CB, U. S. IV. DROITS ABUSIFS DES TUTEURS ET CURAT

pratique qui avait suivi las Décrétales , le témcygnage des femmes, en matière civile, n était pas prohibé15.. Donc ce n'est point du droit canonique que devait venir la disposition de la coutume de Toulouse. — J'aime bien ■Wi jjfes lors me rallier à une autre opinion du môme pofasear, qui pense que Ton peut faire rémonter cette iatqf&iction du témoignage des femmes en matière civile, jusqu'à la procédure du combat judiciaire : cette procédure excluait le témoignage des femmes par la force des choses , puisque les témoins devaient être des champions prêts à soutenir leur "témoignage en champ clos.

Cinquièmement. Les tuteurs et curateurs, dans les coutumes de Toulouse qui contiennent sur ce sujet de nombreuses dispositions , n'étaient point tenus de faire inventaire ni de donner caution de leur administration future, comme en droit romain ; ils pouvaient librement vendre les biens immeubles de leurs pupilles après trois proclamations , sans aucune garantie pour l'emploi des deniers et pour la reddition des comptes l6.

Ces dispositions , également contraires au Droit romain , à l'équité , à la probité publique et privée , entraînaient et consacraient la spoliation des mineurs ; et 'ancien usage avait produit tant de ruines scandafeusqp, qu'en 1285, dans Tannée même où les coudoies de Toulouse venaient d'être reconnues et approu-

15 JOANITIS ANDREA SUMMULA DE PROCESSD JUDICII, C 5, 10. — EX

°*kttce Basileensi , in integrum restituit Agathon Wuhdbrlich , in ***Uversitate Basileensi prof essor publicus ordinarius. — Bille, 1840 (it*-8*de59pages).

16 Goût , liv. i, tit ui ; tit xix, art & ; U?. u, tit ni, art. 5 et 8.

vées par le roi, deux commissaires royaux , Rodolphe 9 évoque de Laon, et Jean, comte de Forez, chargés par Philippe le Bel d'une mission dans les provinces de la langue Occitanique pro reformalione patriœ et correctione curialium (expressions remarquables) rendirent un arrêté, célèbre sous le nom (Tàmestum sans, afin d'enchaîner le désordre des tutelles et curatelles, et de donner aux incapables des garanties contre les spoliations dont ils étaient victimes.

Cet arrestum Sane (ainsi appelé du premier mot de l'un de ses principaux' paragraphes) est un document curieux sur les mœurs du moyen âge. Il prouve combien les admirateurs exclusifs de cette époque doivent se défier quelquefois de leur système historique. L'histoire du Droit ne peut marcher qu'à la lumière des textes et des coutumes constatées; elle est à l'abri, sous cette nécessité, du double péril de calomnier le passé ou de se Taire illusion sur ses véritables caractères. Je vais traduire ce document , oublié dans son. latin uu peu barbare. — Nous sommes à la fin di Xlir siècle , après le beau règne de saint Louis ; et voicE=i la traduction fidèle de l' Arrêté rendu par l'ëvêque et l&s comte chargés de la rèformation ,T :

« Nous Rodolphe, par la permission divine, évéqiK

17 l.Wrrestuir. S*»»c est dans le douzième ils. cart. 7) de la Kb)

Imptoalo à la suite o.e la cou; urne de 1255. dans l'édition deGast

veteri t 70N et dans Riohebourc. Coût, gêner., h. p. 1068. — n » trou»»"1 r.î dans l\::ârire>:o A^p:'a:;on de Kkv>çois-Fra5çoi (I615>. ni dars 2e Recueil de Smtlatges, m>p«otiTcnt incampk ~^t dan* sa traduction ilTTO . ni dan? le Praticien de Gabuel Gaiac qui a un appendice sur •<* ancienne» Coutumes {ltiti, in-4°). irai pu (vu>u;:r:- :c P .:::Li*s siw S:i.xs P. Fcmeiii Tkoknm. prime à ttauuf'-.r*'.: e/* 1MV» et cite par Brilion. v Comtmtnet.

CH. II. *. IV. TUTEl'RS ET- CHUT.; ARHKSTIM SANK. 267

de Laon, et Jean , comte de Forez, envoyés dans les contrées de la langue occitanique pour la réforme du jMnjset la correction des Curiales, au nom de notre sire le roi de France et de Navarre : — Faisons savoir a tous que ndus avons reçu les supplications des vénérables Consuls de la ville et des faubourgs de Toulouse, et de plusieurs nobles et non nobles, venus à nous pour causes ci-dessous indiquées ; lesquels nous ont affirmé qu'à raison de la mauvaise et inhabile gestion des tuteurs , 1« biens meubles et immeubles des pupilles et des adultes, remis aux tuteurs et curateurs sans confection d'inventaire, sont dévastés ou dilapidés, à tel point cjne les pupilles et les mineurs se trouvent réduits en suite à la pauvreté et à l'indigence. — C'est pourquoi, désirant pourvoir à l'état des pupilles et adultes, à la conservation de leurs biens , à la gestion des tutelles et curatelles, nous faisons, de l'autorité du roi, les ordonnances suivantes :

« Comme il est constant que, dans l'Age de la minorité, le jugement est fragile et infirme, soumis à beaucoup de surprises, exposé aux pièges de plusieurs, lus lois civiles, d'accord avec l'équité naturelle, sont venues au secours des mineurs contre les captations et les embûches. Or il convient que les secours et remèdes soient apportés surtout contre la malice des tuteurs et Curateurs eux-mêmes , et les précautions doivent être d'autant mieux établies de ce côté, que la familiarité de leur administration est plus dangereuse pour les pupilles. » Nous avons appris, en effet, par les assertions de plusieurs personnages dignes de foi, que certains tuteurs <it curateurs, aveuglés par leur propre intérêt, et dési-

reux de soustraire frauduleusement les choses et les bieni des mineurs, ne font pas (l'inventai^, ou le font tardive ment, et en dehors de la prévision des fais, et qu'au mé* pris des serments auxquels ils sont spécialement

treints, ils s'emparent de l'administration, occupent les biens , cachent les choses pour les appliquer ensuite à leur propre usage et dilapident , dévastent, dispersent misérablement le patrimoine des pupilles. Aussi il arrive souvent que lorsque les parents des mineure ont laissé en mourant des richesses mobilières et immobilières, des maisons opulentes , bien construites, bien pourvues et garnies de tout, on ne trouve plus, au terme de la gestion des tuteurs , que des maisons dégradées ou en ruine, dépouillées de leurs meubles- et de leurs autres richesses. Par leurs fraudes et négligences, ils réduisent comme à rien le patrimoine pupillaire ; ce qui reste peut à peine suffire aux premières nécessités; et des pupilles ou adultes qui devraient, tant par l'héritage de leurs pères que par les fruits et revenus en provenant , florir et abonder en richesses , si leurs bieqs avaient été soigneusement administrés et fidèlement conservés , tombent souvent dans la dernière pauvreté.

» C'est pourquoi. Nous, compatissant pieusement auxdits mineurs et désirant obvier aux malices et fraudes de ce genre, nous avons statué sur ce que doivent faire les tuteurs et curateurs avant de s'immiscer dans la gestion , et de toucher aux biens meubles et immeubles des mineurs ;

» En conséquence , nous Voulons :

» Que les tuteurs et curateurs , aussitôt qu'ils auront appris qu'une tutelle ou curatelle leur est déférée , et au

CM. 11. 8. IT. TUTKVR8 ET CUIUT.; AKRE8TUM 0ANE. SSj)

plus tard dans le délai de huit jours, se présentent devant le juge ordinaire du lieu , qu'ils donqn( &*$& vakkU et prêtent serment. Et alors, ., de l'autorité 4p .Jiige, en présence d'un notaire public et de quelques laoipmes probes , choisis dans la famille des pupille* et des adultes , ou , à défaut de parents ; parmi les aiQiâ^t les plus proches voisins connaissant les ressources et facaltésdesdits mineurs, il sera fait inventaire, par éprit, des biais meubles et immeubles, en quelque lieu qti^ls existent; et , si l'opération ne peut être faite en un cMpl contexte, ou terminée en un seul jour, à cause deVétendue et de la diffusion du patrimoine, ou pour toute autre cause légitime , elle sera continuée les jours suivants et achevée sans désemparer. S'il en est autrement, nous, ordonnons que lesdits tuteurs et curateurs soient censés , comme l'ont sanctionné les lois , avoir fait ou commis undol**, et qu'ils soient écartés comme suspects de toute tutelle et curatelle , à moins toutefois que , tuteurs donnés et constitués par testament , ils n'aient été dispensés expressément de C inventaire, à raison des liens de parenté ou d'amitié faisant présumer la bonne foi.

» Il est certain aussi que trop souvent (sane et pferumque)*9 des tuteurs et curateurs induisent et conduisent , par fraude et séduction , les mineurs qu'ils ont reçus en leur foi et sauvegarde à leur donner, pendant ^t après leur administration, des quittances et dé*

18 Cod. Just, v, A3, 9 : Susceptos tutores ex dolo. — Casaveteri, f oL 71.

19 C'est du premier mot de ce paragraphe que l'arrêté a été qualifié : Arrestum sari vulgariter nuncupatum, dit Casaveteri.

charges de gestion ; qu'ils se font faire des cessions des donations immodérées des biens de leurs pupillo et que même, de ces quittances ou donations suggéré et dolosives ils exigent des actes publics, couverts pi le serment et accompagnés d'autres précautions c droit.

» C'est pourquoi , voulant obvier aux fraudes de < genre et pourvoir à la défense des mineurs » nous pn hibons à l'avenir ces donations, cessions et autr choses semblables pendant l'administration des tuteu et curateurs, ou, depuis, pendant tout le temps ai cordé aux mineurs pour la restitution in integrum;à moins toutefois qu'elles n'aient été consenties sai fraude , sous l'autorité ou l'approbation légitime c juge compétent, et en présence de quelques homm probes, pris dans la famille ou parmi les amis, et di ment appelés ; — nous déclarons nulles et de nul efl toutes cessions ou libéralités autrement consenties.

» Nous voulons, au surplus, que les tuteurs ou cui teurs qui auront essayé d'en profiter, soient plus étn tement contraints à rendre compte, et qu'ils fasse restitution entière des reliquats, nonobstant toutes d nations, quittances, cessions, garanties et obligalio quelconques ;

» Et qu'en outre , la peine du double soit exig d'eux et appliquée aux droits du fisc.

» Faisons inhibition et défense à tous notaires ou t bcllions de recevoir et autoriser par leur assistan (sub virtute eorurn) le serment de telles donations, qu tances, cessions et autres assurances ou cautèles, qu9 verraient ou sauraient se machiner au préjudice desd

Cl. II. S. IV. TliTBU&S ET Cl) il AT. j ABRESTUM 6ANE. 271

junep», et d'en passer actes publics, Binon en présence do juge et des autres prud'hommes dénommés cidons. — Que s'ils contrevenaient à la défense , nous (Monnons qu'ils soient à jamais privés de leur office delabellionat ou de notariat public , sans aucun espoir de restitution ; et le tabellion qui aurait reçu les instruwris des contrats prohibés sera , en outre , puni de la peine d'exil perpétuel.

» Au reste , si les tuteurs et curateurs, après l'expiration de leur adminitf ration, se montrent difficiles ou rebelles pour la reddition de leurs comptes et la prestotiootdu reliquat, nous Voulons, non qu'il soit procédé par assignation et avec des formes toujours onéreuses tu mineurs, mais que les tuteurs et curateurs présentent leur compte et reliquat devant le juge ordinaire du lieu» sommairement, de piano, sans action et éclat judiciaire, ou devant une autre personne commise par le joge pour recevoir ledit compte ;

»Que, s'ils se montrent rebelles, frauduleux ou négligents quant à l'observation de la présente règle, floos Voulons qu'ils Soient aussitôt contraints (de leur Personne) à la restitution de tous les biens, tant meures qu'immeubles, ainsi que des fruits et revenus, tant forças que pouvant ou devant l'être , avec tous dépens <* dommages-intérêts *° ;

» Et , s'il y a nécessité , à raison de leur malice et ^probité , nous Voulons qu'ils subissent , en outre , la J^ine de la confiscation des biens, laquelle sera pro-

3Q Çampetlantur. Casaveteri ajoute en note : De Jure, possunt ^***pelli arrestatione persouae. C'est la contrainte par corps exercée ^ Iftatftre de reddition de compte.

272 L1V. Vil. COUTUMES DR FRANCK.

noncée par le juge, sans autre forme de procès pu et jugement;

» Et, enfin , si les mineurs ne peuvent point poursuivre personnellement la reddition de compte ou négligent de le faire par simplicité, les juges sont tenus de poursuivre d'office ; — et si les juges eux-mêmes n'observent pas les statuts et ordonnances à ce sujet, As m ront punis par leurs supérieurs des méme$ peines e d'autres châtiments, s'il y a lieu.

» Mandons et ordonnons, de la même autorité royale à tous et à chacun des sénéchaux, juges, viguiere e autres officiers royaux, exerçant juridiction dans tou le pays de la Langue occitanique, d'exécuter, en vertu <k leur serment , et de faire tenir et observer inviolable ment les présentes Sl . »

Ainsi, les anciennes coutumes de Toulouse, bien qui fortement imprégnées de traditions romaines, n'étaien pas toujours conformes au droit romain , dans les ma tières les plus importantes réglées par ce droit , tella que l'état des personnes, la capacité des femmes, le droits de succession des filles dotées, la gestion da tuteurs et curateurs, la garantie des pupilles. La mœurs locales, venant des origines les plus ancienne de la famille, ou nées d'intérêts et d'influences. qui si sont développés au moyen âge , ont plusieurs fois pro duit dans les coutumes de la cité de notables et mém< de funestes exceptions aux règles du droit civil d< Rome. Mais à mesure que la civilisation grandira son

la double puissance du droit romain et du christia-

21 Voir le texte de YArrestum Sane dans Casaveteri , fol. 70,74