les trente dispositions de droit romain , soit antérieur, soit postérieur à Juslinien , qui se trouvent transportées dans la rédaction des coutumes de Toulouse, constituaient pour le pays, à cette époque, toute la législation, toute la tradition romaine : nous ne pouvons le penser. La jurisprudence romaine, constatée par les coutumes écrites, était bien sans doute la plus usuelle; elle représentait la jurisprudence consulaire qui s'élait formée sur des questions, sur des difficultés nées de la différence entre le droit ancien ou théodosien et les dispositions du droit de Justinien nouvellement mis en lumière* Mais cette application spéciale supposait une application , unetra-
28 Sentence du 12 novembre 1226. — Appendice au tomo i, de YEswi dff Droit français au moyen âge% de M. Giraud, p« 113 et
ditioo plus générale du Droit romain, sans laquelle 1 recueil des coutumes eût été trop incomplet pour pondre , avec ses cent cinquante-cinq articles , aux soins si variés, aux rapports si multiples de la viecivih A notre avis, il avait été indispensable ou, du moins très-utile de fixer par la jurisprudence consulaire le dro propre de la cité , sanctionné par une longue pratû et remis en question par des intérêts particuliers; jf avait dû paraître utile aussi d'admettre dans l'usa^gsp certaines dispositions appropriées aux besoins de chaq^aœ jour, la tacite reconduction , par exemple, que Ton po Vivait emprunter au droit de Justinien encore nouve^aa pour Toulouse : mais l'application particulière de C26s dispositions romaines, diverses d'origine, n'enle^- -ait pas dans le pays au Droit romain en général son can^otère ancien de droit réel ou territorial, caractère «qui est si formellement reconnu dans les lettres patente»- de saint Louis , du 3 avril 1 350 , relatives aux sénécha. ~mssées de Toulouse , de Cahors et de Rouergue , en ces termes : « Terra Ma régi consuevit , ut dicitur, et ad fcuc regitur jure scripto M.
Sans doute , à partir de la seconde moitié du xiu* siècle , le Droit romain territorial , qui prend alors le nom de Droit écrit, ne sera plus seulement l'ancien droit civil de Rome et de Théodose , réfléchi par le Gode d'Àlaric et les documents accessoires; il sera aussi le Droit ro-
29 Recueil des ordonnances, i, p. 62.— -Voir mon tome nr, p. Le premier des articles présentés par la ville de Toulouse en 1à3^ * le l,r mars, au roi Charles VIII , pour être confirmés , porte : « Q**e ledit pays seroit régy par forme de droit escrit , comme il e&&~* ^ d'ancienneté. » ( Voir ces articles dans l'Appendice du pftticien Cairon, p. 685. )
