II. SRCT. IV. ABUS DK SEIGNIURIE LOCALE

tegés efficacement par la coutume ; en voici la preuve

encore dans la disposition réservée, qui concernait

l'exécution des jugements. Je traduis : « Si quelque

» citoyen de Toulouse a été condamné par les consuls ,

» par le viguier ou par un autre juge , à payer quelque

» somme d'argent à un autre citoyen de Toulouse , et

«que celui, au profit duquel existe la condamnation,

» ail été mis en possession par lesdits consuls , par le vi-

sgoier ou autre juge d'une terre tenue par le débiteur

» à titre de fief, et cela sans le consentement du seigneur

» direct ; mais que postérieurement le débiteur condamné

» ait vendu la terre avec le consentement du seigneur et

tournis r acquéreur en possession, cet acquéreur est pré-

» féré dans sa possession et propriété dudit fief, et une

* telle possession de l'acquéreur prévaut sur les droits

• de celui qui a été envoyé en possession par les consuls, » par le viguier ou autre juge IT. » Et ainsi , il y a deux possessions : Tune, par justice comlale ou consulaire en exécution d'une sentence; l'autre, par vente de mauvaise foi, mais avec la garantie du consentement seigneurial ; et c'est la seconde qui prévaut ! C'est donc la seigneurie locale qui l'emporte sur la justice de la cour du comte et de la cité, dans une coutume, cependant, qui admet le principe que l'aliénation du fief ordinaire n'a pas besoin de l'assentiment du seigneur. — Ou c'était un usage en contradiction avec la coutume générale de Toulouse; ou la disposition se rapportait primitivement aux fiefs de chevaliers , comme le fait présumer l'expression (Thonor qui pouvait, dans un sens restreint, s'appliquer au fief d'honneur, au fief de che-

17 Cnayeteri, f* 65, au verso, De fendis, § i.

.108 L1V. Vit. COUTUMES DE FRANCE. H|fc

valerie : dans ions les cas , le roi devait refuser km approbation à une coutume qui faisait prévaloir la vo lonté du seigneur local sur l'exécution des jugements car c'était par le respect de la justice surtout que 1 royauté développait son action civilisatrice et s'assura: l'affection des peuples.

On sait que les seigneurs et les clercs n'ont pas to* jours vécu en parfaite harmonie, et que quelquefois 1< seigneurs , ligués pour défendre leurs intérêts matérie, contre l'influence de l'Église ou des ordres religieux, laissaient tomber d'assez dures paroles sur ces fils de serfs et de vilains (filii servorum) qui devenaient si paissants dans leurs justices , comme le dit le manifeste des barons en 1247 l8. Eh bien! je trouve dans les coutumes réservées un exemple très-frappant de cette latte d'intérêts et de classes, au sujet des donations ou acquisitions de fiefs : les droits absolus des seigneurs y sont mis en opposition, d'une manière saillante, avec l'incapacité des maisons religieuses d'acquérir à titre gratuit ou onéreux , et de posséder définitivement , à titre de propriétaire, des terres féodales.

Voici l'ancienne coutume :

« Si une donation , un legs , une aliénation est faite )> par testament , par donation à cause de mort ou » par un autre acte , de quelque fief ou terre tenue » féodalement, eu faveur d'une maison ou d'une per- » sonne d'ordre religieux , hospitalier, monastique ou » d'un autre établissement qui en dépende, le donataire, » légataire ou acquéreur est tenu , d'après la coutume

18 Déclaration de Pan 1247. Mathieu Paris, Hist Angl. major? t n, p. 720, édition de Louvain ; — et H* vin sur Fr aih, p. 74.

éitfk. ,!- 8KCT* 1V- ACQUISITIONS ECCLÉSIASTIQUES. 309

» de Toulouse, de vendre, à la réquisition du seigneur » direct , ledit fief à une personne ou à des personnes » laïques, après Pan et jour, à compter du moment où » il a commencé de le posséder, et le seigneur doit per- » cevoir, à raison de cette vente même, ses droits de » lods et ventes (suos pax). Si cependant l'établisse- » ment religieux, auquel la terre a été donnée, léguée » ou aliénée, veut la retenir par devers lui , alors il doit » donner et payer au seigneur de la terre ou du fief des » droits proportionnels à la valeur dudit fief; déplus, il » doit constituer et assigner au seigneur de ce même fief, d par acte public , une personne laïque pour feudataire , d laquelle soldera et sera tenue et obligée de solder pen- » dant toute sa vie les oblies et les autres droits seigneu- » riaux ; et comme, après sa mort, le fief faisant réversion" » an seigneur et étant de suite vendu à une autre per- » sonne laïque produirait encore au seigneur des droits » de lods et ventes, si rétablissement religieux aime » mieux retenir à lui le fief ou la terre féodale, alors il 9 donnera et paiera les droits audit seigneur, propor- » tionnellement à la valeur du fonds, et de nouveau il » assignera, par acte public, une personne laïque pour » feudataire , et cette personne s'obligera de payer les » oblies, les droits de relief ou de succession (retroacca- » pita) et les autres droits seigneuriaux (alias domination d nés) pendant toute la durée de sa vie; et après sa » mort, même droit de réversion au seigneur du fief, » et mêmes procédés et formes seront suivis et observés » perpétuellement (in perpetuum), jusqu'à ce que ledit » fief ou fonds soit aliéné définitivement par ceux aux- * quels il a été donné, légué, vendu, ou par leurs suc-

310 LIV. Vil. COUTUMES DE FRANCE. * t

» cesseors, et la vente approuvée par le seigneur19.» Je n'ai trouvé dans aucun monument du moyen Age la situation aussi bien caractérisée, la suprématie du droit seigneurial aussi opiniâtrement soutenue contre l'incapacité radicale des établissements de mainmorte do recevoir ou d'acquérir des fiefs. Rien ne peut mieux que ce circuit perpétuel de ventes , de reventes , de successions fictives, de droits payés et sans cesse renaissants . faire comprendre avec quelle reconnaissance les monas, tères et les églises ont dû accueillir le droit (f amortissement, dont l'institution est attribuée à saint Louis, etqu constituait, près de rétablissement religieux, une seul personne dite vivante et mourante, au décès de laqaeil le droit d'amortissement étant payé , tant au seigneu direct qu'au roi seigneur suzerain , la propriété se trouvait définitivement acquise à l'établissement donataire et devenait propriété de mainmorte. L'institution de saint Louis était autrement généreuse que celle des constitutions impériales de Frédéric II, en Sicile, de l'an 1231, qui ordonnaient la vente définitive dans Tan et jour, et, à défaut de vente , confisquaient le fief au profit de l'empereur 20 ; eile était autrement favorable à l'Église aussi que l'ancienne coutume de Toulouse, qui frappait les personnes religieuses d'une incapacité absolue , ou qui

19 Casaveteri, De feudis, fol 66, i.

20 Historia diplomatica Friderici secundi, recueil publié sous tes auspices de M. le duc de Luynes ;1854) , t. iv. — Voir, à la suite de l'ancien recueil: IS'ovœ Constitutiones regniSicitiœ, lib. m, tit.xux* De rébus stabilibus non alienandis ccclesiis, p. 227 :

« Teneatur infra annum alicui de proximis defuncti vel de bor~ » gensibus nostris relicta stabilia vendere ; at si ultra annum facere » pnedieta distulerit , possessiones ipsas, pose anni lapsum, Fiscî » nostri juribus Volumus applicari. t

i CH. II. «BCT. IV. COUTUMES D'ORDRE CIVIL. 341

leur imposait la représentation perpétuelle et onéreuse de personnes laïques, devant se succéder indéfiniment. —Le petit-fils de saint Louis, en refusant d'approuver cette nécessité de représentation fiscale et perpétuelle et cette incapacité radicale d'acquérir des fiefs, continuait la protection de son aïeul en faveur de l'Église et de son domaine territorial* J'arrive, en dernier lieu, à Tordre civil.

III. Dans les coutumes non approuvées se trouvent , comme nous l'avons dit précédemment : 1° l'ancien usage gallo-romain de se vouer avec sa famille, pour le présent et l'avenir, à une servitude personnelle et réelle; 2° le droit absolu d'asile et d'affranchissement en faveur des eerfe étrangers qui se réfugiaient à Toulouse. La première disposition , que Philippe le Bel laissait à l'écart, devait être à peu près effacée des mœurs à cette époque du moyen âge; elle formait un droit suranné qui ne pouvait revivre, et que Salvien , dès le v* siècle, avait dénoncé comme un résultat du malheur des temps, contraire aux principes du christianisme. La seconde, qui était conforme à l'inspiration chrétienne et favorable à l'affranchissement des personnes, persista dans les mœurs 8 fut toujours , ainsi que nous Ta vons démontré, revenftquée et énergique ruent soutenue comme un privilège de la cité. C'est tout ce que contiennent, dans l'ordre purement civil , les coutumes réservées sur l'état <\e& Personnes : les autres dispositions sont relatives aux obligations et aux successions; mais, au sujet des successions et testaments , nous trouverons des indications Plieuses sur rétatou la liberté de la femme toulousaine.

342 L1V. VU. COL'TQMBS DE FRAHCE.

Voyons d'abord ce qui concerne les obligations.

Il existait, dans les anciennes coutumes de Tom louse , un droit appelé Poderagium : c'était un privilég réel accordé sur les biens féodaux ou allodiaiqc à oeh des créanciers qui s'était pourvu en temps utile pi bannie ou saisine publique, devant le seigneur s'il s'agffl sait de fief ou de censive; — devant le viguier s* s'agissait d'alleu.

Les coutumes approuvées ont un titre De poderm giis et bannis, que Soulatges, par une singulière in exactitude , a complètement omis , mais que rapport Casaveteri *'. Le poderagium donnait préférence sur ta créanciers antérieurs , dont les titres étaient cependant reconnus ; il dérogeait formellement à la règle du Droà romain, prior iempore potier jure : le poderagium, pu bannie du seigneur ou du viguier, attribuait donc à des créanciers privilégiés priorité ou prépondérance , sek» le sens étymologique, poderagium a pondère, donné pu les docteurs du moyen âge".

Le poderagium doit être considéré par rapport à II femme mariée, et par rapport aux créanciers demeurant dans le pays ou étrangers.

Si Sar le Poderagium, voir Casaveteri, foL 28, anivnoB»!* debitis, n°5;fbLai, an rerso , De poderagiis et taons ; — fcLtt addit, art 6 et 7.

La très-ancienne coutume de Bretagne a un titre des Honte* appropriâmes qui a quelques rapports avec le titre De bœmsto coutumes te Toulouse.

On peotaosàTOtf François^tancois, ^ p»H9.

29 Feasçois , p, 553 . semble renloir traduire poderagium p potiorite : le français n'est pas moins étrange que le latin.— ft* rufùoB « pmutm% dit Casaraeri, fol. 28 , d'après Bartote.