CH. II. SECT. IV. JURIDICTION GÉNÉRALE DES CONSULS

de recherche et d'interprétation des coutumes si incertain et si confus, était remplacé à Toulouse par cette hautejuridiction qui faisait du magistrat consulaire la loi parlante et vivante, comme Cicérott le disait du préteur romain; mais en 1285, lorsque la coutume , recueillie dans un texte approuvé par le roi, prenait le caractère d'une loi fixe, ce pouvoir déclaratif et presque législatif devait paraître exorbitant et cesser son exercice f.

L'article réservé sur la compétence, deforo competenu, est aussi un reflet du vieux droit romain : il prouve que Toulouse, capitale des domaines du comte, avait la même prérogative que Rome, capitale du peuple-roi, d'attirer juridiction. La coutume porte (art. 3) : m Lorsqu'un contrat public d'obligation ou » même de vente d'immeubles était reçu par un notaire » de Toulouse et concernait un citoyen de la ville , » Vobligé ou le contractant pouvait ôtrc cité à Toulouse » même, au tribunal des Consuls, et il devait répondre *> devant eux, quel que fût son domicile personnel dans » le diocèse, sur les domaines du comte ou sur la terre » d'un autre seigneur relevant du comte \ » La juridiction des consuls, à Poccasion du contrat et pour l'exécution de la vente d'immeubles situés loin de Tou- 'onse, s'étendait donc sur tout le comté : le tribunal du Capitole devenait pour tous le For compétent. — C'était une application remarquable de l'ancienne règle de droit romain qui attribuait compétence au magistrat de Rotne pour toutes les obligations et ventes contractées * Rome, patrie commune, domicile de droit (depuis

3 Ejus est interpréter! cujus est condere legôtn. * Casavrteri, f° 63, De foro compeicHtU art. 3.

Tédit de Tan 212) de tous les citoyens de l'empire* compétence réelle, établie en 331 par l'empereur ( stantin , qui donna le droit de connaître des quest de propriété, le forum rei sitœ au juge du territoir qui consomma ainsi la .révolution de Dioclétien < Tordre judiciaire, n'avait pas prévalu dans les ciennes coutumes de Toulouse 6. — Philippe le voulut faire cesser le privilège absolu de compéfa personnelle, et il refusa son approbation à Tan usage, afin de renfermer la juridiction des consuls < le territoire de Toulouse, dans les limites naturelles gardiage, et de donner aux juges du lieu la cou tence réelle en matière de propriété , aux juges du raicile du défendeur la compétence personnelle en tière d'obligation.

Voici encore , dans les articles réservés (art. 5, sententiis diffinilivis), une trace visible des mœurs maines : à Toulouse, «lorsqu'une publication était ! » par le crieur de la ville , d'après l'ordre des Codé » et qu'un contradicteur se présentait devant eux , » consuls , sans citation ni pétition , entendaient la a » sommairement et d'office (per officium suum summaf » et de telles sentences , sur des choses de cette d ture, obtenaient toute leur force et valeur7. » N'efi pas une image du droit qu'avait le préteur de juge piano les causes sommaires portées devant lui , lorsc

5 Rom» conveniri potest, Dig., v, 1, 19. — Sidoine ApoUi] dit : In qua unica totius mundi Civitate soli Barbari et Servi \ grinantur (Epist, i, 6, p. 30, édit. Colombet). Voir mon t. n, p.

6 Constit. de Tan 331, Cod. Just, m, 19. Voir mon t. nt p.

7 Casaveteri, f 64, art 5, De sententiis diflinilivis.