CH. 11. SECT. IV. NATURE DU P0DKRAC1UM

4° Il résulte des articles réservés que, dans l'intérêt de la femme et pour la conservation de sa dot , le viguier de Toulouse (défenseur des faibles) pouvait accorder le poder$£ytm sur les biens du tenancier d'un seigneur; mais ce droit ne produisait ses effets qu'après le privilège que le seigneur avait concédé à des créanciers sur un fief relevant de lui, ou que lui-même avait réservée son profit sur lebiendu feudataire, devenu son débiteur23. Le poderagium émané du viguier, en faveur de la femme, ne pouvait jamais l'emporter sur celui émané du seigneur. C'est ce privilège seigneurial , excessif et contraire aux intérêts de la femme mariée , qui ne reçut point la sanction royale. La femme obtint donc une garantie plus réelle ; le poderagium, délivré par le viguier, conserva les droits de la femme à raison de sa dot , et il eut un effet rétroactif au jour du mariage : vue d'équitable protection qui a prévalu dans notre droit moderne.

2° Le texte des anciennes coutumes établit que le poderagium, de même que l'hypothèque romaine, pacte prétorien, pouvait porter sur les meubles comme sur les immeubles ; et il avait cette autre analogie avec le pacte prétorien d'hypothèque, qu'il créait comme lui un droit réel sans tradition, sans dessaissement du meuble ou de l'immeuble. Peut-être le pouvoir de créer un droit réel sans tradition (idée contraire, d'ailleurs, aux principes généraux de la jurisprudence romaine) a-t-it été attribué au viguier et au seigneur, qui avaient pouvoir public, par une dérivation du pacte prétorien qui conférait un droit réel parce qu'il émanait du pouvoir ou

23 Casaveteri, fol. 6A, Dcpoderag. et bannis, art. 6.

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de la juridiction du préleur : ce qui est certain , c'est que le poderagium sur les meubles et les immeubles, malgré des différences notables dans son mode d'établissèment et ses effets, avait beaucoup plus de^rtpporl avec F hypothèque prétorienne qu'avec le pignus m contrat civil de gage , puisque le gage proprement dû était un contrat réel , parfait seulement par la traditkn de la chose, et que la tradition n'était exigée ni dans h formule hypothécaire du droit prétorien , ni dans le p* derogium de Toulouse. Or, avant 1 285 (ainsi que Fat testent les articles réservée , il était d'usage général ; Toulouse que le pnderagiwn donné par le seigneur local soit sur les immeubles, soit même sur les meubles, dm vait toujours prévaloir sur celui donné auparavant pm le viguier14 : on comprend que le roi ne pouvait pa approuver cette infériorité de la bannie du viguier di Toulouse . devenu le sien : et la règle romaine et rationnelle. qm priar est tempwe potior est jure, a passé à cet égard dans la jurisprudence du pays.

3* Enfin, le roi n'approuve pas l'usage d'après lequel b vcdermium donné par le vignier. sur les biens meubles ou ininv»ub!es . à an étranger et à un ci:oven succès»» veinent, ne pouvait être suivi de paiement ou de vente en faveur de l'étranger, que si le viguier avait d'abord exige tles fidêjusseur* pour répondre de la créance do citoveo **. Oe privilège personnel du citoyen de Toulouse, ajoute au priv»!e^e réel agissant du poderagimm, etaiî iv.trair^ ,» la s%;r?te des obligations contractée! envers i^s p»Hrs-.v!aes étrangères, et avec l'esprit généra!

2J* loL toL 6). au wrscL art. X