CH. 11. SBCT. IV. COUTUMES CÈDENT AU VRAI DROIT

nisme, ces exceptions s'évanouiront comme on vient de le voir dans l'ordonnance, un peu prolixe, mais caractéristique, sur l'exercice des tutelles et curatelles.— Et, à cet égard, s'est produit ce fait singulier, que dans Tannée où le texte des anciennes coutumes de Toulouse venait d'être solennellement confirmé , il n'était déjà plus, ^ sur la demande même des consuls, qu'une lettre morte y remplacée dans plusieurs titres en faveur des mineurs par une ordonnance, empruntée surtout à la sagesse des lois romaines : tant l'empire du vrai droit, si bien défini dans la langue philosophique de Cicéron , est soudain quelquefois et irrésistible ss ; — tant la vérité est puissante pour traverser d'un de#ses rayons les coutumes positives les plus anciennes, qui avaient pour elles l'habitude des siècles, mais auxquelles manquait le principe de ce droit supérieur, que saint Thomas d'Aquin appelait, dans le beau langage de la philosophie chrétienne, le droit naturel et divin™.

Dans les premières études sur les coutumes de Toulouse, nous avons cherché à nous faire des idées exactes, à recueillir des résultats précis sur les traditions romaines, en considérant successivement ces traditions dans leurs origines diverses et dans les limites établies par les usages locaux et indigènes.

Portons maintenant nos regards sur l'ordre féodal.

22 V. Cicer., De legibus : Assentior ut quod rectum, verum quoque sit... Expression très-heureusement rappelée par M. le conseiller Caxi, président de l'Académie de législation (Séance du 20 déc. 1866, t. it, p. Al.)

23 SummaThoma, cap. De legibus. (Voir l'Analyse de M. le professeur BuatoLia, dans le Compte rendu de l'Académie de législation.)

274 LtV. VU. COUTUMES DE FRANGE.

$ lu — ESPRIT DU DROIT FÉODAL A TOULOUSE.

Les aqciennes coutumes de Toulouse contiennent peu dé dispositions relatives au droit purement féodal. — Nous en avons donné, dans les préliminaires, la raison générale , tirée de la persistance et de la prédomination de l'élément municipal , du pouvoir de la cité. Mais on en trouve aussi une raison particulière et importante dans le texte lui-même des Coutumes (l'article I" de la 4" partie) sur la compétence des juges : c'est la distinction établie entre la juridiction des consuls de Toulouse et la juridictidh des seigneurs féodaux. Toutes les fois qu'il s'agit de propriété féodale et que l'exception de féodalité est présentée, les consuls sont obligés (art Ier) de renvoyer les parties devant le seigneur du fief. Ils ne peuvent retenir la cause , en première instance, que lorsque des questions de succession ou de convention s'y trouvent mêlées et en (ont une cause mixte*. — Ils n'avaient pas, dès lors, à s'occuper habituellement de jurisprudence féodale proprement dite ; et comme c'est surtout par l'exercice de la juridiction que les anciennes coutumes se sont formées, maintenues ou modifiées, il n'est pas étonnant que sur le nombre total de 48 titres et 1 55 articles, un seul titre et 1 8 articles seulement s'occupent des fiefs ou des droits féodaux *.

i coût,, liv. iv, tit. i, î*

S Tit. i,f du liv. tt. Je ne compte pas dans cette classe le titre if, malgré son titre De homagiis , parce qu'il ne s'applique qu'à la servitude de corps* et que les serfs appartenaient aux bourgeois et roturiers aussi bien qu'aux nobles* — La preuve, m aurplas, de h

CH, II. SfiCT. IV. DROIT FÉODAL A TOULOUSE. SflfÔ

Pour se rendre un compte fidèle de l'esprit du droit féodal dans le pays» il convient donc d'interroger aussi quelques documents en dehors du recueil de 1285.

Les relations féodales, dans les usages toulousains» reposaient sur la réciprocité des obligations entre les saîgneurs et les vassaux. Les anciens registres de la Chambre des comptes , à Paris > avaient conservé des titres particuliers contenant la formule de contrat observée par les comtes de Toulouse à l'égard des vassaux qui leur prêtaient serment de fidélité :

«Nous, comte de Toulouse, recevant de vous N..k. , » aveu» reconnaissance de fidélité et hommage pour les » susdits fiefs , dans la forme prescrite , nous vous pro* » mettons de défendre de bonne foi , tant votre per- » sonne que lesdits fiefs, et tous les droits qui y tiennent, s contre tout agresseur qui voudrait y porter injuste* » ment atteinte 3« »

C'est l'esprit de la seigneurie féodale exprimée dans le nord , en ces termes , par Beaumanoir : « Li sires doit autant foi et loiauté à son home que li home fet à son seigneur \ • — Les fiefs et les hommages avaient , par

grande part que Ton doit donner à la juridiction des Consuls sur la formation des Coutumes de Toulouse est dans le premier livre, entièrement consacré aux formes de procédure et aux Jugements.

3 Nos dictus Cornes recipientes dictam confessionem et recogni-

tionem fidelitatis et homagium a vobis dictoN pro praedictis

fendis In forma praescrlptâ, promittimus vobis quod tam personam vestram quam dicta feuda et omnia jura quae in eis habetis contra quoelibet molestatores qui super hoc eis injuriari voluerint, bona fidedefendemus. (Texte dans Ducànge, Disçertat., xiv* sur l'Histoire de «tint Louis* p. 234.)

À Goût, de Beauvoisis, par Beaomaroir, en. 58.

leur nature, des caractères communs/ qui devaient se retrouver au nord et au midi de la France ; et d'ailleurs les comtes de Toulouse, au milieu du xie siècle, étaient investis d'une dignité qui devait favoriser les rapports de jurisprudence féodale : ils étaient comtes palatins. Ducaqge cite deux chartes de 1 0S6 et de 1 063, tirées du cartuïaîre de Moissac, où cette qualité de Cornes palqtt* nus était donnée au comte de Toulouse : «Dei gratia, Poncius Cornes palatinus (1 056) ; — Mei seniores ac palatini Comités Poncius et ejus filius Wilielmus (4 063). » Une médaille de Raymond , citée aussi par Ducange et Catel, porte : Dux, Marchio, comes palatii 5. A ce titre, les comtes de Toulouse avaient, dans le palais du roi de Franée, le droit de juger les causes importantes qui étaient déférées au roi ; et ils exerçaient dans leur comté, dit Ducange, toute la justice qui était attribuée à leur titre 6. Ils pouvaient donc reporter dans leurs domaines, dans leurs chartes, dans leurs décisions, quelques-unes des règles empruntées à la jurisprudence féodale de la Cour du roi. Là aussi pourrait se trouver une des racines les plus profondes de cette antique cour du parlement de Toulouse , qui paraît contemporaine du parlement de Paris. Le comte de Toulouse étant comte du palais, la justice a dû être organisée à Toulouse comme à Paris, quand le roi lui-même est devenu comte de Toulouse. Le rapport existait d'avance, et le parlement de Toulouse ne fut longtemps considéré que comme une cham-

5 Ducangk, Dissertât XIVe sur l'Hist de saint Louis, p. 232. — Catel, Histoire des comtes de Toulouse, liv. i, ch. 3.

6 Ducange, id., td.„ p. 233. — Voir aussi Grosley, Vie de Pithau^ i, p. 132.

CH. II. 8. IV. OOfTE DE TOULOUSE, COMTE DU PALAIS. 277

bre du parlement de Paris : il y avait réciprocité de droits et de prérogatives entre les présidents et les conseillers des deux parlements 7. — Quoi qu'il en soit de l'origine du parlement, qui pourra être en son lieu l'objet d'une discussion spéciale , il est certain que l'exercice des fonctions de comte du palais a d4 prodoire des rapports de jurisprudence féodale entre Paris et Toulouse: aussi le jurisconsulte-coutumier Brodeau, si favorable à l'universalité de la coutume de Paris, n'a gas manqué de dire, dans son commentaire, que « les an- > tiennes coutumes de Toulouse étaient conformes à l'an- » tienne coutume de Paris, pour ce qui est des fiefs9. » — Mais, dans cette assertion trop générale , il oubliait que, si le comte de Toulouse était Comte du palais à Paris et chef de la cour féodale dans son comté, à Toulouse même la cour féodale étSit composée des consuls présidés par le comte ou son viguier, coram Consulibus et Viçario , comme le disent les anciennes coutumes au sujet de la cour du comte 9 : la cour féodale , à Toulouse, était encore, par conséquent, une sorte de cour des bourgeois; * lorsqu'elle statuait en appel ou par voie de recours 8&r les causes féodales , nées dans le ressort de la viguei*b de Toulouse, elle devait conserver son caractère Propre, elle devait porter au sein de la cour du comte '°& traditions romaines et l'esprit judiciaire des consuls °U des bourgeois. — Il ne faut donc pas trop s'attacher, avec le savant émule de Dumoulin , à la présomp-

*? Stilus antiquus suprême curiae. Part, vi , Ar resta Parlamenti ^^otosanU n° 63, p. 389, édit Dumoulin, 1558, in-&°.

S Broqeau, Coût, de Paris, comment., 1. 1, p. 26.

* Coût. TouL, liv. iv, tit. i,rf art. i. La Cour féodale est appelée ***ssi Cour dû comte : ce sont deux expressions synonymes.

278 LIV. Vif. COUTUMES DE FRÀftCB.

tion de similitude entre le droit féodal de Paris et cela

de Toulouse.

Nous avons à signaler, en effet, de graves différences

£ft natrimonialité des fiefs, qui est un grand princip rej^jmfe du xii* au xm* siècle , dans la France du non et du centre , n'est pas encore pleinement appliquéedan les coutumes de Toulouse approuvées en 1 885 : le prie cipe deVemphytéose romaine, qui laissait subsister le droi de propriété sur la tête du concédant, avait passé dan deux dispositions de ces coutumes : 1 ° le seigneur n'e tait pas tenu de recevoir pour son feudataire le déten teur du fief qui n'avait point payé le pax1 c'est-à-dir les Idm et ventes ; 2° lorsque le fief avait été l'objet d deux ventes successives , la première sans le oonsente ment du seigneur, mais avec mise etf possession réell de l'acquéreur, — la seconde, avec le consentement di seigneur sans prise de possession , c'est la seconde vent qui prévalait dans la jurisprudence féodale de Toulouftfl nonobstant la possession , et malgré la règle contrair admise dans la coutume pour les ventes successive des autres biens10. C'était le droit de l'emphy téose ro maine qui avait prévalu, sous ce rapport, dans la jurii prudence féodale des consuls.

Mais là s'arrêtait l'influence traditionnelle de l'emphy téose; et, dans la coutume toulousaine f le droit c propriété, du reste, était sanctionné de la manière plus absolue en faveur des acquéreurs de fiefs et m censives.

Ainsi , le défaut de service des Mies ou redevanc

10 Cou* ., liv. iv, i. a.